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32001L008132001L0081
Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériquesDirective 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants
Journal officiel n° L 309 du 27/11/2001 p. 0022 - 0030Official Journal L 309 , 27/11/2001 P. 0022 - 0030
Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council
du 23 octobre 2001of 23 October 2001
fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériqueson national emission ceilings for certain atmospheric pollutants
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof,
vu la proposition de la Commission(1),Having regard to the proposal from the Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),Having regard to the Opinion of the Economic and Social Committee(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),Having regard to the Opinion of the Committee of the Regions(3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4), au vu du projet commun approuvé le 2 août 2001 par le comité de conciliation,Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty(4), in the light of the joint text approved by the Conciliation Committee on 2 August 2001,
considérant ce qui suit:Whereas:
(1) L'approche et la stratégie générales du cinquième programme d'action pour l'environnement ont été approuvées par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable(5), et l'un des objectifs visés est le non-dépassement des charges et niveaux critiques d'acidification dans la Communauté. Ce programme exige que toute personne soit protégée de façon efficace contre les risques pour la santé liés à la pollution de l'air et que les niveaux tolérés de pollution prennent en compte la protection de l'environnement. Le programme exige aussi que les valeurs de référence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) deviennent obligatoires au niveau communautaire.(1) The general approach and strategy of the Fifth Environmental Action Programme was approved by the Resolution of 1 February 1993 of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council on a Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development(5) and it sets as objectives that critical loads and levels for acidification in the Community are not to be exceeded. The programme requires that all people should be effectively protected against health risks from air pollution and that permitted levels of pollution should take account of the protection of the environment. The programme also requires that guideline values from the World Health Organisation (WHO) should become mandatory at Community level.
(2) Les États membres ont signé le protocole de Göteborg du 1er décembre 1999 à la Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance afin de diminuer l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone au sol.(2) The Member States have signed the Gothenburg Protocol of 1 December 1999 to the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on long-range transboundary air pollution to abate acidification, eutrophication and ground-level ozone.
(3) La décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable"(6) indique qu'une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie visant à garantir le non-dépassement des charges critiques en matière d'exposition aux polluants atmosphériques acidifiants, eutrophisants et photochimiques.(3) Decision No 2179/98/EC of the European Parliament and of the Council of 24 September 1998 on the review of the European Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development "Towards sustainability"(6) specified that particular attention should be given to developing and implementing a strategy with the goal of ensuring that critical loads, in relation to exposure to acidifying, eutrophying and photochemical air pollutants, are not exceeded.
(4) La directive 92/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone(7) exige que la Commission soumette au Conseil un rapport concernant l'évaluation de la pollution photochimique dans la Communauté, accompagné de propositions, que la Commission estime appropriées, relatives au contrôle de la pollution de l'air par l'ozone au sol et visant, si nécessaire, à réduire les émissions des précurseurs de l'ozone.(4) Council Directive 92/72/EEC of 21 September 1992 on air pollution by ozone(7) requires the Commission to submit to the Council a report on the evaluation of photochemical pollution in the Community, accompanied by any proposals the Commission deems appropriate on the control of air pollution by ground-level ozone and, if necessary, on reducing emissions of ozone precursors.
(5) D'importantes zones de la Communauté sont exposées à des dépôts de substances acidifiantes et eutrophisantes à des niveaux qui ont des effets néfastes sur l'environnement. Les valeurs de référence de l'OMS en matière de protection de la santé humaine et de la végétation contre la pollution photochimique sont largement dépassées dans tous les États membres.(5) Significant areas of the Community are exposed to depositions of acidifying and eutrophying substances at levels which have adverse effects on the environment. The WHO guideline values for the protection of human health and vegetation from photochemical pollution are substantially exceeded in all Member States.
(6) Les dépassements des charges critiques devraient donc être progressivement éliminés et les valeurs de référence respectées.(6) The exceedance of critical loads should therefore be gradually eliminated and guideline levels respected.
(7) Actuellement, il n'est techniquement pas envisageable d'atteindre les objectifs à long terme consistant à éliminer les effets néfastes de l'acidification et à réduire l'exposition de l'homme et de l'environnement à l'ozone au sol de manière à respecter les valeurs de référence établies par l'OMS. Il est donc nécessaire de prévoir des objectifs environnementaux intermédiaires pour la pollution liée à l'acidification et à l'ozone au sol, sur lesquels les mesures nécessaires pour réduire une telle pollution doivent être basées.(7) At present it is not technically feasible to meet the long-term objectives of eliminating the adverse effects of acidification and reducing exposure to ground-level ozone of man and the environment to the guideline values established by the WHO. It is therefore necessary to provide for interim environmental objectives for acidification and ground-level ozone pollution, on which the necessary measures to reduce such pollution are to be based.
(8) Les objectifs environnementaux intermédiaires et les mesures à prendre pour les atteindre devraient tenir compte de la faisabilité technique et des coûts et avantages qui en résultent. Ces mesures devraient garantir la rentabilité, pour la Communauté dans son ensemble, de toute action entreprise et tenir compte de la nécessité d'éviter des coûts excessifs aux différents États membres.(8) Interim environmental objectives and the measures to meet them should take account of technical feasibility and the associated costs and benefits. Such measures should ensure that any action taken is cost-effective for the Community as a whole and should take account of the need to avoid excessive costs for any individual Member State.
(9) La pollution transfrontière contribue à l'acidification, à l'eutrophisation des sols et à la formation de l'ozone au sol dont la réduction exige une action coordonnée au niveau communautaire.(9) Transboundary pollution contributes to acidification, soil eutrophication and ground-level ozone formation, the abatement of which requires coordinated Community action.
(10) La réduction des émissions des polluants à l'origine de l'acidification et de l'exposition à l'ozone au sol réduira également l'eutrophisation des sols.(10) Reducing emissions of the pollutants causing acidification and exposure to ground-level ozone will also reduce soil eutrophication.
(11) L'attribution à chaque État membre d'un ensemble de plafonds nationaux pour les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils et d'ammoniac est un moyen rentable d'atteindre des objectifs environnementaux intermédiaires. Ces plafonds d'émission laisseront à la Communauté et aux États membres une marge de manoeuvre pour déterminer comment s'y conformer.(11) A set of national ceilings for each Member State for emissions of sulphur dioxide, nitrogen oxides, volatile organic compounds and ammonia is a cost-effective way of meeting interim environmental objectives. Such emission ceilings will allow the Community and the Member States flexibility in determining how to comply with them.
(12) Les États membres devraient être responsables de la mise en oeuvre de mesures permettant de respecter les plafonds d'émission nationaux. Il sera nécessaire d'évaluer les progrès réalisés pour ce qui est du respect des plafonds d'émission. Des programmes nationaux de réduction des émissions devraient par conséquent être élaborés et communiqués à la Commission et ils devraient comprendre des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour respecter les plafonds d'émission.(12) Member States should be responsible for implementing measures to comply with national emission ceilings. It will be necessary to evaluate progress towards compliance with the emission ceilings. National programmes for the reduction of emissions should therefore be drawn up and reported on to the Commission and should include information on the measures adopted or envisaged to comply with the emission ceilings.
(13) Les objectifs de la présente directive, à savoir la limitation des émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier de la pollution et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité et compte tenu, en particulier, du principe de précaution. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(13) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty and taking account, in particular, of the precautionary principle, the objective of this Directive, namely limitation of emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the transboundary nature of the pollution and can therefore be better achieved by the Community; in accordance with the principle of proportionality this Directive does not go beyond what is necessary to achieve that purpose.
(14) Un examen des progrès réalisés par les États membres quant aux plafonds d'émission devrait avoir lieu en temps voulu, ainsi qu'un examen de la mesure dans laquelle l'application des plafonds est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux intermédiaires pour la Communauté dans son ensemble. Cet examen devrait, en outre, prendre en considération les progrès scientifiques et techniques, les avancées en matière de législation communautaire et la réduction des émissions à l'extérieur de la Communauté, en ayant particulièrement égard aux progrès réalisés, entre autres, par les pays candidats à l'adhésion. La Commission devrait, dans le cadre de cet examen, procéder à une nouvelle vérification des coûts et avantages des plafonds d'émission, y compris leur rentabilité, leurs coûts et avantages marginaux et leur effet socio-économique ainsi que toute répercussion sur la compétitivité. Cet examen devrait également porter sur les limitations du champ d'application de la présente directive.(14) There should be a timely review of the progress made by Member States towards the emission ceilings, as well as a review of the extent to which implementing the ceilings is likely to meet interim environmental objectives, for the Community as a whole. Such review should consider also scientific and technical progress, developments in Community legislation and emission reductions outside the Community with special regard to progress made inter alia by the accession candidate countries. In that review, the Commission should undertake a further examination of the costs and benefits of the emission ceilings, including their cost-effectiveness, marginal costs and benefits and socio-economic impact and any impact on competitiveness. The review should also consider the limitations on the scope of this Directive.
(15) À cet effet, la Commission devrait préparer un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil et proposer, si elle l'estime nécessaire, des modifications appropriées de la présente directive en tenant compte de l'incidence de toute législation communautaire pertinente pour fixer notamment des limites d'émissions et des normes de produits pour les sources d'émission concernées, ainsi que des dispositions internationales relatives aux émissions provenant des navires et des aéronefs.(15) The Commission should for this purpose prepare a report to the European Parliament and the Council and, if it considers it necessary, propose appropriate amendments to this Directive taking account of the effects of any relevant Community legislation inter alia setting emission limits and product standards for relevant sources of emissions and international regulations concerning ship and aircraft emissions.
(16) Les transports par mer contribuent dans une mesure notable aux émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote ainsi qu'aux concentrations et aux dépôts de polluants atmosphériques dans la Communauté. Il y a donc lieu de réduire ces émissions. L'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE(8) prévoit que la Commission détermine quelles mesures pourraient être prises pour réduire la contribution à l'acidification que représente la combustion des carburants à usage maritime autres que ceux visés à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.(16) Sea transport is a significant contributor to emissions of sulphur dioxide and nitrogen oxides and also to concentrations and depositions of air pollutants in the Community. Such emissions should therefore be reduced. Article 7(3) of Council Directive 1999/32/EC of 26 April 1999 relating to a reduction in the sulphur content of certain liquid fuels and amending Directive 93/12/EEC(8) requires the Commission to consider which measures could be taken to reduce the contribution to acidification of the combustion of marine fuels other than those specified in Article 2(3) of that Directive.
(17) Les États membres devraient s'efforcer de ratifier dans les meilleurs délais l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol).(17) Member States should seek to ratify Annex VI to the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL) as soon as possible.
(18) Compte tenu du caractère transfrontalier de l'acidification et de la pollution par l'ozone, la Commission devrait continuer à examiner la nécessité de mettre au point des mesures communautaires harmonisées, sans préjudice de l'article 18 de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(9), dans le but d'éviter une distorsion de la concurrence et en tenant compte de l'équilibre entre les avantages et les coûts des mesures.(18) Owing to the transboundary nature of acidification and ozone pollution, the Commission should continue to examine further the need to develop harmonised Community measures, without prejudice to Article 18 of Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control(9), with the aim of avoiding distortion of competition, and taking into account the balance between benefits and cost of action.
(19) Les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice de la législation communautaire réglementant les émissions de ces polluants à partir de sources spécifiques et des dispositions de la directive 96/61/CE en rapport avec les valeurs limites d'émission et l'utilisation des meilleures technologies disponibles.(19) The provisions of this Directive should apply without prejudice to the Community legislation regulating emissions of those pollutants from specific sources and to the provisions of Council Directive 96/61/EC in relation to emission limit values and use of best available techniques.
(20) Des inventaires d'émissions sont nécessaires pour contrôler les progrès réalisés pour ce qui est du respect des plafonds d'émission, et doivent être calculés suivant une méthodologie approuvée au niveau international et faire l'objet d'un compte rendu régulier à la Commission et à l'Agence européenne de l'environnement (AEE).(20) Emission inventories are necessary to monitor progress towards compliance with the emission ceilings and must be calculated in accordance with internationally agreed methodology and reported on regularly to the Commission and the European Environment Agency (EEA).
(21) Les États membres devraient établir des règles en matière de sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions de la présente directive et prendre toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.(21) Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and ensure that they are implemented. The penalties should be effective, proportionate and dissuasive.
(22) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10).(22) The measures necessary for the implementation of this Directive should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(10).
(23) La Commission et les États membres devraient coopérer au niveau international afin d'atteindre les objectifs de la présente directive,(23) The Commission and Members States should cooperate internationally with a view to achieving the objectives of this Directive,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:
Article premierArticle 1
ObjectifObjective
La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixant des plafonds nationaux d'émission avec pour référence les années 2010 et 2020 et en procédant à des révisions successives comme prévu aux articles 4 et 10.The aim of this Directive is to limit emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors in order to improve the protection in the Community of the environment and human health against risks of adverse effects from acidification, soil eutrophication and ground-level ozone and to move towards the long-term objectives of not exceeding critical levels and loads and of effective protection of all people against recognised health risks from air pollution by establishing national emission ceilings, taking the years 2010 and 2020 as benchmarks, and by means of successive reviews as set out in Articles 4 and 10.
Article 2Article 2
Champ d'applicationScope
La présente directive couvre les émissions sur le territoire des États membres et dans leurs zones économiques exclusives de toutes les sources des polluants visés à l'article 4 qui résultent des activités humaines.This Directive covers emissions in the territory of the Member States and their exclusive economic zones from all sources of the pollutants referred to in Article 4 which arise as a result of human activities.
Elle ne couvre pas:It does not cover:
a) les émissions provenant du trafic maritime international;(a) emissions from international maritime traffic;
b) les émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage;(b) aircraft emissions beyond the landing and take-off cycle;
c) pour l'Espagne, les émissions dans les îles Canaries;(c) for Spain, emissions in the Canary Islands;
d) pour la France, les émissions dans les départements d'outre-mer;(d) for France, emissions in the overseas departments;
e) pour le Portugal, les émissions à Madère et aux Açores.(e) for Portugal, emissions in Madeira and the Azores.
Article 3Article 3
DéfinitionsDefinitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:For the purposes of this Directive:
a) "AOT40": la somme des différences entre des concentrations horaires d'ozone au sol supérieures à 80 μg/m3 (= 40 ppb) et 80 μg/m3 accumulées de jour de mai à juillet chaque année;(a) "AOT 40" means the sum of the difference between hourly concentrations of ground-level ozone greater than 80 μg/m3 (= 40 ppb) and 80 μg/m3 during daylight hours accumulated from May to July each year;
b) "AOT60": la somme des différences entre des concentrations horaires d'ozone au sol supérieures à 120 μg/m3 (= 60 ppb) et 120 μg/m3 accumulées tout au long de l'année;(b) "AOT 60" means the sum of the difference between hourly concentrations of ground-level ozone greater than 120 μg/m3 (=60 ppb) and 120 μg/m3 accumulated throughout the year;
c) "charge critique": l'estimation quantitative d'une exposition à un ou plusieurs polluants en dessous de laquelle il n'existe aucun effet nuisible notable, dans l'état actuel des connaissances, sur des éléments déterminés et sensibles de l'environnement;(c) "critical load" means a quantitative estimate of an exposure to one or more pollutants below which significant adverse effects on specified sensitive elements of the environment do not occur, according to present knowledge;
d) "niveau critique": la concentration de polluants dans l'atmosphère au-dessus de laquelle des effets nuisibles directs sur des récepteurs comme les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux peuvent se produire, dans l'état actuel des connaissances;(d) "critical level" means the concentration of pollutants in the atmosphere above which direct adverse effects on receptors, such as human beings, plants, ecosystems or materials, may occur, according to present knowledge;
e) "émission": le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou diffuse;(e) "emission" means the release of a substance from a point or diffuse source into the atmosphere;
f) "cellule de la grille": un carré de 150 km sur 150 km, ce qui correspond à la résolution utilisée pour la cartographie des charges critiques à l'échelle européenne ainsi que pour la surveillance des émissions et des dépôts de polluants atmosphériques par le programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP);(f) "grid cell" means a square 150 km x 150 km, which is the resolution used when mapping critical loads on a European scale, and also when monitoring emissions and depositions of air pollutants under the Cooperative Programme for Monitoring and Evaluation of the long-range Transmission of Air Pollutants in Europe (EMEP);
g) "cycle d'atterrissage et de décollage": un cycle représenté par le temps suivant pour chaque mode opératoire: approche 4,0 minutes; phase de circulation et de ralenti au sol 26,0 minutes, décollage 0,7 minute; montée 2,2 minutes;(g) "landing and take-off cycle" means a cycle represented by the following time in each operating mode: approach 4,0 minutes; taxi/ground idle 26,0 minutes, take-off 0,7 minutes; climb 2,2 minutes;
h) "plafond d'émission national": la quantité maximale d'une substance, exprimée en kilotonnes, qui peut être émise par un État membre au cours d'une année civile;(h) "national emission ceiling" means the maximum amount of a substance expressed in kilotonnes, which may be emitted from a Member State in a calendar year;
i) "oxydes d'azote" et "NOx": l'oxyde nitrique et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote;(i) "nitrogen oxides" and "NOx" mean nitric oxide and nitrogen dioxide, expressed as nitrogen dioxide;
j) "ozone au sol": ozone dans la partie la plus basse de la troposphère;(j) "ground-level ozone" means ozone in the lowermost part of the troposphere;
k) "composés organiques volatils" et "COV": tous les composés organiques découlant des activités humaines, autres que le méthane, qui sont capables de produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote en présence de la lumière solaire.(k) "volatile organic compounds" and "VOC" mean all organic compounds arising from human activities, other than methane, which are capable of producing photochemical oxidants by reactions with nitrogen oxides in the presence of sunlight.
Article 4Article 4
Plafonds d'émission nationauxNational emission ceilings
1. Les États membres limitent, pour la fin de l'année 2010 au plus tard, leurs émissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) à des quantités ne dépassant pas les plafonds d'émission fixés à l'annexe I, compte tenu de toute modification apportée par les mesures communautaires adoptées à la suite des rapports visés à l'article 9.1. By the year 2010 at the latest, Member States shall limit their annual national emissions of the pollutants sulphur dioxide (SO2), nitrogen oxides (NOx), volatile organic compounds (VOC) and ammonia (NH3) to amounts not greater than the emission ceilings laid down in Annex I, taking into account any modifications made by Community measures adopted following the reports referred to in Article 9.
2. Les États membres veillent à ce que les plafonds d'émission fixés à l'annexe I ne soient pas dépassés durant quelque année que ce soit après 2010.2. Member States shall ensure that the emission ceilings laid down in Annex I are not exceeded in any year after 2010.
Article 5Article 5
Objectifs environnementaux intermédiairesInterim environmental objectives
Les plafonds d'émission nationaux indiqués à l'annexe I ont pour objectif d'atteindre, d'ici à 2010 pour l'ensemble de la Communauté, l'essentiel des objectifs environnementaux intermédiaires ci-après:The national emission ceilings in Annex I shall have as their purpose to meet broadly the following interim environmental objectives, for the Community as a whole, by 2010:
a) Acidification(a) Acidification
Les zones présentant un dépassement des charges critiques doivent être réduites d'au moins 50 % (dans chaque cellule de la grille) par rapport à la situation de 1990.The areas where critical loads are exceeded shall be reduced by at least 50 % (in each grid cell) compared with the 1990 situation.
b) Exposition à l'ozone au sol en rapport avec la santé(b) Health-related ground-level ozone exposure
La charge d'ozone au sol dépassant le niveau critique pour la santé humaine (AOT60 = 0) est réduite de deux tiers dans toutes les cellules de la grille par rapport à la situation de 1990. En outre, la charge d'ozone au sol ne doit dépasser la limite absolue de 2,9 ppm.h dans aucune des cellules de la grille.The ground-level ozone load above the critical level for human health (AOT60=0) shall be reduced by two-thirds in all grid cells compared with the 1990 situation. In addition, the ground-level ozone load shall not exceed an absolute limit of 2,9 ppm.h in any grid cell.
c) Exposition à l'ozone au sol en rapport avec la végétation(c) Vegetation-related ground-level ozone exposure
La charge d'ozone au sol dépassant le seuil critique pour les cultures et la végétation semi-naturelle (AOT40 = 3 ppm.h) est réduite d'un tiers dans toutes les cellules de la grille par rapport à la situation de 1990. En outre, la charge d'ozone au sol ne dépasse la limite absolue de 10 ppm.h, qui représente un excédent du niveau critique de 3 ppm.h, dans aucune des cellules de la grille.The ground-level ozone load above the critical level for crops and semi-natural vegetation (AOT40=3 ppm.h) shall be reduced by one-third in all grid cells compared with the 1990 situation. In addition, the ground-level ozone load shall not exceed an absolute limit of 10 ppm.h, expressed as an exceedance of the critical level of 3 ppm.h in any grid cell.
Article 6Article 6
Programmes nationauxNational programmes
1. Les États membres élaborent, d'ici au 1er octobre 2002 au plus tard, des programmes de réduction progressive des émissions nationales des polluants visés à l'article 4 dans le but de se conformer au moins aux plafonds d'émission nationaux indiqués à l'annexe I au plus tard en 2010.1. Member States shall, by 1 October 2002 at the latest, draw up programmes for the progressive reduction of national emissions of the pollutants referred to in Article 4 with the aim of complying at least with the national emission ceilings laid down in Annex I by 2010 at the latest.
2. Les programmes nationaux comprennent des informations sur les politiques et mesures adoptées et envisagées et des estimations quantitatives de l'effet de ces politiques et mesures sur les émissions des polluants en 2010. Les modifications significatives prévues dans la répartition géographique des émissions nationales y sont indiquées.2. The national programmes shall include information on adopted and envisaged policies and measures and quantified estimates of the effect of these policies and measures on emissions of the pollutants in 2010. Anticipated significant changes in the geographical distribution of national emissions shall be indicated.
3. Les États membres mettent à jour et révisent, si nécessaire, les programmes nationaux d'ici au 1er octobre 2006.3. Member States shall update and revise the national programmes as necessary by 1 October 2006.
4. Les États membres mettent à la disposition du public et des organisations concernées, telles que les organisations environnementales, les programmes élaborés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. Les informations mises à la disposition du public et des organisations au titre du présent paragraphe doivent être claires, compréhensibles et facilement accessibles.4. Member States shall make available to the public and to appropriate organisations such as environmental organisations the programmes drawn up in accordance with paragraphs 1, 2 and 3. Information made available to the public and to organisations under this paragraph shall be clear, comprehensible and easily accessible.
Article 7Article 7
Inventaires des émissions et projections y afférentesEmission inventories and projections
1. Les États membres établissent et mettent à jour chaque année des inventaires nationaux des émissions et des projections nationales pour 2010 pour les polluants visés à l'article 4.1. Member States shall prepare and annually update national emission inventories and emission projections for 2010 for the pollutants referred to in Article 4.
2. Les États membres établissent leurs inventaires des émissions et projections selon les méthodes indiquées à l'annexe III.2. Member States shall establish their emission inventories and projections using the methodologies specified in Annex III.
3. La Commission, avec l'aide de l'Agence européenne pour l'environnement, en coopération avec les États membres et sur la base des informations qu'ils lui fournissent, établit les inventaires et les projections pour les polluants visés à l'article 4. Les inventaires et les projections sont mis à la disposition du public.3. The Commission, assisted by the European Environment Agency, shall, in cooperation with the Member States and on the basis of the information provided by them, establish inventories and projections of the pollutants referred to in Article 4. The inventories and projections shall be made publicly available.
4. Toute mise à jour des méthodes à utiliser conformément à l'annexe III est effectuée conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2.4. Any updating of the methodologies to be used in accordance with Annex III, shall be made in accordance with the procedure set out in Article 13(2).
Article 8Article 8
Rapports des États membresReports by the Member States
1. Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les États membres communiquent à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement leurs inventaires nationaux des émissions ainsi que leurs projections pour 2010, établis conformément à l'article 7. Ils communiquent leurs inventaires définitifs pour l'avant-dernière année et leurs inventaires provisoires pour l'année écoulée. Les projections concernant les émissions comportent des informations permettant de comprendre, sur le plan quantitatif, les principales hypothèses socio-économiques qui ont été utilisées pour leur élaboration.1. Member States shall each year, by 31 December at the latest, report their national emission inventories and their emission projections for 2010 established in accordance with Article 7 to the Commission and the European Environment Agency. They shall report their final emission inventories for the previous year but one and their provisional emission inventories for the previous year. Emission projections shall include information to enable a quantitative understanding of the key socioeconomic assumptions used in their preparation.
2. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31 décembre 2002, des programmes élaborés conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2.2. Member States shall, by 31 December 2002 at the latest, inform the Commission of the programmes drawn up in accordance with Article 6(1) and (2).
Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006, des programmes mis à jour conformément à l'article 6, paragraphe 3.Member States shall, by 31 December 2006 at the latest, inform the Commission of the updated programmes drawn up in accordance with Article 6(3).
3. La Commission transmet les programmes nationaux qu'elle reçoit aux autres États membres dans un délai d'un mois suivant leur réception.3. The Commission shall forward the national programmes received to the other Member States within one month of their reception.
4. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2, établit les dispositions garantissant la cohérence et la transparence des rapports sur les programmes nationaux.4. The Commission shall, in accordance with the procedure set out in Article 13(2), establish provisions to ensure consistent and transparent reporting of national programmes.
Article 9Article 9
Rapports de la CommissionReports by the Commission
1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020. Ces rapports contiennent une évaluation économique portant sur la rentabilité, les avantages, les coûts et avantages marginaux et l'effet socio-économique de l'application des plafonds d'émission nationaux dans des États membres et des secteurs déterminés. Ils comportent également une synthèse des limitations du champ d'application de la présente directive telles que définies à l'article 2 et une évaluation de la mesure dans laquelle de nouvelles réductions d'émission pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5. Ils tiennent compte des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que, entre autres:1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020. The reports shall include an economic assessment, including cost-effectiveness, benefits, an assessment of marginal costs and benefits and the socioeconomic impact of the implementation of the national emission ceilings on particular Member States and sectors. They shall also include a review of the limitations of the scope of this Directive as defined in Article 2 and an evaluation of the extent to which further emission reductions might be necessary in order to meet the interim environmental objectives set out in Article 5. They shall take into account the reports made by Member States pursuant to Article 8(1) and (2), as well as, inter alia:
a) de toute nouvelle législation communautaire qui pourrait avoir été adoptée pour fixer des limites d'émissions et des normes de produits pour les sources d'émissions concernées;(a) any new Community legislation which may have been adopted setting emission limits and product standards for relevant sources of emissions;
b) de l'évolution des meilleures techniques disponibles dans le cadre des échanges d'informations visés à l'article 16 de la directive 96/61/CE;(b) developments of best available techniques in the framework of the exchange of information under Article 16 of Directive 96/61/EC;
c) des objectifs de réduction d'ici à 2008 des émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote provenant des grandes installations de combustion existantes, communiqués par les États membres conformément à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'air par de grandes installations de combustion(11);(c) emission reduction objectives for 2008 for emissions of sulphur dioxide and nitrogen oxides from existing large combustion plants, reported by Member States pursuant to Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants(11);
d) des réductions des émissions obtenues par les pays tiers et des engagements pris à cet égard par eux, en mettant particulièrement l'accent sur les mesures que doivent prendre les pays candidats à l'adhésion, et de la possibilité de réductions ultérieures des émissions dans les régions voisines de la Communauté;(d) emission reductions and reduction commitments by third countries, with particular focus on measures to be taken in the accession candidate countries, and the possibility for further emission reductions in regions in the vicinity of the Community;
e) de toute nouvelle législation communautaire et de toute réglementation internationale concernant les émissions des navires et des aéronefs;(e) any new Community legislation and any international regulations concerning ship and aircraft emissions;
f) du développement des transports et de toute action supplémentaire visant à contrôler leurs émissions;(f) the development of transport and any further action to control transport emissions;
g) des développements dans le domaine de l'agriculture, des nouvelles projections concernant le cheptel et des améliorations dans les méthodes de réduction des émissions dans le secteur agricole;(g) developments in the field of agriculture, new livestock projections and improvements in emission reduction methods in the agricultural sector;
h) de tout changement majeur survenu sur le marché de l'offre énergétique d'un État membre et des nouvelles prévisions reflétant les mesures prises par les États membres pour se conformer à leurs obligations internationales en ce qui concerne le changement climatique;(h) any major changes in the energy supply market within a Member State and new forecasts reflecting the actions taken by Member States to comply with their international obligations in relation to climate change;
i) de l'évaluation des dépassements actuels et prévus des charges critiques et des valeurs guides de l'OMS sur l'ozone au sol;(i) assessment of the current and projected exceedances of critical loads and the WHO's guideline values for ground-level ozone;
j) de la possibilité de fixer un éventuel objectif intermédiaire pour la réduction de l'eutrophisation des sols;(j) the possibility of identification of a proposed interim objective for reducing soil eutrophication;
k) des nouvelles données techniques et scientifiques, y compris une appréciation des incertitudes entachant:(k) new technical and scientific data including an assessment of the uncertainties in:
i) les inventaires nationaux des émissions;(i) national emission inventories;
ii) les données de référence à traiter;(ii) input reference data;
iii) les connaissances sur le transport et le dépôt transfrontières de polluants;(iii) knowledge of the transboundary transport and deposition of pollutants;
iv) les charges et niveaux critiques;(iv) critical loads and levels;
v) le modèle utilisé(v) the model used;
et une appréciation de l'incertitude qui en résulte pour les plafonds d'émission nationaux requis pour atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5;and an assessment of the resulting uncertainty in the national emission ceilings required to meet the interim environmental objectives mentioned in Article 5.
l) de la nécessité éventuelle d'éviter des coûts excessifs pour un État membre;(l) whether there is a need to avoid excessive costs for any individual Member State;
m) les données chiffrées du modèle sont comparées avec les relevés en matière d'acidification, d'eutrophisation et d'ozone au sol, en vue d'améliorer les modèles;(m) a comparison of model calculations with observations of acidification, eutrophication and ground-level ozone with a view to improving models;
n) l'utilisation possible, le cas échéant, d'instruments économiques pertinents.(n) the possible use, where appropriate, of relevant economic instruments.
2. En 2012, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le respect des plafonds indiqués à l'annexe I et sur les progrès réalisés au niveau des objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 et des objectifs à long terme définis à l'article 1er. Son rapport tient compte des rapports rédigés par les États membres conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que des points a) à n) du paragraphe 1 du présent article.2. In 2012 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on compliance with the ceilings in Annex I and on progress in relation to the interim environmental objectives in Article 5 and the long-term objectives set out in Article 1. Its report shall take account of the reports made by Member States pursuant to Article 8(1) and (2) as well as the matters listed in points (a) to (n) of paragraph 1.
Article 10Article 10
RévisionReview
1. Les rapports visés à l'article 9 tiennent compte des éléments énumérés au paragraphe 1 de ce même article. À la lumière de ces éléments, des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des plafonds d'émission pour l'an 2010, des progrès scientifiques et techniques et des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs intermédiaires prévus par la présente directive ainsi que des objectifs à long terme de non-dépassement des charges et niveaux critiques ainsi que des valeurs guides de l'OMS pour l'ozone, la Commission procède à une révision de la présente directive en préparation de chaque rapport.1. The reports referred to in Article 9 shall take into account the factors listed in Article 9(1). In the light of these factors, of progress towards attaining the emission ceilings by the year 2010, of scientific and technical progress, and of the situation regarding progress towards attaining the interim objectives of this Directive and the long-term objectives of no exceedance of critical loads and levels and of WHO air quality guidelines for ozone, the Commission shall carry out a review of this Directive in preparation for each report.
2. Dans le contexte de la révision à réaliser en 2004, il est procédé à une évaluation des plafonds d'émission indicatifs pour l'ensemble de la Communauté visés à l'annexe II. L'évaluation de ces plafonds indicatifs sera prise en compte lors de l'analyse des mesures rentables supplémentaires qui pourraient être prises pour réduire les émissions de tous les polluants concernés, en vue d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5, pour l'ensemble de la Communauté, d'ici à 2010.2. In the review to be completed in 2004 an evaluation will be carried out of the indicative emission ceilings for the Community as a whole set out in Annex II. The evaluation of these indicative ceilings shall be a factor for consideration during analysis of further cost-effective actions that might be taken in order to reduce emissions of all relevant pollutants, with the aim of attaining the interim environmental objectives set out in Article 5, for the Community as a whole by 2010.
3. Toutes les révisions comportent en outre une analyse de la rentabilité des plafonds d'émission nationaux effectuée à l'aide de modèle actualisés en utilisant les meilleures données disponibles afin de réduire les incertitudes au minimum et en tenant compte de l'état d'avancement de l'élargissement de l'Union ainsi que des mérites des méthodes de substitution, à la lumière des éléments visés à l'article 9.3. All reviews shall include a further investigation of the estimated costs and benefits of national emission ceilings, computed with state-of-the-art models and making use of the best available data to achieve the least possible uncertainty and taking also into account progress in the enlargement of the European Union, and of the merits of alternative methodologies, in the light of the factors listed in Article 9.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la directive 96/61/CE, la Commission examine en outre, dans le but d'éviter les distorsions de concurrence et en tenant compte du rapport coût-avantage de l'action, la nécessité d'élaborer des actions communautaires harmonisées pour les secteurs économiques et les produits les plus concernés contribuant à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol.4. Without prejudice to Article 18 of Directive 96/61/EC, with the aim of avoiding distortion of competition, and taking into account the balance between benefits and costs of action, the Commission shall examine further the need to develop harmonised Community measures, for the most relevant economic sectors and products contributing to acidification, eutrophication and formation of ground-level ozone.
5. Les rapports visés à l'article 9 sont, le cas échéant, assortis de propositions relatives:5. The reports referred to in Article 9 will, if appropriate, be accompanied by proposals for:
a) à la modification des plafonds nationaux prévus à l'annexe I à l'effet d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 et/ou à la modification de ces objectifs environnementaux intermédiaires;(a) modifications of the national ceilings in Annex I with the aim of meeting the interim environmental objectives of Article 5 and/or for modifications to those interim environmental objectives;
b) à une réduction supplémentaire éventuelle des émissions à l'effet de réaliser les objectifs à long terme prévus par la présente directive, de préférence d'ici à 2020;(b) possible further emission reductions with the aim of meeting, preferably by 2020, the long-term objectives of this Directive;
c) à des mesures visant à assurer le respect des plafonds.(c) measures to ensure compliance with the ceilings.
Article 11Article 11
Coopération avec les pays tiersCooperation with third countries
Pour favoriser la réalisation de l'objectif fixé à l'article 1er, la Commission et les États membres, le cas échéant, poursuivent, sans préjudice de l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne, la coopération bilatérale et multilatérale, notamment par des échanges d'informations, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, telles que la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE), l'Organisation maritime internationale (IMO) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), concernant la recherche et le développement techniques et scientifiques, et en vue d'améliorer les éléments de base permettant de faciliter les réductions d'émission.To promote the achievement of the objective set out in Article 1, the Commission and Member States, as appropriate, shall, without prejudice to Article 300 of the Treaty, pursue bilateral and multilateral cooperation with third countries and relevant international organisations such as the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), the International Maritime Organization (IMO) and the International Civil Aviation Organization (ICAO), including through the exchange of information, concerning technical and scientific research and development and with the aim of improving the basis for the facilitation of emission reductions.
Article 12Article 12
Rapports concernant les émissions des navires et des aéronefsReports concerning ship and aircraft emission
1. Avant la fin de 2002, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mesure dans laquelle les émissions liées au trafic maritime international contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol dans la Communauté.1. By the end of 2002 the Commission shall report to the European Parliament and Council on the extent to which emissions from international maritime traffic contribute to acidification, eutrophication and the formation of ground-level ozone within the Community.
2. Avant la fin de 2004, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mesure dans laquelle les émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol dans la Communauté.2. By the end of 2004 the Commission shall report to the European Parliament and Council on the extent to which emissions from aircraft beyond the landing and take-off cycle contribute to acidification, eutrophication and the formation of ground-level ozone within the Community.
3. Chacun de ces rapports détaille un programme de mesures qui pourraient être prises au niveau international et au niveau communautaire pour réduire les émissions du secteur concerné, afin de servir de base à l'examen ultérieur au Parlement européen et au Conseil.3. Each report shall specify a programme of actions which could be taken at international and Community level as appropriate to reduce emissions from the sector concerned, as a basis for further consideration by the European Parliament and Council.
Article 13Article 13
ComitéCommittee
1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12 de la directive 96/62/CE, ci-après dénommé "comité".1. The Commission shall be assisted by the Committee set up by Article 12 of Directive 96/62/EC, hereinafter referred to as "the Committee".
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.2. Where reference is made to this paragraph, Articles 4 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.The period referred to in Article 4(3) of Decision 1999/468/EC shall be set at three months.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.3. The Committee shall adopt its rules of procedure.
Article 14Article 14
SanctionsPenalties
Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. The penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Article 15Article 15
TranspositionTransposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 novembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before 27 November 2002. They shall forthwith inform the Commission thereof.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. Member States shall determine how such reference is to be made.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law, which they adopt in the field covered by this Directive.
Article 16Article 16
Entrée en vigueurEntry into force
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.This Directive shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities.
Article 17Article 17
DestinatairesAddressees
Les États membres sont destinataires de la présente directive.This Directive is addressed to the Member States.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2001.Done at Luxembourg, 23 October 2001.
Par le Parlement européenFor the European Parliament
La présidenteThe President
N. FontaineN. Fontaine
Par le ConseilFor the Council
Le présidentThe President
A. Neyts-UyttebroeckA. Neyts-Uyttebroeck
(1) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 34.(1) OJ C 56 E, 29.2.2000, p. 34.
(2) JO C 51 du 23.2.2000, p. 11.(2) OJ C 51, 23.2.2000, p. 11.
(3) JO C 317 du 6.11.2000, p. 35.(3) OJ C 317, 6.11.2000, p. 35.
(4) Avis du Parlement européen rendu le 15 mars 2000 (JO C 377 du 29.12.2000, p. 159), position commune du Conseil du 7 novembre 2000 (JO C 375 du 28.12.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mars 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 20 septembre 2001 et décision du Conseil du 27 septembre 2001.(4) Opinion of the European Parliament of 15 March 2000 (OJ C 377, 29.12.2000, p. 159), Council Common Position of 7 November 2000 (OJ C 375, 28.12.2000, p. 1) and Decision of the European Parliament of 14 March 2001 (not yet published in the Official Journal). Decision of the European Parliament of 20 September 2001 and Decision of the Council of 27 September 2001.
(5) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.(5) OJ C 138, 17.5.1993, p. 1.
(6) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.(6) OJ L 275, 10.10.1998, p. 1.
(7) JO L 297 du 13.10.1992, p. 1.(7) OJ L 297, 13.10.1992, p. 1.
(8) JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.(8) OJ L 121, 11.5.1999, p. 13.
(9) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.(9) OJ L 257, 10.10.1996, p. 26.
(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(10) OJ L 184, 17.7.1999, p. 23.
(11) Voir page 1 du présent Journal officiel.(11) See p. 1 of this edition of the Official Journal.
ANNEXE IANNEX I
Plafonds d'émission nationaux pour le SO2, les NOx, les COV et le NH3à atteindre d'ici à 2010(1)National emission ceilings for SO2, NOx, VOC and NH3, to be attained by 2010(1)
>TABLE>>TABLE>
(1) Ces plafonds d'émission nationaux sont conçus pour atteindre l'essentiel des objectifs environnementaux intermédiaires énoncés à l'article 5. La réalisation de ces objectifs devrait entraîner une réduction de l'eutrophisation des sols telle que les zones de la Communauté où les dépôts d'azote nutritif dépassent les charges critiques se verront réduites de 30 % par rapport aux chiffres de 1990.(1) These national emission ceilings are designed with the aim of broadly meeting the interim environmental objectives set out in Article 5. Meeting those objectives is expected to result in a reduction of soil eutrophication to such an extent that the Community area with depositions of nutrient nitrogen in excess of the critical loads will be reduced by about 30% compared with the situation in 1990.
ANNEXE IIANNEX II
Plafonds d'émission pour SO2, NOx et COV (en milliers de tonnes)Emission ceilings for SO2, NOx and VOC (thousand tonnes)
>TABLE>>TABLE>
Ces plafonds d'émission sont définis dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 pour l'ensemble de la Communauté d'ici à 2010.These emission ceilings are designed with the aim of attaining the interim environmental objectives set out in Article 5 for the Community as a whole by 2010.
ANNEXE IIIANNEX III
Méthodes d'établissement des inventaires des émissions et des projections y afférentesMethodologies for emission inventories and projections
Les États membres établissent des inventaires des émissions et des projections à l'aide des méthodes approuvées par la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et sont invités à utiliser le guide commun EMEP/Corinair(1) pour élaborer ces inventaires et projections.Member States shall establish emission inventories and projections using the methodologies agreed upon by the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution and are requested to use the joint EMEP/CORINAIR(1) guidebook in preparing these inventories and projections.
(1) Inventaire des émissions atmosphériques de l'Agence européenne pour l'environnement.(1) Air emissions inventory of the European Environment Agency.