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Document 62019CJ0388
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2021.
MK contre Autoridade Tributária e Aduaneira.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union.
Affaire C-388/19.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2021.
MK contre Autoridade Tributária e Aduaneira.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union.
Affaire C-388/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:212
Affaire C‑388/19
MK
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union »
Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Inadmissibilité – Justification – Absence – Possibilité pour les contribuables non-résidents d’opter pour le régime applicable aux contribuables résidents – Absence d’incidence
(Art. 63 et 65 TFUE)
(voir points 28, 32, 35, 41, 44-47 et disp.)