Affaire C‑682/17

ExxonMobil Production Deutschland GmbH

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installation de traitement de gaz naturel – Récupération de soufre – “Procédé Claus” – Production d’électricité dans un dispositif auxiliaire – Production de chaleur – Émission de dioxyde de carbone (CO2) intrinsèque – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Annexe I – Activité de “combustion de combustibles” – Article 3, sous u) – Notion de “producteur d’électricité” – Article 10 bis, paragraphes 3 et 4 – Régime transitoire d’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Champ d’application – Article 3, sous c) – Notion de “sous-installation avec référentiel de chaleur” »

1. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Champ d’application – Émissions de gaz à effet de serre générées par une activité de combustion de combustibles – Inclusion – Gaz naturellement présent dans la matière première traitée par l’installation – Absence d’incidence

   [Règlement de la Commission no 601/2012, art. 3, point 40, et 48, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, considérant 8 et art. 1er, 2, § 1, et 3, b) et t), et annexes I et II]

   (voir points 47-57)

2. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Champ d’application – Producteurs d’électricité – Inclusion – Conditions

   (Directives du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10, § 1, 10 bis, § 3, 4 et 8, et 10 quater, et 2009/29, considérant 15)

   (voir points 61-68)

3. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Champ d’application – Producteurs d’électricité – Notion – Interprétation large – Installation de désulfuration du gaz naturel et de récupération du soufre produisant de l’électricité essentiellement destinée à ses propres besoins et partiellement vendue à des tiers – Installation exerçant une activité de combustion de combustibles à l’exclusion de toute autre activité visée à l’annexe I – Inclusion – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 3, u), et 10 bis, § 1, 3, 5, 12 et 14, et annexe I]

   (voir points 69, 70, 72-84, 88-96, disp. 1)

4. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Champ d’application – Producteurs d’électricité – Installation menant des activités de combustion de combustibles et produisant de la chaleur aux fins de désulfuration du gaz naturel et de récupération du soufre – Sous-installation avec référentiel de chaleur – Chaleur utilisée à des fins autres que la production d’électricité – Exclusion – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 3, u), et 10 bis, § 1, 2, 3, 4 et 8 ; décision de la Commission 2011/278, art. 3, c), 6 et 10, § 1 et 2]

   (voir points 100-126, disp. 2)

Voir le texte de la décision