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Documento 62018CJ0001
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019.
« Oribalt Rīga » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 30, paragraphe 2, sous b) et c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 152, paragraphe 1, sous a) et b) – Détermination de la valeur en douane des marchandises – Notion de “marchandises similaires” – Médicaments – Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné – Délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne – Délai de rigueur – Absence de prise en compte des remises commerciales.
Affaire C-1/18.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019.
« Oribalt Rīga » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 30, paragraphe 2, sous b) et c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 152, paragraphe 1, sous a) et b) – Détermination de la valeur en douane des marchandises – Notion de “marchandises similaires” – Médicaments – Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné – Délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne – Délai de rigueur – Absence de prise en compte des remises commerciales.
Affaire C-1/18.
Recopilación de la Jurisprudencia. Recopilación general. Sección «Información sobre las resoluciones no publicadas»
Identificador Europeo de Jurisprudencia: ECLI:EU:C:2019:519
Affaire C‑1/18
« Oribalt Rīga » SIA
contre
Valsts ieņēmumu dienests
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 30, paragraphe 2, sous b) et c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 152, paragraphe 1, sous a) et b) – Détermination de la valeur en douane des marchandises – Notion de “marchandises similaires” – Médicaments – Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné – Délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne – Délai de rigueur – Absence de prise en compte des remises commerciales »
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Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Détermination – Méthodes de détermination – Application de la méthode fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires – Notion de marchandises similaires – Critères – Obligation de prendre en compte notamment la position d’un médicament sur le marché et celle de son fabricant – Admissibilité
[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, art. 29 et 30, § 2, b) ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 142, § 1, d), et annexe 23]
(voir points 24-26, 29, disp. 1)
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Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Détermination – Méthodes de détermination – Application de la méthode fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires – Détermination du prix unitaire correspondant aux ventes dans l’Union des marchandises importées – Condition – Obligation de prise en compte du délai de 90 jours à compter de cette importation
[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, art. 30, § 2, c) ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 152, § 1, b)]
(voir points 31-34, 39, disp. 2)
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Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Détermination – Prise en compte des réductions sur le prix de vente des marchandises importées – Exclusion – Risque d’aboutir à une valeur plus éloignée de la valeur économique réelle des marchandises importées
[Règlement du Conseil no 2913/92, art. 30, § 2, c) ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 152, § 1, a)]
(voir points 44, 45, disp. 3)