Judgment of the General Court (First Chamber) of 14 March 2017.#Bank Tejarat v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Re-listing of the applicant — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Res judicata — Misuse of powers — Fundamental rights.#Case T-346/15.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mars 2017.
Bank Tejarat contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Réinscription du nom de la requérante sur les listes – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Autorité de la chose jugée – Détournement de pouvoir – Droits fondamentaux.
Affaire T-346/15.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mars 2017.
Bank Tejarat contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Réinscription du nom de la requérante sur les listes – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Autorité de la chose jugée – Détournement de pouvoir – Droits fondamentaux.
Affaire T-346/15.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2017:164