Affaire C‑602/19

kohlpharma GmbH

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Refus d’approuver une modification des renseignements et des documents relatifs à un médicament faisant l’objet d’une autorisation d’importation parallèle – Protection de la santé et de la vie des personnes – Directive 2001/83/CE »

1. Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Médicaments – Expiration de l’autorisation de mise sur le marché de référence d’un médicament – Absence de cessation automatique de la validité d’une autorisation d’importation parallèle – Médicament devenant le seul commercialisé dans l’État membre d’importation – Absence d’incidence

   (Art. 34 et 36 TFUE)

   (voir points 28-31)

2. Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Médicament bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dans un État membre et faisant l’objet d’une autorisation d’importation parallèle vers un autre État membre – Refus d’approuver une modification des renseignements et des documents relatifs à ce médicament en raison de l’expiration de ladite autorisation de mise sur le marché – Absence d’expiration de l’autorisation d’importation parallèle – Absence de risque pour la protection de la vie et de la santé des personnes – Violation du principe de proportionnalité – Inadmissibilité dudit refus au regard des articles 34 et 36 TFUE

   (Art. 34 et 36 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83)

   (voir points 39-41, 44-49 et disp.)

Voir le texte de la décision