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2.10.2015    | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/372.10.2015    | EN | Official Journal of the European Union | L 257/37
DÉCISION (PESC) 2015/1763 DU CONSEILCOUNCIL DECISION (CFSP) 2015/1763
du 1er octobre 2015of 1 October 2015
concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundiconcerning restrictive measures in view of the situation in Burundi
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Article 29 thereof,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,Having regard to the proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy,
considérant ce qui suit:Whereas:
(1) | Le 16 mars 2015, l'Union européenne a réaffirmé la position qui est la sienne depuis le début de la crise au Burundi, à savoir que seul un dialogue débouchant sur un consensus, dans le respect de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000 et de la Constitution du Burundi, permettra de trouver une solution politique durable dans l'intérêt de la sécurité et la démocratie pour tous les Burundais.(1) | On 16 March 2015, the European Union reiterated the position it has taken since the beginning of the crisis in Burundi, that only through dialogue leading to consensus, in compliance with the Arusha Agreement for Peace and Reconciliation of 2000 and the Burundian Constitution, could a lasting political solution be found in the interests of security and democracy for all Burundi's people.
(2) | Le 18 mai 2015, le Conseil a condamné la tentative de coup d'État au Burundi ainsi que tout acte de violence et de détournement de l'ordre constitutionnel, quels qu'en soient les auteurs, et a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation au Burundi. Le Conseil a également exprimé sa détermination à prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des acteurs burundais dont l'action conduirait à la perpétuation de la violence et entraverait la recherche d'une solution politique.(2) | On 18 May 2015, the Council condemned the attempted coup in Burundi and also any act of violence or abuse of the constitutional order, whoever the perpetrators may be, and expressed its deep concern at the situation in Burundi. The Council also expressed its determination to take all measures necessary against Burundian parties whose actions perpetuate violence and hamper the search for a political solution.
(3) | Le 22 juin 2015, le Conseil a exprimé sa forte préoccupation à la fois quant au nombre de victimes et quant au nombre de cas de violations graves des droits de l'homme depuis le début de la crise, notamment les abus attribués aux forces de sécurité et aux membres des Imbonerakure. Le Conseil a également rappelé qu'il était déterminé à adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées contre ceux dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est.(3) | On 22 June 2015, the Council expressed its deep concern at both the number of victims and the number of cases of serious human rights violations reported since the beginning of the crisis, particularly those abuses attributed to the security forces and to members of the Imbonerakure. The Council also reiterated that it was determined to adopt, if necessary, targeted restrictive measures against those whose actions might have led or might lead to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or might hamper the search for a political solution within the framework proposed by the African Union and the East African Community.
(4) | Le 23 juillet 2015, l'Union européenne a déploré que le gouvernement du Burundi n'ait pas pleinement mis en œuvre les décisions pertinentes de l'Union africaine et de la Communauté de l'Afrique de l'Est qui auraient ouvert la voie à la tenue d'élections crédibles et inclusives.(4) | On 23 July 2015, the European Union regretted that the Burundi government had not fully implemented the relevant decisions of the African Union and the East African Community that would have paved the way for credible and inclusive elections.
(5) | Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation au Burundi. Dans les circonstances actuelles et conformément aux conclusions du Conseil de juin 2015, il y a lieu d'instituer des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui compromettent la démocratie ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, des personnes, des entités ou des organismes préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi, ainsi qu'à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui leur sont associés.(5) | The Council has remained seriously concerned about the situation in Burundi. In the current circumstances and, in line with the Council Conclusions of June 2015, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons, entities or bodies undermining democracy or obstructing the search for a political solution in Burundi, including by acts of violence, repression or inciting violence, persons, entities or bodies involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute serious human rights abuses, in Burundi, as well as persons, entities or bodies associated with them.
(6) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,(6) | Further action by the Union is needed in order to implement certain measures,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:HAS ADOPTED THIS DECISION:
Article premierArticle 1
1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:1.   Member States shall take the measures necessary to prevent the entry into, or transit through, their territories of:
a) | des personnes physiques qui compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence;(a) | natural persons undermining democracy or obstructing the search for a political solution in Burundi, including by acts of violence, repression or inciting violence;
b) | des personnes physiques préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi; et(b) | natural persons involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute serious human rights abuses, in Burundi; and
c) | des personnes physiques associées à celles visées aux points a) et b),(c) | natural persons associated with those referred to in points (a) and (b);
dont la liste figure en annexe.as listed in the Annex.
2.   Un État membre n'est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.2.   Paragraph 1 shall not oblige a Member State to refuse its own nationals entry into its territory.
3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:3.   Paragraph 1 shall be without prejudice to the cases where a Member State is bound by an obligation of international law, namely:
a) | en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;(a) | as a host country of an international intergovernmental organisation;
b) | en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;(b) | as a host country to an international conference convened by, or under the auspices of, the United Nations;
c) | en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou(c) | under a multilateral agreement conferring privileges and immunities; or
d) | en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.(d) | pursuant to the 1929 Treaty of Conciliation (Lateran Pact) concluded by the Holy See (Vatican City State) and Italy.
4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).4.   Paragraph 3 shall be considered as applying also in cases where a Member State is host country of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE).
5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.5.   The Council shall be duly informed in all cases where a Member State grants an exemption pursuant to paragraph 3 or 4.
6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement se justifie par des besoins humanitaires urgents ou pour assister à des réunions intergouvernementales et à celles dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, ou organisées par un État membre assumant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs généraux des mesures restrictives, notamment la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Burundi.6.   Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Burundi.
7.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.7.   A Member State wishing to grant exemptions referred to in paragraph 6 shall notify the Council in writing. The exemption shall be deemed to be granted unless one or more of the Council members raises an objection in writing within two working days of receiving notification of the proposed exemption. Should one or more of the Council members raise an objection, the Council, acting by a qualified majority, may decide to grant the proposed exemption.
8.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 ou 7, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne directement.8.   Where, pursuant to paragraphs 3, 4, 6 or 7 a Member State authorises the entry into, or transit through its territory of persons listed in the Annex, the authorisation shall be strictly limited to the purpose for which it is given and to the persons directly concerned thereby.
Article 2Article 2
1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes suivants, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent:1.   All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by:
a) | les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui compromettent la démocratie ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence;(a) | natural or legal persons, entities or bodies undermining democracy or obstructing the search for a political solution in Burundi, including by acts of violence, repression or inciting violence;
b) | les personnes physiques ou morales, entités ou organismes préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi; et(b) | natural or legal persons, entities or bodies involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute serious human rights abuses, in Burundi; and
c) | les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes, entités ou organismes visés aux points a) et b),(c) | natural or legal persons, entities or bodies associated with the persons, entities or bodies referred to in points (a) and (b);
dont la liste figure en annexe.as listed in the Annex, shall be frozen.
2.   Aucun fond ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes dont la liste figure en annexe, ni n'est dégagé à leur profit.2.   No funds or economic resources shall be made available directly or indirectly to or for the benefit of the natural or legal persons, entities or bodies listed in the Annex.
3.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:3.   The competent authority of a Member State may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as it deems appropriate, after having determined that the funds or economic resources concerned are:
a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure en annexe et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;(a) | necessary to satisfy the basic needs of the natural or legal persons, entities or bodies listed in the Annex and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;
b) | exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;(b) | intended exclusively for the payment of reasonable professional fees and the reimbursement of incurred expenses associated with the provision of legal services;
c) | exclusivement destinés au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou(c) | intended exclusively for the payment of fees or service charges for the routine holding or maintenance of frozen funds or economic resources; or
d) | nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.(d) | necessary for extraordinary expenses, provided that the competent authority has notified the competent authorities of the other Member States and the Commission of the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted, at least two weeks prior to the authorisation.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.The Member State concerned shall inform the other Member States and the Commission of any authorisation granted under this paragraph.
4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:4.   By way of derogation from paragraph 1, the competent authorities of a Member State may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the following conditions are met:
a) | les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant en annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;(a) | the funds or economic resources are the subject of an arbitral decision rendered prior to the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in paragraph 1 was listed in the Annex, or of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in the Member State concerned, prior to or after that date;
b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;(b) | the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;
c) | la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et(c) | the decision is not for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in the Annex; and
d) | la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.(d) | recognition of the decision is not contrary to public policy in the Member State concerned.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.The Member State concerned shall inform the other Member States and the Commission of any authorisations granted under this paragraph.
5.   Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.5.   Paragraph 1 shall not prevent a natural or legal person, an entity or body listed in the Annex from making a payment due under a contract entered into prior to the date on which such natural or legal person, entity or body was listed therein, provided that the Member State concerned has determined that the payment is not, directly or indirectly, received by a natural or legal person, entity or body referred to in paragraph 1.
6.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:6.   Paragraph 2 shall not apply to the addition to frozen accounts of:
a) | d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;(a) | interest or other earnings on those accounts;
b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou(b) | payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to the measures provided for in paragraphs 1 and 2; or
c) | de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,(c) | payments due under judicial, administrative or arbitral decisions rendered in the Union or enforceable in the Member State concerned;
à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l'objet des mesures prévues au paragraphe 1.provided that any such interest, other earnings and payments remain subject to the measures provided for in paragraph 1.
Article 3Article 3
1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit et modifie la liste qui figure en annexe.1.   The Council, acting upon a proposal from a Member State or from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish and amend the list in the Annex.
2.   Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.2.   The Council shall communicate the decision referred to in paragraph 1, including the grounds for the listing, to the natural or legal person, entity or body concerned, either directly, if the address is known, or through the publication of a notice, providing such person, entity or body with an opportunity to present observations.
3.   Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.3.   Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review the decision referred to in paragraph 1 and inform the natural or legal person, entity or body concerned accordingly.
Article 4Article 4
1.   L'annexe comporte les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1.1.   The Annex shall include the grounds for listing the natural and legal persons, entities and bodies referred to in Article 1(1) and Article 2(1).
2.   L'annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.2.   The Annex shall also contain, where available, the information necessary to identify the natural or legal persons, entities or bodies concerned. With regard to natural persons, such information may include names, including aliases, date and place of birth, nationality, passport and identity card numbers, gender, address if known, and function or profession. With regard to legal persons, entities or bodies, such information may include names, place and date of registration, registration number and place of business.
Article 5Article 5
Afin que les mesures prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.In order to maximise the impact of the measures set out in this Decision, the Union shall encourage third States to adopt restrictive measures similar to those provided for in this Decision.
Article 6Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.This Decision shall enter into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union.
La présente décision est applicable jusqu'au 3 octobre 2016.This Decision shall apply until 3 October 2016.
La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.This Decision shall be kept under constant review. It shall be renewed, or amended as appropriate, if the Council deems that its objectives have not been met.
Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015.Done at Luxembourg, 1 October 2015.
Par le ConseilFor the Council
Le présidentThe President
E. SCHNEIDERE. SCHNEIDER
ANNEXEANNEX
Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 1er et 2List of natural and legal persons, entities and bodies referred to in Articles 1 and 2
  | Nom | Informations d'identification | Motifs de la désignation  | Name | Identifying information | Grounds for designation
1. | Godefroid BIZIMANA | Date de naissance: 23.4.1968 | Lieu de naissance: NYAGASEKE, MABAYI, CIBITOKE | Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520 | Directeur général adjoint de la police nationale, responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l'égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle.1. | Godefroid BIZIMANA | DOB: 23.4.1968 | POB: NYAGASEKE, MABAYI, CIBITOKE | Burundian nationality. Passport number: DP0001520 | Deputy Director General of the National Police, responsible for undermining democracy by making operational decisions that have led to a disproportionate use of force and acts of violent repression towards peaceful demonstrations that started on 26 April 2015 following the announcement of the presidential candidacy of President Nkurunziza.
2. | Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA | Date de naissance: 1.8.1970 | Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0000761 | Chef de cabinet de l'administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale. Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en donnant des instructions ayant entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l'homme à l'encontre des manifestants descendus dans la rue à partir du 26 avril 2015, à la suite de l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle, notamment les 26, 27 et 28 avril dans les quartiers de Nyakabiga et Musaga à Bujumbura.2. | Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA | DOB: 1.8.1970 | Burundian nationality. Passport number: DP0000761 | Head of Cabinet of the Presidential Administration (Présidence) responsible for matters relating to the National Police. Responsible for obstructing the search for a political solution in Burundi by issuing instructions that led to disproportionate use of force, acts of violence, acts of repression and violations of international human rights law against protestors demonstrating from 26 April 2015 onwards, following the announcement of the presidential candidacy of President Nkurunziza, including on 26, 27 and 28 April in the Nyakabiga and Musaga districts in Bujumbura.
3. | Mathias/Joseph NIYONZIMA alias KAZUNGU | Numéro d'enregistrement (SNR): O/00064 | Nationalité burundaise. Numéro de passeport: OP0053090 | Agent du Service national de renseignement. Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en incitant à la violence et à des actes de répression pendant les manifestations qui ont commencé le 26 avril 2015 à la suite de l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle. Responsable d'avoir aidé à former les milices paramilitaires Imbonerakure, à coordonner leur action et à les armer, y compris à l'extérieur du Burundi, ces milices étant responsables d'actes de violence, de répression et de graves atteintes aux droits de l'homme au Burundi.3. | Mathias/Joseph NIYONZIMA alias KAZUNGU | Registration number (SNR): O/00064 | Burundian nationality. Passport number: OP0053090 | Officer of the National Intelligence Service. Responsible for obstructing the search for a political solution in Burundi by inciting violence and acts of repression during the demonstrations that started on 26 April 2015 following the announcement of the presidential candidacy of President Nkurunziza. Responsible for helping train, coordinate and arm the Imbonerakure paramilitary militias, including outside Burundi, who are responsible for acts of violence, repression and serious human rights abuses in Burundi.
4. | Léonard NGENDAKUMANA | Date de naissance: 24.11.1968 | Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0000885 | Ancien «Chargé de missions de la Présidence» et ancien général. Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en participant à la tentative de coup d'État du 13 mai 2015 en vue de renverser le gouvernement du Burundi. Responsable d'actes de violence — attaques à la grenade — commis au Burundi, ainsi que d'incitations à la violence. Le général Léonard Ngendakumana a publiquement déclaré qu'il approuvait la violence en tant que moyen d'atteindre des objectifs politiques.4. | Léonard NGENDAKUMANA | DOB: 24.11.1968 | Burundian nationality. Passport number: DP0000885 | Former ‘Chargé de Missions de la Présidence’ and former army general. Responsible for obstructing the search for a political solution in Burundi by participating in the attempted coup d'état of 13 May 2015 to overthrow the Burundi Government. Responsible for acts of violence — grenade attacks — committed in Burundi, as well as for incitement to violence. General Léonard Ngendakumana publicly supported violence as a means to achieve political goals.