MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE et SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 3 AOUT 2012. - Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE et SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 3 AOUT 2012. - Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 329 ; Publication date: 2012-10-19 ; Page: 63652-63762

2. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 29 AVRIL 2013.- Arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la Directive 2010/78/UE.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 29 AVRIL 2013.- Arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la Directive 2010/78/UE.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-06-20 ; Page: 39715-39717

3. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 17 JUILLET 2013. - Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 17 JUILLET 2013. - Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 2013003263 ; Publication date: 2013-08-06 ; Page: 49014-49028

4. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 30 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I),

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 30 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I),
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2013-08-30 ; Page: 60090-60097

5. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, l'arrêté royal du 26 septembre 2006 portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels, l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers et l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, l'arrêté royal du 26 septembre 2006 portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels, l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers et l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-10-09 ; Page: 70987-71000

6. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE et SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers), p. 86075.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE et SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers), p. 86075.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Number: 2013003373 ; Publication date: 2013-11-19 ; Page: 86075-86088

7. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Number: 2013003354 ; Publication date: 2013-11-19 ; Page: 86055-86069

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Закон за Комисията за финансов надзор

   Закон за Комисията за финансов надзор
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2012-03-13 ; Page: 00003-00003

2. Кодекс за социално осигуряване

   Кодекс за социално осигуряване
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2012-03-13 ; Page: 00003-00004

3. Кодекс за застраховането

   Кодекс за застраховането
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2012-03-13 ; Page: 00004-00005

4. Закон за пазарите на финансови инструменти

   Закон за пазарите на финансови инструменти
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2012-03-13 ; Page: 00005-00006

5. Закон срещу пазарните злоупотреби с финансови инструменти

   Закон срещу пазарните злоупотреби с финансови инструменти
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2012-03-13 ; Page: 00007-00008

6. Закон за публичното предлагане на ценни книжа

   Закон за публичното предлагане на ценни книжа
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2012-03-13 ; Page: 00008-00009

7. Закон за дейността на колективните инвестиционни схеми и на други предприятия за колективно инвестиране

   Закон за дейността на колективните инвестиционни схеми и на други предприятия за колективно инвестиране
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2012-03-13 ; Page: 00006-00007

1. Наредба № 7 от 22 декември 2006 г. за големите експозиции на банките

   Наредба № 7 от 22 декември 2006 г. за големите експозиции на банките
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 85 ; Publication date: 2010-10-29

2. Наредба № 8 от 14 декември 2006 г. за капиталовата адекватност на кредитните институции

   Наредба № 8 от 14 декември 2006 г. за капиталовата адекватност на кредитните институции
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 95 ; Publication date: 2011-12-02

3. Закон за кредитните институции

   Закон за кредитните институции
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 105 ; Publication date: 2011-12-29

4. Закон за платежните услуги и платежните системи

   Закон за платежните услуги и платежните системи
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 105 ; Publication date: 2011-12-29

5. Закон за допълнителния надзор върху финансовите конгломерати

   Закон за допълнителния надзор върху финансовите конгломерати
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 105 ; Publication date: 2011-12-29

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 21/1992 Sb., o bankách

   Zákon č. 21/1992 Sb., o bankách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-01-20

2. Zákon České národní rady č. 6/1993 Sb., o České národní bance

   Zákon České národní rady č. 6/1993 Sb., o České národní bance
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-31

3. Zákon č. 87/1995 Sb., o spořitelních a úvěrních družstvech a některých opatřeních s tím souvisejících a o doplnění zákona České národní rady č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 87/1995 Sb., o spořitelních a úvěrních družstvech a některých opatřeních s tím souvisejících a o doplnění zákona České národní rady č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-05-29

4. Zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů

   Zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1998-02-06

5. Zákon č. 126/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 219/1995 Sb., devizový zákon, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 593/1992 Sb., o rezervách pro zjištění základu daně z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 239/2001 Sb., o České konsolidační agentuře a o změně některých zákonů (zákon o České konsolidační agentuře), ve znění zákona č. 15/2002 Sb., zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 363/1999 Sb., o pojišťovnictví a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pojišťovnictví), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 126/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 219/1995 Sb., devizový zákon, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 593/1992 Sb., o rezervách pro zjištění základu daně z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 239/2001 Sb., o České konsolidační agentuře a o změně některých zákonů (zákon o České konsolidační agentuře), ve znění zákona č. 15/2002 Sb., zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 363/1999 Sb., o pojišťovnictví a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pojišťovnictví), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-12

6. Zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu

   Zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-30 Direct text access:

   

7. Zákon č. 377/2005 Sb., o doplňkovém dozoru nad bankami, spořitelními a úvěrními družstvy, institucemi elektronických peněz, pojišťovnami a obchodníky s cennými papíry ve finančních konglomerátech a o změně některých dalších zákonů (zákon o finančních konglomerátech)

   Zákon č. 377/2005 Sb., o doplňkovém dozoru nad bankami, spořitelními a úvěrními družstvy, institucemi elektronických peněz, pojišťovnami a obchodníky s cennými papíry ve finančních konglomerátech a o změně některých dalších zákonů (zákon o finančních konglomerátech)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-09-29 Direct text access:

   

8. Zákon č. 56/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 56/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-08

9. Zákon č. 57/2006 Sb., o změně zákonů v souvislosti se sjednocením dohledu nad finančním trhem

   Zákon č. 57/2006 Sb., o změně zákonů v souvislosti se sjednocením dohledu nad finančním trhem
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-08 Direct text access:

   

10. Zákon č. 340/2006 Sb., o činnosti insitucí zaměstnaneckého penzijního pojištění z členských států Evropské unie na území České republiky a o změně zákona č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 340/2006 Sb., o činnosti insitucí zaměstnaneckého penzijního pojištění z členských států Evropské unie na území České republiky a o změně zákona č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-07-03 Direct text access:

    

11. Zákon č. 120/2007 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti se stanovením kapitálových požadavků na banky, spořitelní a úvěrní družstva, obchodníky s cennými papíry a na instituce elektronických peněz

    Zákon č. 120/2007 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti se stanovením kapitálových požadavků na banky, spořitelní a úvěrní družstva, obchodníky s cennými papíry a na instituce elektronických peněz
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-05-24 Direct text access:

    

12. Zákon č. 230/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 230/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-06-30 Direct text access:

    

13. Zákon č. 230/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 230/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-30

14. Zákon č. 41/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti se stanovením kapitálových požadavků a postupů dohledu nad bankami, spořitelními a úvěrními družstvy a obchodníky s cennými papíry

    Zákon č. 41/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti se stanovením kapitálových požadavků a postupů dohledu nad bankami, spořitelními a úvěrními družstvy a obchodníky s cennými papíry
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-02-28 Direct text access:

    

15. Zákon č. 92/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 6/1993 Sb., o České národní bance, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 92/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 6/1993 Sb., o České národní bance, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-04-06

16. Zákon č. 139/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 284/2009 Sb., o platebním styku, ve znění zákona č. 156/2010 Sb., a některé další zákony

    Zákon č. 139/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 284/2009 Sb., o platebním styku, ve znění zákona č. 156/2010 Sb., a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-05-27 Direct text access:

    

17. Zákon č. 188/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 189/2004 Sb., o kolektivním investování, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 188/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 189/2004 Sb., o kolektivním investování, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-15 Direct text access:

    

18. Zákon č. 260/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 340/2006 Sb., o činnosti institucí zaměstnaneckého penzijního pojištění z členských států Evropské unie nebo jiných států, které jsou smluvní stranou Dohody o Evropském hospodářském prostoru, na území České republiky a o změně zákona č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 260/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 340/2006 Sb., o činnosti institucí zaměstnaneckého penzijního pojištění z členských států Evropské unie nebo jiných států, které jsou smluvní stranou Dohody o Evropském hospodářském prostoru, na území České republiky a o změně zákona č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-08-31

19. Zákon č. 37/2012 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s reformou dohledu nad finančním trhem v Evropské unii

    Zákon č. 37/2012 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s reformou dohledu nad finančním trhem v Evropské unii
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-01-31 Direct text access:

    

20. Zákon č. 254/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 254/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-07-19

21. Zákon č. 227/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 6/1993 Sb., o České národní bance, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 227/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 6/1993 Sb., o České národní bance, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-08-02 Direct text access:

    

22. Zákon, č. 228/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 377/2005 Sb., o doplňkovém dohledu nad bankami, spořitelními a úvěrními družstvy, pojišťovnami a obchodníky s cennými papíry ve finančních konglomerátech a o změně některých dalších zákonů (zákon o finančních konglomerátech), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 277/2009 Sb., o pojišťovnictví, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon, č. 228/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 377/2005 Sb., o doplňkovém dohledu nad bankami, spořitelními a úvěrními družstvy, pojišťovnami a obchodníky s cennými papíry ve finančních konglomerátech a o změně některých dalších zákonů (zákon o finančních konglomerátech), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 277/2009 Sb., o pojišťovnictví, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-08-02 Direct text access:

    

23. Zákon č. 240/2013 Sb., o investičních společnostech a investičních fondech

    Zákon č. 240/2013 Sb., o investičních společnostech a investičních fondech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-08-19 Direct text access:

    

24. Zákon č. 241/2013 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím zákona o investičních společnostech a investičních fondech a s přijetím přímo použitelného předpisu Evropské unie upravujícího vypořádání některých derivátů

    Zákon č. 241/2013 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím zákona o investičních společnostech a investičních fondech a s přijetím přímo použitelného předpisu Evropské unie upravujícího vypořádání některých derivátů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-08-19 Direct text access:

    

25. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

26. Zákon č. 336/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 240/2013 Sb., o investičních společnostech a investičních fondech, a některé další zákony v oblasti kapitálového trhu

    Zákon č. 336/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 240/2013 Sb., o investičních společnostech a investičních fondech, a některé další zákony v oblasti kapitálového trhu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-12-29 Direct text access:

    

27. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

28. Zákon č. 204/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 204/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-14 Direct text access:

    

29. Zákon č. 370/2017 Sb., o platebním styku

    Zákon č. 370/2017 Sb., o platebním styku
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-11-13 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Forretningsgang for databasen "Virksomheder under tilsyn" (VUT)

   Forretningsgang for databasen "Virksomheder under tilsyn" (VUT)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Page: 00001-00003

2. Forretningsgang for efterlevelse af myndig-hedsrettede bestemmelser i direktiver

   Forretningsgang for efterlevelse af myndig-hedsrettede bestemmelser i direktiver
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Page: 00001-00016

3. Bekendtgørelse om ledelse og styring af pengeinstitutter m.fl.

   Bekendtgørelse om ledelse og styring af pengeinstitutter m.fl.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1325 ; Publication date: 2010-12-01 ; Page: 00001-00037

4. Lov om Finansiel Virksomhed

   Lov om Finansiel Virksomhed
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 885 ; Publication date: 2011-08-13 ; Page: 00001-00095

5. Danmark har implementeret dette direktiv igennem administrative procedurer og på baggrund af eksisterende lovgivning. Her følger forklaring af dansk implementering, samt Lov om Finansiel virksomhed, der indeholder de relevante, lovfastsatte bestemmelser.

   Danmark har implementeret dette direktiv igennem administrative procedurer og på baggrund af eksisterende lovgivning. Her følger forklaring af dansk implementering, samt Lov om Finansiel virksomhed, der indeholder de relevante, lovfastsatte bestemmelser.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: XXX ; Publication date: 2012-03-20 ; Page: 00001-00011

6. Explanatory documents

   Explanatory documents
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2013-11-22

7. Correlation table

   Correlation table
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2013-11-22

8. Bekendtgørelse om prospekter for værdipapirer, der optages til handel på et reguleret marked, og ved offentlige udbud af værdipapirer over 5.000.000 euro

   Bekendtgørelse om prospekter for værdipapirer, der optages til handel på et reguleret marked, og ved offentlige udbud af værdipapirer over 5.000.000 euro
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 643 ; Publication date: 2013-11-22 ; Page: 00001-00017

9. Lov om finansiel virksomhed

   Lov om finansiel virksomhed
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 885

10. Lov om værdipapirhandel

    Lov om værdipapirhandel
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 855

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 2010/78/EU vom 24. November 2010 im Hinblick auf die Errichtung des Europäischen Finanzaufsichtssystems

   Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 2010/78/EU vom 24. November 2010 im Hinblick auf die Errichtung des Europäischen Finanzaufsichtssystems
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 62 ; Publication date: 2011-12-08 ; Page: 02427-02440

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Investeerimisfondide seaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadus

   Investeerimisfondide seaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.03.2012, 1

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Occupational Pension Schemes (Disclosure of Information) (Amendment) (No. 2) Regulations 2012

   Occupational Pension Schemes (Disclosure of Information) (Amendment) (No. 2) Regulations 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2012-03-09 ; Page: 00346-00346

2. European Union (Markets in Financial Instruments) (Amendment) Regulations 2012

   European Union (Markets in Financial Instruments) (Amendment) Regulations 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2012-08-03 ; Page: 01138-01138

3. European Union (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) (Amendment) Regulations 2012

   European Union (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) (Amendment) Regulations 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2012-08-03 ; Page: 01138-01138

4. Market Abuse (Directive 2003/6/EC) (Amendment) Regulations 2012

   Market Abuse (Directive 2003/6/EC) (Amendment) Regulations 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2012-08-14 ; Page: 01193-01193

5. Transparency (Directive 2004/109/EC) (Amendment) (No. 2) Regulations 2012

   Transparency (Directive 2004/109/EC) (Amendment) (No. 2) Regulations 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2012-08-14 ; Page: 01193-01193

6. Prospectus (Directive 2003/71/EC) (Amendment) (No. 2) Regulations 2012

   Prospectus (Directive 2003/71/EC) (Amendment) (No. 2) Regulations 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2012-08-14 ; Page: 01193-01193

1. European Communities (Settlement Finality) (Amendment) Regulations 2011

   European Communities (Settlement Finality) (Amendment) Regulations 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-07-01 ; Page: 00873-00873

2. European Union (Financial Conglomerates) (European Supervisory Authorities) Regulations 2011

   European Union (Financial Conglomerates) (European Supervisory Authorities) Regulations 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-12-13 ; Page: 01763-01763

3. European Union (Credit Institutions) (European Supervisory Authorities) Regulations 2011

   European Union (Credit Institutions) (European Supervisory Authorities) Regulations 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-12-13 ; Page: 01763-01763

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Οργανισμοί συλλογικών επενδύσεων σε κινητές αξίες και ανώνυμες εταιρείες διαχείρισης αμοιβαίων κεφαλαίων, Οδηγία 2009/65/ΕΚ. Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στις διατάξεις των Οδηγιών 2010/ 78/ ΕΕ, 2010/73/ΕΕ, 2011/96/ΕΕ, 2009/133/ ΕΚ, 2004/ 113/ΕK. Ευρωπαϊκή Συνεταιριστική Εταιρεία. Μέτρα εφαρμο γής των Κανονισμών (ΕΚ) 1338/2001 και (ΕΕ) 1210/2010 περί προστασίας του ευρώ και άλλες διατάξεις.

   Οργανισμοί συλλογικών επενδύσεων σε κινητές αξίες και ανώνυμες εταιρείες διαχείρισης αμοιβαίων κεφαλαίων, Οδηγία 2009/65/ΕΚ. Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στις διατάξεις των Οδηγιών 2010/ 78/ ΕΕ, 2010/73/ΕΕ, 2011/96/ΕΕ, 2009/133/ ΕΚ, 2004/ 113/ΕK. Ευρωπαϊκή Συνεταιριστική Εταιρεία. Μέτρα εφαρμο γής των Κανονισμών (ΕΚ) 1338/2001 και (ΕΕ) 1210/2010 περί προστασίας του ευρώ και άλλες διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 250 ; Publication date: 2012-12-20 ; Page: 05941-06020

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Real Decreto-ley 10/2012, de 23 de marzo, por el que se modifican determinadas normas financieras en relación con las facultades de las Autoridades Europeas de Supervisión.

   Real Decreto-ley 10/2012, de 23 de marzo, por el que se modifican determinadas normas financieras en relación con las facultades de las Autoridades Europeas de Supervisión.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 72/2012 ; Publication date: 2012-03-24 ; Page: 25483-25505

2. Corrección de errores del Real Decreto-ley 10/2012, de 23 de marzo, por el que se modifican determinadas normas financieras en relación con las facultades de las Autoridades Europeas de Supervisión.

   Corrección de errores del Real Decreto-ley 10/2012, de 23 de marzo, por el que se modifican determinadas normas financieras en relación con las facultades de las Autoridades Europeas de Supervisión.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 88/2012 ; Publication date: 2012-04-12 ; Page: 29172-29172

3. Real Decreto 1082/2012, de 13 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley 35/2003, de 4 de noviembre, de instituciones de inversión colectiva

   Real Decreto 1082/2012, de 13 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley 35/2003, de 4 de noviembre, de instituciones de inversión colectiva
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 173/2012 ; Publication date: 2012-07-20 ; Page: 52108-52226

4. Real Decreto 1336/2012, de 21 de septiembre, por el que se modifican determinados reales decretos en relación con las facultades de las Autoridades Europeas de Supervisión

   Real Decreto 1336/2012, de 21 de septiembre, por el que se modifican determinados reales decretos en relación con las facultades de las Autoridades Europeas de Supervisión
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 240/2012 ; Publication date: 2012-10-05 ; Page: 70869-70877

1. Ley 31/2011, de 4 de octubre, por la que se modifica la Ley 35/2003, de 4 de noviembre, de Instituciones de Inversión Colectiva

   Ley 31/2011, de 4 de octubre, por la que se modifica la Ley 35/2003, de 4 de noviembre, de Instituciones de Inversión Colectiva
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 240/2011 ; Publication date: 2011-10-05 ; Page: 04537-04582

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Articles 34 à 36 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

   Articles 34 à 36 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2013-01-29

2. Décret no 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision

   Décret no 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2013-05-11

3. Arrêté du 10 mai 2013 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire

   Arrêté du 10 mai 2013 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2013-05-11

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o kreditnim institucijama

   Zakon o kreditnim institucijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 117/08

2. Zakon o izmjenama Zakona o kreditnim institucijama

   Zakon o izmjenama Zakona o kreditnim institucijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 74/09

3. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o kreditnim institucijama

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o kreditnim institucijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 153/09

4. Zakon o dopunama Zakona o kreditnim institucijama

   Zakon o dopunama Zakona o kreditnim institucijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 108/12

5. Zakon o osiguranju

   Zakon o osiguranju
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/05

6. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o osiguranju

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o osiguranju
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 87/08

7. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o osiguranju

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o osiguranju
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 82/09

8. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o osiguranju

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o osiguranju
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 54/13

9. Zakon o financijskim konglomeratima

   Zakon o financijskim konglomeratima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 147/08

10. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o financijskim konglomeratima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o financijskim konglomeratima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 54/13

11. Zakon o otvorenim investicijskim fondovima s javnom ponudom

    Zakon o otvorenim investicijskim fondovima s javnom ponudom
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 16/13

12. Zakon o tržištu kapitala

    Zakon o tržištu kapitala
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 88/08

13. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 74/09

14. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 54/13

15. Zakon o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima 49-99

    Zakon o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima 49-99
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 49/99

16. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 63/00

17. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 103/03

18. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 177/04

19. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 71/07

20. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 124/10

21. Zakon o izmjeni Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima

    Zakon o izmjeni Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/11

22. Zakon o dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima

    Zakon o dopunama Zakona o obveznim i dobrovoljnim mirovinskim fondovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 51/2013

23. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o kreditnim institucijama

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o kreditnim institucijama
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 54/13

24. Odluka o velikim izloženostima kreditnih institucija (NN 2/2010)

    Odluka o velikim izloženostima kreditnih institucija (NN 2/2010)
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 2/2010

25. Odluka o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 1/2009)

    Odluka o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 1/2009)
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 1/2009

26. Odluka o izmjenama i dopunama Odluke o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 41/2009)

    Odluka o izmjenama i dopunama Odluke o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 41/2009)
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 41/2009

27. Odluka o izmjenama i dopunama Odluke o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 75/2009)

    Odluka o izmjenama i dopunama Odluke o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 75/2009)
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 75/2009

28. Odluka o izmjenama i dopunama Odluke o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 2/2010)

    Odluka o izmjenama i dopunama Odluke o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 2/2010)
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 2/2010

29. Odluka o izmjenama Odluke o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 37/2012)

    Odluka o izmjenama Odluke o izvješćima o jamstvenom kapitalu i kapitalnim zahtjevima kreditnih institucija (NN 37/2012)
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 37/2012

30. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 159 ; Publication date: 2013-12-30

31. Zakon o kreditnim institucijama

    Zakon o kreditnim institucijama
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 159/13

32. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 18/15

33. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o kreditnim institucijama

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o kreditnim institucijama
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 19/15

34. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu kapitala
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/15

35. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o konačnosti namire u platnim sustavima i sustavima za namiru financijskih instrumenata

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o konačnosti namire u platnim sustavima i sustavima za namiru financijskih instrumenata
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 44/16 ; Publication date: 1001-01-01

36. Zakon o konačnosti namire u platnim sustavima i sustavima za namiru financijskih instrumenata

    Zakon o konačnosti namire u platnim sustavima i sustavima za namiru financijskih instrumenata
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 59/12

37. Zakon o otvorenim investicijskim fondovima s javnom ponudom

    Zakon o otvorenim investicijskim fondovima s javnom ponudom
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 44/16

1. Ispravak Zakona o tržištu kapitala

   Ispravak Zakona o tržištu kapitala
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 146/08

2. Uredba o izmjeni i dopunama Zakona o tržištu kapitala

   Uredba o izmjeni i dopunama Zakona o tržištu kapitala
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 131/17 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o kreditnim institucijama

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o kreditnim institucijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 15/2018 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Attuazione della direttiva 2010/078/UE

   Attuazione della direttiva 2010/078/UE
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 184

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. ΟΔΗΓΙΑ ΠΡΟΣ ΤΙΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΕΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΗΣ ΕΠΟΠΤΕΙΑΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΩΝ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ ΠΟΥ ΑΝΗΚΟΥΝ ΣΕ ΧΡΗΜΑΤΟΠΙΣΤΩΤΙΚΟ ΟΜΙΛΟ ΕΤΕΡΟΓΕΝΩΝ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΩΝ (FINANCIAL CONGLOMERATES DIRECTIVE)

   ΟΔΗΓΙΑ ΠΡΟΣ ΤΙΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΕΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΗΣ ΕΠΟΠΤΕΙΑΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΩΝ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ ΠΟΥ ΑΝΗΚΟΥΝ ΣΕ ΧΡΗΜΑΤΟΠΙΣΤΩΤΙΚΟ ΟΜΙΛΟ ΕΤΕΡΟΓΕΝΩΝ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΩΝ (FINANCIAL CONGLOMERATES DIRECTIVE)
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2012-02-21

2. Η περί της Συμπληρωματικής Εποπτείας Επιχειρήσεων Παροχής Επενδυτικών Υπηρεσιών που Ανήκουν σε Χρηματοπιστωτικό ΄Ομιλο Ετερογενών Δραστηριοτήτων Οδηγία - ΟΔ 144-2007-11(Α) του 2012.

   Η περί της Συμπληρωματικής Εποπτείας Επιχειρήσεων Παροχής Επενδυτικών Υπηρεσιών που Ανήκουν σε Χρηματοπιστωτικό ΄Ομιλο Ετερογενών Δραστηριοτήτων Οδηγία - ΟΔ 144-2007-11(Α) του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4556 ; Publication date: 2012-03-30 ; Page: 00728-00730

3. Ο περί των Ανοικτού Τύπου Οργανισμών Συλλογικών Επενδύσεων Νόμος του 2012.

   Ο περί των Ανοικτού Τύπου Οργανισμών Συλλογικών Επενδύσεων Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4339 ; Publication date: 2012-06-15 ; Page: 00932-01097

4. Ο Περί Τραπεζικών Εργασιών (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Τραπεζικών Εργασιών (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4347 ; Publication date: 2012-07-13 ; Page: 01383-01398

5. Ο Περί Τραπεζικών Εργασιών (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Τραπεζικών Εργασιών (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4347 ; Publication date: 2012-07-13 ; Page: 01383-01398

6. ΚΑΝΟΝΙΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΥΕΑΣΕ ΓΙΑ ΤΟΝ ΥΠΟΛΟΓΙΣΜΟ ΤΩΝ ΚΕΦΑΛΑΙΑΚΩΝ ΑΠΑΙΤΗΣΕΩΝ, ΤΩΝ ΜΕΓΑΛΩΝ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΙΚΩΝ ΑΝΟΙΓΜΑΤΩΝ, ΤΗΝ ΑΝΑΛΗΨΗ ΚΑΙ ΑΣΚΗΣΗ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΑΣ ΣΠΙ ΚΑΙ ΑΛΛΑ ΣΥΝΑΦΗ ΘΕΜΑΤΑ (ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΤΙΚΗ) ΤΟΥ 2012.

   ΚΑΝΟΝΙΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΥΕΑΣΕ ΓΙΑ ΤΟΝ ΥΠΟΛΟΓΙΣΜΟ ΤΩΝ ΚΕΦΑΛΑΙΑΚΩΝ ΑΠΑΙΤΗΣΕΩΝ, ΤΩΝ ΜΕΓΑΛΩΝ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΙΚΩΝ ΑΝΟΙΓΜΑΤΩΝ, ΤΗΝ ΑΝΑΛΗΨΗ ΚΑΙ ΑΣΚΗΣΗ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΑΣ ΣΠΙ ΚΑΙ ΑΛΛΑ ΣΥΝΑΦΗ ΘΕΜΑΤΑ (ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΤΙΚΗ) ΤΟΥ 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4583 ; Publication date: 2012-07-27 ; Page: 02037-02043

7. ΚΑΝΟΝΙΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΥΕΑΣΕ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗ ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΗ ΕΠΟΠΤΕΙΑ ΣΥΝΕΡΓΑΤΙΚΩΝ ΠΙΣΤΩΤΙΚΩΝ ΙΔΡΥΜΑΤΩΝ (ΣΠΙ) ΠΟΥ ΑΝΟΙΚΟΥΝ ΣΕ ΧΡΗΜΑΤΟΠΙΣΤΩΤΙΚΟ ΟΜΙΛΟ ΕΤΕΡΟΓΕΝΩΝ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΩΝ (ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΤΙΚΗ) ΤΟΥ 2012.

   ΚΑΝΟΝΙΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΥΕΑΣΕ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗ ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΗ ΕΠΟΠΤΕΙΑ ΣΥΝΕΡΓΑΤΙΚΩΝ ΠΙΣΤΩΤΙΚΩΝ ΙΔΡΥΜΑΤΩΝ (ΣΠΙ) ΠΟΥ ΑΝΟΙΚΟΥΝ ΣΕ ΧΡΗΜΑΤΟΠΙΣΤΩΤΙΚΟ ΟΜΙΛΟ ΕΤΕΡΟΓΕΝΩΝ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΩΝ (ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΤΙΚΗ) ΤΟΥ 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4583 ; Publication date: 2012-07-27 ; Page: 02044-02046

8. Οδηγία ΟΔ144-2007-05 της Επιτροπής Κεφαλαιαγοράς για την Κεφαλαιακή Επάρκεια των ΕΠΕΥ του 2012.

   Οδηγία ΟΔ144-2007-05 της Επιτροπής Κεφαλαιαγοράς για την Κεφαλαιακή Επάρκεια των ΕΠΕΥ του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4596 ; Publication date: 2012-10-05 ; Page: 02414-02449

9. Ο περί των Πράξεων Προσώπων που κατέχουν εμπιστευτικές Πληροφορίες και των Πράξεων χειραγώγησης της αγοράς (Κατάχρηση της Αγοράς) (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο περί των Πράξεων Προσώπων που κατέχουν εμπιστευτικές Πληροφορίες και των Πράξεων χειραγώγησης της αγοράς (Κατάχρηση της Αγοράς) (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4359 ; Publication date: 2012-10-26 ; Page: 01628-01630

10. O περί του Αμετάκλητου του Διακανονισμού στα Συστήματα Πληρωμών και στα Συστήματα Διακανονισμού Αξιογράφων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

    O περί του Αμετάκλητου του Διακανονισμού στα Συστήματα Πληρωμών και στα Συστήματα Διακανονισμού Αξιογράφων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4359 ; Publication date: 2012-10-26 ; Page: 01648-01650

11. Ο περί των Προυποθέσεων Διαφάνειας (Κινητές Αξίες προς Διαπραγμάτευση σε Ρυθμιζόμενη Αγορά) (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

    Ο περί των Προυποθέσεων Διαφάνειας (Κινητές Αξίες προς Διαπραγμάτευση σε Ρυθμιζόμενη Αγορά) (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: Ν.143(Ι)/2012 ; Publication date: 2012-10-26 ; Page: 01631-01639

12. Ο περί Επενδυτικών Υπηρεσιών και Δραστηριοτήτων και Ρυθμιζόμενων Αγορών (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

    Ο περί Επενδυτικών Υπηρεσιών και Δραστηριοτήτων και Ρυθμιζόμενων Αγορών (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: Ν. 141(Ι)/2012 ; Publication date: 2012-10-26 ; Page: 01622-01627

13. Ο περί Δημόσιας Προσφοράς και Ενημερωτικού Δελτίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

    Ο περί Δημόσιας Προσφοράς και Ενημερωτικού Δελτίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4359 ; Publication date: 2012-10-26 ; Page: 01640-01647

14. Η περί της Συμπληρωματικής Εποπτείας Τραπεζών που ανήκουν σε Χρηματοπιστωτικό Όμιλο Ετερογενών Δραστηριοτήτων Οδηγία του 2012.

    Η περί της Συμπληρωματικής Εποπτείας Τραπεζών που ανήκουν σε Χρηματοπιστωτικό Όμιλο Ετερογενών Δραστηριοτήτων Οδηγία του 2012.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4602 ; Publication date: 2012-11-02 ; Page: 03007-03028

15. Ο Περί Συμπληρωματικής Εποπτείας Τραπεζών που ανήκουν σε Χρηματοπιστωτικό Όμιλο Ετερογενών Δραστηριοτήτων Οδηγία του 2012.

    Ο Περί Συμπληρωματικής Εποπτείας Τραπεζών που ανήκουν σε Χρηματοπιστωτικό Όμιλο Ετερογενών Δραστηριοτήτων Οδηγία του 2012.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4602 ; Publication date: 2012-11-02 ; Page: 03007-03028

16. Ο περί της Ίδρυσης, των Δραστηριοτήτων και της Εποπτείας των Ταμείων Επαγγελματικών Συνταξιοδοτικών Παροχών Νόμος του 2012.

    Ο περί της Ίδρυσης, των Δραστηριοτήτων και της Εποπτείας των Ταμείων Επαγγελματικών Συνταξιοδοτικών Παροχών Νόμος του 2012.
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4373 ; Publication date: 2012-12-28 ; Page: 02116-02156

17. Οδηγία ΟΔ 144-2007-16(Α) του 2015 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΚΕΦΑΛΑΙΑΓΟΡΑΣ ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΗ ΕΠΟΠΤΕΙΑ ΤΩΝ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ ΠΑΡΟΧΗΣ ΕΠΕΝΔΥΤΙΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ, ΤΩΝ ΕΤΑΙΡΕΙΩΝ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗΣ ΠΕΡΙΟΥΣΙΑΚΩΝ ΣΤΟΙΧΕΙΩΝ Η ΤΩΝ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΤΩΝ ΟΡΓΑΝΙΣΜΩΝ ΕΝΑΛΛΑΚΤΙΚΩΝ ΕΠΕΝΔΥΣΕΩΝ ΠΟΥ ΑΝΗΚΟΥΝ ΣΕ ΧΡΗΜΑΤΟΠΙΣΤΩΤΙΚΟ ΟΜΙΛΟ ΕΤΕΡΟΓΕΝΩΝ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΩΝ

    Οδηγία ΟΔ 144-2007-16(Α) του 2015 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΚΕΦΑΛΑΙΑΓΟΡΑΣ ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΗ ΕΠΟΠΤΕΙΑ ΤΩΝ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ ΠΑΡΟΧΗΣ ΕΠΕΝΔΥΤΙΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ, ΤΩΝ ΕΤΑΙΡΕΙΩΝ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗΣ ΠΕΡΙΟΥΣΙΑΚΩΝ ΣΤΟΙΧΕΙΩΝ Η ΤΩΝ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΤΩΝ ΟΡΓΑΝΙΣΜΩΝ ΕΝΑΛΛΑΚΤΙΚΩΝ ΕΠΕΝΔΥΣΕΩΝ ΠΟΥ ΑΝΗΚΟΥΝ ΣΕ ΧΡΗΜΑΤΟΠΙΣΤΩΤΙΚΟ ΟΜΙΛΟ ΕΤΕΡΟΓΕΝΩΝ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΩΝ
    EL

    Translation failed   :  

    Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4907 ; Publication date: 2015-11-27 ; Page: 02405-02407

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Kredītiestāžu likums

   Kredītiestāžu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 163 ; Publication date: 1995-10-24

2. Likums "Par privātajiem pensiju fondiem"

   Likums "Par privātajiem pensiju fondiem"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 150/151 ; Publication date: 1997-06-20

3. Grozījumi Finanšu instrumentu tirgus likumā

   Grozījumi Finanšu instrumentu tirgus likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 175 ; Publication date: 2003-12-11

4. Par norēķinu galīgumu maksājumu un finanšu instrumentu norēķinu sistēmās

   Par norēķinu galīgumu maksājumu un finanšu instrumentu norēķinu sistēmās
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 182 ; Publication date: 2003-12-24

5. Finanšu konglomerātu likums

   Finanšu konglomerātu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 99 ; Publication date: 2005-06-28

1. Ieguldījumu pārvaldes sabiedrību likums

   Ieguldījumu pārvaldes sabiedrību likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 342/345 (1054/1057) ; Publication date: 1997-12-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos banko valdybos 2006 m. lapkričio 23 d. nutarimas Nr. 145 „Dėl Vidaus kapitalo pakankamumo vertinimo proceso bendrųjų nuostatų ir priežiūrinio tikrinimo ir vertinimo proceso bendrųjų nuostatų patvirtinimo“

   Lietuvos banko valdybos 2006 m. lapkričio 23 d. nutarimas Nr. 145 „Dėl Vidaus kapitalo pakankamumo vertinimo proceso bendrųjų nuostatų ir priežiūrinio tikrinimo ir vertinimo proceso bendrųjų nuostatų patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 143 ; Publication date: 2006-12-30

2. Likviduojamos Vertybinių popierių komisijos 2011 m. gruodžio 8 d. pranešimas Europos Komisijai Nr. 06-1183-(06.13-01)

   Likviduojamos Vertybinių popierių komisijos 2011 m. gruodžio 8 d. pranešimas Europos Komisijai Nr. 06-1183-(06.13-01)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Informaciniai pranešimai ; Publication date: 2012-12-08

3. Lietuvos Respublikos kolektyvinio investavimo subjektų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-2122

   Lietuvos Respublikos kolektyvinio investavimo subjektų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-2122
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 77 ; Publication date: 2012-07-01

4. Lietuvos banko valdybos 2012 m. liepos 12 d. nutarimas Nr. 03-168 „Dėl Finansų maklerio įmonių ir valdymo įmonių kapitalo pakankamumo reikalavimų taisyklių patvirtinimo“

   Lietuvos banko valdybos 2012 m. liepos 12 d. nutarimas Nr. 03-168 „Dėl Finansų maklerio įmonių ir valdymo įmonių kapitalo pakankamumo reikalavimų taisyklių patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 88 ; Publication date: 2012-07-24

1. Lietuvos banko valdybos 2010 m. spalio 21 d. nutarimas Nr. 03-127 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2006 m. lapkričio 9 d. nutarimo Nr. 138 „Dėl Kapitalo pakankamumo skaičiavimo bendrųjų nuostatų“ pakeitimo“

   Lietuvos banko valdybos 2010 m. spalio 21 d. nutarimas Nr. 03-127 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2006 m. lapkričio 9 d. nutarimo Nr. 138 „Dėl Kapitalo pakankamumo skaičiavimo bendrųjų nuostatų“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2010-11-06

2. Lietuvos banko valdybos 2010 m. spalio 21 d. nutarimas Nr. 03-129 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2006 m. lapkričio 23 d. nutarimo Nr. 145 „Dėl Vidaus kapitalo pakankamumo vertinimo proceso bendrųjų nuostatų ir Priežiūrinio tikrinimo ir vertinimo proceso bendrųjų nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos banko valdybos 2010 m. spalio 21 d. nutarimas Nr. 03-129 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2006 m. lapkričio 23 d. nutarimo Nr. 145 „Dėl Vidaus kapitalo pakankamumo vertinimo proceso bendrųjų nuostatų ir Priežiūrinio tikrinimo ir vertinimo proceso bendrųjų nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2010-11-06

3. Lietuvos banko valdybos 2010 m. spalio 21 d. nutarimas Nr. 03-131 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2004 m. gegužės 20 d. nutarimo Nr. 85 „Dėl Užsienio bankų filialų, veikiančių Lietuvos Respublikoje, priežiūros taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos banko valdybos 2010 m. spalio 21 d. nutarimas Nr. 03-131 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2004 m. gegužės 20 d. nutarimo Nr. 85 „Dėl Užsienio bankų filialų, veikiančių Lietuvos Respublikoje, priežiūros taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2010-11-06

4. Lietuvos Respublikos centrinės kredito unijos įstatymo 15, 19, 20, 26, 29, 30, 31, 35, 37, 43, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 53, 71 straipsnių, aštuntojo skirsnio pavadinimo ir įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1338

   Lietuvos Respublikos centrinės kredito unijos įstatymo 15, 19, 20, 26, 29, 30, 31, 35, 37, 43, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 53, 71 straipsnių, aštuntojo skirsnio pavadinimo ir įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1338
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 52 ; Publication date: 2011-05-03

5. Lietuvos Respublikos atsiskaitymų baigtinumo mokėjimo ir vertybinių popierių atsiskaitymo sistemose įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1428

   Lietuvos Respublikos atsiskaitymų baigtinumo mokėjimo ir vertybinių popierių atsiskaitymo sistemose įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1428
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 74 ; Publication date: 2011-06-18

6. Lietuvos banko valdybos 2011 m. birželio 23 d. nutarimas Nr. 03-118 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2004 m. kovo 25 d. nutarimo Nr. 27 „Dėl Informacijos, susijusios su mokėjimo ir vertybinių popierių atsiskaitymo sistemomis, jų operatoriais ir dalyviais, pateikimo Europos Bendrijų Komisijai, Europos Sąjungos bei Europos laisvosios prekybos asociacijos valstybių atsakingoms institucijoms ir sistemų operatoriams tvarkos patvirtinimo“ pripažinimo netekusiu galios“

   Lietuvos banko valdybos 2011 m. birželio 23 d. nutarimas Nr. 03-118 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2004 m. kovo 25 d. nutarimo Nr. 27 „Dėl Informacijos, susijusios su mokėjimo ir vertybinių popierių atsiskaitymo sistemomis, jų operatoriais ir dalyviais, pateikimo Europos Bendrijų Komisijai, Europos Sąjungos bei Europos laisvosios prekybos asociacijos valstybių atsakingoms institucijoms ir sistemų operatoriams tvarkos patvirtinimo“ pripažinimo netekusiu galios“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 79 ; Publication date: 2011-06-30

7. Lietuvos banko valdybos 2011 m. rugsėjo 29 d. nutarimas Nr. 03-153 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2006 m. lapkričio 23 d. nutarimo Nr. 145 „Dėl Vidaus kapitalo pakankamumo vertinimo proceso bendrųjų nuostatų ir Priežiūrinio tikrinimo ir vertinimo bendrųjų nuostatų“ pakeitimo“

   Lietuvos banko valdybos 2011 m. rugsėjo 29 d. nutarimas Nr. 03-153 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2006 m. lapkričio 23 d. nutarimo Nr. 145 „Dėl Vidaus kapitalo pakankamumo vertinimo proceso bendrųjų nuostatų ir Priežiūrinio tikrinimo ir vertinimo bendrųjų nuostatų“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 122 ; Publication date: 2011-10-11

8. Lietuvos banko valdybos 2011 m. rugsėjo 29 d. nutarimas Nr. 03-155 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2006 m. gruodžio 7 d. nutarimo Nr. 153 „Dėl Finansinės grupės ataskaitų konsolidavimo ir jungtinės (konsoliduotos) priežiūros taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos banko valdybos 2011 m. rugsėjo 29 d. nutarimas Nr. 03-155 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2006 m. gruodžio 7 d. nutarimo Nr. 153 „Dėl Finansinės grupės ataskaitų konsolidavimo ir jungtinės (konsoliduotos) priežiūros taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 122 ; Publication date: 2011-10-11

9. Lietuvos banko valdybos 2011 m. rugsėjo 29 d. nutarimas Nr. 03-156 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2004 m. gegužės 20 d. nutarimo Nr. 85 „Dėl Užsienio bankų filialų priežiūros ir bendradarbiavimo su kitų Europos Sąjungos valstybių narių priežiūros institucijomis atliekant filialų priežiūrą taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos banko valdybos 2011 m. rugsėjo 29 d. nutarimas Nr. 03-156 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2004 m. gegužės 20 d. nutarimo Nr. 85 „Dėl Užsienio bankų filialų priežiūros ir bendradarbiavimo su kitų Europos Sąjungos valstybių narių priežiūros institucijomis atliekant filialų priežiūrą taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 122 ; Publication date: 2011-10-11

10. Lietuvos Respublikos finansų rinkos priežiūros sistemos pertvarkos įstatymas Nr. XI-1665

    Lietuvos Respublikos finansų rinkos priežiūros sistemos pertvarkos įstatymas Nr. XI-1665
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 145 ; Publication date: 2011-12-01

11. Lietuvos Respublikos finansinių priemonių rinkų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1672

    Lietuvos Respublikos finansinių priemonių rinkų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1672
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 145 ; Publication date: 2011-12-01

12. Lietuvos Respublikos vertybinių popierių komisijos 2011 m. gruodžio 7 d. nutarimas Nr. 1K-17 „Dėl Lietuvos Respublikos vertybinių popierių komisijos 2007 m. kovo 22 d. nutarimo Nr. 1K-10 „Dėl Finansų maklerio įmonių ir valdymo įmonių kapitalo pakankamumo reikalavimų taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos vertybinių popierių komisijos 2011 m. gruodžio 7 d. nutarimas Nr. 1K-17 „Dėl Lietuvos Respublikos vertybinių popierių komisijos 2007 m. kovo 22 d. nutarimo Nr. 1K-10 „Dėl Finansų maklerio įmonių ir valdymo įmonių kapitalo pakankamumo reikalavimų taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 154 ; Publication date: 2011-12-17

13. Lietuvos banko valdybos 2011 m. gruodžio 22 d. nutarimas Nr. 03-224 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2003 m. lapkričio 20 d. nutarimo Nr. 109 „Dėl informacijos, susijusios su kredito įstaigų steigimu ir veikla, teikimo Europos Bendrijų Komisijai ir Europos Sąjungos valstybių narių kredito įstaigų priežiūros institucijoms“ pakeitimo“

    Lietuvos banko valdybos 2011 m. gruodžio 22 d. nutarimas Nr. 03-224 „Dėl Lietuvos banko valdybos 2003 m. lapkričio 20 d. nutarimo Nr. 109 „Dėl informacijos, susijusios su kredito įstaigų steigimu ir veikla, teikimo Europos Bendrijų Komisijai ir Europos Sąjungos valstybių narių kredito įstaigų priežiūros institucijoms“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 162 ; Publication date: 2011-12-30

14. Lietuvos Respublikos įmonių, priklausančių finansų konglomeratui, papildomos priežiūros įstatymo 2, 4, 5, 10, 16, 17, 19 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1886

    Lietuvos Respublikos įmonių, priklausančių finansų konglomeratui, papildomos priežiūros įstatymo 2, 4, 5, 10, 16, 17, 19 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1886
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 163 ; Publication date: 2011-12-31

15. Lietuvos Respublikos profesinių pensijų kaupimo įstatymo pakeitimo įstatymo 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1887

    Lietuvos Respublikos profesinių pensijų kaupimo įstatymo pakeitimo įstatymo 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1887
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 163 ; Publication date: 2011-12-31

16. Lietuvos Respublikos finansinių priemonių rinkų įstatymo pakeitimo įstatymo 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1881

    Lietuvos Respublikos finansinių priemonių rinkų įstatymo pakeitimo įstatymo 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1881
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 163 ; Publication date: 2011-12-31

17. Lietuvos Respublikos vertybinių popierių įstatymo pakeitimo įstatymo 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1882

    Lietuvos Respublikos vertybinių popierių įstatymo pakeitimo įstatymo 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1882
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 163 ; Publication date: 2011-12-31

18. Lietuvos Respublikos bankų įstatymo 2, 9, 59, 64, 65, 701, 71 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1883

    Lietuvos Respublikos bankų įstatymo 2, 9, 59, 64, 65, 701, 71 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1883
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 163 ; Publication date: 2011-12-31

19. Lietuvos Respublikos centrinės kredito unijos įstatymo 2, 4, 9, 56 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1884

    Lietuvos Respublikos centrinės kredito unijos įstatymo 2, 4, 9, 56 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1884
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 163 ; Publication date: 2011-12-31

20. Lietuvos Respublikos pinigų plovimo ir teroristų finansavimo prevencijos įstatymo 2, 5, 11, 13, 23 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1885

    Lietuvos Respublikos pinigų plovimo ir teroristų finansavimo prevencijos įstatymo 2, 5, 11, 13, 23 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1885
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 163 ; Publication date: 2011-12-31

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; 4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque; 6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; 9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; 10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’ins

   Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; 4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque; 6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; 9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; 10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’ins
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 275 ; Publication date: 2012-12-28 ; Page: 04318-04332

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1996. évi CXII. törvény a hitelintézetekről és pénzügyi vállakozásokról

   1996. évi CXII. törvény a hitelintézetekről és pénzügyi vállakozásokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1996/109 ; Publication date: 1996-12-12 ; Page: 06164-06214

2. 2003. évi XXIII. törvény a fizetési, illetve értékpapír-elszámolási rendszerekben történõ teljesítés véglegességérõl

   2003. évi XXIII. törvény a fizetési, illetve értékpapír-elszámolási rendszerekben történõ teljesítés véglegességérõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 41 ; Publication date: 2003-04-14 ; Page: 3073-3077

3. 2004. évi LXXXIV. törvény a pénzügyi konglomerátumok kiegészítõ felügyelete tekintetében egyes pénzügyi tárgyú törvények módosításáról

   2004. évi LXXXIV. törvény a pénzügyi konglomerátumok kiegészítõ felügyelete tekintetében egyes pénzügyi tárgyú törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/132. ; Publication date: 2004-09-22 ; Page: 11330-11356

4. 2003. évi LX. törvény a biztosítókról és a biztosítási tevékenységrõl

   2003. évi LX. törvény a biztosítókról és a biztosítási tevékenységrõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2003/84. ; Page: 06712-06786

1. 2003. évi XXXIX. törvény a hitelintézetekrõl és a pénzügyi vállalkozásokról szóló 1996. évi CXII. törvény módosításáról

   2003. évi XXXIX. törvény a hitelintézetekrõl és a pénzügyi vállalkozásokról szóló 1996. évi CXII. törvény módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 71 ; Publication date: 2003-06-17 ; Page: 5487-5498

2. 2001. évi CXX. törvény a tőkepiacról

   2001. évi CXX. törvény a tőkepiacról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/154 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 11515-11643

3. 2007. évi LI. törvény a hitelintézetekről és a pénzügyi vállalkozásokról szóló 1996. évi CXII. törvény, valamint egyes szakosított hitelintézetekről szóló tör vények módosításáról

   2007. évi LI. törvény a hitelintézetekről és a pénzügyi vállalkozásokról szóló 1996. évi CXII. törvény, valamint egyes szakosított hitelintézetekről szóló tör vények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/72. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05066-05095

4. 2007. évi CXVII. törvény a foglalkoztatói nyugdíjról és intézményeirõl

   2007. évi CXVII. törvény a foglalkoztatói nyugdíjról és intézményeirõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/145 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 10192-10223

5. 2007. évi CXXXVIII. törvény a befektetési vállalkozásokról és az árutőzsdei szolgáltatókról, valamint az általuk végezhető tevékenységek szabályairól

   2007. évi CXXXVIII. törvény a befektetési vállalkozásokról és az árutőzsdei szolgáltatókról, valamint az általuk végezhető tevékenységek szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/162. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 11693-11770

6. 2008. évi XLVII. törvény a fogyasztókkal szembeni tisztességtelen kereskedelmi gyakorlat tilalmáról

   2008. évi XLVII. törvény a fogyasztókkal szembeni tisztességtelen kereskedelmi gyakorlat tilalmáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2008/95. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05782-05813

7. 2010. évi CLVIII. törvény a Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyeletéről

   2010. évi CLVIII. törvény a Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyeletéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 29845-29887

8. 2010. évi CLIX. törvény egyes pénzügyi tárgyú törvények módosításáról

   2010. évi CLIX. törvény egyes pénzügyi tárgyú törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 29888-29956

9. 2011. évi CXCIII. törvény a befektetési alapkezelőkről és a kollektív befektetési formákról

   2011. évi CXCIII. törvény a befektetési alapkezelőkről és a kollektív befektetési formákról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 39954-40066

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. L.N. 408 of 2011 MALTA FINANCIAL SERVICES AUTHORITY ACT (CAP. 330) Financial Conglomerates (Amendment) Regulations, 2011

   L.N. 408 of 2011 MALTA FINANCIAL SERVICES AUTHORITY ACT (CAP. 330) Financial Conglomerates (Amendment) Regulations, 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18,817 ; Publication date: 2011-10-14 ; Page: 04985-04988

2. Companies Act (The Prospectus) (Amendment) Regulations, 2012

   Companies Act (The Prospectus) (Amendment) Regulations, 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18,902 ; Publication date: 2012-04-17 ; Page: 00935-00937

3. Investment Services Act (Capital Adequacy)(Amendment) Regulations, 2012

   Investment Services Act (Capital Adequacy)(Amendment) Regulations, 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18,910 ; Publication date: 2012-05-04 ; Page: 01145-01147

4. European Passport Rights for Investment Firms(Amendment) Regulations, 2012IN

   European Passport Rights for Investment Firms(Amendment) Regulations, 2012IN
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18,920 ; Publication date: 2012-05-25 ; Page: 01439-01441

5. European Rights for Regulated Markets (Amendment) Regulations, 2012

   European Rights for Regulated Markets (Amendment) Regulations, 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18,920 ; Publication date: 2012-05-25 ; Page: 01443-01444

6. European Passport Rights for Persons Operating Multilateral Trading Facilities (Amendment) Regulations, 2012

   European Passport Rights for Persons Operating Multilateral Trading Facilities (Amendment) Regulations, 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18,934 ; Publication date: 2012-06-22 ; Page: 01703-01704

7. Banking Act (Capital Adequacy) (Amendment)Regulations, 2012

   Banking Act (Capital Adequacy) (Amendment)Regulations, 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2012-08-28

8. Companies Act (Amendment of Second Schedule)Regulations, 2012IN

   Companies Act (Amendment of Second Schedule)Regulations, 2012IN
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Page: 01433-01434

9. ACT No. XX of 2013 AN ACT to make provision with respect to company service providers and to provide for matters ancillary or incidental thereto, and to amend various financial services laws.

   ACT No. XX of 2013 AN ACT to make provision with respect to company service providers and to provide for matters ancillary or incidental thereto, and to amend various financial services laws.
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Page: 00429-00488

1. CENTRAL BANK OF MALTA DIRECTIVE NO 2 in terms of the CENTRAL BANK ANK OF MALTA ACT (CAP . 204) PAYMENT AND SECURITIES SETTLEMENT SYSTEMS

   CENTRAL BANK OF MALTA DIRECTIVE NO 2 in terms of the CENTRAL BANK ANK OF MALTA ACT (CAP . 204) PAYMENT AND SECURITIES SETTLEMENT SYSTEMS
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: CBM/02 ; Publication date: 2002-10-31 ; Page: 00001-00009

2. DIRECTIVE NO 2 in terms of the CENTRAL BANK OF MALTA ACT (CAP . 204) PAYMENT AND SECURITIES SETTLEMENT SYSTEMS

   DIRECTIVE NO 2 in terms of the CENTRAL BANK OF MALTA ACT (CAP . 204) PAYMENT AND SECURITIES SETTLEMENT SYSTEMS
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: CBM/02 ; Publication date: 2002-10-31 ; Page: 00001-00009

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Implementatie van de Omnibus I richtlijn met betrekking tot de samenwerking van de Nederlandsche Bank en de Autoriteit Financiële Markten met de Europese toezichthoudende autoriteiten en het Europees Comité voor systeemrisico’s

   Implementatie van de Omnibus I richtlijn met betrekking tot de samenwerking van de Nederlandsche Bank en de Autoriteit Financiële Markten met de Europese toezichthoudende autoriteiten en het Europees Comité voor systeemrisico’s
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 190 ; Publication date: 2012-01-02

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über Investmentfonds (Investmentfondsgesetz 2011 – InvFG 2011) erlassen sowie das Bankwesengesetz, das Wertpapieraufsichtsgesetz 2007, das Immobilien-Investmentfondsgesetz, das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, das Pensionskassengesetz, das Betriebliche Mitarbeiter- und Selbständigenvorsorgegesetz, das Versicherungsaufsichtsgesetz, das Einkommensteuergesetz 1988, das EU-Quellensteuergesetz, das Konsumentenschutzgesetz und das Finanzsicherheiten-Gesetz geändert werden. - Verordnung der Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) zur Festlegung der Kriterien betreffend die Definition, Bezeichnung, Veröffentlichungspflichten, Anlegerinformation und Anlagebeschränkungen von Geldmarktfonds und Geldmarktfonds mit kurzer Laufzeitstruktur (Geldmarktfondsverordnung – GMF-V) - Verordnung der Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) über das Kundeninformationsdokument (KID-V) - Verordnung der Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) über die Risikoberechnung und Meldung von Derivaten (4. Derivate-Risikoberechnungs- und Meldeverordnung)

   Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über Investmentfonds (Investmentfondsgesetz 2011 – InvFG 2011) erlassen sowie das Bankwesengesetz, das Wertpapieraufsichtsgesetz 2007, das Immobilien-Investmentfondsgesetz, das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, das Pensionskassengesetz, das Betriebliche Mitarbeiter- und Selbständigenvorsorgegesetz, das Versicherungsaufsichtsgesetz, das Einkommensteuergesetz 1988, das EU-Quellensteuergesetz, das Konsumentenschutzgesetz und das Finanzsicherheiten-Gesetz geändert werden. - Verordnung der Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) zur Festlegung der Kriterien betreffend die Definition, Bezeichnung, Veröffentlichungspflichten, Anlegerinformation und Anlagebeschränkungen von Geldmarktfonds und Geldmarktfonds mit kurzer Laufzeitstruktur (Geldmarktfondsverordnung – GMF-V) - Verordnung der Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) über das Kundeninformationsdokument (KID-V) - Verordnung der Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) über die Risikoberechnung und Meldung von Derivaten (4. Derivate-Risikoberechnungs- und Meldeverordnung)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 77/2011 ; Publication date: 2011-08-01

2. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über Investmentfonds (Investmentfondsgesetz 2011 – InvFG 2011) erlassen sowie das Bankwesengesetz, das Wertpapieraufsichtsgesetz 2007, das Immobilien-Investmentfondsgesetz, das Finanzmarktaufsichts-behördengesetz, das Pensionskassengesetz, das Betriebliche Mitarbeiter- und Selbständigen-vorsorgegesetz, das Versicherungsaufsichtsgesetz, das Einkommensteuergesetz 1988, das EU-Quellensteuer-gesetz, das Konsumentenschutzgesetz und das Finanzsicherheiten-Gesetz geändert werden

   Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über Investmentfonds (Investmentfondsgesetz 2011 – InvFG 2011) erlassen sowie das Bankwesengesetz, das Wertpapieraufsichtsgesetz 2007, das Immobilien-Investmentfondsgesetz, das Finanzmarktaufsichts-behördengesetz, das Pensionskassengesetz, das Betriebliche Mitarbeiter- und Selbständigen-vorsorgegesetz, das Versicherungsaufsichtsgesetz, das Einkommensteuergesetz 1988, das EU-Quellensteuer-gesetz, das Konsumentenschutzgesetz und das Finanzsicherheiten-Gesetz geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 77/2011 ; Publication date: 2011-08-01

3. Bundesgesetz, mit dem das Bankwesengesetz das Börsegesetz 1989, das E-Geldgesetz 2010, das Finalitätsgesetz, das Finanzkonglomerategesetz, das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, das Kapitalmarkt-gesetz, das Ratingagenturenvollzugsgesetz, das Versicherungsaufsichtsgesetz, das Wertpapieraufsichts-gesetz und das Zahlungsdienstegesetz geändert werden

   Bundesgesetz, mit dem das Bankwesengesetz das Börsegesetz 1989, das E-Geldgesetz 2010, das Finalitätsgesetz, das Finanzkonglomerategesetz, das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, das Kapitalmarkt-gesetz, das Ratingagenturenvollzugsgesetz, das Versicherungsaufsichtsgesetz, das Wertpapieraufsichts-gesetz und das Zahlungsdienstegesetz geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 145/2011 ; Publication date: 2011-12-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 24 października 2012 r. o zmianie ustawy o obrocie instrumentami finansowymi oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 24 października 2012 r. o zmianie ustawy o obrocie instrumentami finansowymi oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1385 ; Publication date: 2012-12-11

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. •Decreto-Lei n.º 18/2013. D.R. n.º 26, Série I de 2013-02-06 Ministério das Finanças Transpõe a Diretiva n.º 2010/78/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de novembro de 2010 («Diretiva Omnibus I»), no que se refere às competências da Autoridade Bancária Europeia, da Autoridade Europeia dos Seguros e Pensões Complementares de Reforma e da Autoridade Europeia dos Valores Mobiliários e dos Mercados, bem como a Diretiva n.º 2010/73/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de novembro de 2010, que altera as Diretivas n.º 2003/71/CE, e n.º 2004/109/CE

   •Decreto-Lei n.º 18/2013. D.R. n.º 26, Série I de 2013-02-06 Ministério das Finanças Transpõe a Diretiva n.º 2010/78/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de novembro de 2010 («Diretiva Omnibus I»), no que se refere às competências da Autoridade Bancária Europeia, da Autoridade Europeia dos Seguros e Pensões Complementares de Reforma e da Autoridade Europeia dos Valores Mobiliários e dos Mercados, bem como a Diretiva n.º 2010/73/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de novembro de 2010, que altera as Diretivas n.º 2003/71/CE, e n.º 2004/109/CE
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 26 ; Publication date: 2013-02-06 ; Page: 00718-00732

2. •Decreto-Lei n.º 63-A/2013. D.R. n.º 90, Suplemento, Série I de 2013-05-10 Ministério das Finanças No uso da autorização legislativa concedida pela Lei n.º 25/2013, de 8 de abril, aprova o novo Regime Jurídico dos Organismos de Investimento Coletivo, transpõe as Diretivas n.os 2009/65/CE, de 13 de julho de 2009, 2010/43/UE, de 1 de julho de 2010, 2010/44/UE, de 1 de julho de 2010, e parcialmente, a Diretiva n.º 2010/78/UE, de 24 de novembro de 2010, e procede ainda à introdução de alterações ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras e ao Código dos Valores Mobiliários

   •Decreto-Lei n.º 63-A/2013. D.R. n.º 90, Suplemento, Série I de 2013-05-10 Ministério das Finanças No uso da autorização legislativa concedida pela Lei n.º 25/2013, de 8 de abril, aprova o novo Regime Jurídico dos Organismos de Investimento Coletivo, transpõe as Diretivas n.os 2009/65/CE, de 13 de julho de 2009, 2010/43/UE, de 1 de julho de 2010, 2010/44/UE, de 1 de julho de 2010, e parcialmente, a Diretiva n.º 2010/78/UE, de 24 de novembro de 2010, e procede ainda à introdução de alterações ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras e ao Código dos Valores Mobiliários
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 90 ; Publication date: 2013-05-10 ; Page: 00002-00060

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ordonanţă de urgenţă privind aprobarea Statutului Comisiei Naţionale a Valorilor Mobiliare

   Ordonanţă de urgenţă privind aprobarea Statutului Comisiei Naţionale a Valorilor Mobiliare
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 226 ; Publication date: 2002-04-04 ; Page: 00004-00008

2. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 25/2002 privind aprobarea Statutului Comisiei Naţionale a Valorilor Mobiliare

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 25/2002 privind aprobarea Statutului Comisiei Naţionale a Valorilor Mobiliare
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 539 ; Publication date: 2002-07-24 ; Page: 00006-00008

3. Ordonanţă de urgenţă privind instituţiile de credit şi adecvarea capitalului

   Ordonanţă de urgenţă privind instituţiile de credit şi adecvarea capitalului
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1027 ; Publication date: 2006-12-27 ; Page: 00001-00143

4. Rectificare

   Rectificare
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 694 ; Publication date: 2011-09-30 ; Page: 00016-00016

5. Ordonanţă de urgenţă a Guvernului privind organismele de plasament colectiv în valori mobiliare şi societăţile de administrare a investiţiilor, precum şi pentru modificarea Legii nr. 297/2004 privind piaţa de capital

   Ordonanţă de urgenţă a Guvernului privind organismele de plasament colectiv în valori mobiliare şi societăţile de administrare a investiţiilor, precum şi pentru modificarea Legii nr. 297/2004 privind piaţa de capital
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 435 ; Publication date: 2012-06-30 ; Page: 00002-00053

6. Lege pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 98/2006 privind supravegherea suplimentară a instituţiilor de credit, a societăţilor de asigurare şi/sau de reasigurare, a societăţilor de servicii de investiţii financiare şi a societăţilor de administrare a investiţiilor dintr-un conglomerat financiar

   Lege pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 98/2006 privind supravegherea suplimentară a instituţiilor de credit, a societăţilor de asigurare şi/sau de reasigurare, a societăţilor de servicii de investiţii financiare şi a societăţilor de administrare a investiţiilor dintr-un conglomerat financiar
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 727 ; Publication date: 2012-10-26 ; Page: 00002-00003

7. Ordonanţă de urgenţă privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Autorităţii de Supraveghere Financiară

   Ordonanţă de urgenţă privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Autorităţii de Supraveghere Financiară
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 874 ; Publication date: 2012-12-21 ; Page: 00004-00007

8. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 93/2012 privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Autorităţii de Supraveghere Financiară

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 93/2012 privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Autorităţii de Supraveghere Financiară
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 234 ; Publication date: 2013-04-23 ; Page: 00002-00004

9. Ordonanţă de urgenţă pentru completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 93/2012 privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Autorităţii de Supraveghere Financiară

   Ordonanţă de urgenţă pentru completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 93/2012 privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Autorităţii de Supraveghere Financiară
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 391 ; Publication date: 2013-06-29 ; Page: 00001-00002

10. Legea nr. 125/2017 privind modificarea şi completarea Legii nr. 656/2002 pentru prevenirea şi sancţionarea spălării banilor, precum şi pentru instituirea unor măsuri de prevenire şi combatere a finanţării terorismului

    Legea nr. 125/2017 privind modificarea şi completarea Legii nr. 656/2002 pentru prevenirea şi sancţionarea spălării banilor, precum şi pentru instituirea unor măsuri de prevenire şi combatere a finanţării terorismului
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 415 ; Publication date: 2017-06-06 ; Page: 00005-00006

1. Ordonanta de urgenta privind aprobarea Statutului Comisiei Nationale a Valorilor Mobiliare

   Ordonanta de urgenta privind aprobarea Statutului Comisiei Nationale a Valorilor Mobiliare
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 226 ; Publication date: 2002-04-04 ; Page: 00004-00008

2. Lege privind piata de capital

   Lege privind piata de capital
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 571 ; Publication date: 2004-06-29 ; Page: 00001-00064

3. Ordin pentru aprobarea Regulamentului nr. 4/2009 privind Registrul public al Comisiei Naţionale a Valorilor Mobiliare

   Ordin pentru aprobarea Regulamentului nr. 4/2009 privind Registrul public al Comisiei Naţionale a Valorilor Mobiliare
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 343 ; Publication date: 2009-05-22 ; Page: 00024-00027

4. Ordonanţa Guvernului privind dobânda legală remuneratorie şi penalizatoare pentru obligaţii băneşti, precum şi pentru reglementarea unor măsuri financiar-fiscale în domeniul bancar

   Ordonanţa Guvernului privind dobânda legală remuneratorie şi penalizatoare pentru obligaţii băneşti, precum şi pentru reglementarea unor măsuri financiar-fiscale în domeniul bancar
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 607 ; Publication date: 2011-08-29 ; Page: 00002-00012

5. Ordin pentru aprobarea Regulamentului nr. 16/2011 de completare a reglementărilor Comisiei Naţionale a Valorilor Mobiliare în vederea implementării unor prevederi din Directiva 2010/78/UE a Parlamentului European şi a Consiliului din 24 noiembrie 2010 de modificare a Directivelor 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE şi 2009/65/CE cu privire la competenţele Autorităţii europene de supraveghere (Autoritatea bancară europeană), ale Autorităţii europene de supraveghere (Autoritatea europeană pentru asigurări şi pensii ocupaţionale) şi ale Autorităţii europene de supraveghere (Autoritatea europeană pentru valori mobiliare şi pieţe)

   Ordin pentru aprobarea Regulamentului nr. 16/2011 de completare a reglementărilor Comisiei Naţionale a Valorilor Mobiliare în vederea implementării unor prevederi din Directiva 2010/78/UE a Parlamentului European şi a Consiliului din 24 noiembrie 2010 de modificare a Directivelor 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE şi 2009/65/CE cu privire la competenţele Autorităţii europene de supraveghere (Autoritatea bancară europeană), ale Autorităţii europene de supraveghere (Autoritatea europeană pentru asigurări şi pensii ocupaţionale) şi ale Autorităţii europene de supraveghere (Autoritatea europeană pentru valori mobiliare şi pieţe)
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 896 ; Publication date: 2011-12-16 ; Page: 00012-00016

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o plačilnih storitvah (ZPlaSS-C)

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o plačilnih storitvah (ZPlaSS-C)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 32/2012 ; Publication date: 2012-05-04 ; Page: 02888-02891

1. Zakon o investicijskih skladih in družbah za upravljanje (ZISDU-2)

   Zakon o investicijskih skladih in družbah za upravljanje (ZISDU-2)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 77/2011 ; Publication date: 2011-10-03 ; Page: 09943-10024

2. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o trgu finančnih instrumentov (ZTFI-D)

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o trgu finančnih instrumentov (ZTFI-D)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 78/2011 ; Publication date: 2011-10-05 ; Page: 10054-10061

   National website​

3. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o bančništvu (ZBan-1H)

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o bančništvu (ZBan-1H)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 85/2011 ; Publication date: 2011-10-25 ; Page: 10925-10930

4. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o finančnih konglomeratih (ZFK-A)

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o finančnih konglomeratih (ZFK-A)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 87/2011 ; Publication date: 2011-11-02 ; Page: 11304-11306

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 8/2008 Z. z. o poisťovníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 8/2008 Z. z. o poisťovníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 3 ; Publication date: 2008-01-15

2. Zákon č. 520/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 566/2001 Z. z. o cenných papieroch a investičných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o cenných papieroch) v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 520/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 566/2001 Z. z. o cenných papieroch a investičných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o cenných papieroch) v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 149 ; Publication date: 2011-12-29

1. Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 566/1992 Zb. o Národnej banke Slovenska

   Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 566/1992 Zb. o Národnej banke Slovenska
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 113 ; Publication date: 1992-12-11 ; Page: 3322-3329

2. Zákon č. 483/2001 Z. z. o bankách a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 483/2001 Z. z. o bankách a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 193 ; Publication date: 2001-11-29 ; Page: 5122-5164

3. Zákon č. 566/2001 Z. z. o cenných papieroch a investičných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o cenných papieroch)

   Zákon č. 566/2001 Z. z. o cenných papieroch a investičných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o cenných papieroch)
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 222 ; Publication date: 2001-12-23 ; Page: 5782-5855

4. Zákon č. 429/2002 Z. z. o burze cenných papierov

   Zákon č. 429/2002 Z. z. o burze cenných papierov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 168 ; Publication date: 2002-08-01 ; Page: 4422-4451

5. Zákon č. 650/2004 Z. z. o doplnkovom dôchodkovom sporení a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 650/2004 Z. z. o doplnkovom dôchodkovom sporení a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 275 ; Publication date: 2004-12-09

6. Zákon č. 747/2004 Z. z. o dohľade nad finančným trhom a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 747/2004 Z. z. o dohľade nad finančným trhom a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 304 ; Publication date: 2004-12-30

7. Zákon č. 492/2009 Z. z. o platobných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 492/2009 Z. z. o platobných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 172 ; Publication date: 2009-12-01

8. Opatrenie Národnej banky Slovenska z 24. novembra 2009 č. 6/2009 o predkladaní výkazov, hlásení a iných správ bankami, pobočkami zahraničných bánk, obchodníkmi s cennými papiermi a pobočkami zahraničných obchodníkov s cennými papiermi na účely vykonávania dohľadu a o zmene opatrenia Národnej banky Slovenska č. 26/2008 o predkladaní výkazov bankami, pobočkami zahraničných bánk, obchodníkmi s cennými papiermi a pobočkami zahraničných obchodníkov s cennými papiermi na štatistické účely

   Opatrenie Národnej banky Slovenska z 24. novembra 2009 č. 6/2009 o predkladaní výkazov, hlásení a iných správ bankami, pobočkami zahraničných bánk, obchodníkmi s cennými papiermi a pobočkami zahraničných obchodníkov s cennými papiermi na účely vykonávania dohľadu a o zmene opatrenia Národnej banky Slovenska č. 26/2008 o predkladaní výkazov bankami, pobočkami zahraničných bánk, obchodníkmi s cennými papiermi a pobočkami zahraničných obchodníkov s cennými papiermi na štatistické účely
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Vestník Národnej banky Slovenska ; Number: 26/2009 ; Publication date: 2009-12-10

9. Zákon č. 203/2011 Z. z. o kolektívnom investovaní

   Zákon č. 203/2011 Z. z. o kolektívnom investovaní
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 64 ; Publication date: 2011-07-01

10. Zákon č. 394/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 492/2009 Z. z. o platobných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení zákona č. 130/2011 Z. z. a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

    Zákon č. 394/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 492/2009 Z. z. o platobných službách a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení zákona č. 130/2011 Z. z. a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 124 ; Publication date: 2011-11-16

11. Zákon č. 39/2015 Z. z. o poisťovníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov

    Zákon č. 39/2015 Z. z. o poisťovníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 13 ; Publication date: 2015-03-05

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki finanssivalvonnasta annetun lain muuttamisesta.Lag om ändring av lagen om Finansinspektionen.

   Laki finanssivalvonnasta annetun lain muuttamisesta.Lag om ändring av lagen om Finansinspektionen.
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1242/2011 ; Publication date: 2011-12-14

2. Laki Suomen Pankista annetun lain 26 §:n muuttamisesta.Lag om ändring av 26 § i lagen om Finlands Bank.

   Laki Suomen Pankista annetun lain 26 §:n muuttamisesta.Lag om ändring av 26 § i lagen om Finlands Bank.
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1243/2011 ; Publication date: 2011-12-14

3. Laki luottolaitostoiminnasta annetun lain muuttamisesta. Lag om ändring av kreditinstitutslagen.

   Laki luottolaitostoiminnasta annetun lain muuttamisesta. Lag om ändring av kreditinstitutslagen.
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1244/2011 ; Publication date: 2011-12-14

4. Laki sijoituspalveluyrityksistä annetun lain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om värdepappersföretag.

   Laki sijoituspalveluyrityksistä annetun lain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om värdepappersföretag.
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1245/2011 ; Publication date: 2011-12-14

5. Laki rahoitus- ja vakuutusryhmittymien valvonnasta annetun lain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om tillsyn över finans- och försäkringskonglomerat.

   Laki rahoitus- ja vakuutusryhmittymien valvonnasta annetun lain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om tillsyn över finans- och försäkringskonglomerat.
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1246/2011 ; Publication date: 2011-12-14

6. Laki arvopaperimarkkinalain muuttamisesta. Lag om ändring av värdepappersmarknadslagen.

   Laki arvopaperimarkkinalain muuttamisesta. Lag om ändring av värdepappersmarknadslagen.
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1247/2011 ; Publication date: 2011-12-14

7. Laki eräistä arvopaperi- ja valuuttakaupan sekä selvitysjärjestelmän ehdoista annetun lain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om vissa villkor vid värdepappers- och valutahandel samt avvecklingssystem.

   Laki eräistä arvopaperi- ja valuuttakaupan sekä selvitysjärjestelmän ehdoista annetun lain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om vissa villkor vid värdepappers- och valutahandel samt avvecklingssystem.
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1248/2011 ; Publication date: 2011-12-14

8. Laki eläkesäätiölain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om pensionsstiftelser.

   Laki eläkesäätiölain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om pensionsstiftelser.
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1249/2011 ; Publication date: 2011-12-14

9. Laki vakuutuskassalain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om försäkringskassor.

   Laki vakuutuskassalain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om försäkringskassor.
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1250/2011 ; Publication date: 2011-12-14

10. Laki sijoitusrahastolain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om placeringsfonder.

    Laki sijoitusrahastolain muuttamisesta. Lag om ändring av lagen om placeringsfonder.
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1490/2011 ; Publication date: 2011-12-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Förordning om ändring i försäkringsrörelseförordningen (2011:257)

   Förordning om ändring i försäkringsrörelseförordningen (2011:257)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:203 ; Publication date: 2012-04-16

2. Lag om ändring i lagen (1991:980) om handel med finansiella instrument

   Lag om ändring i lagen (1991:980) om handel med finansiella instrument
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:189 ; Publication date: 2012-04-19

3. Lag om ändring i lagen (1999:1309) om system för avveckling av förpliktelser på finansmarknaden

   Lag om ändring i lagen (1999:1309) om system för avveckling av förpliktelser på finansmarknaden
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:190 ; Publication date: 2012-04-19

4. Lag om ändring i lagen (2004:46) om investeringsfonder

   Lag om ändring i lagen (2004:46) om investeringsfonder
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:191 ; Publication date: 2012-04-19

5. Lag om ändring i lagen (2004:46) om investeringsfonder

   Lag om ändring i lagen (2004:46) om investeringsfonder
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:192 ; Publication date: 2012-04-19

6. Lag om ändring i lagen (2004:297) om bank- och finansieringsrörelse

   Lag om ändring i lagen (2004:297) om bank- och finansieringsrörelse
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:193 ; Publication date: 2012-04-19

7. Lag om ändring i lagen (2005:377) om straff för marknadsmissbruk vid handel med finansiella instrument

   Lag om ändring i lagen (2005:377) om straff för marknadsmissbruk vid handel med finansiella instrument
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:194 ; Publication date: 2012-04-19

8. Lag om ändring i lagen (2006:531) om särskild tillsyn över finansiella konglomerat

   Lag om ändring i lagen (2006:531) om särskild tillsyn över finansiella konglomerat
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:195 ; Publication date: 2012-04-19

9. Lag om ändring i lagen (2006:1371) om kapitaltäckning och stora exponeringar

   Lag om ändring i lagen (2006:1371) om kapitaltäckning och stora exponeringar
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:196 ; Publication date: 2012-04-19

10. Lag om ändring i lagen (2007:528) om värdepappersmarknaden

    Lag om ändring i lagen (2007:528) om värdepappersmarknaden
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:197 ; Publication date: 2012-04-19

11. Lag om ändring i försäkringsrörelselagen (2010:2043)

    Lag om ändring i försäkringsrörelselagen (2010:2043)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:198 ; Publication date: 2012-04-19

12. Förordning om ändring i förordningen (2004:329) om bank- och finansieringsrörelse

    Förordning om ändring i förordningen (2004:329) om bank- och finansieringsrörelse
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:200 ; Publication date: 2012-04-19

13. Förordning om ändring i förordningen (2006:1533) om kapitaltäckning och stora exponeringar

    Förordning om ändring i förordningen (2006:1533) om kapitaltäckning och stora exponeringar
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:201 ; Publication date: 2012-04-19

14. Förordning om ändring i förordningen (2007:572) om värdepappersmarknaden

    Förordning om ändring i förordningen (2007:572) om värdepappersmarknaden
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:202 ; Publication date: 2012-04-19

15. Förordning om ändring i förordningen (2004:75) om investeringsfonder

    Förordning om ändring i förordningen (2004:75) om investeringsfonder
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:199 ; Publication date: 2012-05-19

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. The Capital Requirements (Amendment) Regulations 2012

   The Capital Requirements (Amendment) Regulations 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2012 No. 917 ; Publication date: 2012-03-22

2. The Financial Services (Omnibus 1 Directive) Regulations 2012

   The Financial Services (Omnibus 1 Directive) Regulations 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2012 No. 916 ; Publication date: 2012-03-22

3. FINANCIAL SERVICES (CAPITAL ADEQUACY OF CREDIT INSTITUTIONS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2012

   FINANCIAL SERVICES (CAPITAL ADEQUACY OF CREDIT INSTITUTIONS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01600-01602

4. FINANCIAL CONGLOMERATES REGULATIONS 2012

   FINANCIAL CONGLOMERATES REGULATIONS 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01603-01642

5. MARKET ABUSE ACT 2005 (AMENDMENT) REGULATIONS 2012

   MARKET ABUSE ACT 2005 (AMENDMENT) REGULATIONS 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01643-01649

6. FINANCIAL SERVICES (OCCUPATIONAL PENSIONS INSTITUTIONS) ACT 2006 (AMENDMENT) REGULATIONS 2012

   FINANCIAL SERVICES (OCCUPATIONAL PENSIONS INSTITUTIONS) ACT 2006 (AMENDMENT) REGULATIONS 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01650-01654

7. PROSPECTUSES ACT 2005 (AMENDMENT NO.3) REGULATIONS 2012

   PROSPECTUSES ACT 2005 (AMENDMENT NO.3) REGULATIONS 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01655-01660

8. FINANCIAL SERVICES (MARKETS IN FINANCIAL INSTRUMENTS) ACT 2006 (AMENDMENT) REGULATIONS 2012

   FINANCIAL SERVICES (MARKETS IN FINANCIAL INSTRUMENTS) ACT 2006 (AMENDMENT) REGULATIONS 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01661-01670

9. FINANCIAL SERVICES (LISTING OF SECURITIES) ACT 2006 (AMENDMENT NO.2) REGULATIONS 2012

   FINANCIAL SERVICES (LISTING OF SECURITIES) ACT 2006 (AMENDMENT NO.2) REGULATIONS 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01671-01675

10. CRIME (MONEY LAUNDERING AND PROCEEDS) ACT 2007 (AMENDMENT) REGULATIONS 2012

    CRIME (MONEY LAUNDERING AND PROCEEDS) ACT 2007 (AMENDMENT) REGULATIONS 2012
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22

11. FINANCIAL SERVICES (CAPITAL ADEQUACY OF CREDIT INSTITUTIONS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2012

    FINANCIAL SERVICES (CAPITAL ADEQUACY OF CREDIT INSTITUTIONS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2012
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01680-01682

12. FINANCIAL SERVICES (BANKING) ACT (AMENDMENT) REGULATIONS 2012

    FINANCIAL SERVICES (BANKING) ACT (AMENDMENT) REGULATIONS 2012
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22

13. FINANCIAL SERVICES (CONSOLIDATED SUPERVISION OF CREDIT INSTITUTIONS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2012

    FINANCIAL SERVICES (CONSOLIDATED SUPERVISION OF CREDIT INSTITUTIONS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2012
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01697-01706

14. FINANCIAL SERVICES (CAPITAL ADEQUACY OF INVESTMENT FIRMS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2012

    FINANCIAL SERVICES (CAPITAL ADEQUACY OF INVESTMENT FIRMS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2012
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 3965 ; Publication date: 2012-11-22 ; Page: 01707-01709

15. The Financial Services and Markets (Disclosure of Information to the Europ[ean Securities and Markets Authority etc)and other provisions Regulations 2016

    The Financial Services and Markets (Disclosure of Information to the Europ[ean Securities and Markets Authority etc)and other provisions Regulations 2016
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Publication date: 2016-12-08