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Document 11983B/AFI/DCL

Title and reference
NEW DECLARATION BY THE GOVERNMENT OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND ON THE DEFINITION OF THE TERM " NATIONALS "
  • In force
OJ C 23, 28.1.1983, p. 1–1 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
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11983B/AFI/DCL

NOUVELLE DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA DEFINITION DU TERME " RESSORTISSANTS "

Journal officiel n° C 023 du 28/01/1983 p. 0001


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COMPTE TENU DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU BRITISH NATIONALITY ACT 1981 ( LOI DE 1981 SUR LA NATIONALITE BRITANNIQUE ) , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD FAIT LA DECLARATION CI-APRES , QUI REMPLACERA , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 , CELLE QUI AVAIT ETE FAITE LORS DE LA SIGNATURE DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DU ROYAUME-UNI AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES :

" EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , LES TERMES " RESSORTISSANTS " , " RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES " OU " RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER " , LORSQU'ILS SONT UTILISES DANS LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER OU DANS TOUT ACTE COMMUNAUTAIRE DECOULANT DE CES TRAITES , DOIVENT ETRE COMPRIS COMME SE REFERANT AUX :

A ) CITOYENS BRITANNIQUES ;

B ) PERSONNES QUI SONT DES SUJETS BRITANNIQUES EN VERTU DE LA QUATRIEME PARTIE DE LA LOI DE 1981 SUR LA NATIONALITE BRITANNIQUE ET QUI POSSEDENT LE DROIT DE RESIDENCE AU ROYAUME-UNI ET SONT DE CE FAIT DISPENSES DU CONTROLE D'IMMIGRATION DU ROYAUME-UNI ;

C ) CITOYENS DES TERRITOIRES DEPENDANTS BRITANNIQUES ACQUERANT LEUR CITOYENNETE DU FAIT D'UN LIEN AVEC GIBRALTAR . "

LA MENTION QUI EST FAITE , A L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE N} 3 A L'ACTE D'ADHESION , DU 22 JANVIER 1972 , CONCERNANT LES ILES ANGLO-NORMANDES ET L'ILE DE MAN , DE " TOUT CITOYEN DU ROYAUME-UNI ET DE SES COLONIES " DOIT ETRE COMPRISE COMME SE REFERANT A " TOUT CITOYEN BRITANNIQUE " .

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