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19.3.2021    | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/119.3.2021    | EN | Official Journal of the European Union | C 93/1
RECOMMANDATION DU CONSEILCOUNCIL RECOMMENDATION
du 12 mars 2021of 12 March 2021
sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Romson Roma equality, inclusion and participation
(2021/C 93/01)(2021/C 93/01)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 19, paragraphe 1,Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 292, in conjunction with Article 19(1) thereof,
vu la proposition de la Commission européenne,Having regard to the proposal from the European Commission,
considérant ce qui suit:Whereas:
(1) | La directive 2000/43/CE du Conseil (1) fixe un cadre pour lutter, dans toute l’Union, contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, des avantages sociaux et de l’accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement. L’un des objets de la présente recommandation est de contribuer à la mise en œuvre effective de ladite directive, sans préjudice des compétences des États membres.(1) | Council Directive 2000/43/EC (1) lays down a framework for combating discrimination on the grounds of racial or ethnic origin throughout the Union in relation to employment, education, social protection, including social security and healthcare, social advantages and access to and the supply of goods and services, including housing. One purpose of this Recommendation is to contribute to the effective implementation of that Directive, without prejudice to the competences of the Member States.
(2) | La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (2) oblige les États membres à ériger en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine pour des motifs liés à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et à faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par les juridictions nationales pour la détermination des peines. La présente recommandation est destinée à renforcer les mesures prises contre les discours haineux, les crimes de haine et la violence à l’encontre des Roms. Conformément à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la présente recommandation vise aussi à promouvoir le soutien aux Roms qui sont victimes de ces crimes.(2) | Council Framework Decision 2008/913/JHA (2) obliges Member States to criminalise public incitement to violence or hatred on the grounds of race, colour, religion, descent or national or ethnic origin and to ensure that racist and xenophobic motivation is considered an aggravating circumstance or, alternatively, that it may be taken into consideration by national courts in the determination of the penalties. This Recommendation is designed to strengthen the measures taken against hate speech, hate crime and violence directed against Roma people. In line with Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council (3), this Recommendation also aims to promote support to Roma victims of such crimes.
(3) | Le socle européen des droits sociaux énonce des principes et des droits qui visent à soutenir et à renforcer l’équité sociale, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Des mesures universelles complétées par des mesures ciblées visant à protéger et à soutenir les groupes fortement exposés au risque de discrimination ou d’exclusion sociale telles que celles énoncées dans la présente recommandation sont essentielles pour la mise en œuvre des principes du socle des droits sociaux. La mise en œuvre du socle constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés. Il convient de le mettre en œuvre tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, conformément à leurs compétences respectives, en tenant dûment compte des différents contextes socio-économiques et de la diversité des systèmes nationaux, y compris du rôle des partenaires sociaux, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité.(3) | The European Pillar of Social Rights expresses principles and rights which aim to support and increase social fairness, irrespective of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation. Universal measures complemented by targeted measures to protect and support groups at high risk of discrimination or social exclusion such as those set out in this Recommendation are key for the implementation of the Social Pillar principles. Delivering on the Pillar is a shared political commitment and responsibility. It should be implemented both at Union and at Member State level in line with the respective competences, taking due account of different socio-economic environments and the diversity of national systems, including the role of the social partners, while fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality.
(4) | La présente recommandation contribue également au développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies.(4) | This Recommendation also contributes to the sustained development of equal and inclusive democratic societies in line with the United Nations’ Sustainable Development Goals.
(5) | La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des propositions concernant le règlement portant dispositions communes pour 2021-2027, le règlement relatif au Fonds social européen plus (ci-après dénommé "FSE+ pour 2021-2027"), ainsi que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pour 2021-2027. Ces propositions érigent l’égalité et la non-discrimination en principes horizontaux qui devraient être suivis pendant la mise en œuvre de ces Fonds. La proposition relative au FSE+ pour 2021-2027 appelle spécifiquement les États membres et la Commission à garantir l’égalité et la non-discrimination dans la mise en œuvre des programmes de l’Union et fait référence à la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et à l’inclusion des communautés marginalisées telles que les Roms, qui est liée à la condition favorisante que constitue le cadre stratégique national en faveur des Roms. Dans l’attente de l’adoption de ces propositions, la présente recommandation contribue à leur mise en œuvre effective à l’avenir.(5) | The Commission has submitted proposals to the European Parliament and the Council for the Common Provisions Regulation for 2021-2027, the European Social Fund Plus for 2021-2027 (‘ESF+ for 2021-2027’), and the European Regional Development Fund and Cohesion Fund for 2021-2027. Those proposals refer to equality and non-discrimination as horizontal principles that should be adhered to in the implementation of those Funds. The proposal for the ESF+ for 2021-2027 specifically calls on Member States and the Commission to ensure equality and non-discrimination in the implementation of Union programmes and refers to the promotion of the socio-economic integration of third country nationals and the inclusion of marginalised communities such as the Roma, which is linked to the enabling condition of a national Roma strategic framework. Pending adoption of those proposals, this Recommendation contributes to their effective future implementation.
(6) | La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020") a donné un élan considérable à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en fixant des objectifs européens communs pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et augmenter les niveaux de scolarisation et d’emploi. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans une amélioration de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms, pour lesquelles la présente recommandation propose des orientations spécifiques.(6) | The Commission Communication of 3 March 2010, entitled ‘Europe 2020: a strategy for smart, sustainable and inclusive growth’ (the ‘Europe 2020 strategy’), has given significant impetus to the fight against poverty and social exclusion by setting common European targets to reduce poverty and social exclusion and raise school attainment and employment levels. Those targets cannot be achieved without improving equality, inclusion and participation of Roma, on which this Recommendation offers specific guidance.
(7) | La communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020", qui encourage les États membres à faire progresser résolument l’inclusion socio-économique des Roms et arrête des objectifs dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement, a été approuvée par le Conseil le 19 mai 2011. En dépit de limitations dans sa conception initiale, le cadre de l’UE a apporté une importante valeur ajoutée sur laquelle la présente recommandation s’appuie également, notamment en faisant siens les enseignements tirés de la mise en œuvre du cadre.(7) | The Commission Communication of 5 April 2011, entitled ‘An EU framework for national Roma integration strategies up to 2020’, which encourages Member States to comprehensively advance the social and economic inclusion of Roma and establishes goals in the fields of education, employment, healthcare and housing, was endorsed by the Council on 19 May 2011. Despite limitations in the initial design, the EU framework had an important added value on which the current Recommendation further builds, inter alia by integrating the lessons learned from the framework’s implementation.
(8) | La recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 (4) avait pour but d’intensifier les mesures nationales d’intégration des Roms. Dans celle-ci, le Conseil invitait les États membres à informer annuellement la Commission de toute mesure prise conformément à la recommandation et de toute avancée dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms (SNIR). La présente recommandation s’appuie sur ces enseignements et passe en revue les mesures prises et les renforce.(8) | Council Recommendation of 9 December 2013 (4) was designed to step up national Roma integration measures. In it, the Council called on the Member States to inform the Commission annually of any measures taken in line with the Recommendation and any progress with implementing their national Roma integration strategies (NRIS). This Recommendation builds on that experience, and reviews and expands the measures to be taken.
(9) | Dans ses conclusions du 8 décembre 2016 intitulées "Accélérer le processus d’intégration des Roms", le Conseil appelait la Commission à procéder à une évaluation à mi-parcours du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour 2020 (ci-après dénommée "évaluation approfondie") et à proposer, sur cette base, une initiative pour l’après-2020. Si l’évaluation qui a été réalisée reconnaît la valeur ajoutée du cadre, elle relève néanmoins que les Roms en Europe continuent d’être victimes de discriminations et d’exclusion sociale et économique.(9) | In its conclusions of 8 December 2016 on ‘Accelerating the Process of Roma Integration’ the Council called on the Commission to carry out a mid-term evaluation of the EU framework for national Roma integration strategies for 2020 (‘in-depth evaluation’) and to propose, on that basis, a post-2020 initiative. While the in-depth evaluation undertaken acknowledges the added value of the framework, it notes that Roma people in Europe continue to face discrimination and social and economic exclusion.
(10) | L’évaluation approfondie qui a été réalisée et les conclusions qui en ont été tirées par le Conseil, le Parlement européen et plusieurs organisations de la société civile au niveau national et paneuropéen révèlent la nécessité d’un engagement renouvelé et renforcé en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Cet engagement devrait mettre un accent particulier sur la lutte contre la discrimination, y compris en combattant l’antitsiganisme – une forme spécifique de racisme contre les Roms – et en se focalisant sur les quatre domaines d’inclusion socio-économique que sont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Il devrait également tenir compte des besoins de groupes spécifiques et de la diversité des Roms; associer les Roms à la conception, à la mise en place, au suivi et à l’évaluation des stratégies en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms; améliorer la définition des objectifs, la collecte des données, le suivi, ainsi que l’établissement de rapports; et faire en sorte que les politiques générales tiennent davantage compte de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Dans le cadre de l’élaboration des mesures, il convient d’accorder une attention particulière à la question de l’égalité entre les sexes.(10) | The in-depth evaluation and the conclusions drawn from it by the Council, the European Parliament and several Europe-wide and national civil society organisations show the need for a renewed and stronger commitment to Roma equality and inclusion. That commitment should ensure a specific focus on non-discrimination, including by tackling antigypsyism – a specific form of racism against Roma people – and focusing on the four socioeconomic inclusion areas of education, employment, health and housing. It should also reflect the needs of specific groups and the diversity of the Roma population; involve Roma in the design, implementation, monitoring and evaluation of Roma equality and inclusion strategies; improve target setting, data collection, monitoring and reporting; and make mainstream policies more sensitive to Roma equality and inclusion. When designing measures, special attention should be paid to the gender perspective.
(11) | La présente recommandation s’inscrit aussi dans le prolongement des diverses conclusions formulées précédemment dans les résolutions pertinentes du Parlement européen du 15 avril 2015 et du 12 février 2019, dans les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 et dans les rapports annuels de la Commission depuis 2013.(11) | This Recommendation also builds on various findings previously set out in the relevant European Parliament resolutions of 15 April 2015 and 12 February 2019, in the Council conclusions of 8 December 2016 and in the Commission’s annual reports since 2013.
(12) | Dans le prolongement du "cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’en 2020", la Commission a adopté le 7 octobre 2020 un ensemble de mesures comprenant la proposition concernant la présente recommandation et la communication intitulée "Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms" (ci-après dénommée "communication du 7 octobre 2020"). La communication du 7 octobre 2020 fixe des objectifs au niveau de l’Union et, le cas échéant, des objectifs ciblés et des engagements minimaux pour tous les États membres, assortis éventuellement d’efforts nationaux supplémentaires et d’un appui de l’Union, en fonction du contexte national et de la taille de la population rom. Des données récentes ont révélé que six Européens sur dix continuent de penser que la discrimination à l’égard des Roms est répandue dans leur pays, tandis que plus de six Européens sur dix sont d’accord pour affirmer que la société pourrait tirer parti d’une meilleure intégration des Roms (5). L’objectif principal de la présente recommandation est d’aider à promouvoir l’égalité et à lutter contre l’exclusion des Roms, avec leur participation active.(12) | Following the ‘EU framework for national Roma integration strategies up to 2020’, on 7 October 2020 the Commission adopted a package comprising the proposal for this Recommendation and the Communication ‘A Union of Equality: EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation’ (‘the Communication of 7 October 2020’). The Communication of 7 October 2020 sets EU-level objectives and, where relevant, targets and minimum commitments for all Member States, possibly complemented by additional national efforts and Union support depending on the national context and size of the Roma population. Recent data show that six out of ten Europeans still believe that discrimination against Roma people is widespread in their country, while more than six out of ten Europeans agree that society could benefit if the Roma were integrated better (5). The overarching objective of this Recommendation is to help promote equality and combat the exclusion of Roma, with their active involvement.
(13) | Pendant la pandémie de COVID-19, les communautés roms exclues et défavorisées ont été exposées à de graves répercussions négatives sur le plan sanitaire et socio-économique, ce qui risque d’exacerber plus encore les inégalités existantes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. La présente recommandation préconise de réduire les inégalités structurelles dont sont victimes les Roms en remédiant, le cas échéant, à l’accès limité des Roms à l’eau potable, aux infrastructures sanitaires et aux services de soins de santé, y compris aux services de vaccination, et au manque d’équipements et de compétences numériques qui permettraient une participation active des Roms dans la société, y compris dans l’enseignement à distance, ainsi qu’en supprimant les niveaux de précarité économique élevés, les logements surpeuplés et les installations ou campements isolés.(13) | During the COVID-19 pandemic, excluded and disadvantaged Roma communities have been exposed to severe negative health and socioeconomic impacts, which risks further aggravating existing inequalities and the risk of poverty and social exclusion. This Recommendation advocates reducing structural inequalities faced by Roma by tackling, where relevant, limited access by Roma to clean water, sanitary infrastructure and healthcare services, including vaccination services, and the lack of facilities and digital skills that would enable Roma to actively participate in society, including in distance education, as well as by eliminating the high levels of economic precariousness, overcrowded households, segregated settlements or camps.
(14) | Dans le contexte actuel de montée du populisme et du racisme dans l’Union (6), il est nécessaire de mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination et sur sa prévention, notamment en combattant l’antitsiganisme, qui est une cause profonde de discrimination et d’exclusion et qui les exacerbe. Le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 du 18 septembre 2020 énonce donc une série de mesures concrètes destinées à lutter contre le racisme. L’antitsiganisme est une forme de racisme extraordinairement répandue (7), qui tire ses origines de la manière dont la société en général voit et traite ceux qu’elle considère comme des "gitans" dans un processus historique d’"altérisation" (8) fondé sur des stéréotypes et des attitudes négatives qui peuvent parfois être involontaires ou inconscientes (9). | Depuis 2005, le Parlement européen utilise le terme "antitsiganisme" dans ses rapports et ses résolutions des 28 avril 2005, 15 avril 2015, 25 octobre 2017 et 12 février 2019. Plusieurs organisations internationales et organisations de la société civile ont reconnu le phénomène, également connu sous les vocables de racisme à l’égard des Roms, romaphobie et tsiganophobie. Dans ses conclusions du 8 décembre 2016, le Conseil a reconnu la nécessité de "lutter contre toutes les formes de racisme à l’encontre des Roms, parfois désigné comme antitsiganisme, étant donné qu’il s’agit d’une cause profonde de leur exclusion sociale et de leur discrimination". Le 8 octobre 2020, l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) a adopté une définition qui n’est pas juridiquement contraignante (10) de l’antitsiganisme /la discrimination envers les Roms.(14) | In the context of rising populism and racism within the Union (6), there is a need to focus on combating and preventing discrimination, including by tackling antigypsyism, which is a root cause of and exacerbates discrimination and exclusion. The EU anti-racism action plan 2020-2025 of 18 September 2020 therefore sets out a range of concrete actions to combat racism. Antigypsyism is an unusually prevalent (7) form of racism, which has its origins in how mainstream society views and treats those considered as ‘gypsies’ in a process of historical ‘othering’ (8), which builds on stereotypes and negative attitudes that may sometimes be unintentional or unconscious (9). | Since 2005, the European Parliament has been using the term antigypsyism in its reports and resolutions of 28 April 2005, 15 April 2015, 25 October 2017 and 12 February 2019. Several international and civil society organisations have recognised the phenomenon, also known as anti-Roma racism, romaphobia and antiziganism. In its conclusions of 8 December 2016, the Council acknowledged the need to ‘fight all forms of racism against Roma, sometimes referred to as anti-Gypsyism, as it is a root cause of their social exclusion and discrimination’. On 8 October 2020, the International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) adopted a non-legally binding definition (10) of antigypsyism/anti-Roma discrimination.
(15) | Lorsque l’on cible la population rom, il importe de tenir compte des besoins ou des vulnérabilités spécifiques de certains groupes (11), et notamment des femmes roms, des jeunes Roms, des enfants roms, des Roms LGBTI, des personnes âgées roms, des personnes handicapées roms, des Roms ressortissants de pays tiers ou apatrides et des Roms mobiles de l’Union. Dès lors, la présente recommandation tient compte de l’importance de s’attaquer à la discrimination multiple (12). Elle propose des mesures visant à mieux protéger et à inclure les enfants roms, qui sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de discrimination et de ségrégation. | Conformément aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2016, elle s’intéresse aussi à la création de perspectives et à l’exploitation du potentiel inexploité des jeunes Roms en augmentant leur participation active à des programmes et à des mesures à destination des jeunes, comme ceux visés dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée "Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération".(15) | When targeting the Roma population, it is important to acknowledge the specific needs or vulnerabilities of certain groups (11), including Roma women, young Roma, Roma children, LGBTI Roma, elderly Roma, Roma persons with disabilities, those who are third country nationals or stateless, and EU mobile Roma. This Recommendation therefore takes account of the importance of addressing multiple discrimination (12). It proposes measures to better protect and include Roma children, who are particularly exposed to discrimination and segregation. | In line with the Council conclusions of 8 December 2016, it also looks at creating opportunities and using the untapped potential of young Roma people by increasing their active participation in programmes and measures targeting the young such as those referred to in the Commission Communication of 1 July 2020, entitled ‘Youth Employment Support: a Bridge to Jobs for the Next Generation’.
(16) | Compte tenu de la diversité qui existe parmi les Roms, le terme "Roms" est un terme générique qui recouvre un certain nombre de groupes différents d’origine rom, tels que les Roms, les Sintés, les Kalés, les Gitans, les Romanichels et les Boyash/Rudari. Il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, des groupes orientaux (dont les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals), ainsi que des populations nomades, comprenant des nomades ethniques, des Yéniches ou des populations désignées sous le vocable administratif de "Gens du voyage", ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier les caractéristiques particulières de ces groupes.(16) | Acknowledging the diversity that exists among Roma, the term ‘Roma’ is used as an umbrella term to refer to a number of different groups of Romani origin such as Roma, Sinti, Kale, Gypsies, Romanichels and Boyash/Rudari. It also encompasses groups such as Ashkali, Egyptians, Eastern groups (including Dom, Lom, Rom, and Abdal), as well as traveller populations, including ethnic Travellers, Yenish or those designated under the administrative term ‘Gens du voyage’, and people who identify themselves as Gypsies, Tsiganes or Tziganes, without denying the specific characteristics of those groups.
(17) | Dans le contexte de la mobilité à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et les conditions de son exercice. Ces conditions incluent la possession de ressources suffisantes et d’une couverture d’assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13). Dans le même temps, il y a lieu de s’efforcer d’améliorer les conditions d’existence des Roms et de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale dans leurs États membres d’origine ainsi que dans leurs États membres de résidence.(17) | In the context of intra-Union mobility, it is necessary to respect the right to free movement of the citizens of the Union and the conditions for its exercise. Those conditions include the possession of sufficient resources and a comprehensive sickness insurance cover, in accordance with Directive 2004/38/EC of the European Parliament and the Council (13). At the same time, it is necessary to seek to improve the living conditions of Roma and to pursue measures to promote their economic and social inclusion in their Member States of origin as well as in their Member States of residence.
(18) | Tout en reconnaissant que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de suivi, y compris les méthodes appropriées de collecte de données et compte tenu du fait que la collecte d’informations liées à l’appartenance ethnique est une question sensible et n’est pas possible dans certains États membres, la présente recommandation met en exergue l’importance de collecter des données pour disposer des éléments d’appréciation nécessaires à la conception de mesures qui améliorent la situation de la population rom de manière effective, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (14) et aux lignes directrices pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité publiées en 2018 par le sous-groupe sur les données relatives à l’égalité du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité (15). La présente recommandation reconnaît aussi l’importance des indicateurs en tant que méthode de suivi. La communication du 7 octobre 2020 explique que les États membres ont la possibilité de choisir des indicateurs parmi un portefeuille d’indicateurs destinés à mesurer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, constitué conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission et les États membres.(18) | While acknowledging that Member States should choose their own monitoring methods, including appropriate methods for data collection and taking into account the fact that collecting information related to ethnicity is a sensitive matter and not possible in certain Member States, this Recommendation highlights the importance of collecting data as necessary background for the design of measures that effectively improve the situation of the Roma population, in accordance with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council (14) and the 2018 Guidelines on improving the collection and use of equality data published by the subgroup on equality data of the High-Level Group on Non-Discrimination, Equality and Diversity (15). This Recommendation also acknowledges the importance of indicators as a monitoring method. The Communication of 7 October 2020 explains that Member States are able to choose indicators from a portfolio of indicators for measuring Roma equality, inclusion and participation, put together jointly by the European Union Agency for Fundamental Rights, the Commission and the Member States.
(19) | La présente recommandation est axée explicitement sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, sans pour autant exclure les autres groupes défavorisés. Ces mesures devraient reposer sur les mêmes principes dans des situations comparables. À cet égard, les principes de base communs en matière d’inclusion des Roms restent d’actualité (16). Il convient par ailleurs que les mesures intègrent l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans les initiatives stratégiques tant de l’Union que nationales, en accordant une attention particulière à l’intersectionnalité et à la dimension hommes-femmes. La communication du 7 octobre 2020 fournit des orientations supplémentaires concernant la planification et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms.(19) | This Recommendation explicitly focuses on measures to promote the equality, inclusion and participation of Roma without aiming to exclude other disadvantaged groups. Those measures should be based on the same principles in comparable situations. In this respect, the common basic principles for Roma inclusion remain relevant (16). Measures should also mainstream Roma equality, inclusion and participation in both Union and national policy initiatives, paying special attention to intersectionality and the gender dimension. The Communication of 7 October 2020 provides further guidelines on planning and implementing national Roma strategic frameworks.
(20) | L’un des objets de la présente recommandation est de confirmer un engagement à long terme à l’égard des objectifs partagés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et de fournir des orientations renouvelées et renforcées en présentant des mesures pouvant être adoptées par les États membres en vue d’atteindre ces objectifs.(20) | One of the purposes of this Recommendation is to confirm a long-term commitment to the shared objectives on Roma equality, inclusion and participation and to provide renewed and strengthened guidance by setting out measures that Member States may adopt towards those objectives.
(21) | La présente recommandation respecte pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine. Elle est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres. Il convient d’appliquer une approche commune mais différenciée en tenant dûment compte des circonstances nationales, telles que le nombre de Roms et leur proportion dans la population totale, le contexte économique général, les caractéristiques spécifiques des populations cibles au sein de chaque État membre et la possibilité de mettre en place des politiques ciblant un groupe ethnique spécifique. Les approches choisies et les mesures pertinentes prises au niveau national en vue de promouvoir l’inclusion, l’égalité et la participation des Roms devraient être adaptées et sélectionnées en fonction des circonstances spécifiques et des besoins sur le terrain, ce qui implique la nécessité d’aborder la question des groupes défavorisés, tels que les Roms, dans un contexte plus large. Les mesures générales devraient être conçues de manière à garantir que les Roms en bénéficient effectivement.(21) | This Recommendation fully respects the principle of subsidiarity and Member States’ primary responsibility in this area. It is without prejudice to principles of national procedural law and the legal traditions of the Member States. A common, but differentiated approach should be applied with due regard to national circumstances, such as the number and share of Roma people in the total population, the general economic context, the specific characteristics of the target populations within each Member State and the possibility to establish policies targeting a specific ethnic group. National approaches and relevant measures to promote Roma inclusion, equality and participation should be tailored and selected in accordance with the specific circumstances and needs on the ground, which include the need to address disadvantaged groups, such as Roma, in a broader context. Mainstream measures should be designed to ensure that Roma people are reached effectively.
(22) | Un cadre stratégique national en faveur des Roms renvoie aux stratégies nationales en faveur des Roms et/ou aux séries intégrées de mesures prises dans un contexte socio-économique plus large, qui sont pertinentes pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms,(22) | A national Roma strategic framework refers to national Roma strategies and/or integrated sets of policy measures within a broader socio-economic context, which are relevant for Roma equality, inclusion and participation,
RECOMMANDE CE QUI SUIT:HEREBY RECOMMENDS AS FOLLOWS:
1. | Les États membres devraient adopter des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms dans le contexte de leurs politiques plus vastes d’inclusion sociale améliorant la situation des Roms, et les communiquer à la Commission européenne, de préférence d’ici septembre 2021. En conformité avec le droit national et le droit de l’Union, les ressources disponibles et les circonstances nationales, les États membres devraient, s’il y a lieu, examiner la pertinence, au regard du contexte national, des mesures énoncées dans la présente recommandation et les mettre en œuvre de manière proportionnée et sélective, en concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes concernées. Lors de l’évaluation de cette pertinence, les États membres sont encouragés à envisager de prendre des engagements volontaires minimums et, en fonction du contexte national, de consentir d’éventuels efforts supplémentaires, ainsi que le prévoit la communication.1. | Member States should adopt national Roma strategic frameworks within their broader social inclusion policies improving the situation of Roma, and communicate them to the European Commission, preferably by September 2021. In accordance with national and Union law, available resources and national circumstances, Member States should, as appropriate, consider the relevance to the national context of the measures set out in this Recommendation and implement them, in a proportionate and selective manner, in close cooperation with all relevant stakeholders. When assessing that relevance, Member States are encouraged to be guided by voluntary minimum commitments and, depending on the national context, by possible additional efforts, as provided for in the Communication.
Objectifs horizontaux: égalité, inclusion et participationHorizontal objectives: equality, inclusion and participation
2. | Les États membres devraient consolider les efforts liés à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’égalité, à prévenir et combattre efficacement la discrimination, l’antitsiganisme, l’exclusion sociale et économique, ainsi que leurs causes profondes. Ces efforts devraient notamment porter sur des mesures telles que: | a) | des mesures destinées à combattre effectivement la discrimination directe et indirecte, notamment en luttant contre le harcèlement, l’antitsiganisme, les stéréotypes, les discours anti-Roms, les discours haineux, les crimes de haine et la violence à l’égard des Roms, y compris l’incitation à celle-ci, tant en ligne que hors ligne, en particulier dans le cadre de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2000/43/CE, de la décision-cadre 2008/913/JAI et de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (17); | b) | des mesures destinées à élaborer et promouvoir un système global de soutien aux victimes, conformément à la directive 2012/29/UE, et à apporter une aide aux Roms victimes de crimes de haine et de discrimination; | c) | des mesures destinées à lutter contre la discrimination multiple et structurelle (18) à l’égard des Roms et, notamment, à l’égard des femmes roms, des jeunes Roms, des enfants roms, des Roms LGBTI, des personnes âgées roms, des personnes handicapées roms, des Roms apatrides et des Roms mobiles de l’Union (19); | d) | des mesures destinées à sensibiliser au fait que les efforts consentis pour lutter contre les pratiques discriminatoires sont étroitement liés à ceux déployés en vue de combattre l’antitsiganisme et l’exclusion socio-économique, et participent d’une dynamique commune visant à promouvoir l’objectif plus large de l’égalité; | e) | des mesures destinées à analyser et reconnaître l’existence de l’antitsiganisme et de la discrimination à l’égard des Roms et à sensibiliser à ces phénomènes, aux formes qu’ils revêtent et à leurs conséquences néfastes, par l’intermédiaire des médias, des programmes scolaires et tout autre moyen, et par exemple en sensibilisant les fonctionnaires et d’autres parties prenantes à la nécessité de les repérer et de les combattre; | f) | des mesures destinées à promouvoir des actions et des campagnes de sensibilisation multiculturelle dans les écoles; | g) | des mesures destinées à promouvoir la sensibilisation aux cultures, à la langue et à l’histoire roms, notamment au souvenir de l’holocauste rom et aux processus de réconciliation dans la société, en prenant entre autres des mesures prévoyant une formation pertinente pour les enseignants et concevant des programmes scolaires appropriés, cette sensibilisation étant essentielle pour réduire les préjugés et l’antitsiganisme qui sont d’importantes causes de discrimination; | h) | des mesures destinées à encourager l’élaboration de discours positifs sur les Roms et les modèles Roms auxquels s’identifier, ainsi qu’une meilleure compréhension des défis auxquels les Roms sont confrontés, notamment au moyen d’un soutien aux rencontres intercommunautaires et à l’apprentissage interculturel.2. | Member States should consolidate efforts to adopt and implement measures to promote equality and effectively prevent and combat discrimination, antigypsyism, and social and economic exclusion, as well as their root causes. Those efforts should include measures such as the following: | (a) | measures to effectively fight direct and indirect discrimination, including by tackling harassment, antigypsyism, stereotyping, anti-Roma rhetoric, hate speech, hate crime and violence against Roma, including incitement thereto, both online and offline, in particular in the context of the transposition, implementation and enforcement of Directive 2000/43/EC, Framework Decision 2008/913/JHA and Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council (17); | (b) | measures to develop and promote a comprehensive system of support for victims, in line with Directive 2012/29/EU, and to deliver assistance to Roma victims of hate crimes and discrimination; | (c) | measures to fight multiple and structural (18) discrimination against Roma and, in particular, against Roma women, young Roma, Roma children, LGBTI Roma, elderly Roma, Roma with disabilities, stateless Roma and EU mobile Roma (19); | (d) | measures to raise awareness of the fact that efforts to combat discriminatory practices are interwoven with efforts to tackle antigypsyism and social and economic exclusion, as part of a common drive to promote the broader objective of equality; | (e) | measures to analyse and acknowledge the existence of antigypsyism and discrimination against Roma and raise awareness of those phenomena, the forms they take and their harmful consequences, through the media, school curricula and by other means, and for example by raising awareness among civil servants and other stakeholders of the need to identify and tackle them; | (f) | measures to promote multi-cultural awareness-raising activities and campaigns in schools; | (g) | measures to promote awareness of Roma cultures, language and history, including the memory of the Roma Holocaust and reconciliation processes in society, inter alia through action providing relevant training for teachers and designing appropriate school curricula, since this awareness is vital for reducing prejudice and antigypsyism as important causes of discrimination; | (h) | measures to foster positive narratives about Roma and Roma role models, and a better understanding of the challenges that Roma face, including by means of support for inter-community encounters and inter-cultural learning.
3. | Les États membres devraient lutter contre le taux de risque de pauvreté extrêmement élevé et les privations matérielles et sociales parmi la population rom, afin de soutenir efficacement l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Le cas échéant, les États membres devraient adopter une approche intégrée axée sur tous les domaines d’action pertinents. Ces efforts pourraient être réalisés au moyen de mesures telles que: | a) | des mesures destinées à garantir des investissements suffisants dans le capital humain, le développement des infrastructures et le logement, ainsi que dans les politiques de cohésion sociale, et à améliorer le ciblage de ces investissements; | b) | des mesures destinées à garantir aux Roms défavorisés l’accès à des régimes de protection sociale adéquats, y compris sous la forme à la fois d’une aide au revenu et de prestations en nature et prestations de services; | c) | des mesures destinées à combiner aide au revenu et mesures d’activation pour promouvoir la participation au marché du travail ainsi qu’une aide à l’emploi, en particulier pour les femmes roms et pour les Roms mobiles de l’Union et à communiquer des informations relatives aux exigences légales existantes en matière d’éligibilité au bénéfice de prestations accompagnées de services d’activation et de soutien; | d) | des mesures destinées à faire en sorte qu’une attention particulière soit accordée à la prévention de la pauvreté des enfants et à la lutte contre celle-ci, y compris en prenant des mesures nationales effectives qui tiennent compte des mécanismes perpétuant la pauvreté multigénérationnelle et de la nécessité de venir en aide aux enfants roms et à leurs familles dans les domaines connexes de l’emploi, des services sociaux, de l’éducation, de l’accueil de la petite enfance, de la santé, du logement et de l’accès aux services essentiels, de l’alimentation et de l’accès à des activités de loisir; | e) | des mesures destinées à soutenir l’éducation financière pour les jeunes adultes et les familles, y compris en améliorant les aptitudes à la prise de décision et à la planification, dans le cadre de mesures d’autonomisation et d’inclusion financière.3. | Member States should combat the extremely high at-risk-of-poverty rate and material and social deprivation among the Roma population, in order to provide effective support for Roma equality, inclusion and participation. Where relevant, Member States should pursue an integrated approach which focuses on all relevant policy fields. Those efforts could be attained by means of measures such as the following: | (a) | measures to ensure adequate investment in human capital, infrastructure development and housing, as well as social cohesion policies, and to improve the targeting of such investment; | (b) | measures to ensure access to adequate social protection schemes, including both income support and in kind benefits and service provision, for disadvantaged Roma; | (c) | measures to combine income support with activation measures to promote labour market participation and with employment support, particularly for Roma women and EU mobile Roma and to provide information on the existing legal eligibility requirements to take up benefits accompanied by activation and enabling services; | (d) | measures to ensure that particular attention is devoted to preventing and combating child poverty, including by taking effective national measures that take account of the mechanisms that perpetuate multigenerational poverty and the need to support Roma children and their families in the interrelated fields of employment, social services, education and early childhood education and care, health, housing and access to essential services, nutrition, and access to leisure activities; | (e) | measures to support financial literacy for young adults and families, including better decision-making and planning skills as part of empowerment and financial inclusion measures.
4. | Les États membres devraient, s’il y a lieu, intensifier la participation et la consultation constructives des Roms, notamment des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de fournir un soutien efficace à l’égalité et à la non-discrimination des Roms. Il convient pour cela de prévoir des mesures telles que: | a) | des mesures destinées à soutenir une citoyenneté active en promouvant la participation sociale, économique, politique, culturelle et civique, en particulier pour les femmes roms et les jeunes roms; | b) | des mesures destinées à promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger dans la société civile rom, afin de permettre aux Roms de participer à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques et à la vie publique en général; | c) | des mesures destinées à promouvoir l’emploi de Roms dans les institutions publiques et privées afin de renforcer la diversité et le savoir-faire dans le cadre du processus d’élaboration des politiques et afin de proposer des modèles auxquels s’identifier; | d) | des mesures destinées à sensibiliser les membres des communautés roms défavorisées aux droits de l’homme et aux droits et responsabilités des citoyens; | e) | des mesures destinées à coordonner les ressources, les réseaux et l’expertise entre les différents secteurs, de manière à renforcer la participation des jeunes roms dans les processus décisionnels et à contribuer au renforcement de leur aptitude à diriger.4. | Member States should, as appropriate, step up meaningful participation by and consultation of Roma people, including women, children, young people, elderly people, and persons with disabilities, in order to provide effective support for Roma equality and non-discrimination. This should include measures such as the following: | (a) | measures to support active citizenship by promoting social, economic, political, cultural and civic participation, particularly for Roma women and young people; | (b) | measures to promote capacity building and leadership in Roma civil society to enable Roma people to participate in all stages of the policy cycle and public life in general; | (c) | measures to promote employment of Roma in public and private institutions in order to support diversity and expertise within the policy process and in order to provide role models; | (d) | measures to raise awareness of human rights and citizens’ rights and responsibilities among the members of disadvantaged Roma communities; | (e) | measures to coordinate resources, networks and expertise across sectors to increase the involvement of young Roma people in decision-making processes and help amplify their leadership.
Objectifs sectorielsSectoral objectives
Accès à un enseignement général de qualité et ouvert à tousAccess to quality inclusive mainstream education
5. | Les États membres devraient garantir à l’ensemble des Roms une égalité effective d’accès à toutes les formes et à tous les stades de l’éducation, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’éducation de la deuxième chance, la formation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, et veiller à ce qu’ils soient en mesure d’y participer.5. | Member States should ensure that all Roma have effective equal access to and are able to participate in all forms and stages of education, from early childhood education and childcare to tertiary education, including second chance education, adult education, and lifelong learning.
6. | Les États membres devraient améliorer l’accès à l’éducation des élèves roms en la rendant plus égalitaire, de meilleure qualité et plus inclusive, y compris en prenant des mesures telles que: | a) | des mesures destinées à prévenir et éliminer toute forme de ségrégation dans l’éducation et à veiller à ce que le potentiel de tous les élèves soit développé; | b) | des mesures destinées à prévenir et éliminer les erreurs de diagnostic conduisant à un placement inapproprié des élèves roms dans l’enseignement spécialisé et à veiller à ce que l’orientation vers l’enseignement spécialisé repose sur une procédure transparente et légale; | c) | des mesures destinées à fournir des méthodes efficaces de reconnaissance et de réparation des injustices passées dans le domaine de l’éducation, y compris la ségrégation, le placement inapproprié des élèves roms dans des écoles spéciales et l’inégalité de traitement; | d) | des mesures destinées à promouvoir l’équité, le caractère inclusif et la diversité dans le système éducatif et dans les salles de classe, par exemple au moyen de programmes de développement professionnel et d’activités de mentorat et d’apprentissage collégial; | e) | des mesures destinées à encourager la participation effective des parents à l’éducation des élèves roms et favoriser les liens entre les écoles et les communautés locales, y compris par l’intermédiaire de médiateurs et d’auxiliaires d’enseignement; | f) | des mesures destinées à soutenir l’égale participation et la contribution active de l’ensemble des élèves, y compris des enfants porteurs de handicaps, aux activités et processus éducatifs généraux; | g) | des mesures destinées à combattre les actes d’intimidation et le harcèlement scolaires, tant en ligne que hors ligne, afin de protéger tous les élèves, y compris les Roms; | h) | des mesures destinées à sensibiliser les enseignants et les autres membres du personnel scolaire à l’histoire des Roms et aux cultures roms, ainsi qu’aux méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients, et à l’importance d’un enseignement non discriminatoire et d’une égalité d’accès effective à l’enseignement général; | i) | des mesures destinées à soutenir les efforts visant à faire en sorte que les élèves roms acquièrent des compétences qui répondent aux besoins actuels et futurs sur le marché du travail.6. | Member States should improve equal access to quality and inclusive education of Roma pupils, including by means of measures such as the following: | (a) | measures to prevent and eliminate any form of segregation in education and to ensure that the potential of all pupils is supported; | (b) | measures to prevent and eliminate misdiagnosis leading to inappropriate placement of Roma pupils in special needs education and to ensure that the allocation of special needs education is based on a transparent and lawful procedure; | (c) | measures to provide effective methods for recognition and reparation of past injustices in the field of education, including segregation, the inappropriate placement of Roma pupils in special schools and unequal treatment; | (d) | measures to promote equity, inclusiveness and diversity in the education system and the classroom, for example, through professional development programmes, mentoring and peer learning activities; | (e) | measures to encourage effective parental involvement in the education of Roma pupils and foster links between the schools and local communities, including through mediators and teaching assistants; | (f) | measures to support the equal participation and active engagement of all pupils, including children with disabilities, in mainstream educational activities and processes; | (g) | measures to combat school bullying and harassment, both online and offline, in order to protect all pupils, including Roma; | (h) | measures to raise awareness among teachers and other school staff of Roma history, Roma cultures and methods for recognising and combating discrimination and its root causes, including antigypsyism and unconscious bias, and of the importance of non-discriminatory education and effective equal access to mainstream education; | (i) | measures to support efforts to ensure that Roma pupils acquire skills in line with current and future labour market needs.
7. | Les États membres devraient s’efforcer de surmonter toutes les discriminations, inégalités et désavantages en ce qui concerne les possibilités d’enseignement, les résultats et le niveau d’éducation atteint, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures telles que: | a) | des mesures destinées à garantir l’accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, en accordant une attention particulière à l’inclusion précoce des enfants roms, y compris des enfants roms défavorisés; | b) | des mesures destinées à apporter un soutien et une médiation individualisés destinés à compenser les lacunes linguistiques, cognitives et éducatives, en concertation étroite avec les familles des élèves roms, et encourager l’éducation de la deuxième chance et l’éducation des adultes; | c) | des mesures destinées à prévenir le décrochage scolaire et l’abandon scolaire à tous les niveaux d’enseignement, y compris en accordant une attention particulière aux filles roms (20), par exemple grâce à la coopération entre les écoles, les médiateurs et les services de protection sociale; | d) | des mesures destinées à prendre acte de la vulnérabilité des enfants de parents qui ont quitté leur pays d’origine et à leur donner un accès prioritaire aux programmes de soutien après l’école et de soutien personnalisé; | e) | des mesures destinées à accroître la mobilité sociale des Roms, par exemple grâce à une action positive, à des bourses d’études spéciales dans l’enseignement professionnel, secondaire et supérieur, ainsi que dans la formation des enseignants, et à l’orientation professionnelle; | f) | des mesures destinées à garantir une transition en douceur entre les différents niveaux d’enseignement et à promouvoir l’achèvement du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, y compris au moyen de dispositifs d’orientation professionnelle, de conseils, de mentorat et de soutien financier; | g) | des mesures destinées à soutenir la participation à des activités d’éducation non formelle et à des activités périscolaires, y compris des activités dans les domaines de la jeunesse, du sport et de la culture dans le cadre de l’éducation à la santé et de l’éducation civique, ainsi que d’autres activités qui favorisent le développement personnel, la résilience psychologique et le bien-être; | h) | des mesures destinées à promouvoir, le cas échéant, l’acquisition de compétences numériques, une connexion à l’internet à haut débit, des équipements numériques adéquats et la fourniture de supports pédagogiques pour la formation à distance, de manière à éviter l’exclusion numérique des élèves défavorisés sur le plan socio-économique, de leurs enseignants et de leurs parents, et faire en sorte d’atteindre les élèves roms, y compris ceux vivant dans des zones rurales ou isolées.7. | Member States should work towards overcoming all discrimination, inequality and disadvantages in terms of educational opportunities, outcomes and attainment, including where relevant by means of measures such as the following: | (a) | measures to ensure access to quality early childhood education and care with special focus on early inclusion of Roma children, including disadvantaged Roma children; | (b) | measures to provide individualised support and mediation to compensate for linguistic, cognitive and educational gaps, in close cooperation with the families of Roma pupils, and encourage second chance and adult education; | (c) | measures to prevent early school leaving and drop out at all levels of education, including with a specific focus on Roma girls, (20) for example through cooperation between schools, mediators and social protection services; | (d) | measures to acknowledge the vulnerability of children of parents who have gone abroad and to provide priority access to after-school programmes and individualised support; | (e) | measures to increase Roma social mobility, for example through positive action, dedicated scholarships in vocational, secondary and higher education and in teacher training, and career guidance; | (f) | measures to ensure a smooth transition between educational levels and promote upper-secondary and tertiary education completion, including through career guidance, counselling, mentoring and financial support schemes; | (g) | measures to support participation in non-formal learning and extracurricular activities, including youth, sport and cultural activities within the framework of health and civic education, and other activities that enhance self-development, psychological resilience and well-being; | (h) | measures to promote, where relevant, the acquisition of digital skills, broadband access, adequate digital infrastructure and the provision of teaching material equipped for distance learning both in formal and non-formal educational settings, so as to prevent the digital exclusion of socioeconomically disadvantaged pupils, their teachers and parents, and ensure outreach to Roma pupils, including those living in rural or segregated areas.
Accès à un emploi durable et de qualitéAccess to quality and sustainable employment
8. | Les États membres devraient promouvoir une égalité d’accès effective des Roms, en particulier des jeunes Roms, à un emploi durable et de qualité, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures telles que: | a) | des mesures destinées à atteindre les jeunes Roms (21) en vue de les sensibiliser aux services disponibles, de préférence intégrés, en matière d’emploi et dans le domaine social, ainsi qu’à les mettre en contact avec ces services; | b) | des mesures destinées à répondre aux besoins des jeunes Roms qui sont au chômage et des Roms inactifs en élaborant à leur intention des plans d’action globaux individualisés tenant compte de leurs préférences et de leur motivation, des obstacles et des désavantages auxquels ils sont confrontés, ainsi que des raisons pour lesquelles ils sont au chômage ou inactifs; | c) | des mesures destinées à fournir un soutien au premier emploi, au placement professionnel, à l’apprentissage et aux perspectives de carrière; | d) | des mesures destinées à faciliter le passage de l’enseignement à l’emploi grâce à une assistance personnalisée, au mentorat, à la formation professionnelle, aux stages, aux pépinières d’entreprises et à la formation en alternance; | e) | des mesures destinées à soutenir l’acquisition de compétences numériques par les Roms, afin qu’ils soient mieux préparés à répondre à la demande du marché du travail et puissent tirer parti des possibilités offertes au quotidien par les outils et tendances numériques existants et nouveaux; | f) | des mesures destinées à soutenir la formation en cours d’emploi, le développement des compétences, l’acquisition et l’actualisation des qualifications professionnelles et l’éducation de la deuxième chance; | g) | des mesures destinées à promouvoir une réelle égalité d’accès à une activité d’indépendant et à l’entreprenariat, y compris social, grâce à un soutien ciblé; | h) | des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi dans les secteurs public et privé au moyen de mesures telles que l’action positive et des systèmes d’aide à l’intention des employeurs, et améliorer l’accès aux services de l’emploi, y compris aux politiques actives du marché du travail; | i) | des mesures destinées à soutenir la mobilité sur le marché du travail, en particulier pour les personnes vivant dans des zones rurales et isolées où les possibilités d’emploi sont limitées; | j) | des mesures destinées à combattre, réduire et éliminer la discrimination en renforçant la sensibilisation à des emplois sans discrimination et à un accès non discriminatoire à l’emploi et aux mesures d’activation, et à former les employeurs à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients.8. | Member States should promote effective equal access for Roma, in particular young Roma, to quality and sustainable employment, including, where relevant, by means of measures such as the following: | (a) | measures to reach out to young Roma (21) in order to raise their awareness of the available, preferably integrated, employment and social services, as well as to link them to those services; | (b) | measures to address the needs of young Roma who are unemployed and inactive Roma by tailoring individualised, holistic action plans for them, that take into account their preferences and motivation, barriers and disadvantages, and reasons for being unemployed or inactive; | (c) | measures to support first work experience, job placements, apprenticeships and career development; | (d) | measures to facilitate the transition from education to employment through coaching, mentoring, vocational training, traineeships, business incubators, and dual education; | (e) | measures to support the acquisition of digital skills by Roma people, in order to be better equipped for labour market demand and exploit the opportunities offered in daily life by existing and new digital tools and trends; | (f) | measures to support on-the-job training, skills development, acquisition and updating of professional qualifications, and second chance education; | (g) | measures to promote genuinely equal access to self-employment and entrepreneurship, including social entrepreneurship, through targeted support; | (h) | measures to promote equal access to employment in both the public and the private sector through measures such as positive action and support schemes for employers, as well as improve the access to employment services including active labour market policies; | (i) | measures to support labour market mobility, particularly for those living in rural and segregated areas with limited job opportunities. | (j) | measures to combat, reduce and eliminate discrimination by enhancing awareness-raising concerning non-discriminatory employment and access to employment and activation measures, and to train employers in methods for recognising and tackling discrimination and its root causes, including antigypsyism and unconscious bias.
Santé et accès à des services sociaux et de soins de santé de qualitéHealth and access to quality healthcare and social services
9. | Les États membres devraient garantir une égalité d’accès effective et sans barrières à des services de soins de santé et des services sociaux de qualité, en particulier pour les groupes les plus à risque ou ceux vivant dans des localités marginalisées ou isolées, le cas échéant au moyen de mesures telles que: | a) | des mesures destinées à promouvoir et faciliter l’égalité d’accès: | i) | des femmes roms à des examens médicaux, à des dépistages, à des soins pré- et postnataux, à des conseils et à des services de planification familiale, ainsi qu’à des soins de santé sexuelle et génésique de qualité, qui sont normalement fournis par les services de santé nationaux; | ii) | des femmes roms aux services d’aide aux victimes de violences à caractère sexiste; | iii) | des enfants roms à des soins de santé primaires de qualité, y compris des programmes de mesures préventives primaires, tels que la vaccination; | iv) | des populations roms vulnérables telles que les personnes âgées roms, les personnes handicapées roms, les Roms LGBTI, les Roms mobiles de l’Union, les Roms ressortissants de pays tiers et les Roms apatrides à des soins de santé de qualité; | b) | des mesures destinées à sensibiliser les Roms aux mesures de prévention primaires, telles que les programmes de promotion d’un mode de vie sain, et pour la prévention de la toxicomanie, et à améliorer l’accès à des soins de santé mentale, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une médiation en matière de santé; | c) | des mesures destinées à prévenir la discrimination contre les Roms et la combattre, en sensibilisant à l’accès non discriminatoire aux soins de santé et à la fourniture de soins de santé, et en formant des professionnels de la santé, des étudiants en médecine et des médiateurs de santé à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients; | d) | des mesures destinées à lutter contre l’exclusion numérique de l’ensemble des Roms en matière d’accès aux services de soins de santé, notamment en comblant le déficit de compétences numériques dans l’accès aux informations sur la santé; | e) | des mesures destinées à prévenir et à éliminer la ségrégation dans le domaine des services de soins de santé; | f) | des mesures destinées à veiller à la reconnaissance et à la réparation des injustices passées dans le domaine des soins de santé, notamment la stérilisation forcée, sous la contrainte et autrement non choisie des femmes roms; | g) | des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès aux études médicales pour les Roms et encourager le recrutement de Roms en tant que praticiens de la santé et médiateurs de santé, en particulier dans les régions ayant une importante population rom; | h) | des mesures destinées à combattre et à prévenir l’apparition de maladies dans les localités roms marginalisées ou isolées; | i) | des mesures destinées à garantir l’accès des Roms aux services de proximité et axés sur la famille pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants privés de soins parentaux, par exemple les services de développement, le logement social, les centres de jour pour personnes handicapées et les réseaux de parents d’accueil; | j) | des mesures destinées à éviter le placement en institution et à promouvoir une transition d’une prise en charge en institution vers une prise en charge de proximité, axée sur la famille, en apportant un soutien aux familles en situation précaire, par exemple des services de conseil et des incitations financières, une distribution d’aide alimentaire, des services d’aide à domicile et de développement; | k) | des mesures destinées à promouvoir l’échange et le transfert de bonnes pratiques liées à la santé publique pour les Roms, par exemple en recourant au cadre de santé publique de la Commission et des États membres au sein du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; | l) | des mesures destinées à promouvoir la recherche sur les maladies qui sont plus répandues parmi les personnes exposées au risque de pauvreté et la prévention de ces maladies.9. | Member States should ensure effective equal access without barriers to quality healthcare and social services, especially for those groups that are most at risk or those living in marginalised or remote localities, where relevant by means of measures such as the following: | (a) | measures to promote and facilitate equal access for: | (i) | Roma women to quality medical check-ups, screening, prenatal and postnatal care, counselling and family planning, as well as sexual and reproductive healthcare, as generally provided by national healthcare services; | (ii) | Roma women to support services for victims of gender-based violence; | (iii) | Roma children to quality primary health care, including primary prevention programmes, such as vaccination; | (iv) | vulnerable Roma populations, such as elderly Roma people, Roma with disabilities, LGBTI Roma, EU mobile Roma, Roma who are third country nationals, and stateless Roma, to quality health care; | (b) | measures to raise awareness among Roma people of primary prevention measures, such as programmes for promoting a healthy lifestyle and for the prevention of substance abuse, and to improve access to mental health services, where relevant, through health mediation; | (c) | measures to prevent and combat discrimination against Roma people through awareness-raising concerning non-discriminatory access to health services and health-care provision, and by training health practitioners, medical students and health mediators in methods for recognising and tackling discrimination and its root causes, including antigypsyism and unconscious bias; | (d) | measures to fight digital exclusion of all Roma people in access to healthcare services by means including bridging the digital skills divide in access to health information; | (e) | measures to prevent and eliminate segregation in the area of healthcare services; | (f) | measures to ensure recognition of and reparation for past injustices in the area of healthcare, including the forced, coercive and otherwise involuntary sterilisation of Roma women; | (g) | measures to promote equal access to medical studies for Roma people and encourage recruitment of Roma as health practitioners and mediators, particularly in regions with a significant Roma population; | (h) | measures to combat and prevent potential outbreaks of diseases in marginalised or remote localities; | (i) | measures to ensure access for Roma to community and family-based services for people with disabilities, elderly people and children deprived of parental care, for example, development services, social housing, day centres for people with disabilities and networks of foster parents; | (j) | measures to prevent institutionalisation and promote a shift from institutional to community, family-based care, by providing support for families in precarious situations, for example, advisory services and financial incentives, food aid distribution, assisted housing and development services; | (k) | measures to promote the exchange and transfer of best practices related to public health for Roma people, for example by using the public health framework of the Commission and the Member States in the Steering Group on Health Promotion, Disease Prevention and Management of Non-Communicable Diseases; | (l) | measures to promote research on and the prevention of diseases that are more prevalent among persons at risk of poverty.
Accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquatsAccess to adequate desegregated housing and essential services
10. | Les États membres devraient garantir aux Roms une égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats, y compris au moyen de mesures telles que: | a) | des mesures destinées à garantir l’accès aux services essentiels – tels que l’eau du robinet, une eau potable sûre et propre (22), des installations sanitaires adéquates, des services de collecte et de gestion des déchets, des services environnementaux, l’électricité, le gaz, le transport, des services financiers et des communications numériques – ainsi qu’à des infrastructures matérielles, en préservant la continuité des services publics de base, à la fois dans des conditions normales et durant les pandémies, les catastrophes écologiques et d’autres crises; | b) | des mesures destinées à surveiller, prévenir et combattre toute ségrégation spatiale et à promouvoir la déségrégation en élaborant des plans concrets pour résoudre les problèmes de logement prévoyant la participation des communautés locales et des communautés roms concernées; | c) | des mesures destinées à soutenir et renforcer les autorités publiques généralement responsables du logement, des services essentiels et des normes environnementales, ainsi que d’autres acteurs compétents dans ces domaines, par exemple en les dotant des compétences et des ressources nécessaires pour inventorier les besoins en matière de logement, surveiller la ségrégation et mettre en œuvre des mesures réglementaires ou d’appui générales, si nécessaire; | d) | des mesures destinées à prévenir les expulsions forcées en promouvant des systèmes d’alerte rapide et de médiation, à organiser le soutien aux personnes qui risquent d’être expulsées de leur logement et, si nécessaire, à fournir d’autres solutions de logement adéquates, en se concentrant en particulier sur les familles; | e) | des mesures destinées à améliorer les conditions d’existence des Roms et à prévenir et à combattre les effets nocifs sur la santé de l’exposition à la pollution et à la contamination; | f) | des mesures destinées à fournir aux Roms sans domicile fixe un soutien social et un accès aux services généraux; | g) | des mesures destinées à garantir l’égalité d’accès à l’aide au logement, et à tenir compte des besoins spécifiques des individus et des familles; | h) | des mesures destinées à soutenir les programmes de logements intégrés ciblant les Roms marginalisés, à l’aide de mesures telles que la combinaison de microcrédits pour la construction et l’entretien de logements, et l’éducation financière et des régimes d’épargne, l’apprentissage des techniques de construction et des mesures d’activation; | i) | des mesures destinées à soutenir la construction et l’entretien d’aires d’accueil destinées aux Gens du voyage.10. | Member States should ensure equal treatment of Roma people in access to adequate desegregated housing and essential services, including by means of measures such as the following: | (a) | measures to ensure access to essential services – such as tap water, safe and clean drinking water (22), adequate sanitation, waste collection and management services, environmental services, electricity, gas, transport, financial services and digital communications – and physical infrastructure, by safeguarding continuity of basic utility services, both under normal conditions and during pandemics, ecological catastrophes and other crises; | (b) | measures to monitor, prevent and combat any spatial segregation and promote desegegation by drawing up concrete plans to tackle housing issues with the involvement of local communities and affected Roma communities; | (c) | measures to support and strengthen the public authorities generally responsible for housing, essential services and environmental standards, as well as other relevant actors in those fields, for example by providing them with the necessary mandate and resources to map housing needs, monitor segregation and implement comprehensive regulatory or support measures where necessary; | (d) | measures to prevent forced evictions by promoting early warning and mediation, to organise support for people at risk of eviction and, when necessary, to provide adequate alternative housing, focusing particularly on families; | (e) | measures to improve the living conditions of Roma people, to prevent and to tackle the negative health impact of exposure to pollution and contamination; | (f) | measures to provide social support and access to mainstream services for homeless Roma people; | (g) | measures to ensure equal access to housing assistance and to take into account the specific needs of individuals and families; | (h) | measures to support integrated housing schemes targeting marginalised Roma people through measures such as combining micro-loans for building and maintaining housing with financial literacy and saving schemes, construction trainings and activation measures; | (i) | measures to support the construction and maintenance of halting sites for Travellers.
Partenariats et capacité institutionnellePartnerships and institutional capacity
Associer et soutenir les points de contact nationaux pour les RomsInvolving and supporting national Roma contact points
11. | Les États membres devraient doter les points de contact nationaux pour les Roms de ressources, d’une capacité en personnel et d’une autorité institutionnelle adéquates et nécessaires, et leur donner les moyens d’agir, afin qu’ils soient en mesure de coordonner et de surveiller efficacement les politiques nationales en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms, au moyen notamment d’actions de sensibilisation au niveau local.11. | Member States should provide national Roma contact points with adequate and necessary resources, staff capacity and institutional authority, and empower them, so that they can effectively coordinate and monitor national policies for Roma equality, inclusion and participation, including outreach at local level.
12. | Les États membres devraient permettre aux points de contact nationaux pour les Roms de faciliter la participation de la société civile rom à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux, au moyen de processus réformés de plateformes nationales sur les Roms.12. | Member States should enable national Roma contact points to facilitate the participation and involvement of Roma civil society in the design, implementation, monitoring and review of national Roma strategic frameworks and local action plans, through reformed national Roma platform processes.
13. | Les États membres devraient faire en sorte que les points de contact nationaux pour les Roms soient associés à l’élaboration des politiques d’inclusion sociale et des services universels, afin d’améliorer leur utilité pour les Roms et les actions de sensibilisation qu’ils proposent, y compris, le cas échéant, dans le cadre du processus décisionnel relatif à la programmation et au suivi des fonds de l’Union.13. | Member States should ensure that national Roma contact points are involved in the design of social inclusion policies and universal services, in order to improve their relevance to Roma people and the outreach they offer, including, where relevant, in decision-making on the programming and monitoring of Union funds.
Mobilisation des organismes de promotion de l’égalité de traitementInvolvement of the bodies for the promotion of equal treatment
14. | Les États membres devraient, dans les limites de leurs cadres juridiques nationaux respectifs, soutenir les organismes de promotion de l’égalité de traitement (ci-après dénommés "organismes pour l’égalité de traitement"), afin qu’ils puissent, dans le cadre de leurs mandats respectifs, opérer efficacement et de manière indépendante et coopérer avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris les points de contact nationaux pour les Roms, les autorités publiques, les organisations de la société civile et le secteur privé. Ce soutien devrait notamment consister, le cas échéant, à permettre aux organismes pour l’égalité de traitement de: | a) | traiter les cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et régler un contentieux stratégique; | b) | remédier au problème de la sous-déclaration des cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et sensibiliser les Roms à leurs droits; | c) | mener des recherches et collecter des données relatives à l’égalité des Roms et à la discrimination à leur égard; | d) | renforcer les capacités de la société civile rom et coopérer avec cette dernière, en mettant l’accent sur l’accès à la justice et en appliquant la législation en matière d’égalité; | e) | donner des orientations et proposer des formations au grand public ainsi qu’aux organisations publiques et privées.14. | Member States should, within their respective national legal frameworks, support bodies for the promotion of equal treatment (‘equality bodies’) so that they can, within the scope of their mandates, function effectively and independently and cooperate with all relevant actors, including national Roma contact points, public authorities, civil society organisations and the private sector. Such support should include, where applicable, enabling equality bodies to: | (a) | pursue cases of discrimination, hate speech and hate crimes, and pursue strategic litigation; | (b) | address underreporting of discrimination, hate speech and hate crimes, and raise awareness of rights among Roma; | (c) | conduct research into and collect data on equality of and discrimination against Roma; | (d) | build the capacity of and cooperate with Roma civil society, with a focus on access to justice and enforcing equality legislation; | (e) | provide guidance and training to the general public as well as public and private organisations.
15. | Les États membres devraient permettre aux organismes pour l’égalité de traitement d’être étroitement associés à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des cadres stratégiques nationaux pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms ainsi qu’aux programmes de financement de l’Union correspondants, le cas échéant, et d’y contribuer efficacement, notamment en: | a) | se fondant sur les conseils des organismes pour l’égalité de traitement sur les normes à respecter pour la conception et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en vue de mettre davantage l’accent sur la prévention de la discrimination et la lutte contre cette dernière, y compris la lutte contre l’antitsiganisme, en consacrant notamment des efforts au démantèlement de la discrimination structurelle; | b) | permettant aux organismes pour l’égalité de traitement d’être associés aux structures créées pour surveiller la mise en œuvre et assurer le suivi et le réexamen des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, et aux comités de gestion des fonds de l’Union correspondants.15. | Member States should enable equality bodies to be closely involved in and to contribute effectively to the design, implementation, monitoring and review of national Roma strategic frameworks for equality, inclusion and participation and relevant Union funds programmes, where relevant, including by: | (a) | relying on advice from equality bodies on standards for implementing national strategic frameworks to ensure a stronger focus on combating and preventing discrimination, including by tackling antigypsyism, in their design and implementation, including efforts to dismantle structural discrimination; | (b) | enabling equality bodies to be involved in structures set up to oversee the implementation, monitoring and review of national Roma strategic frameworks, and in committees for monitoring relevant Union funds.
Mobilisation des parties prenantes locales et régionalesMobilising local and regional stakeholders
16. | Les États membres devraient associer les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile locale à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des cadres stratégiques nationaux, selon le cas.16. | Member States should involve regional and local authorities and local civil society in the design, implementation, monitoring and review of national strategic frameworks as relevant.
17. | Les États membres devraient encourager les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, à élaborer leurs plans d’action ou de déségrégation locaux ou des cadres stratégiques pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, ou à actualiser ceux-ci. Ces plans locaux ou ces cadres stratégiques devraient, autant que possible, comprendre des mesures, des données de départ, des critères de référence, des objectifs mesurables et l’allocation de financements.17. | Member States should encourage regional and local authorities, within their respective remits, to develop or update their local action or desegregation plans or Roma strategic frameworks for equality, inclusion and participation. Those local plans or strategic frameworks should, to the extent possible, include measures, baselines, benchmarks, measurable objectives and funding allocation.
18. | Les États membres devraient assurer la coopération entre autorités centrales et locales en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de programmes de financement de l’Union de nature à prévenir et à combattre la discrimination dont sont victimes les Roms, afin de faire en sorte que l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms soient prises en compte tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation desdits programmes, et pour améliorer l’acheminement des fonds de l’Union jusqu’au niveau local.18. | Member States should ensure cooperation between central and local authorities in the design and implementation of Union funding programmes relevant for preventing and combating discrimination of the Roma, in order to ensure Roma equality, inclusion and participation are envisaged throughout the preparation, implementation, monitoring and evaluation of programmes, and to enhance better channelling of Union funds to the local level.
19. | Les États membres devraient promouvoir le caractère inclusif et la diversité au moyen de mesures appropriées telles que des actions positives visant à garantir l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms dans les institutions publiques au niveau local et régional.19. | Member States should promote inclusiveness and diversity through appropriate measures, such as positive action to ensure equal access to employment for Roma in public institutions at local and regional level.
20. | Les États membres devraient promouvoir l’autonomisation des femmes et des hommes roms et reconnaître leur représentation au niveau local.20. | Member States should promote the empowerment and recognise the representation of Roma women and men at local level.
Coopération avec la société civileCooperation with civil society
21. | Les États membres devraient promouvoir l’innovation sociale, le partenariat et la coopération entre les autorités publiques, les Roms et la société civile pro-Roms.21. | Member States should promote social innovation, partnership and cooperation between public authorities and Roma and pro-Roma civil society.
22. | Les États membres devraient tirer pleinement parti des plateformes nationales sur les Roms ou de tout autre circuit de coopération et de dialogue dans les États membres pour associer les Roms et la société civile pro-Roms, ainsi que d’autres parties prenantes, de manière transparente et inclusive, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux.22. | Member States should make full use of the national Roma platforms or any other channels of cooperation and dialogue in the Member States to engage Roma and pro-Roma civil society and other stakeholders, transparently and inclusively, in the design, implementation, monitoring and review of national Roma strategic frameworks and local action plans.
23. | Les États membres devraient aider la société civile à assurer un suivi et à établir des rapports concernant les crimes de haine et les discours haineux ainsi que d’autres formes de délits à l’égard des Roms, et aider les victimes à signaler ces crimes de haine et discours haineux.23. | Member States should support civil society in monitoring and reporting hate crimes and hate speech as well as other crimes against Roma and assist victims in reporting hate crimes and hate speech.
24. | Les États membres devraient garantir le financement nécessaire au soutien de la pluralité et de l’indépendance des Roms et de la société civile pro-Roms, y compris des organisations de jeunesse roms, en leur permettant ainsi d’assurer un suivi des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, d’établir des rapports les concernant, en tant qu’organisations de surveillance indépendantes, et de conserver leur capacité administrative.24. | Member States should ensure funding to support the plurality and independence of Roma and pro-Roma civil society, including Roma youth organisations, thus enabling them to report on and monitor national Roma strategic frameworks, as independent watchdog organisations, and to maintain their administrative capacity.
25. | Les États membres devraient associer la société civile et les communautés roms tout au long du cycle de programmes bénéficiant de fonds de l’Union, au niveau national, régional et local, notamment en qualité de membres des comités de gestion des fonds de l’Union correspondants.25. | Member States should involve civil society and Roma communities throughout the Union funds’ programme cycle, at national, regional and local levels including as members of relevant Union fund monitoring committees.
26. | Les États membres devraient promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger au sein de la société civile rom, y compris dans les organisations de jeunesse, afin de permettre aux instances et aux organisations concernées de participer à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques et à la vie publique en général.26. | Member States should promote capacity building and leadership in Roma civil society, including youth organisations, to enable the bodies and organisations concerned to participate in all stages of the policy cycle and in public life in general.
27. | Les États membres devraient promouvoir les travaux intersectoriels et l’établissement d’alliances plus larges en faveur de l’égalité et de l’inclusion, qui associent les autorités publiques, la société civile, les entreprises, les universités et la recherche. Cela pourrait donner lieu à des actions communes entre entités promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, combattant le racisme, la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance apparentées, ou œuvrant en faveur des droits des enfants, des personnes âgées, des Roms, des personnes LGBTI, des personnes handicapées, des demandeurs d’asile, des réfugiés et autres migrants et des apatrides.27. | Member States should promote cross-sectoral work and broader alliances for equality and inclusion, engaging government, civil society, business and industry, academia and research. This could lead to joint actions among entities promoting gender equality, combating racism, discrimination on grounds of racial or ethnic origin, xenophobia and related intolerance, or working in favour of the rights of children, older people, Roma, LGBTI persons, persons with disabilities, asylum seekers, refugees and other migrants, and stateless people.
Coopération transnationaleTransnational cooperation
28. | Les États membres devraient intensifier la coopération et l’apprentissage collégial en ce qui concerne les moyens les plus efficaces d’intégrer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans la mise en œuvre de toutes les grandes initiatives de l’Union pertinentes.28. | Member States should step up cooperation and peer learning on the most effective ways of mainstreaming Roma equality, inclusion and participation in the implementation of all relevant major Union initiatives.
29. | Les États membres devraient encourager les partenariats et les échanges transnationaux en soutenant le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, le réseau EURoma et la plateforme européenne pour l’intégration des Roms.29. | Member States should foster transnational partnership and exchange by supporting the network of national Roma contact points, the EURoma network, the European Roma Platform.
30. | Certains citoyens roms mobiles de l’Union qui s’établissent dans des États membres autres que leur État membre d’origine, ou qui séjournent temporairement dans un tel État membre, y compris pour profiter des possibilités d’emploi saisonnier ou de courte durée, se trouvent en situation de vulnérabilité. Le cas échéant, les États membres devraient encourager la mise en place de formes appropriées de coopération transnationale au niveau national, régional ou local, y compris de projets et accords bilatéraux ou multilatéraux, et la participation active à cette coopération, tout en respectant le cadre juridique de l’Union et le droit national en vigueur. Cela pourrait porter, par exemple, sur des questions liées à l’accès des enfants roms à l’éducation, à leur expérience et à leurs résultats en la matière, ainsi que sur les besoins et les défis au niveau de la municipalité. Cette coopération devrait inclure la participation des Roms eux-mêmes.30. | Some EU mobile Roma citizens who establish themselves in Member States other than their Member State of origin, or stay in such a Member State temporarily, including in order to take up seasonal or short-term employment opportunities, are in vulnerable situations. Where relevant, Member States should encourage the establishment of, and active participation in, appropriate forms of transnational cooperation at national, regional or local level, including bilateral or multilateral projects and agreements, while respecting the legal framework of the Union and national law in place. This could include, for example, cooperation on questions related to educational access, experience and outcomes among Roma children, and municipality-level needs and challenges. This cooperation should include the participation of Roma themselves.
FinancementFunding
31. | Les États membres, en particulier ceux confrontés aux plus grandes difficultés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et/ou comptant les communautés roms les plus importantes, devraient tirer pleinement et au mieux parti des fonds de l’Union et des fonds nationaux généraux et ciblés, propres à prévenir et à combattre la discrimination à l’égard des Roms, ce qui peut notamment passer par la sélection d’objectifs spécifiques de promotion de l’intégration socio-économique des groupes défavorisés et des communautés marginalisées comme les Roms (23), et par une coordination effective entre sources de financement nationales et de l’Union ayant trait à l’égalité et à l’inclusion socio-économique des Roms.31. | Member States, in particular those with greater challenges in the area of Roma equality, inclusion and participation and/or larger Roma communities, should make full and optimal use of mainstream and targeted Union and national funds relevant for preventing and combating discrimination of the Roma, which may include selecting specific objectives of promoting socioeconomic integration of disadvantaged groups and marginalised communities such as the Roma (23), and ensuring effective coordination between Union and national funding sources relevant for equality and socioeconomic inclusion of the Roma.
32. | Les États membres devraient faciliter la participation des autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux, ainsi que des organismes concernés représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux et la non-discrimination tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes de l’Union, notamment la participation à des comités de suivi.32. | Member States should facilitate the participation of regional, local, urban and other public authorities, economic and social partners and relevant bodies representing civil society, non-governmental organisations, and bodies responsible for promoting social inclusion, fundamental rights and non-discrimination throughout the preparation, implementation, monitoring and evaluation of Union programmes, including participation in monitoring committees.
33. | Les États membres devraient allouer des ressources nationales adéquates pour la mise en œuvre des mesures stratégiques présentées par le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et par les cadres stratégiques nationaux, en veillant à tenir compte des besoins réels des communautés roms et à ce que ces ressources soient proportionnelles à la taille des communautés roms et aux difficultés qu’elles rencontrent.33. | Member States should allocate adequate national resources for the implementation of the policy measures put forward by the EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation, and by national strategic frameworks, ensuring that they reflect Roma communities’ actual needs and are commensurate with the size and challenges of Roma communities.
34. | Les plans nationaux pour la reprise et la résilience (24) devraient prendre en compte et promouvoir les droits et l’égalité des chances pour tous et favoriser l’inclusion des groupes défavorisés, y compris les Roms et les autres personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique.34. | National Recovery and Resilience plans (24) should take into account and promote the rights of and equal opportunities for all and foster the inclusion of disadvantaged groups, including Roma and other people with a minority racial or ethnic background.
35. | Les États membres devraient améliorer la conception, la mise en place, le suivi et l’évaluation des programmes de l’Union ou des réformes structurelles pour l’inclusion socio-économique des minorités, par exemple en demandant une assistance technique au programme d’appui à la réforme structurelle.35. | Member States should improve the design, implementation, monitoring and evaluation of Union programmes or structural reforms for the socioeconomic inclusion of minorities, for example by requesting technical assistance from the structural reform support programme.
36. | Les États membres devraient encourager le recours aux financements nationaux et de l’Union pour permettre l’échange de bonnes pratiques entre les autorités à l’échelon central et local et les organisations de la société civile et renforcer leurs capacités respectives, afin que ces autorités et organisations puissent contribuer à la mise en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination touchant les Roms en faisant avancer l’égalité et l’inclusion, notamment en combattant la ségrégation et en promouvant la participation des Roms.36. | Member States should encourage the use of national and Union funds to build the capacity of, and enable good practice exchanges between authorities at central and local level and civil society organisations, so that those authorities and organisations can contribute to implement measures to combat Roma discrimination by accelerating equality and inclusion, including by combatting segregation and promoting Roma participation.
37. | Les États membres devraient répondre aux besoins de financement au niveau local, y compris ceux des zones urbaines, le cas échéant, afin d’aider les Roms mobiles de l’Union, notamment en leur proposant des cours de langue, une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité, une scolarisation, ainsi qu’un accès aux services publics de l’emploi, à des travailleurs sociaux, à des médiateurs, etc.37. | Member States should address funding needs of the local level, including those of urban areas, where relevant, in order to support EU mobile Roma, including by providing language training, quality early childhood education and care, schooling, public employment services, social workers, mediators, etc.
Suivi et rapports sur les cadres stratégiques nationaux en faveur des RomsMonitoring and reporting on national Roma strategic frameworks
38. | Les États membres devraient suivre et évaluer la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en utilisant, selon le cas, le portefeuille d’indicateurs mis au point par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Agence"), les points de contact nationaux pour les Roms, les offices statistiques nationaux et la Commission dans le contexte du groupe de travail sur les indicateurs d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et l’établissement de rapports, coordonné par l’Agence (25). Les États membres peuvent également utiliser des indicateurs nationaux, en fonction de l’évolution de leurs cadres juridiques et de leurs approches politiques au niveau national et de la situation des Roms sur leur territoire.38. | Member States should monitor and evaluate the implementation of the national strategic frameworks using, as appropriate, the portfolio of indicators developed by the European Union Agency for Fundamental Rights (the ‘Agency’), national Roma contact points, national statistical offices and the Commission in the context of the working party on Roma indicators and reporting, coordinated by the Agency (25). Member States can also use national indicators, in line with the development of their national legal frameworks and policy approaches and the situation of Roma people on their territory.
39. | Compte tenu des objectifs généraux et des objectifs clés ciblés de l’Union énoncés dans la communication, les États membres devraient, le cas échéant, inclure dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms des objectifs ciblés nationaux quantitatifs et/ou qualitatifs qui soient adaptés aux circonstances nationales et aux options disponibles en matière de collecte de données sur l’égalité, qui peuvent comprendre, par exemple, soit des données ventilées par appartenance ethnique, soit des données représentatives pertinentes d’ordre sociodémographique, ou une combinaison des deux.39. | In the light of the Union objectives and headline targets set out in the Communication, Member States should, as relevant, include national quantitative and/or qualitative targets in national Roma strategic frameworks, tailored to national circumstances and to available equality data collection options, which can include, for example, either ethnically disaggregated data or relevant socio-demographic proxy data, or a combination of both.
40. | Les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les mesures prises conformément à la présente recommandation d’ici juin 2023. Par la suite, les États membres devraient faire rapport tous les deux ans à la Commission sur les mesures nouvelles et en cours, notamment les informations sur tout progrès réalisé dans chaque domaine thématique sur la voie de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. Les rapports des États membres serviront à alimenter les rapports bisannuels et d’évaluation de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.40. | Member States should notify the Commission of any measures taken in accordance with this Recommendation by June 2023. Thereafter, Member States should report to the Commission on a biennial basis on ongoing and new measures, including information on any progress achieved in each thematic area towards implementing national Roma strategic frameworks. The reports from Member States will be used to feed into the Commission biennial and evaluation reports to the European Parliament and the Council on the implementation of the EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation.
41. | Les États membres devraient faciliter la publication intégrale des rapports nationaux sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, afin d’accroître la transparence et de permettre de tirer des enseignements des politiques menées et, au besoin, prendre des dispositions pour que les rapports de stratégie nationaux et les rapports de mise en œuvre finalisés soient examinés au sein des parlements nationaux.41. | Member States should facilitate the full public disclosure of national reports on Roma equality, inclusion and participation in order to increase transparency and allow policy learning, and arrange, where relevant, for the national strategy and finalised implementation reports to be discussed in national parliaments.
42. | L’Agence devrait réaliser, à intervalles réguliers, une enquête sur les Roms pour les années 2020, 2024 et 2028, afin de disposer des données nécessaires pour des résultats au départ, à mi-parcours et en fin de période, révélant tout changement survenu dans la situation des Roms. L’Agence devrait également soutenir les États membres dans leurs efforts pour collecter des données utiles sur l’égalité, assister la Commission dans son suivi et ses analyses et aider les points de contact nationaux pour les Roms à établir des rapports, avec l’assistance du groupe de travail sur les indicateurs d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et l’établissement de rapports.42. | The Agency should carry out a regular Roma survey for the years 2020, 2024 and 2028, to provide the data necessary for baseline, mid-term and end-term results, reflecting any change in the situation of the Roma. The Agency should also support Member States in their efforts to collect relevant equality data, support the Commission in monitoring and analysis, and support the national Roma contact points in reporting, with the assistance of the Working Party on Roma indicators and reporting.
INVITE LA COMMISSION À:HEREBY INVITES THE COMMISSION TO:
43. | Veiller à ce que les informations fournies par les États membres servent de base à l’élaboration de ses rapports au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms.43. | Ensure that the information provided by the Member States will serve as a basis for the preparation of its reports to the European Parliament and to the Council on the implementation of national Roma strategic frameworks.
44. | Continuer de s’efforcer d’intégrer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans la conception et la mise en œuvre de l’ensemble des grandes initiatives pertinentes de la Commission et aussi à continuer d’assurer le suivi des politiques pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans le cadre du Semestre européen et du socle européen des droits sociaux.44. | Continue to make efforts to mainstream Roma equality, inclusion and participation in the design and implementation of all relevant major Commission initiatives and also continue to monitor policies for Roma equality, inclusion and participation within the framework of the European Semester and the European Pillar of Social Rights.
45. | Continuer d’encourager les partenariats et les échanges transnationaux en soutenant le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, le réseau EURoma, la plateforme européenne pour l’intégration des Roms, l’action préparatoire du Parlement européen pour le suivi par la société civile et le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet). | La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres.45. | Continue to foster transnational partnership and exchange by supporting the network of national Roma contact points, the EURoma network, the European Roma Platform, the European Parliament Preparatory Action for civil society monitoring and the European Network of Equality Bodies (Equinet). | This Recommendation replaces the Council Recommendation of 9 December 2013 on effective Roma integration measures in the Member States.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.Done at Brussels, 12 March 2021.
Par le ConseilFor the Council
Le présidentThe President
A. P. ZACARIASA. P. ZACARIAS
(1)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).(1)  Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (OJ L 180, 19.7.2000, p. 22).
(2)  Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).(2)  Council Framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008 on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (OJ L 328, 6.12.2008, p. 55).
(3)  Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).(3)  Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, and replacing Council Framework Decision 2001/220/JHA (OJ L 315, 14.11.2012, p. 57).
(4)  Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p. 1).(4)  Council Recommendation of 9 December 2013 on effective Roma integration measures in the Member States (OJ C 378, 24.12.2013, p. 1).
(5)  Eurobaromètre spécial 493. Discrimination dans l’UE (premiers résultats publiés en septembre 2019).(5)  Special Eurobarometer 493. Discrimination in the EU (first results released in September 2019).
(6)  Widespread racism continues to plague Europe (en anglais seulement). Publication de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 20 juin 2019, basée sur le rapport sur les droits fondamentaux de 2019 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 6 juin 2019.(6)  Widespread racism continues to plague Europe. EU Agency for Fundamental Rights, 20 June 2019, publication based on Fundamental Rights Report 2019, EU Agency for Fundamental Rights, 6 June 2019.
(7)  Recommandation de politique générale n° 3 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes, adoptée le 6 mars 1998. Ainsi que le rappelle le préambule de la recommandation de politique générale n° 13 sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, "l’antitsiganisme est une forme de racisme particulièrement persistante, violente, récurrente et banalisée."(7)  European Commission against Racism and Intolerance (‘ECRI’)’s General Policy Recommendation No 3 on the fight against racism and intolerance against Roma/Gypsies, adopted on 6 March 1998. The preamble of their General Policy Recommendation No 13 on combatting anti-Gypsyism and discrimination against Roma, reiterated, ‘anti-Gypsyism is an especially persistent, violent, recurrent and commonplace form of racism’.
(8)  Document de référence de l’Alliance contre l’antitsiganisme de 2017. Extrait de http://antigypsyism.eu/?page_id=17.(8)  Alliance Against Antigypsyism Reference Paper of 2017. Retrieved from http://antigypsyism.eu/?page_id=17
(9)  Conclusions du groupe à haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance de novembre 2018. Antitsiganisme: en accroître la reconnaissance afin de mieux en comprendre les manifestations et s’y attaquer.(9)  EU High Level Group on combating racism, xenophobia and other forms of intolerance conclusion paper of November 2018. Antigypsyism: Increasing its recognition to better Understand and address its Manifestations.
(10)  https://www.holocaustremembrance.com/resources/working-definitions-charters/working-definition-antigypsyism-anti-roma-discrimination (en anglais seulement).(10)  https://www.holocaustremembrance.com/resources/working-definitions-charters/working-definition-antigypsyism-anti-roma-discrimination
(11)  Cela s’applique à divers contextes, par exemple la traite des êtres humains, dont les victimes sont pour la plupart des femmes roms et des enfants roms.(11)  Pertaining to various contexts, for example, concerning trafficking in human beings, whose victims are mainly Roma women and children.
(12)  L’expression "discrimination multiple" est une notion globale utilisée pour désigner l’ensemble des cas de discrimination pour divers motifs et se manifestant de deux manières possibles. Ils peuvent prendre la forme d’une "discrimination additive", lorsque la discrimination est la résultante de plusieurs motifs agissant séparément, ou d’une "discrimination intersectionnelle" lorsque deux motifs de discrimination au moins agissent et interagissent les uns avec les autres d’une manière telle qu’ils sont inséparables ou inextricables. Lutte contre la discrimination multiple: pratiques, politiques et lois. Rapport de la Commission européenne (2007). Multiple Discrimination in EU Law: Opportunities for Legal Responses to Intersectional Gender Discrimination. Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres. Commission européenne (2009) (en anglais seulement).(12)  The term ‘multiple discrimination’ is used as an overarching notion for all instances of discrimination on several grounds of discrimination and manifesting itself in two possible ways. These can take the form of ‘additive discrimination’, where discrimination takes place based on several grounds of discrimination operating separately, and that of ‘intersectional discrimination’, where two or more discrimination grounds operate and interact with each other in such a way that they are inseparable or inextricable. Tackling Multiple Discrimination. Practices, policies and laws. Report from the European Commission (2007). Multiple Discrimination in EU Law: Opportunities for Legal Responses to Intersectional Gender Discrimination. European Network of Legal Experts in the Field of Gender Equality. European Commission (2009).
(13)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).(13)  Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States amending Regulation (EEC) No 1612/68 and repealing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC and 93/96/EEC (OJ L 158, 30.4.2004, p. 77).
(14)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).(14)  Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation), (OJ L 119, 4.5.2016, p. 1).
(15)  Lignes directrices pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité (2018). La Cour des comptes européenne a recommandé l’élaboration de méthodes appropriées pour collecter les données utiles sur l’inclusion des Roms dans tous les États membres. Initiatives et soutien financier de l’Union européenne en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain. Rapport spécial n° 14/2016.(15)  Guidelines on improving the collection and use of equality data (2018). The European Court of Auditors recommended the development of appropriate methodologies to collect relevant data on Roma inclusion in all Member States. EU Policy Initiatives and Financial Support for Roma integration: significant progress made over the last decade, but additional efforts needed on the ground. Special Report No 14/2016.
(16)  Les principes de base communs ont été examinés lors de la première plateforme européenne pour l’inclusion des Roms qui s’est tenue en avril 2009 et ils ont été approuvés par le Conseil EPSCO du 8 juin 2009 dans une série de conclusions invitant les États membres à prendre en compte les principes fondamentaux communs, le cas échéant, dans la conception et la mise en œuvre des politiques. Conclusions du Conseil EPSCO sur l’intégration des Roms (8 juin 2009).(16)  The Common Basic Principles were discussed at the first European Platform for Roma Inclusion in April 2009 and endorsed by the EPSCO Council on 8 June 2009 in a set of conclusions that called on Member States to take into account the Common Basic Principles, where appropriate, when designing and implementing policies. EPSCO Council Conclusions on Inclusion of the Roma (8 June 2009).
(17)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).(17)  Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) (OJ L 95, 15.4.2010, p. 1).
(18)  On entend par ‘discriminations systémiques ou structurelles’ celles qui s’observent dans les inégalités découlant de la législation, des politiques et des pratiques, non de manière intentionnelle mais en raison de toute une série de facteurs institutionnels dans l’élaboration, la mise en œuvre et le réexamen de la législation, des politiques et des pratiques. "Roma and Traveller Inclusion: Towards a new EU Framework, Learning from the work of equality bodies", Equinet Perspective, juin 2020 (en anglais seulement).(18)  Systemic or structural discrimination is understood as being evident in the inequalities that result from legislation, policy and practice, not by intent but resulting from a range of institutional factors in the elaboration, implementation and review of legislation, policy and practice. ‘Roma and Traveller Inclusion: Towards a new EU Framework, Learning from the work of equality bodies’, Equinet Perspective’, June 2020.
(19)  Les citoyens de l’Union appartenant à l’ethnie des Roms qui exercent leur droit à la libre circulation au sein de l’Union européenne.(19)  EU citizens of Roma ethnicity exercising their right to free movement within the European Union.
(20)  Roma women in nine EU Member States (2019), un rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, décrit les défis auxquels sont confrontées les femmes et les filles roms (en anglais seulement).(20)  Roma women in nine EU Member States (2019), a report by the European Union Agency for Fundamental Rights, describes the challenges faced by Roma women and girls.
(21)  Conformément à ce qui a été décrit dans la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à "Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse" et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une guarantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).(21)  In line with what has been described in the Council Recommendation of 30 October 2020 on A Bridge to Jobs – Reinforcing the Youth Guarantee and replacing the Council Recommendation of 22 April 2013 on establishing a Youth Guarantee (OJ C 372, 4.11.2020, p. 1).
(22)  Voir l’article 16, en liaison avec le considérant 31, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).(22)  See Article 16, in conjunction with Recital 31, of Directive (EU) 2020/2184 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2020 on the quality of water intended for human consumption (OJ L 435, 23.12.2020, p. 1).
(23)  Voir, en particulier, l’article 4, paragraphe 1, points v) et viii), de la proposition relative au FSE+ pour 2021-2027.(23)  See, in particular, Article 4(1)(v) and (viii) of the proposal for ESF+ for 2021-2027.
(24)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant une facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17)..(24)  Regulation (EU) 2021/241 of the European Parliament and of the Council of 12 February 2021 establishing the Recovery and Resilience Facility (OJ L 57, 18.2.2021, p. 17).
(25)  Annexe 2 de la communication du 7 octobre 2020 et "Monitoring framework for an EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation – Objectives and indicators" (en anglais seulement) (Cadre de suivi pour un cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms – Objectifs et indicateurs).(25)  Annex 2 to the Communication of 7 October 2020, and Monitoring framework for an EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation – Objectives and indicators.