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Document 32015R0751R(01)
Rectificatif au règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015)
Rectificatif au règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015)
OJ L 288, 4.11.2015, p. 16–16
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/751/corrigendum/2015-11-04/oj
|
4.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 288/16 |
Rectificatif au règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 123 du 19 mai 2015 )
Page 14, à l'article 16, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables.»,
lire:
«1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux cartes de débit ou aux opérations par cartes de débit sont applicables.»