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Document 51999AP0256

Legislative resolution confirming Parliament's opinion on the proposal for a European Parliament and Council Regulation on the European Regional Development Fund (COM(98)0131 C4-0286/98 98/0114(COD) formerly 98/0114/SYN) (Codecision procedure: confirmation of first reading)

OJ C 279, 1.10.1999, p. 57 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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51999AP0256

Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(98)0131 C4-0286/98 98/0114(COD) ancien 98/0114(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)

Journal officiel n° C 279 du 01/10/1999 p. 0057


A4-0256/99

Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(98)0131 - C4-0286/98 - 98/0114(COD) - ancien 98/0114(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(98)0131 - C4-0286/98 - 98/0114(COD)), confirmée par la Commission le 3 mai 1999,

- vu les articles 251, paragraphe 2, et 162 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0256/99),

1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, son vote du 19 novembre 1998 ((JO C 379 du 7.12.1998, p. 178.)) sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(98)0131) ;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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