32004R0862

RÈGLEMENT (CE) No 862/2004 DU CONSEIL

du 29 avril 2004

portant adaptation du règlement (CE) no 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil, dans le domaine des transports, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne [1] (ci-après dénommé "traité d'adhésion"), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne [3] (ci-après dénommé "acte d'adhésion"), et notamment son article 57, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l'adhésion pour être applicables dès l'adhésion.

(2) Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte original seul ou conjointement avec le Parlement européen.

(3) Le règlement (CE) no 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse [5] devrait donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) no 2888/2000 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

[3] JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

[5] JO L 336 du 30.12.2000, p. 9.

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ANNEXE

«ANNEXE I

Schéma de répartition des autorisations "véhicules lourds"

Les autorisations "véhicules lourds" sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:

État membre | % |

Belgique | 6,9 |

Danemark | 1,4 |

Allemagne | 25 |

Grèce | 0,9 |

Espagne | 2 |

France | 15 |

Irlande | 0,85 |

Italie | 24 |

Luxembourg | 1,45 |

Pays-Bas | 8,9 |

Autriche | 8 |

Portugal | 0,7 |

Finlande | 0,8 |

Suède | 0,75 |

Royaume-Uni | 3,35 |

Total | 100 |

Le nombre total des autorisations à répartir s'élève à 300000 pour les années 2001 et 2002 et à 400000 pour les années 2003 et 2004.

Pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, 10000 autorisations "véhicules lourds" supplémentaires sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:

État membre | Nombre d'autorisations |

République tchèque | 3164 |

Estonie | 440 |

Chypre | 66 |

Lettonie | 132 |

Lituanie | 308 |

Hongrie | 1934 |

Malte | 352 |

Pologne | 2109 |

Slovénie | 1055 |

Slovaquie | 440 |

Total | 10000 |

ANNEXE II

Schéma de répartition des autorisations "véhicules à vide"

Les autorisations "véhicules à vide" sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:

État membre | 2001-2004 |

Belgique | 14067 |

Danemark | 1310 |

Allemagne | 50612 |

Grèce | 5285 |

Espagne | 1500 |

France | 16126 |

Irlande | 220 |

Italie | 93012 |

Luxembourg | 3130 |

Pays-Bas | 21517 |

Autriche | 2183 |

Portugal | 192 |

Finlande | 867 |

Suède | 381 |

Royaume-Uni | 9598 |

Total | 220000 |

Pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, 5500 autorisations "véhicules à vide" supplémentaires sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:

État membre | Nombre d'autorisations |

République tchèque | 1741 |

Estonie | 242 |

Chypre | 36 |

Lettonie | 73 |

Lituanie | 169 |

Hongrie | 1064 |

Malte | 193 |

Pologne | 1160 |

Slovénie | 580 |

Slovaquie | 242 |

Total | 5500 |

ANNEXE III

Méthode de calcul pour la répartition des autorisations

La répartition des autorisations indiquée dans les annexes I et II sera effectuée selon les modalités suivantes:

1. États membres de l'Union européenne à 15

Autorisations "véhicules lourds"

Tout d'abord, chaque État membre reçoit 1500 autorisations.

Puis, les autorisations restantes sont réparties de manière égale sur le fondement des critères relatifs aux opérations de transport bilatérales et aux opérations de transport en transit.

Ce résultat est adapté légèrement pour tenir compte de la situation géographique particulière de certains États membres.

Trafic bilatéral

Les autorisations sont attribuées en fonction de la part de chaque État membre dans le trafic bilatéral au départ et à destination de la Suisse.

Trafic de transit

Le nombre d'autorisations attribuées à chaque État membre est proportionnel au nombre de kilomètres supplémentaires parcourus par les poids lourds immatriculés dans cet État membre sur le trajet qui traverse les Alpes du nord au sud et vice versa en raison des limitations de poids actuellement en vigueur en Suisse.

Le nombre de kilomètres parcourus à cause de détournements de trafic correspond à la différence entre la longueur réelle des trajets transalpins et la longueur du trajet le plus court à travers la Suisse. La longueur de ce dernier est corrigée par l'ajout de 60 kilomètres pour tenir compte des délais d'attente aux frontières et des conditions de circulation.

Les États membres pour lesquels l'application de ces méthodes de calcul aboutit à un chiffre inférieur à 200 se verront attribuer 200 autorisations.

Autorisations "véhicules à vide"

Les autorisations "véhicules à vide" sont attribuées en fonction de la part des véhicules immatriculés dans les États membres dans le total des véhicules d'un poids en charge compris entre 7,5 et 28 tonnes qui effectuent des trajets de transit à travers la Suisse.

2. Nouveaux États membres

Autorisations "véhicules lourds"

Les États membres qui ont conclu des accords bilatéraux avec la Suisse (République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne et Slovénie) recevront au moins le même nombre d'autorisations que celui qu'ils auraient reçu dans le cadre des accords bilatéraux pour la période du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, si ces accords avaient continué à produire leurs effets pendant l'année 2004.

Chypre, Malte et la Slovaquie reçoivent des autorisations en fonction de leur part dans le trafic au départ et à destination de la Suisse, ainsi que dans le trafic de transit à travers la Suisse en 2002.

Le reliquat des autorisations attribuables aux dix nouveaux États membres sera alloué selon la règle de proportionnalité.

Autorisations "véhicules à vide"

Étant donné que la Communauté recevra 5500 autorisations "véhicules à vide", ce qui représente 55 % du nombre d'autorisations "véhicules lourds", les premières seront réparties selon ce rapport.»

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