31962H0120(02)

+++++

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DES ARTICLES 155 ET 115 AU SUJET DU REGIME D'EXPORTATION A APPLIQUER VERS LES PAYS TIERS POUR LES BOIS A L'OCCASION DE LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE

LA COMMISSION , RAPPELANT LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE , AVAIT DEMANDE AUX ETATS MEMBRES PAR LETTRE III/A/1/4214 EN DATE DU 30 MAI 1961 DE LUI FAIRE CONNAITRE LES PRODUITS POUR LESQUELS L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS A L'EXPORTATION A L'INTERIEUR DE LA C . E . E . RISQUE DE DETERMINER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE SOULEVER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES SOUHAITAIENT L'ADOPTION DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE .

LES PRODUITS SIGNALES PAR LES ETATS MEMBRES , PARMI LESQUELS , EN PARTICULIER , FIGURAIENT CERTAINS TYPES DE BOIS , ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DE LA PART DES SERVICES DE LA COMMISSION AVEC LES EXPERTS GOUVERNEMENTAUX , AU COURS DE NOMBREUSES REUNIONS .

A L'OCCASION DE CES TRAVAUX , IL EST APPARU QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SOUHAITAIENT , POUR QUELQUES TYPES DE BOIS , L'ADOPTION DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN VUE D'EVITER QUE LES DISPARITES DANS LES REGIMES D'EXPORTATION APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS N'ENTRAINENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS LES ETATS MEMBRES , A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE .

A CONCLUSION DES TRAVAUX SUSMENTIONNES , IL A ETE RECONNU QUE LE MAINTIEN DES REGIMES D'EXPORTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS TIERS POUR CERTAINS TYPES DE BOIS CONSTITUERAIT LA MESURE LA PLUS APTE A EVITER LES DIFFICULTES DONT IL EST QUESTION .

POUR CES MOTIFS , ET EN VERTU DE L'ARTICLE 155 ET DE L'ARTICLE 115 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , LA COMMISSION , COMPTE TENU DES VOEUX EXPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES ET SOUCIEUSE DE CREER LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE SOIENT INTEGRALEMENT REMPLIES , RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT BELGE DE NE PAS MODIFIER POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , SON REGIME ACTUEL D'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR LES PRODUITS SUIVANTS :

NO DU T . E . C . * PRODUITS

EX 44.01 * DOSSES ET DELIGNURES DE CONIFERES

EX 44.03 B * BOIS BRUTS , MEME ECORCES OU SIMPLEMENT DEGROSSIS , AUTRES : DE CONIFERES

EX 44.05 B , C * BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT , TRANCHES OU DEROULES , D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM , DE CONIFERES

DANS LA MESURE OU LE GOUVERNEMENT BELGE N'APPLIQUE PAS UN REGIME DE LICENCES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , IL EST INVITE A EFFECTUER UN CONTROLE STATISTIQUE DES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION .

LA COMMISSION REEXAMINERA LA SITUATION DU SECTEUR DES BOIS , AVEC LE CONCOURS DES EXPERTS DES ETATS MEMBRES , AVANT LA FIN DU SEMESTRE D'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .

BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1961 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

W . HALLSTEIN