Projet de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté les négociations avec les Philippines, la Thaïlande, l'Indonésie, l'Iran et Ceylan en vue de conclure avec ces pays des accords séparés concernant le commerce des produits faits à la main (handicrafts) (présenté par la Commission au Conseil)

Projet de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté les négociations avec les Philippines, la Thaïlande, l'Indonésie, l'Iran et Ceylan en vue de conclure avec ces pays des accords séparés concernant le commerce des produits faits à la main (handicrafts) (présenté par la Commission au Conseil)

COM/1970/1416 final

Please be aware that this draft act does not constitute the final position of the institution.