Affaire C‑518/18

RD

contre

SC

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Okresní soud v Českých Budějovicích)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Règlement no 805/2004 – Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés – Jugement rendu par défaut à l’encontre d’un défendeur n’ayant pas d’adresse connue – Absence de comparution du tuteur désigné pour les besoins de la procédure – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 805/2004, considérant 16 et art. 14 et 15)

   (voir points 26-28, 30 et disp.)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Règlement no 805/2004 – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Signification ou notification aux représentants du débiteur – Notion de représentant du débiteur – Tuteur désigné pour les besoins de la procédure – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 805/2004, considérant 16 et art. 14 et 15)

   (voir point 28)

Voir le texte de la décision