(1)

Par lettre du 17 février 2003, la Belgique a notifié un plan de restructuration en faveur d'ABX Logistics (ci-après “ABX”), qui a été enregistré le 17 février 2003 sous le no Tren A/13396. Par lettre du 24 juillet 2003 (no SG (2003) D/231003), la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'enquête (no C 53/03) à l'égard de cette notification. Après accord sur l'expurgation des données confidentielles donnée par les autorités belges la procédure d'enquête a été publiée au JO C 9 du 14.1.2004.

(2)

Par lettre du 29 août 2003 (no GAB. Loyola de Palacio entrada no 2805), les autorités belges ont soumis leurs commentaires à l'égard de cette ouverture de la procédure.

(3)

Suite à la réception de commentaires de tiers, soumis par la Commission aux autorités belges par lettre du 18 février 2004 (no D (2004) 2823), les autorités belges ont fait parvenir la réponse d'ABX aux commentaires des tiers par lettre du 18 mars 2004 (no A/15992).

(4)

Dans l'intervalle cependant, les autorités belges ont actualisé le plan de restructuration d'ABX par lettre du 12 décembre 2003 (no A/37839) et ont apporté des compléments d'information notamment par lettres du 19 décembre 2003 (no A/38582), 18 mars 2004 (no A/15992), 12 novembre 2004 (no A/35928), 14 janvier 2005 (no A/2010), 24 février 2005 (no A/4889) et 14 mars 2005.

(5)

Ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement. En conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la Commission du 24 juillet 2003, publiée au JO du 14 janvier 2004.

(6)

Cette extension de la procédure d'enquête repose essentiellement sur les éléments nouveaux inclus dans les courriers des autorités belges des 14 janvier 2005, 24 février 2005 et 14 mars 2005.

(7)

Les deux décisions d'ouverture et d'extension de la procédure doivent être regardées comme formant un ensemble indissociable.

(8)

Le plan de restructuration initial prévoyait

(9)

Les mesures de restructuration consistaient donc en la réorganisation de la structure juridique d'ABX par le biais de l'intégration de l'ensemble des entités juridiques du groupe sous une même société holding (1), en la cession (et fermeture) d'actifs (2) et autres mesures opérationnelles en Allemagne, Pays-Bas et France, en vue de générer une amélioration supplémentaire du résultat opérationnel (3).

(10)

Pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la Commission que la SNCB apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 millions d'euros de conversion de dettes d'ABX-D, -NL et -F, (financement long terme) en capital de la SNCB et sur 140 millions d'euros de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la SNCB aux mêmes entités.

(11)

D'autre part, la Commission avait également retenu de la notification initiale que la SNCB transformerait des prêts en capital d'ABX à hauteur totale de 21 millions d'euros (4), ci-après “montants parallèles” en faveur d'ABX LOGISTICS (Ireland) Ltd. ([…] (5) millions d'euros), d'ABX LOGISTICS (Portugal) Lda. ([…] M€), d'ABX LOGISTICS (Singapore) Pte Ldt. ([…] millions d'euros) et d'ABX LOGISTICS International (Belgium) NV/SA ([…] millions d'euros), (ci-après respectivement “ABX-Irl”, “ABX-P”, “ABX-Sing” et “ABX-B”). Les autorités belges estimaient que ce montant serait versé “hors périmètre de la restructuration notifiée” et ne constituait par conséquent pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.

(12)

En outre, la Commission avait également constaté le versement en 2001, d' “autres montants” à hauteur totale de 150 millions d'euros (6) par la SNCB à ABX-D, -NL et -F, sans notification préalable à la Commission.

(13)

Finalement, la Commission avait retenu, qu'entre 1998 et 2001, la SNCB a dépensé un montant de 672,4 millions d'euros (7), pour l' “acquisition” du réseau ABX et qu'un certain nombre de garanties auraient été accordées soit par l'État soit par la SNCB.

(14)

Dans son ouverture de la procédure d'enquête, la Commission avait exprimé ses doutes sur les aspects suivants:

(15)

Présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la SNCB dans le cadre de la restructuration d'ABX constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la Commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après “PIEM”) des (ré)investissements effectués par la SNCB dans ABX.

(16)

Restructuration — éligibilité: doutes quand à l'éligibilité d'ABX-D, -NL et -F aux aides à la restructuration, dès lors que le reste du groupe ABX pouvait contribuer davantage aux besoins financiers des entités à restructurer.

(17)

Restructuration — viabilité, distorsion et limitation de l'aide: doutes par rapport au volet financier du plan de “restructuration”, qui prévoyait de palier les besoins financiers à long terme (besoin en fonds propres) des entités ABX concernées, au moyen d'un financement en grande partie à court terme (crédit remboursable de 140 millions d'euros). Dès lors, la Commission avait également exprimé ses doutes sur la capacité d'un tel financement à permettre le retour à la viabilité durable des entités concernées. En outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.

(18)

“Montants parallèles”: doutes quant à l'affirmation des autorités belges, que la transformation par la SNCB de prêts en capital d'ABX à hauteur totale de 21 millions d'euros (8), ci-après “subventions parallèles” constituait une transaction normale au sein du groupe SNCB. Les autorités belges estimaient que ce montant serait versé “hors périmètre de la restructuration notifiée” et ne constituait par conséquent pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Les doutes de la Commission à cet égard portaient également sur la compatibilité de telles aides potentielles.

(19)

“Autres montants”: doutes de la Commission sur la compatibilité du versement en 2001, des “autres subventions”, sans notification préalable à la Commission. Les doutes de la Commission à cet égard portaient sur la présence et la compatibilité d'aides potentielles.

(20)

“Acquisition d'ABX par la SNCB”: doutes quant à la compatibilité des dépenses par la SNCB pour l' “acquisition” du réseau ABX et quant à l'attribution de garanties étatiques.

(21)

Par courriers du 14 janvier 2005, 24 février 2005 et 14 mars 2005, les autorités belges ont fait parvenir des informations additionnelles, qui modifient le plan et le financement de la restructuration d'ABX.

Dans ce contexte, et compte tenu des doutes soulevés par la Commission dans son ouverture de procédure initiale, les autorités belges informent la Commission du rachat (à un prix négatif estimé à […] millions d'euros) de l'entreprise par les salariés (ci-après “RES”) pour la partie non internationale des activités (9) d'ABX en France.

Selon les informations du 14 janvier 2005, un accord de principe sur le RES a été conclu avec le management français fin décembre 2004. Cet accord précise que:

(22)

Le calcul de ce prix est basé sur un business plan établi par le management de la société en France qui se porte acquéreur. Il correspond à la valeur de marché des activités, soit la valeur actualisée des cash flows (négatifs) générés par les activités pendant la durée 2005-2007.

(23)

Selon les informations des autorités belges du 14 janvier 2005, avant conclusion de l'acte de cession la SNCB soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. Le rapport de cette expertise sera soumis à la Commission.

(24)

Ce RES doit être réalisé en deux étapes: d'une part le transfert des actifs et du personnel y attaché vers une société nouvelle, filiale d'ABX LOGISTICS (France) SA et d'autre part, l'acquisition par le management d'ABX LOGISITCS (France)SA de la société nouvelle.

(25)

Finalement, un protocole de cession a été signé le 31 janvier 2005 entre la SNCB-Holding et ABX LOGISTICS (France) S.A. d'une part et Monsieur Jacques Caillé, Directeur Général d'ABX LOGISTICS (France) S.A, et la société JC Invest One S.A. d'autre part. La société JC Invest One S.A. est détenue à […] % par […]. Le protocole autorise Jacques Caillé à intéresser des cadres d'ABX LOGISTICS (France) SA à l'opération de RES. La reprise sera effective à partir du 31 mars à minuit.

(26)

Les autorités belges considèrent que le soutien de la SNCB à ABX-F dans le cadre du RES ne fait pas partie du plan de restructuration. Selon les autorités belges, ce soutien serait conforme au Principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après “PIEM”) étant donné qu'il est moins coûteux pour la SNCB qu'un scénario éventuel de désengagement pour la partie concernée de la société(voir ci-dessous).

(27)

D'autre part, mis à part le RES prévu pour l'activité domestique routière d'ABX-F, les autorités belges envisagent la privatisation de l'entièreté du groupe ABX et indiquent que les négociations avec un partenaire privé sont à un stade avancé.

(28)

En outre, concernant le financement, il s'agit essentiellement d'une augmentation de l'aide présumée. Le montant total de l'aide présumée concernant les mesures prévues en Allemagne, aux Pays-Bas et en France s'élève à 388,5 millions d'euros.

(29)

Comparaison des anciens et nouveaux éléments du dossier par rapport auxquels des doutes sont soulevés:

(30)

Ces nouveaux éléments du dossier annulent et remplacent les anciens éléments. Les nouveaux montants ne s'ajoutent donc pas aux anciens.

(31)

Selon la nouvelle situation, devront donc être apportés:

(32)

L'impact du RES est calculé dans le tableau ci-dessous et comparé au coût pour la SNCB d'un scénario de liquidation. Le coût du scénario de liquidation (183 ± 20 millions d'euros) est plus élevé de 48 millions d'euros et plus risqué par rapport au coût du R.E.S. (135 ± 10 millions d'euros). Il faut noter que les chiffres repris dans le tableau ci-dessous sont des estimations du management basées sur un business plan qui sera vérifié et confirmé par la société d'experts indépendants […].

(33)

Le tableau ci-dessus reprend d'abord les montants attribués par la SNCB à ABX-D et ABX-NL

(34)

Concernant ABX-F, le tableau ci-dessus reflète pour l'essentiel, que le coût total du RES pour la SNCB est de 220,5 millions d'euros, dont 135millions d'euros pour désintéresser les créanciers d'ABX-F et 85,5 millions d'euros d'abandon de créances de la SNCB en faveur d'ABX-F (point D). Ce coût de 220,5 millions d'euros est moins élevé de 48 millions d'euros que le coût de 268,5 millions d'euros d'un hypothétique scénario de liquidation.

(35)

L'impact du RES est calculé sur base de l'actif net estimé à -57 millions d'euros de la société ABX LOGISTICS (France) SA au 31 décembre 2004, qui tient compte des plus values non encore comptabilisées sur la vente de Contract Logistics à MGF et la vente des activités internationales à la SNCB, ainsi que de la réduction de valeur sur les actifs incorporels (marque, …), vu que la société sera active sous un nouveau nom. Cet actif net de -57 millions d'euros correspond à la différence entre, d'une part, les créances vis-à-vis des clients et les avoirs en banque et, d'autre part, les dettes vis-à-vis des fournisseurs et créanciers (ONSS, administrations fiscales…), et correspond donc à une sortie de cash pour de la SNCB.

(36)

A cette sortie de cash s'ajoute le coût (hors-bilan) de 13 millions d'euros du plan social en cours de finalisation, et la couverture des pertes en 2005 des activités qui ne feront pas partie du R.E.S. (contrats logistiques restants et personnel non transféré) pour environ 5 millions d'euros. Le reste des coûts dépend du scénario considéré: dans le cadre du scénario R.E.S. retenu, la SNCB aurait dû payer un prix négatif d'environ […] millions d'euros; alternativement, dans le scénario hypothétique de liquidation, la SNCB devra supporter les pertes pendant une période allant potentiellement jusqu'en avril 2006 en vertu de la loi sociale française. Le total du plan social et des ruptures de contrats généreront ainsi un coût d'environ […] millions d'euros, soit 48 millions d'euros de plus que le coût de […] millions d'euros dans le cas retenu du RES pour un prix négatif de […] millions d'euros.

(37)

En effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la SNCB d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 millions d'euros de coûts cash additionnels par rapport au scénario de RES), en raison:

(38)

Les autorités belges indiquent que le scénario de liquidation hypothétique d'une partie d'ABX-F consiste en une liquidation à l'amiable (11), soit une liquidation décidée en l'absence d'état de cessation des paiements d'ABX LOGISTICS (France). Une telle liquidation imposerait l'apurement intégral du passif social. La clôture de la liquidation ne pourrait être prononcées que si les comptes ont été apurés et les dettes sociales intégralement remboursées.

(39)

Les autorités belges indiquent également:

“Il convient par ailleurs de préciser que les créanciers d'une société en liquidation amiable, ou son liquidateur, disposent, au cours d'une procédure de liquidation amiable, du droit de demander la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de ladite société, si les conditions en sont réunies (constatation de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).

[…] (12).”

(40)

Selon le plan de restructuration modifié, l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et des fonds propres est présenté comme suit.

(41)

Bien que le CA d'ABX-WW soit en progression jusqu'en 2007, celui d'ABX-D diminue sensiblement et celui d'ABX-NL connaît un minimum en 2005.

(42)

L'évolution du résultat net montre un retour vers l'équilibre en 2006 pour ABX-NL et en 2007 pour ABX-D et ABX-WW.

(43)

Les fonds propres d'ABX-D et ABX-NL redeviendraient positifs après apport de nouveaux fonds propres par la SNCB.

(44)

Le second tableau représente l'enjeu financier de la restructuration et résume les sommes reprises dans les autres volets du dossier.

(45)

Le tableau ci-dessus reprend le financement total dans l'ensemble du dossier ABX. La rubrique “A.” spécifie les montants nécessaires en vue de recapitaliser ABX-D et -NL. Les rubriques “B.” et “C.” spécifient les montants nécessaires en vue d'amener ABX-F à un niveau de fonds propres permettant la reprise de l'entreprise par les salariés RES tel que prévue ou en vue de financer un hypothétique scénario de désengagement de la partie non internationale d'ABX-F. Sont ensuite cumulés (rubrique “D.”) les subventions de la SNCB pour mener à bien la restructuration d'ABX-D, -NL et -F (RES retenu ou désengagement hypothétique partiel d'ABX-F inclus). La rubrique “E.” reprend les différentes “subventions parallèles” versées par la SNCB à certaines entités du groupe ABX, qui sont, selon les autorités belges, considérées comme étant hors périmètre de la restructuration. La rubrique “F.” reprend les montants des “autres subventions”, qui ont été versés à ABX-D, -NL et -F. La rubrique “G.” reprend les frais d'acquisition d'ABX par la SNCB entre 1998 et 2001. En additionnant les différents totaux on obtient un montant total des sommes investies et à investir par la SNCB dans ABX entre 1998 et la fin de la restructuration (y compris la vente d'une partie d'ABX-F mais sans spécifier les garanties et lettres de confort accordées par la SNCB).

(46)

En effet, il apparaît que la SNCB a l'intention d'attribuer une somme de 157,4 millions d'euros pour la restructuration d'ABX-D et 10,6 millions d'euros pour ABX-NL. En y additionnant le montant nécessaires pour le RES en France, il en résulte une contribution de 388,5 millions d'euros. En additionnant à ce total les “montants parallèles” notifiées en 2003, il en résulte une somme de 400,6 millions d'euros. Avec les “autres montants”, la somme augmente à 515,2 millions d'euros.

(47)

En y ajoutant le coût de 433,8 millions d'euros pour les acquisitions du réseau ABX entre 1998 et 2001, on obtient le total de 949 millions d'euros.

(48)

Il est d'autre part à noter, que dans le tableau ci-dessus le total des frais d'acquisition d'ABX par la SNCB entre 1998 et 2001 est de 433,8 millions d'euros, comparé au montant de 672,4 millions d'euros mentionné dans l'ouverture de la procédure initiale (13) comme information officielle des autorités belges.

(49)

Cette différence s'explique essentiellement par un certain nombre de doubles comptages d'une part et par la réaffectation de certains montants sous d'autres rubriques du tableau, vu qu'ils ne sont pas liés à l'acquisition.

(50)

Il faut déduire de 672,4 millions d'euros les sommes de 12 millions d'euros, de 85,5 millions d'euros, de 114,6 v, de 12,1 millions d'euros et de 14,4 millions d'euros, tel qu'expliqué ci-dessous, ce qui mène au solde de 433,8 millions d'euros ayant effectivement servi à l'acquisition du réseau ABX entre 1998 et 2001.

(51)

En premier lieu il faut, selon les autorités belges, supprimer un double comptage à hauteur de 12 millions d'euros sur l'acquisition d'ABX-F, ce qui ramène le total des investissements de la SNCB dans ABX LOGISITICS à 660,4 millions d'euros.

(52)

Ensuite dans le montant de 660,4 millions d'euros était inclus le montant de 85,5 millions d'euros de créances, que la SNCB abandonne en faveur d'ABX-F (point C du tableau). Le montant de 114,6 millions d'euros est également à déduire, vu qu'il est repris sous “autres subventions” (point F.) ci-dessus. Il était initialement repris à hauteur de 155 millions d'euros, dans l'ouverture de procédure. Les autorités belges ont toutefois informé la Commission que ce montant doit être réduit, d'une part de 50 millions d'euros, car il est identique à celui notifié au titre de la restructuration en Allemagne et, d'autre part, qu'une augmentation de capital de 17,4 millions d'euros doit être retenue pour ABX-D. En outre, aux Pays-Bas, l'augmentation de capital de 20 millions d'euros doit être réduite de 7,8 millions d'euros à 12,2 millions d'euros afin de ne pas faire double emploi avec le montant d'acquisition d'ABX-NL. Le montant de 12,1 millions d'euros doit être déduit vu qu'il est repris sous “subventions parallèles” (point E.) ci-dessus. Le solde, soit 14,4 millions d'euros n'est pas repris dans le tableau ci-dessus, car il constitue des créances qui, selon les informations dont dispose la Commission, ne sont pas abandonnées et devront dès lors être remboursées par ABX.

(53)

En résumé, la différence entre 672,4 millions d'euros et 433,8 millions d'euros résulte d'une part de doubles comptages et d'autre part de réaffectations de montants sous d'autres rubriques du tableau ci-dessus.

(54)

La présente décision constitue une extension de la procédure ouverte le 23 juillet 2003 aux nouveaux éléments du dossier décrits ci-dessus et en particulier aux nouveaux montants que la SNCB souhaite accorder (ou a accordé) à ABX. La Commission exprime uniquement les doutes additionnels à ceux exprimés dans l'ouverture de procédure et qui découlent des nouveaux éléments notifiés début 2005.

(55)

La Commission constate que le montant prévu de soutien financier de la SNCB à ABX-D et ABX-NL, tel que présenté dans la notification du 17 février 2003, a été modifié. La Commission estime que les circonstances l'ayant amenée à exprimer ses doutes dans l'ouverture de procédure initiale quant à l'absence d'aide d'État, restent d'application. La Commission étend dès lors ses doutes aux nouveaux montants prévus pour à ABX-D et ABX-NL.

(56)

La Commission se demande si les fonds apportés par la SNCB à ABX ne devraient pas être qualifiés de ressources d'État pour des raisons similaires à celles de l'ouverture de procédure. Elle doute ensuite que cet apport constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés d'ABX-F. Enfin, elle rappelle que les mesures initialement notifiées non seulement pour ABX-D et –NL, mais aussi pour ABX-F avaient pour finalité de rétablir la viabilité du groupe ABX (14). La Commission constate que les versements à effectuer dans le contexte du RES en France paraissent tout autant remplir cette même finalité, ce qui indique que les mesures de soutien de la SNCB devant permettre le RES, s'inscrivent bien dans la logique d'aide à la restructuration du groupe ABX.

(57)

À la lumière de ce qui précède, la Commission exprime ses doutes d'une part quant à l'interprétation des autorités belges, selon laquelle le RES concernant une partie d'ABX-France, ne s'inscrit pas dans le contexte de la restructuration d'ABX et d'autre part, quant à l'absence d'imputabilité à l'État des décisions prises par la SNCB en vue de rétablir la viabilité d'ABX-F et plus généralement du groupe ABX. Le RES étant réalisé, tout élément d'aide identifié dans ce cadre doit dès lors être considéré comme illégal, sans pour autant qu'il soit porté préjudice à sa compatibilité.

(58)

D'autre part, afin de pouvoir lever tout doute additionnel à l'égard du prix de vente à payer dans le cadre du RES d'ABX France, les autorités belges sont invitées à soumettre, au moyen d'une expertise indépendante, les éléments de nature à justifier que le prix de vente du RES corresponde effectivement à un prix de marché.

(59)

En outre, en vue de démontrer que le prix de vente ne constitue pas une aide d'État, les autorités belges comparent le coût du RES retenu au coût d'une hypothétique liquidation à l'amiable, qui, selon le calcul présenté, serait plus onéreuse de 48 millions d'euros que le RES. Ce calcul, qui a pour but de satisfaire le Principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après “PIEM”), comporte la couverture par la SNCB, de pertes encourues par ABX France pendant la négociation du plan social. C'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la SNCB, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le RES. […].

(60)

La Commission observe à titre liminaire que la comparaison du scénario RES avec une hypothétique “liquidation à l'amiable” n'est pas nécessairement la comparaison pertinente dans ce contexte. En effet, un investisseur privé placé dans une situation comparable chercherait la solution la moins coûteuse pour lui, sans exclure l'hypothèse d'une liquidation forcée si elle s'avérait la plus intéressante d'un point de vue économique.

(61)

La Commission rappelle aussi que, en principe, une société comme ABX France répond de ses obligations avec son propre patrimoine social. La responsabilité des actionnaires pour les obligations de la société ne va normalement pas au delà du capital social de celle-ci et n'affecte donc pas les patrimoines propres des différents actionnaires. Ce n'est que dans des cas exceptionnels et dans des conditions très strictes que certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner vers des actionnaires.

(62)

La Commission exprime à cet égard des doutes […] que la SNCB […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […]. D'autre part […] le dossier ne comporte pas d'indication que la société mère […] ait commis des “fautes de gestion”. Or, ce deuxième élément est indispensable pour qu'on puisse envisager une quelconque responsabilité juridique en droit national français.

(63)

Enfin, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n'exclurait pas pour autant le caractère d'aide d'État de ces interventions en faveur de la filiale. En effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale. Or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

(64)

La Commission considère donc à ce stade et sur la base des éléments à sa disposition que les interventions envisagées dans le cadre du RES d'ABX France pourraient être constitutives d'aides d'État dont la compatibilité doit être examinée dans le cadre de la présente procédure.

(65)

En cas de privatisation de la holding ABX-WW, les autorités belges sont également priées de bien vouloir fournir les éléments d'information nécessaire en vue de démontrer qu'une telle privatisation se ferait au prix du marché et n'impliquerait aucun élément d'aide d'État additionnel aux aides identifiée dans l'ouverture et la présente extension de procédure. De tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la Commission à cet égard.

(66)

A l'égard des autres volets du dossier, pour lesquels les montants ont été révisés, et qui, selon les autorités belges, ne concernent pas le “plan de restructuration”, la Commission maintient son appréciation, exprimée dans l'ouverture de la procédure initiale.

(67)

La Commission étend ses doutes quant à la compatibilité de l'aide, tels qu'exprimés dans l'ouverture de la procédure, aux nouveaux montants d'aide à la restructuration en faveur d'ABX-D, -NL.

(68)

La Commission a indiqué supra que les mesures en faveur d'ABX-F semblaient pouvoir être qualifiées d'aides à la restructuration. La Commission devra alors vérifier que les critères d'approbation des aides à la restructuration sont respectés. Elle ne dispose pas encore de suffisamment d'éléments pour vérifier que la viabilité durable de l'entité vendue sera assurée avec un minimum d'aides, tout en occasionnant le moins possible de distorsions de concurrence.

(69)

Dans le cas où le RES serait exclu du plan de restructuration, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées. En effet, le versement d'une aide d'État à une société en difficulté financière, ayant pour but de maintenir celle-ci sur le marché, sans pour autant que le versement des aides présumées ne se fasse dans le contexte d'un plan de restructuration, apparaît constituer une aide opérationnelle. Pour un tel type d'aide, accordé hors plan de restructuration, les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité n'apparaissent pas prévoir de dérogation au paragraphe 1 de ce même article. Dans ce contexte d'exclusion, la Commission émet des doutes à l'égard de la compatibilité du RES avec les règles aides d'État.

(70)

La Commission étend ses doutes, tels qu'exprimés dans l'ouverture de la procédure, aux montants révisés objet des autres volets du dossier.

(71)

Eu égard aux conclusions qui précèdent, la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles. En conséquence, elle étend la procédure formelle d'examen aux nouvelles mesures décrites dans la présente décision, afin d'apprécier leur compatibilité avec le marché commun.

(72)

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Belgique est invitée à soumettre les éléments d'information permettant, le cas échéant de clarifier les doutes que la Commission a exprimé ci-dessus. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

(73)

La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(74)

Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.”

(1)

Bij brief van 17.2.2003 heeft België een plan voor de herstructurering van ABX Logistics (hierna “ABX” genoemd) aangemeld, dat door de Commissie op 17.2.2003 is geregistreerd (nr. Tren A/13396). Bij brief van 24.7.2003 (nr. SG (2003) D/231003) heeft de Commissie België meegedeeld dat zij besloten heeft een formele onderzoeksprocedure (C 53/03) in te leiden naar aanleiding van deze aanmelding. De onderzoeksprocedure is in PB C 9 van 14.1.2004 gepubliceerd, nadat met de Belgische autoriteiten een akkoord was bereikt over het schrappen van de vertrouwelijke gegevens.

(2)

Bij brief van 29.8.2003 (nr. 2805 van het kabinet van Loyola de Palacio) hebben de Belgische autoriteiten opmerkingen gemaakt naar aanleiding van het inleiden van de procedure.

(3)

Bij brief van 18.2.2004 (nr. D (2004) 2823) heeft de Commissie de opmerkingen die zij van derden heeft ontvangen, voorgelegd aan de Belgische autoriteiten. Het antwoord van ABX op deze opmerkingen van derden is bij brief van 18.3.2004 (nr. A/15992) door de Belgische autoriteiten aan de Commissie meegedeeld.

(4)

In tussentijd hadden de Belgische autoriteiten het plan voor de herstructurering van ABX bijgewerkt (brief nr. A/37839 van 12.12.2003) en aanvullende informatie verstrekt (brieven nrs. A/38582 van 19.12.2003, A/15992 van 18.3.2004, A/35928 van 12.11.2004, A/2010 van 14.1.2005, A/4889 van 24.2.2005 en brief van 14.3.2005).

(5)

Uit deze aanvullende informatie blijkt dat het oorspronkelijke, op 17.2.2003 aangemelde plan substantieel is gewijzigd en dat de oorspronkelijk geplande maatregelen zijn vervangen en/of aangevuld. Bij onderhavig besluit wordt de onderzoeksprocedure die de Commissie op 24.7.2003 heeft ingeleid en die gepubliceerd is in het PB van 14.1.2004, uitgebreid.

(6)

Deze uitbreiding van de onderzoeksprocedure is voornamelijk gebaseerd op de nieuwe elementen in de brieven van de Belgische autoriteiten van 14.1.2005, 24.2.2005 en 14.3.2005.

(7)

De besluiten tot enerzijds inleiding van de procedure en anderzijds uitbreiding ervan moeten als een onlosmakelijk verbonden geheel worden beschouwd.

(8)

In het oorspronkelijke herstructureringsplan was bepaald dat:

(9)

De herstructureringsmaatregelen hadden betrekking op de reorganisatie van de juridische structuur van ABX. Alle juridische entiteiten van de groep werden samengebracht in één holdingmaatschappij (15). Voorts hield de herstructurering in dat activa (16) werden afgestaan (en gesloten) en dat andere operationele maatregelen in Duitsland, Nederland en Frankrijk werden genomen teneinde de bedrijfsresultaten verder te verbeteren (17).

(10)

De Belgische autoriteiten hadden de Commissie meegedeeld dat de NMBS het grootste deel van de financiering van deze herstructurering voor haar rekening zou nemen: de oorspronkelijk aangemelde bedragen hadden betrekking op de omzetting van 91,6 miljoen euro aan schulden van ABX-D, -NL en -F (lange-termijnfinanciering) in kapitaal van de NMBS en op 140 miljoen euro aan terug te betalen kredieten (korte-termijnfinanciering) die door de NMBS aan bovengenoemde filialen waren verstrekt.

(11)

De Commissie had uit de oorspronkelijke aanmelding ook opgemaakt dat de NMBS in totaal 21 miljoen euro (18) aan leningen (hierna “parallelle leningen” genoemd) ten gunste van ABX LOGISTICS (Ierland) Ltd. ([…] (19) miljoen euro), ABX LOGISTICS (Portugal) Lda. ([…] miljoen euro), ABX LOGISTICS (Singapore) Pte Ldt. ([…] miljoen EUR) en ABX LOGISTICS International (België) NV/SA ([…] miljoen EUR), (hierna “ABX-Irl”, “ABX-P”, “ABX-Sing” en “ABX-B” genoemd) zou omzetten in kapitaal van ABX. De Belgische autoriteiten waren van mening dat dit bedrag buiten de aangemelde herstructurering viel en dus geen staatssteun in de zin van artikel 87 van het Verdrag was.

(12)

De Commissie had bovendien ook vastgesteld dat de NMBS in 2001 in totaal 150 miljoen EUR (20)“andere bedragen” aan ABX-D, -NL en –F had uitgekeerd, zonder voorafgaande kennisgeving aan de Commissie.

(13)

Ten slotte had de Commissie vastgesteld dat de NMBS tussen 1998 en 2001 672,4 miljoen euro (21) had uitgegeven voor de “verwerving” van het ABX-netwerk en dat de overheid of de NMBS een aantal garanties hadden verstrekt.

(14)

Bij het inleiden van de procedure heeft de Commissie twijfels geuit over de volgende aspecten:

(15)

De aanwezigheid van steun: de Commissie heeft twijfels over de bewering van de Belgische autoriteiten als zouden de fondsen die de NMBS in het kader van de herstructurering van ABX heeft verstrekt (in de vorm van terug te betalen kredieten of omzetting in eigen middelen) een normale transactie binnen een groep betreffen en geen staatssteun in de zin van artikel 87 van het Verdrag zijn. Bij het inleiden van de oorspronkelijke procedure betwijfelde de Commissie met name of de (her-)investeringen van de NMBS in ABX verenigbaar waren met “het beginsel van een investeerder in een markteconomie” (hierna “BIM” genoemd).

(16)

Herstructurering — subsidiabiliteit: de Commissie twijfelt eraan of ABX-D, -NL en –F wel in aanmerking kwamen voor herstructureringssteun omdat de rest van de ABX-groep meer financiële middelen ter beschikking van de te herstructureren entiteiten had kunnen stellen.

(17)

Herstructurering — rendabiliteit, concurrentieverstoring en beperking van de steun: de Commissie heeft twijfels over het financiële gedeelte van het “herstructureringsplan”; volgens dat plan zullen de financiële behoeften op lange termijn (behoeften aan eigen middelen) van de betrokken ABX-entiteiten immers worden ondervangen door een financiering die grotendeels op korte termijn wordt verstrekt (terug te betalen krediet van 140 miljoen euro). De Commissie twijfelt er dan ook aan of een dergelijke financiering de duurzame rendabiliteit van de betrokken entiteiten kan herstellen. De voorgestelde compensaties (capaciteitsbeperking) lijken bovendien niet te volstaan om concurrentieverstoringen te voorkomen en maken het niet mogelijk de steun tot een minimum te beperken.

(18)

“Parallelle bedragen”: de Commissie betwijfelt of de door de NMBS doorgevoerde omzetting van leningen in ABX-kapitaal ten bedrage van 21 miljoen euro (22) (hierna “parallelle subsidies” genoemd) een normale transactie binnen de NMBS-groep is, zoals de Belgische autoriteiten beweren. De Belgische autoriteiten waren van mening dat dit bedrag buiten de aangemelde herstructurering viel en dus geen staatssteun in de zin van artikel 87 van het Verdrag was. De twijfels van de Commissie hebben eveneens betrekking op de verenigbaarheid van dergelijke potentiële steun.

(19)

“Andere bedragen”: de Commissie twijfelt eraan of de “andere subsidies” die in 2001, zonder voorafgaande kennisgeving aan de Commissie, zijn uitgekeerd, verenigbaar zijn. De twijfels van de Commissie hebben betrekking op de aanwezigheid en verenigbaarheid van steun.

(20)

“Verwerving van ABX door de NMBS”: de Commissie heeft twijfels over verenigbaarheid van de door de NMBS gedane uitgaven voor de “verwerving” van het ABX-netwerk en over de toekenning van overheidsgaranties.

(21)

Bij brieven van 14.1.2005, 24.2.2005 en 14.3.2005 hebben de Belgische autoriteiten aanvullende informatie verstrekt waaruit blijkt dat het plan voor de herstructurering van ABX en de financiering van dat plan wijzigingen hebben ondergaan.

In deze context, en gezien de twijfels die de Commissie bij het inleiden van haar oorspronkelijke procedure heeft geuit, stellen de Belgische autoriteiten de Commissie ervan in kennis dat de binnenlandse activiteiten (23) van ABX in Frankrijk door het management van het bedrijf zijn overgenomen (MBO, Management Buy Out) voor een negatieve prijs die op […] miljoen euro wordt geraamd.

Volgens de op 14.1.2005 verstrekte informatie is eind december 2004 een principeovereenkomst over de overname bereikt met het Franse management. In deze overeenkomst is bepaald dat:

(22)

Deze prijs is berekend op basis van een ondernemingsplan dat is opgesteld door het Franse management, de koper van de activiteiten. De prijs stemt overeen met de waarde van de activiteiten, d.w.z. de geactualiseerde waarde van de (negatieve) kasstromen die in de periode 2005-2007 door de activiteiten werden gegenereerd.

(23)

Volgens de informatie die de Belgische autoriteiten op 14.1.2005 hebben verstrekt, zal de NMBS vóór het sluiten van de overdrachtsakte het ondernemingsplan door een onafhankelijke auditonderneming ([…]) laten onderzoeken om na te gaan of deze negatieve prijs inderdaad overeenstemt met de marktwaarde van de onderneming. Het verslag van dit onderzoek zal aan de Commissie worden overgemaakt.

(24)

Deze MBO bestaat uit twee fasen: eerst worden de activa en het personeel overgeheveld naar een nieuwe onderneming, een filiaal van ABX LOGISTICS (Frankrijk) S.A., en vervolgens neemt het management van ABX LOGISTICS (Frankrijk) S.A. deze nieuwe onderneming over.

(25)

Op 31 januari 2005 is een protocol ondertekend tussen de NMBS Holding en ABX LOGISTICS (Frankrijk) S.A. enerzijds en de heer Jacques Caillé, directeur-generaal van ABX LOGISTICS (Frankrijk) S.A. en de onderneming JC Invest One S.A. anderzijds. De onderneming JC Invest One S.A. is voor […] % eigendom van […]. Volgens het protocol mag de heer Jacques Caillé kaderleden van ABX LOGISTICS (Frankrijk) S.A. betrekken bij de MBO. De overname wordt van kracht op 31 maart, om middernacht.

(26)

De Belgische autoriteiten zijn van oordeel dat de steun van de NMBS aan ABX-F in het kader van de MBO geen deel uitmaakt van het herstructureringsplan. Volgens de Belgische autoriteiten zou deze steun in overeenstemming zijn met het beginsel van een investeerder in een markteconomie omdat deze steun voor de NMBS goedkoper is dan een eventuele afstoting van het desbetreffende deel van de onderneming (zie hieronder).

(27)

Naast de MBO van de “Road Domestic”-activiteiten van ABX-F zijn de Belgische autoriteiten ook voornemens de volledige ABX-groep te privatiseren. De onderhandelingen met een privé-partner zouden overigens al vergevorderd zijn.

(28)

Wat de financiering betreft, gaat het hoofdzakelijk om een verhoging van de veronderstelde steun. In totaal bedraagt de veronderstelde steun voor de geplande maatregelen in Duitsland, Nederland en Frankrijk 388,5 miljoen euro.

(29)

Vergelijking van de oude en nieuwe elementen van het dossier, met betrekking tot de punten waarover twijfel bestaat:

(30)

De nieuwe elementen uit het dossier maken de oude ongeldig en vervangen ze. De nieuwe bedragen mogen dus niet bij de oude worden opgeteld.

(31)

In de nieuwe situatie bedragen de bijdragen dus:

(32)

In onderstaande tabel zijn de gevolgen van de MBO berekend en vergeleken met de kosten van vereffening door de NMBS. De kosten van een vereffeningsscenario (183 ± 20 miljoen euro) zijn 48 miljoen euro hoger dan de kosten van de MBO (135 ± 10 miljoen euro) en brengen meer risico's met zich mee. De cijfers in onderstaande tabel zijn ramingen van het management op basis van een ondernemingsplan dat door de onafhankelijke auditonderneming […] zal worden geverifieerd.

(33)

In bovenstaande tabel zijn de bedragen opgenomen die door de NMBS aan ABX-D en ABX-NL zijn toegekend.

(34)

Wat ABX-F betreft, blijkt uit bovenstaande tabel dat de totale kosten van de MOB voor de NMBS 220,5 miljoen euro bedragen, waarvan 135 miljoen euro om de schuldeisers van ABX-F te betalen en 85,5 miljoen schulden die door de NMBS worden kwijtgescholden aan ABX-F (punt D). Deze kostprijs van 220,5 miljoen euro is 48 miljoen euro minder dan de kostprijs van een vereffeningsscenario, dat op 268,5 miljoen euro wordt geraamd.

(35)

De gevolgen van de MBO zijn berekend op basis van een nettowaarde van ABX LOGISTICS (France) S.A. dat op 31 december 2004 op -57 miljoen euro is geraamd. Daarbij is rekening gehouden met de nog niet in de boekhouding opgenomen meerwaarden op de verkoop van Contract Logistics aan MGF en de verkoop van de internationale activiteiten van de NMBS, en met de waardevermindering van de immateriële activa (merk,...), aangezien de onderneming onder een andere naam actief zal zijn. Dit nettoactief van -57 miljoen euro stemt overeen met het verschil tussen enerzijds de schuldvorderingen ten opzichte van klanten en de banktegoeden en anderzijds de schulden aan leveranciers en schuldeisers (RSZ, belastingen enz.), en vormt dus een kapitaalsafvloeiing voor de NMBS.

(36)

Bovenop dit verlies komen nog de kosten (buiten balans) van het sociale plan dat wordt voltooid, ten bedrage van 13 miljoen euro, en de dekking van de in 2005 geleden verliezen die geen deel uitmaken van de MBO (resterende logistiekcontracten en contracten van niet-overgedragen personeel), ten bedrage van ongeveer 5 miljoen euro. De resterende kosten hangen af van het gehanteerde scenario: in het geval van het MBO-scenario moet de NMBS een “negatieve prijs” van ongeveer […] miljoen euro betalen; in het andere geval, wanneer voor vereffening wordt gekozen, moet de NMBS krachtens de Franse sociale wetgeving de verliezen dragen gedurende een periode die tot april 2006 kan duren. Samen zullen de kosten van het sociale plan en de contractverbrekingen ongeveer […] miljoen euro bedragen, wat 48 miljoen euro meer is dan de […] miljoen euro die de MBO kost (tegen een negatieve prijs van […] miljoen euro).

(37)

Volgens de Belgische autoriteiten zouden de financiële gevolgen (in contanten en boekhoudkundig) van een vereffeningsscenario aanzienlijk zwaarder zijn voor de NMBS (in contanten zou dit scenario 48 miljoen euro meer kosten dan een MBO) wegens:

(38)

De Belgische autoriteiten geven aan dat het hypothetische scenario voor de vereffening van een gedeelte van ABX-F bestaat uit een minnelijke vereffening vereffening (25). Dit betekent dat besloten wordt om tot vereffening over te gaan zonder dat ABX LOGISTICS (Frankrijk) in staking van betaling verkeert. Bij een dergelijke vereffening moeten de passiva van de onderneming volledig worden aangezuiverd. De vereffening kan pas worden uitgesproken wanneer de rekeningen zijn aangezuiverd en de schulden van de onderneming volledig zijn afgelost.

(39)

De Belgische autoriteiten vermelden eveneens het volgende:

“Er wordt overigens op gewezen dat de schuldeisers van een onderneming die zich in minnelijke vereffening vereffening bevindt, of de vereffenaar van een dergelijke onderneming, in de loop van de minnelijke-vereffeningsprocedure het recht hebben een regeling te vragen voor voldoening der crediteuren onder gerechtelijk toezicht of de gerechtelijke vereffening van de onderneming te vragen als aan de nodige voorwaarden hiervoor is voldaan (onmogelijkheid om de opeisbare passiva uit de beschikbare activa te voldoen).

[…] (26)” .

(40)

In het gewijzigde herstructureringsplan wordt de ontwikkeling van de omzet, de resultaten en de eigen middelen als volgt gepresenteerd:

(41)

Hoewel de omzet van ABX-WW blijft stijgen tot in 2007, daalt de omzet van ABX-D gevoelig en bereikt die van ABX-NL een laagtepunt in 2005.

(42)

Uit de tabel blijkt dat het nettoresultaat van ABX-NL in 2006 en van ABX-D en ABX-WW in 2007 weer in evenwicht zal zijn.

(43)

Het eigen vermogen van ABX-D en ABX-NL worden weer positief na een bijdrage van eigen middelen door de NMBS.

(44)

In de tweede tabel zijn de financiële belangen van de herstructurering weergegeven en zijn de bedragen uit de andere delen van het dossier samengevat:

(45)

In bovenstaande tabel is de totale financiering van het volledige ABX-dossier uiteengezet. In rubriek A zijn de bedragen vermeld die nodig zijn voor de herkapitalisering van ABX-D en –NL. In de rubrieken B en C zijn de bedragen vermeld die nodig zijn om het eigen vermogen van ABX-F op een niveau te brengen dat de MBO van het bedrijf mogelijk maakt, zoals gepland, of om een hypothetisch afstotingsscenario van de niet-internationale activiteiten van ABX-F te financieren. Vervolgens worden in rubriek D de subsidies opgeteld die de NMBS heeft verstrekt of nog zal verstrekken om de herstructurering van ABX-D, -NL en –F tot een goed einde te brengen (MBO of hypothetische gedeeltelijke afstoting van ABX-F). Rubriek E bevat de verschillende “parallelle” subsidies die de NMBS heeft verstrekt aan bepaalde entiteiten van de ABX-groep en die, volgens de Belgische autoriteiten, buiten de herstructurering vallen. Rubriek F bevat de bedragen van de “andere subsidies” die aan ABX-D, -NL en –F zijn uitbetaald. Rubriek G bevat de kosten die de NMBS tussen 1998 en 2001 heeft gemaakt om ABX te verwerven. Door de verschillende totalen op te tellen verkrijgt men het totaal van de sommen die de NMBS tussen 1998 en het einde van de herstructurering in ABX heeft geïnvesteerd en nog moet investeren (inclusief de verkoop van een gedeelte van ABX-F, maar zonder de door de NMBS verstrekte garanties en “letters of comfort”).

(46)

Daaruit blijkt dat de NMBS voornemens is 157,4 miljoen euro te besteden aan de herstructurering van ABX-D en 10,6 miljoen euro aan die van ABX-NL. Samen met het benodigde bedrag voor de MBO in Frankrijk brengt dit de totale bijdrage op 388,5 miljoen euro. Door bij dit totaal ook nog de in 2003 aangemelde “parallelle bedragen” op te tellen, komt het bedrag op 400,6 miljoen euro. Door er de “andere bedragen” aan toe te voegen, komt het bedrag op 515,2 miljoen euro.

(47)

Voeg daar nog de kosten van 433,8 miljoen euro aan toe die tussen 1998 en 2001 zijn gemaakt voor de verwerving van ABX en het totaal komt op 949 miljoen euro.

(48)

Er zij overigens op gewezen dat in bovenstaande tabel het totaal van de kosten die de NMBS tussen 1998 en 2001 heeft gemaakt voor de verwerving van ABX 433,8 miljoen euro bedraagt, terwijl de Belgische autoriteiten bij het inleiden van de oorspronkelijke procedure (27) in hun officiële informatie een bedrag van 672,4 miljoen euro hadden vermeld.

(49)

Dit verschil valt hoofdzakelijk te verklaren door een aantal dubbele boekingen en doordat bepaalde bedragen nu in andere rubrieken van de tabel zijn opgenomen omdat ze geen verband houden met de verwerving.

(50)

Van het bedrag van 672,4 miljoen euro moeten de bedragen van 12,0, 85,5, 114,6, 12,1 en 14,4 miljoen euro worden afgetrokken, zoals hieronder uiteengezet, waardoor tussen 1998 en 2001 in totaal nog 433,8 miljoen euro zijn gebruikt voor de verwerving van ABX.

(51)

Ten eerste moet volgens de Belgische autoriteiten een dubbele boeking ter waarde van 12 miljoen euro voor de verwerving van ABX-F worden afgetrokken, waardoor het totale door de NMBS in ABX LOGISTICS geïnvesteerde bedrag op 660,4 miljoen euro komt.

(52)

In dit bedrag van 660,4 miljoen euro waren ook 85,5 miljoen euro aan schulden begrepen, die de NMBS heeft kwijtgescholden ten gunste van ABX-F (punt C van de tabel). Ook het bedrag van 114,6 miljoen euro moet worden afgetrokken omdat het in de rubriek “andere subsidies” (punt F) is opgenomen. Bij het inleiden van de procedure was oorspronkelijk een bedrag van 155 miljoen euro opgenomen. De Belgische autoriteiten hebben de Commissie echter meegedeeld dat enerzijds dit bedrag moet worden verminderd met 50 miljoen euro, omdat het identiek is aan het bedrag dat uit hoofde van de herstructurering in Duitsland is aangemeld, en dat anderzijds een kapitaalsverhoging van 17,4 miljoen euro moet worden ingehouden voor ABX-D. Bovendien moet de kapitaalsverhoging van 20 miljoen euro voor ABX-NL met 7,8 miljoen euro worden verminderd tot 12,2 miljoen euro, omdat dit bedrag al in de rubriek van kosten voor de verwerving van ABX-NL is geboekt. Het bedrag van 12,1 miljoen euro moet worden afgetrokken omdat het in de rubriek “andere subsidies” (punt F) is opgenomen. Het saldo, 14,4 miljoen euro, is niet in bovenstaande tabel opgenomen omdat het schulden betreft die, volgens de informatie waarover de Commissie beschikt, niet worden kwijtgescholden en dus door ABX moeten worden terugbetaald.

(53)

Samenvattend: het verschil tussen 672,4 miljoen euro en 433,8 miljoen euro valt te verklaren door dubbele boekingen en doordat bedragen in andere rubrieken van bovenstaande tabel zijn opgenomen.

(54)

Bij dit besluit wordt het op 23.7.2003 ingestelde onderzoek uitgebreid naar de hierboven uiteengezette nieuwe elementen van het dossier, en met name naar de nieuwe bedragen die de NMBS wenst toe te kennen (of al heeft toegekend) aan ABX. De nieuwe twijfels van de Commissie vormen een aanvulling op die welke zij bij het inleiden van de procedure heeft geuit en welke voortvloeien uit de nieuwe elementen die haar begin 2005 ter kennis zijn gebracht.

(55)

De Commissie stelt vast dat het bedrag van de geplande financiële steun van de NMBS aan ABX-D en -NL, zoals vastgesteld in de kennisgeving van 17.2.2003, is gewijzigd. De Commissie is van mening dat de omstandigheden die haar er bij het inleiden van de procedure toe gebracht hebben twijfels te uiten over de afwezigheid van staatssteun, nog steeds van toepassing zijn. De Commissie herhaalt dan ook dat ze twijfels heeft over de nieuwe bedragen die de NMBS aan ABX-D en ABX-NL wil toekennen.

(56)

De Commissie vraagt zich af of de fondsen die door de NMBS aan ABX zijn verstrekt niet als overheidsmiddelen moeten worden beschouwd, om redenen die vergelijkbaar zijn met de redenen die bij het inleiden van de procedure zijn aangehaald. De Commissie betwijfelt ook of dit wel een verstandige investering is, gezien de moeilijkheden waarin ABX-F verkeert. Ten slotte herinnert zij eraan dat de maatregelen die oorspronkelijk niet alleen voor ABX D en -NL, maar ook voor ABX-F zijn aangemeld, tot doel hadden de ABX-groep weer rendabel te maken (28). De Commissie stelt vast dat dit ook het doel is van de financiële bijdrage in het kader van de MBO in Frankrijk; de steun die de NMBS verleent om de MBO mogelijk te maken, moet derhalve als herstructureringssteun voor de ABX-groep worden beschouwd.

(57)

Gezien het voorgaande heeft de Commissie twijfels bij de interpretatie van de Belgische autoriteiten, die beweren dat de MBO van een gedeelte van ABX-F buiten de herstructurering van ABX valt, en bij de bewering dat de door de NMBS genomen beslissingen om de rendabiliteit van ABX-F en van de ABX-groep in het algemeen te herstellen niet zouden zijn toe te schrijven aan de staat. Aangezien de MBO reeds heeft plaatsgevonden, moet alle daarvoor verleende steun als onrechtmatig worden beschouwd, zonder dat daarmee uitspraak wordt gedaan over de verenigbaarheid van de steun.

(58)

Om alle aanvullende twijfels over de te betalen verkoopprijs in het kader van de MBO van ABX-F weg te nemen, worden de Belgische autoriteiten verzocht om aan de hand van een onafhankelijk deskundigenonderzoek aan te geven uit welke elementen blijkt dat de verkoopprijs van de MBO inderdaad overeenstemt met de marktprijs.

(59)

Om aan te tonen dat de verkoopprijs geen staatssteunmaatregel is, vergelijken de Belgische autoriteiten de kosten van de uitgevoerde MBO met de kosten die een minnelijke vereffening vereffening met zich mee zou hebben gebracht. Volgens de berekeningen van de Belgische autoriteiten zou dit scenario 48 miljoen euro meer hebben gekost dan de MBO. Bij deze berekening, die tot doel heeft aan te tonen dat het beginsel van een investeerder in een markteconomie (hierna “BIM” genoemd) is nageleefd, zijn de Belgische autoriteiten ervan uitgegaan dat de NMBS de verliezen moet dekken die tijdens de onderhandelingen over het sociaal plan door ABX Frankrijk worden geleden. Het zijn vooral deze door de NMBS te dekken verliezen die tot gevolg hebben dat het vereffeningsscenario duurder uitvalt dan de MBO […].

(60)

De Commissie merkt op dat de vergelijking van de MBO met een hypothetische “minnelijke vereffening vereffening” niet noodzakelijk de juiste vergelijking is in deze context. Als een particuliere investeerder zich in een dergelijke situatie bevond, zou hij de goedkoopste oplossing zoeken en de mogelijkheid van een gedwongen vereffening niet uitsluiten. Het is immers mogelijk dat dit vanuit economisch oogpunt de interessantste oplossing is.

(61)

De Commissie herinnert er ook aan dat een vennootschap als ABX-Frankrijk in principe gebruik maakt van zijn eigen vermogen om zijn verplichtingen na te komen. De aansprakelijkheid van de aandeelhouders voor de verplichtingen van de vennootschap is normaal beperkt tot het eigen vermogen van de vennootschap. De aandeelhouders kunnen er niet toe worden verplicht hun eigen patrimonium te gebruiken om deze verplichtingen na te komen. Bepaalde nationale wetgevingen verlenen derden alleen in uitzonderlijke gevallen en onder zeer strikte voorwaarden de mogelijkheid om de naleving van deze verplichtingen op de aandeelhouders te verhalen.

(62)

De Commissie twijfelt aan […] als zou de NMBS […] juridisch aansprakelijk kunnen worden gesteld voor het dekken van de verliezen in kwestie. […]. Maar […] bevat dit dossier geen enkele aanwijzing dat de moedermaatschappij […] beheersfouten heeft begaan. Volgens het Franse nationale recht moet deze tweede voorwaarde zijn vervuld om de juridische aansprakelijkheid van de moedermaatschappij te kunnen inroepen.

(63)

Zelfs in het weinig waarschijnlijke geval dat alle voorwaarden die in de Franse wetgeving zijn gesteld om de aansprakelijkheid […] te kunnen inroepen, zouden zijn vervuld, dient de steun die door de NMBS aan het Franse ABX-filiaal is verstrekt, als staatssteun te worden beschouwd. In dat geval moeten we er immers van uitgaan dat het overheidsbedrijf zich impliciet, door zijn handelingen, garant heeft gesteld voor zijn filiaal, en dit wordt in principe als een voordeel in de zin van artikel 87, lid 1, van het Verdrag beschouwd.

(64)

Op basis van de elementen waarover de Commissie beschikt, is zij in dit stadium van oordeel dat de maatregelen in het kader van de MBO van ABX-Frankrijk staatssteun kunnen betreffen. In het kader van de onderhavige procedure moet daarom worden nagegaan of deze maatregelen verenigbaar zijn.

(65)

In het geval van privatisering van de holding ABX-WW worden de Belgische autoriteiten eveneens verzocht de nodige informatie te verstrekken waaruit blijkt dat deze privatisering tegen marktprijs plaatsvindt en, behalve de bij de inleiding en de onderhavige uitbreiding van de procedure vastgestelde steunmaatregelen, geen extra staatssteun met zich meebrengt. Deze informatie is noodzakelijk om alle eventuele twijfels van de Commissie te kunnen wegnemen.

(66)

Wat de andere delen van het dossier betreft, waarvoor de bedragen zijn herzien en die volgens de Belgische autoriteiten niet onder het “herstructureringsplan” vallen, blijft de Commissie bij het standpunt dat zij bij het inleiden van de oorspronkelijke procedure heeft ingenomen.

(67)

De twijfels die de Commissie bij het inleiden van de procedure had over de verenigbaarheid van de steun, gelden ook voor de nieuwe steunbedragen voor de herstructurering van ABX-D en –NL.

(68)

Zoals hierboven uiteengezet, heeft de Commissie aangegeven dat de maatregelen ten gunste van ABX-F als herstructureringssteun kunnen worden beschouwd. De Commissie moet in dat geval nagaan of de criteria voor de goedkeuring van herstructureringssteun in acht zijn genomen. Zij beschikt nog niet over voldoende elementen om na te gaan of de duurzame rendabiliteit van de verkochte entiteit met een minimum aan steun, die zo weinig mogelijk concurrentieverstoring veroorzaakt, kan worden gegarandeerd.

(69)

Als de MBO niet onder het herstructureringsplan zou vallen, heeft de Commissie twijfels over de verenigbaarheid van de geplande steun. Wanneer buiten een herstructureringsplan om staatssteun wordt verleend aan een onderneming in financiële moeilijkheden, met het doel deze onderneming op de markt te houden, lijkt het om operationele steun te gaan. In leden 2 en 3 van artikel 87 van het Verdrag is geen uitzondering op lid 1 van dat zelfde artikel opgenomen voor dit type steun, die buiten een herstructureringsplan om wordt verleend. Aangezien de steun niet in het kader van een herstructureringsplan wordt verleend, betwijfelt de Commissie of de MBO verenigbaar is met de staatssteunregels.

(70)

Zoals reeds aangegeven bij het inleiden van de procedure drukt de Commissie haar twijfel uit over de herziene steunbedragen die in het kader van de andere delen van het dossier worden uitgekeerd.

(71)

Gezien de bovenstaande conclusies betwijfelt de Commissie of de nieuwe maatregelen verenigbaar zijn met de gemeenschappelijke markt. Zij breidt het formele onderzoek dan ook uit naar de nieuwe maatregelen die in dit besluit zijn beschreven, teneinde na te gaan of ze verenigbaar zijn met de gemeenschappelijke markt.

(72)

Naar aanleiding van de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België om in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag binnen een maand na de ontvangst van dit besluit opmerkingen te maken en alle informatie in te dienen die nuttig is voor de beoordeling van de steunmaatregel. België wordt verzocht om informatie te verstrekken die de door de Commissie geuite twijfels kan wegnemen. De Commissie verzoekt de Belgische autoriteiten onverwijld een afschrift van deze brief aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen.

(73)

De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag en verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad waarin bepaald is dat iedere onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd.

(74)

De Commissie wijst België erop dat zij derde belanghebbenden van de brief in kennis zal stellen via een bekendmaking van deze brief en een samenvatting daarvan in het Publicatieblad van de Europese Unie. Tevens zal zij belanghebbenden in de EVA-landen die partij zijn bij de EER-overeenkomst van de brief in kennis stellen via een bekendmaking in de EER-bijlage bij het Publicatieblad van de Europese Unie en zal zij een kopie van de brief doen toekomen aan de toezichthoudende autoriteit van de EVA. Alle belanghebbenden zullen worden uitgenodigd hun opmerkingen kenbaar te maken binnen een maand vanaf de datum van de bekendmaking.”