|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 22.3.2011

SG-Greffe(2011) D/4573

C(2011) 2005 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la partie notifiante:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6076 – ORANGINA SCHWEPPES / EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE Notification du 17/02/2011 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 64 du 01/03/2011, p. 12

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1. Le 17/02/2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel le Groupe Orangina Schweppes ("Orangina Schweppes", France) contrôlé par le Groupe Suntory ("Groupe Suntory", Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point (b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Européenne d'Embouteillage ("Européenne d'Embouteillage", France) par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Groupe Suntory: fabrication et commercialisation de produits alimentaires et de boissons diététiques, boissons sans alcool et boissons alcoolisées, ainsi que activité de service de restauration et autres activités relatives à la sante, nature et bien être au Japon, en Asie, en Amérique et dans la région Océanie. En Europe, le Groupe Suntory est présent dans le domaine des boissons alcoolisées et n'exerce pas d'autres activités dans le domaine des boissons sans alcool que celles exercées par Orangina Schweppes.

- Orangina Schweppes: production et commercialisation de boissons sans alcool (hors colas) dans différents pays, en particulier en Europe.

- Européenne d'Embouteillage: production de boissons sans alcool en France.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point d, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.