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Document 11992E042

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
    TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE
    TITRE II : L' AGRICULTURE
    ARTICLE 42

    /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

    EÜT C 224, 31.8.1992, p. 18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    Statut juridique du document En vigueur

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1992/art_42/oj

    11992E042

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE II : L' AGRICULTURE - ARTICLE 42 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0018


    Article 42

    Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphes 2 et 3, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39.

    Le Conseil peut notamment autoriser l'octroi d'aides:

    a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles,

    b) dans le cadre de programmes de développement économique.

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