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Document L:1972:073:FULL

Official Journal of the European Communities, L 73, 27 March 1972


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ISSN 1725-2563

Journal Officiel

des Communautés européennes

L 73

European flag  

Édition de langue française

Législation

15e année
27 mars 1972


Sommaire

 

Actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

page

 

 

Avis de la Commission, du 19 janvier 1972, relatif aux demandes d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

3

 

 

Décision du Conseil des Communautés européennes, du 22 janvier 1972, relative à l'admission du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique

4

 

 

Traité entre le Royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas (États membres des Communautés européennes), le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

5

 

 

Décision du Conseil des Communautés européennes, du 22 janvier 1972, relative à l'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

12

 

 

Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités

14

47

122

128

131

135

137

137

146

146

148

151

Protocoles

160

Échange de lettres concernant les questions monétaires

184

Acte final

187

Déclarations

194

Procédure d'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

203

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


Actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

27.3.1972   

FR

Journal Officiel des Communautés européennes

L 73/3


AVIS DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1972

relatif aux demandes d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les articles 98 du traité instituant la CECA, 237 du traité instituant la CEE et 205 de traité instituant la CEEA,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à devenir membres de ces Communautés;

considérant que, dans ses avis des 29 septembre 1967 et 1er octobre 1969, la Commission a déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des problèmes soulevés par ces demandes;

considérant que les conditions de l'admission de ces États et les adaptations aux traités instituant les Communautés qu'entraîne leur adhésion ont été négociées au sein d'une Conférence entre les Communautés et les États demandeurs; que l'unicité dans la représentation des Communautés a été assurée dans le respect du dialogue institutionnel organisé par les traités;

considérant qu'à l'issue de ces négociations il apparaît que les dispositions ainsi convenues sont équitables et appropriées; que, dans ces conditions, l'élargissement, tout en préservant la cohésion et le dynamisme internes de la Communauté, permettra de renforcer sa participation au développement des relations internationales;

considérant que, en devenant membre des Communautés, les États demandeurs acceptent, sans réserve, les traités et leurs finalités politiques, les décisions de toute nature intervenues depuis l'entrée en vigueur des traités et les options prises dans le domaine du développement et du renforcement des Communautés;

considérant en particulier que l'ordre juridique établi par les traités instituant les Communautés se caractérise essentiellement par l'applicabilité directe de certaines de leurs dispositions et de certains actes arrêtés par les institutions des Communautés, la primauté du droit communautaire sur des dispositions nationales qui lui seraient contraires et l'existence de procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire; que l'adhésion aux Communautés implique la reconnaissance du caractère contraignant de ces règles dont le respect est indispensable pour garantir l'efficacité et l'unité du droit communautaire;

ÉMET UN AVIS FAVORABLE

à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et de Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le présent avis est adressé au Conseil.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1972.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI


27.3.1972   

FR

Journal Officiel des Communautés européennes

L 73/4


DÉCISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 22 janvier 1972

relative à l'admission du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 237 du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à devenir membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

après avoir pris l'avis de la Commission,

DÉCIDE:

d'accepter ces demandes d'admission, les conditions de cette admission, ainsi que les adaptations des traités que cette admission entraîne, faisant l'objet d'un accord entre les États membres et les États demandeurs.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1972.

Par le Conseil

Le président

G. THORN


27.3.1972   

FR

Journal Officiel des Communautés européennes

L 73/5


TRAITÉ

entre

le ROYAUME DE BELGIQUE,

la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

la RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

le GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

le ROYAUME DES PAYS-BAS,

États membres des Communautés européennes,

le ROYAUME DE DANEMARK,

l'IRLANDE,

le ROYAUME DE NORVÈGE,

et le ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE et d'IRLANDE DU NORD,

relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté la Reine de Danemark, le Président de la république fédérale d'Allemagne, le Président de la République française, le Président d'Irlande, le Président de la République italienne, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

unis dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

décidés, dans l'esprit de ces traités, à construire sur les fondements déjà établis une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

considérant que l'article 237 du traité instituant la Communauté économique européenne ainsi que l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique offrent aux États européens la possibilité de devenir membres de ces Communautés,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à devenir membres de ces Communautés,

considérant que le Conseil des Communautés européennes, après avoir pris l'avis de la Commission, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États,

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES

Monsieur G. Eyskens, Premier Ministre;

Monsieur P. Harmel, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur J. van der Meulen, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK

Monsieur J. O. Krag, Premier Ministre;

Monsieur I. Nørgaard, Ministre des Affaires de l'Économie extérieure;

Monsieur J. Christensen, Secrétaire Général des Affaires de l'Économie extérieure au Ministère des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Monsieur W. Scheel, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur H.-G. Sachs, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Monsieur M. Schumann, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur J.-M. Boegner, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE

Monsieur J. A. Lynch, Premier Ministre;

Monsieur P. J. Hillery, Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Monsieur E. Colombo, Premier Ministre;

Monsieur A. Moro, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur G. Bombassei Frascani de Vettor, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

Monsieur G. Thorn, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur J. Dondelinger, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS

Monsieur W. K. N. Schmelzer, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur Th. E. Westerterp, Secrétaire d'État aux Affaires étrangères;

Monsieur E. M. J. A. Sassen, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE

Monsieur T. Bratteli, Premier Ministre;

Monsieur A. Cappelen, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur S. Chr. Sommerfelt, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Monsieur E. Heath, M. B. E., M. P., Premier Ministre,

Président du Conseil, Ministre de l'Administration;

Sir Alec Douglas-Home, K. T., M. P.,

Ministre principal de Sa Majesté pour les Affaires étrangères et du Commonwealth;

Monsieur G. Rippon, Q. C., M. P.,

Chancelier du Duché de Lancaster

Article 1

1.   Le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord deviennent membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et parties aux traités instituant ces Communautés, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

2.   Les conditions de l'admission et les adaptations des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique que celle-ci entraîne figurent dans l'acte joint au présent traité. Les dispositions de cet acte qui concernent la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique font partie intégrante du présent traité.

3.   Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés telles qu'elles figurent dans les traités visés au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard du présent traité.

Article 2

Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 1972.

Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date et que tous les instruments d'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier soient déposés à cette date.

Si toutefois les États visés à l'article 1 paragraphe 1 n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs instruments de ratification et d'adhésion, le traité entre en vigueur pour les États ayant effectué ces dépôts. En ce cas, le Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations devenues de ce fait indispensables de l'article 3 du présent traité et des articles 14, 16, 17, 19, 20, 23, 129, 142, 143, 155 et 160 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, des dispositions de son annexe I qui concernent la composition et le fonctionnement de divers comités et des articles 5 et 8 du protocole concernant les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé à cet acte; il peut également, à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments de ratification et d'adhésion.

Article 3

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue anglaise, en langue danoise, en langue française, en langue irlandaise, en langue italienne, en langue néerlandaise et en langue norvégienne, les huit textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne Traktat.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter diesen Vertrag gesetzt.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Treaty.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gConradh seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al présente trattato.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld.

Til bekreftelse herav har nedenstående befullmektigede undertegnet denne Traktat.

Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende januar nitten hundrede og tooghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Januar neunzehnhundertzweiundsiebzig.

Done at Brussels on this twenty-second day of January in the year one thousand nine hundred and seventy-two.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante-douze.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an dóú lá is fiche d'Eanáir, míle naoi gcéad seachtó a dó.

Fatto a Bruxelles, addì ventidue gennaio millenovecentosettantadue.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste januari negentienhonderdtweeënzeventig.

Utferdiget i Brussel den tjueandre januar nitten hundre og syttito.

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27.3.1972   

FR

Journal Officiel des Communautés européennes

L 73/12


DÉCISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 22 janvier 1972

relative à l'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 98 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à adhérer à la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'avis de la Commission,

considérant que les conditions d'adhésion à fixer par le Conseil ont été négociées avec les États mentionnés ci-dessus,

DÉCIDE:

Article 1

1.   Le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent devenir membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en adhérant, dans les conditions prévues par la présente décision, au traité instituant cette Communauté, tel qu'il a été modifié ou complété.

2.   Les conditions de l'adhésion et les adaptations du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier que celle-ci entraîne figurent dans l'acte joint à la présente décision. Les dispositions de cet acte qui concernent la Communauté européenne du charbon et de l'acier font partie intégrante de la présente décision.

3.   Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés telles qu'elles figurent dans le traité visé au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard de la présente décision.

Article 2

Les instruments d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté européenne du charbon et de l'acier seront déposés auprès du gouvernement de la République française le 1er janvier 1973.

L'adhésion prendra effet le 1er janvier 1973, à condition que tous les instruments d'adhésion soient déposés à cette date et que tous les instruments de ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique aient été déposés avant cette date.

Si toutefois les États visés à l'alinéa 1 du présent article n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs instruments d'adhésion et de ratification, l'adhésion devient effective pour les autres États adhérents. En ce cas, le Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations devenues de ce fait indispensables de l'article 3 de la présente décision, et des articles 12, 13, 16, 17, 19, 20, 22, 142, 155 et 160 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités; il peut également, à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments d'adhésion et de ratification.

Le gouvernement de la République française remettra une copie certifiée conforme de l'instrument d'adhésion de chaque État adhérent aux gouvernements des États membres et des autres États adhérents.

Article 3

La présente décision établie en langue allemande, en langue anglaise, en langue danoise, en langue française, en langue irlandaise, en langue italienne, en langue néerlandaise et en langue norvégienne, les huit textes faisant également foi, est communiquée aux États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au Royaume de Danemark, à l'Irlande, au Royaume de Norvège et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1972.

Par le Conseil

Le président

G. THORN


27.3.1972   

FR

Journal Officiel des Communautés européennes

L 73/14


ACTE

relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités


PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

Article 1

Au sens du présent acte:

l'expression «traités originaires» vise le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le traité instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par des traités ou par d'autres actes entrés en vigueur avant l'adhésion; les expressions «traité CECA», «traité CEE», «traité CEEA» visent les traités originaires correspondants ainsi complétés ou modifiés;

l'expression «États membres originaires» vise le Royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;

l'expression «nouveaux États membres» vise le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 2

Dès l'adhésion les dispositions des traités originaires et les actes pris par les institutions des Communautés lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.

Article 3

1.   Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte aux décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. Ils s'engagent à adhérer dès l'adhésion à tout autre accord conclu par les États membres originaires relatif au fonctionnement des Communautés ou présentant un lien avec l'action de celles-ci.

2.   Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 220 du traité CEE ainsi qu'aux protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice, signés par les États membres originaires, et à entamer à cet effet des négociations avec les États membres originaires pour y apporter les adaptations nécessaires.

3.   Les nouveaux États membres se trouvent dans la même situation que les États membres originaires à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives aux Communautés européennes qui sont adoptées d'un commun accord par les États membres; en conséquence, ils respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.

Article 4

1.   Les accords ou conventions passés par une des Communautés avec un ou plusieurs États tiers, avec une organisation internationale ou avec un ressortissant d'un État tiers, lient les nouveaux États membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte.

2.   Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent acte, aux accords ou conventions conclus par les États membres originaires conjointement avec une des Communautés, ainsi qu'aux accords conclus par les États membres originaires qui sont connexes à ces accords ou conventions. La Communauté et les États membres originaires prêtent à cet égard assistance aux nouveaux États membres.

3.   Les nouveaux États membres adhèrent, par le présent acte et dans les conditions prévues dans celui-ci, aux accords internes conclus par les États membres originaires pour l'application des accords ou conventions visés au paragraphe 2.

4.   Les nouveaux États membres prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels d'autres États membres ou une des Communautés sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion aux Communautés.

Article 5

Pour les nouveaux États membres, l'article 234 du traité CEE et les articles 105 et 106 du traité CEEA sont applicables aux accords ou conventions conclus avant l'adhésion.

Article 6

Les dispositions figurant au présent acte ne peuvent, à moins que celui-ci n'en dispose autrement, être suspendues, modifiées ou abrogées que selon les procédures prévues par les traités originaires permettant d'aboutir à une révision de ces traités.

Article 7

Les actes pris par les institutions des Communautés auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans le présent acte conservent leur nature juridique; en particulier, les procédures de modification de ces actes leur restent applicables.

Article 8

Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions des Communautés, acquièrent la même nature juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.

Article 9

1.   Pour faciliter l'adaptation des nouveaux États membres aux règles en vigueur au sein des Communautés, l'application des traités originaires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte.

2.   Sous réserve des dates, délais et dispositions particulières prévus par le présent acte, l'application des mesures transitoires s'achève à la fin de l'année 1977.

DEUXIÈME PARTIE

LES ADAPTATIONS DES TRAITÉS

TITRE I

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE 1

L'Assemblée

Article 10

L'article 21 paragraphe 2 du traité CECA, l'article 138 paragraphe 2 du traité CEE et l'article 108 paragraphe 2 du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

«Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique

14

Danemark

10

Allemagne

36

France

36

Irlande

10

Italie

36

Luxembourg

6

Pays-Bas

14

Norvège

10

Royaume-Uni

36»

CHAPITRE 2

Le Conseil

Article 11

L'article 2 deuxième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par les dispositions suivantes:

«La présidence est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni.»

Article 12

L'article 28 du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 28

Lorsque le Conseil est consulté par la Haute Autorité, il délibère sans procéder nécessairement à un vote. Les procès-verbaux des délibérations sont transmis à la Haute Autorité.

Dans le cas où le présent traité requiert un avis conforme du Conseil, l'avis est réputé acquis si la proposition soumise par la Haute Autorité recueille l'accord:

de la majorité absolue des représentants des États membres y compris les voix des représentants de deux États membres assurant chacun un huitième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté

ou, en cas de partage égal des voix et si la Haute Autorité maintient sa proposition après une seconde délibération, des représentants de trois États membres assurant chacun un huitième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté.

Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil. Toutefois, pour l'application des articles 21, 32, 32 bis 78 quinto, 78 septimo du présent traité et de l'article 16, de l'article 20 troisième alinéa, de l'article 28 cinquième alinéa, et de l'article 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice, les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.

Les décisions du Conseil, autres que celles qui requièrent une majorité qualifiée ou l'unanimité, sont prises à la majorité des membres qui composent le Conseil; cette majorité est réputée acquise si elle comprend la majorité absolue des représentants des États membres, y compris les voix des représentants de deux États membres assurant chacun un huitième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté. Toutefois, les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération suivante pour l'application des dispositions des articles 78, 78ter et 78 quinto du présent traité qui requièrent la majorité qualifiée: Belgique 5, Danemark 3, Allemagne 10, France 10, Irlande 3, Italie 10, Luxembourg 2, Pays-Bas 5, Norvège 3, Royaume-Uni 10. Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 43 voix exprimant le vote favorable d'au moins six membres.

En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.

Le Conseil communique avec les États membres par l'intermédiaire de son président.

Les délibérations du Conseil sont publiées dans les conditions arrêtées par lui.»

Article 13

L'article 95 quatrième alinéa du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

«Ces modifications font l'objet de propositions établies en accord par la Haute Autorité et par le Conseil statuant à la majorité des neuf dixièmes de ses membres, et soumises à l'avis de la Cour. Dans son examen, la Cour a pleine compétence pour apprécier tous les éléments de fait et de droit. Si, à la suite de cet examen, la Cour reconnaît la conformité des propositions aux dispositions de l'alinéa qui précède, elles sont transmises à l'Assemblée et entrent en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois quarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membres qui composent l'Assemblée.»

Article 14

L'article 148 paragraphe 2 du traité CEE et l'article 118 paragraphe 2 du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

«Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante:

Belgique

5

Danemark

3

Allemagne

10

France

10

Irlande

3

Italie

10

Luxembourg

2

Pays-Bas

5

Norvège

3

Royaume-Uni

10

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins:

quarante-trois voix lorsqu'en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission,

quarante-trois voix exprimant le vote favorable d'au moins six membres dans les autres cas.»

CHAPITRE 3

La Commission

Article 15

L'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par les dispositions suivantes:

«La Commission est composée de quatorze membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance.»

Article 16

L'article 14 premier alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par les dispositions suivantes:

«Le président et les cinq vice-présidents de la Commission sont désignés parmi les membres de celle-ci pour deux ans, selon la même procédure que celle prévue pour la nomination des membres de la Commission. Leur mandat peut être renouvelé.»

CHAPITRE 4

La Cour de justice

Article 17

L'article 32 premier alinéa du traité CECA, l'article 165 premier alinéa du traité CEE et l'article 137 premier alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

«La Cour de justice est formée de onze juges.»

Article 18

L'article 32 bis premier alinéa du traité CECA, l'article 166 premier alinéa du traité CEE et l'article 138 premier alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

«La Cour de justice est assistée de trois avocats généraux.»

Article 19

L'article 32 ter deuxième et troisième alinéas du traité CECA, l'article 167 deuxième et troisième alinéas du traité CEE et l'article 139 deuxième et troisième alinéas du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

«Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur six et cinq juges.

Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur un et deux avocats généraux.»

Article 20

L'article 18 deuxième alinéa du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 15 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et l'article 15 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par les dispositions suivantes:

«La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière, sont valables si sept juges sont présents. Les délibérations des chambres ne sont valables que si elles sont prises par trois juges; en cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.»

CHAPITRE 5

Le Comité économique et social

Article 21

L'article 194 premier alinéa du traité CEE et l'article 166 premier alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

«Le nombre des membres du Comité est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique

12

Danemark

9

Allemagne

24

France

24

Irlande

9

Italie

24

Luxembourg

6

Pays-Bas

12

Norvège

9

Royaume-Uni

24.»

CHAPITRE 6

Le Comité consultatif CECA

Article 22

L'article 18 premier alinéa du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

«Un comité consultatif est institué auprès de la Haute Autorité. Il est composé de soixante membres au moins et de quatre-vingt-quatre au plus et comprend, en nombre égal, des producteurs, des travailleurs et des utilisateurs et négociants.»

CHAPITRE 7

Le Comité scientifique et technique

Article 23

L'article 134 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEEA est remplacé par les dispositions suivantes:

«Le Comité est composé de vingt-huit membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission.»

TITRE II

AUTRES ADAPTATIONS

Article 24

1.   L'article 131 du traité CEE est complété par la mention de la Norvège et du Royaume-Uni parmi les États membres cités dans la première phrase de cet article.

2.   La liste qui fait l'objet de l'annexe IV du traité CEE est complétée par la mention des pays et territoires suivants:

 

le Condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides,

 

possessions de la Norvège dans l'Antarctique (île Bouvet, île Pierre 1er et Terre de la Reine-Maud),

 

les Bahamas,

 

les Bermudes,

 

Bruneï,

 

les États associés de la mer des Caraïbes: Antigua, la Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Saint-Christophe, Nevis, Anguilla,

 

le Honduras britannique,

 

les îles Caïmans,

 

les îles Falkland et leurs dépendances,

 

les îles Gilbert et Ellice,

 

les îles de la Ligne méridionales et centrales,

 

les îles Salomon britanniques,

 

les îles Turques et Caïques,

 

les îles Vierges britanniques,

 

Montserrat,

 

Pitcairn,

 

Sainte-Hélène et ses dépendances,

 

les Seychelles,

 

le territoire Antarctique britannique,

 

le territoire britannique de l'océan Indien.

Article 25

L'article 79 du traité CECA est complété par l'adjonction, après le premier alinéa, d'un nouvel alinéa ainsi conçu:

«Par dérogation à l'alinéa précédent:

a)

Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé. Toutefois, le gouvernement du Royaume de Danemark peut notifier, par une déclaration déposée au plus tard le 31 décembre 1975 auprès du gouvernement de la République française qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États membres, que le présent traité est applicable à ces îles. Dans ce cas, le présent traité s'applique à ces îles à partir du premier jour du second mois suivant le dépôt de cette déclaration.

b)

Le présent traité ne s'applique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre.

c)

Les dispositions du présent traité ne sont applicables aux îles anglo-normandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par la décision relative à l'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

Article 26

1.   L'article 227 paragraphe 1 du traité CEE est remplacé par les dispositions suivantes:

«1.   Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, au Royaume de Danemark, à la république fédérale d'Allemagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne, au Grand-Duché de Luxembourg, au Royaume des Pays-Bas, au Royaume de Norvège et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

2.   L'article 227 paragraphe 3 du traité CEE est complété par l'adjonction de l'alinéa suivant:

«Le présent traité ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnés dans la liste précitée.»

3.   L'article 227 du traité CEE est complété par l'adjonction d'un paragraphe 5 ainsi conçu:

3.«5.   Par dérogation aux paragraphes précédents:

a)

Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé. Toutefois, le gouvernement du Royaume de Danemark peut notifier, par une déclaration déposée au plus tard le 31 décembre 1975 auprès du gouvernement de la République italienne qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États membres, que le présent traité est applicable à ces îles. Dans ce cas, le présent traité s'applique à ces îles à partir du premier jour du second mois suivant le dépôt de cette déclaration.

b)

Le présent traité ne s'applique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre.

c)

Les dispositions du présent traité ne sont applicables aux îles anglo-normandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

Article 27

L'article 198 du traité CEEA est complété par l'adjonction de l'alinéa suivant:

«Par dérogation aux alinéas précédents:

a)

Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé. Toutefois, le gouvernement du Royaume de Danemark peut notifier, par une déclaration déposée au plus tard le 31 décembre 1975 auprès du gouvernement de la République italienne qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États membres, que le présent traité est applicable à ces îles. Dans ce cas, le présent traité s'applique à ces îles à partir du premier jour du second mois suivant le dépôt de cette déclaration.

b)

Le présent traité ne s'applique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre.

c)

Le présent traité ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnés dans la liste figurant à l'annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne.

d)

Les dispositions du présent traité ne sont applicables aux îles anglo-normandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

Article 28

Les actes des institutions de la Communauté visant les produits de l'annexe II du traité CEE et les produits soumis à l'importation dans la Communauté à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que les actes en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à Gibraltar, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission n'en dispose autrement.

TROISIÈME PARTIE

LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS

Article 29

Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe I du présent acte font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.

Article 30

Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II du présent acte qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe et selon la procédure et dans les conditions prévues par l'article 153.

QUATRIÈME PARTIE

LES MESURES TRANSITOIRES

TITRE I

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

CHAPITRE 1

Dispositions tarifaires

Article 31

1.   Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux articles 32 et 59 doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.

Pour chaque produit, le droit de base retenu pour les rapprochements vers le tarif douanier commun et vers le tarif unifié CECA prévus aux articles 39 et 59 est le droit effectivement appliqué par les nouveaux États membres le 1er janvier 1972.

Au sens du présent acte, on entend par «tarif unifié CECA» l'ensemble constitué par la nomenclature douanière et les droits de douane existants pour les produits de l'annexe I du traité CECA, à l'exception du charbon.

2.   Si après le 1er janvier 1972 des réductions de droits découlant de l'accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, deviennent applicables, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1.

Article 32

1.   Les droits de douane à l'importation entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:

le 1er avril 1973, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;

les quatre autres réductions de 20 % chacune sont effectuées:

le 1er janvier 1974

le 1er janvier 1975

le 1er janvier 1976

le 1er juillet 1977.

2.   Par dérogation au paragraphe 1:

a)

les droits de douane à l'importation sur le charbon au sens de l'annexe I du traité CECA sont supprimés entre les États membres dès l'adhésion;

b)

les droits de douane à l'importation pour les produits énumérés à l'annexe III du présent acte sont supprimés le 1er janvier 1974;

c)

une franchise des droits de douane est appliquée dès l'adhésion aux importations bénéficiant des dispositions relatives à la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les États membres.

3.   Pour les produits énumérés à l'annexe IV du présent acte et qui font l'objet de marges de préférences conventionnelles entre le Royaume-Uni et certains autres pays bénéficiant des préférences du Commonwealth, le Royaume-Uni peut différer la première des réductions tarifaires visées au paragraphe 1 jusqu'au 1er juillet 1973.

4.   Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas la possibilité d'ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques qui ne sont pas fabriqués, ou le sont en quantité ou qualité insuffisantes dans la Communauté dans sa composition originaire.

Article 33

En aucun cas, il n'est appliqué à l'intérieur de la Communauté des droits de douane supérieurs à ceux qui sont appliqués à l'égard des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.

En cas de modification ou de suspension des droits du tarif douanier commun ou d'application par les nouveaux États membres de l'article 41, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures nécessaires pour maintenir la préférence communautaire.

Article 34

Tout nouvel État membre peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés des autres États membres. Il en informe les autres États membres et la Commission.

Article 35

Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, introduite à partir du 1er janvier 1972 dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, est supprimée le 1er janvier 1973.

Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation dont le taux serait, à la date du 31 décembre 1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972 est ramenée à ce dernier taux le 1er janvier 1973.

Article 36

1.   Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont progressivement supprimées selon le rythme suivant:

chaque taxe est ramenée, au plus tard le 1er janvier 1974, à 60 % du taux appliqué le 1er janvier 1972;

les trois autres réductions de 20 % chacune sont effectuées:

le 1er janvier 1975

le 1er janvier 1976

le 1er juillet 1977.

2.   Par dérogation au paragraphe 1:

a)

les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation sur le charbon au sens de l'annexe I du traité CECA sont supprimées entre les États membres dès l'adhésion;

b)

les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, applicables aux produits énumérés à l'annexe III du présent acte, sont supprimées le 1er janvier 1974.

Article 37

Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont supprimés au plus tard le 1er janvier 1974.

Article 38

1.   Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane sont applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

2.   Les nouveaux États membres conservent la faculté de remplacer un droit de douane à caractère fiscal, ou l'élément fiscal d'un tel droit, par une taxe intérieure conforme aux dispositions de l'article 95 du traité CEE. Si un nouvel État membre se prévaut de cette faculté, l'élément éventuellement non couvert par la taxe intérieure représente le droit de base prévu à l'article 31. Cet élément est supprimé dans les échanges à l'intérieur de la Communauté et rapproché du tarif douanier commun dans les conditions prévues aux articles 32, 39 et 59.

3.   Lorsque la Commission constate que le remplacement d'un droit de douane à caractère fiscal, ou de l'élément fiscal d'un tel droit, se heurte à des difficultés sérieuses dans un nouvel État membre, elle autorise cet État, sur demande formulée avant le 1er février 1973, à maintenir ce droit ou cet élément, à condition qu'il le supprime au plus tard le 1er janvier 1976. La décision de la Commission doit intervenir avant le 1er mars 1973.

L'élément protecteur, dont le montant est déterminé avant le 1er mars 1973 par la Commission après consultation de l'État intéressé, représente le droit de base prévu à l'article 31. Cet élément est supprimé dans les échanges à l'intérieur de la Communauté et rapproché du tarif douanier commun dans les conditions prévues aux articles 32, 39 et 59.

4.   La Commission peut autoriser le Royaume-Uni à maintenir les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal de ces droits sur les tabacs pendant deux années supplémentaires si, le 1er janvier 1976, la transformation de ces droits en taxes intérieures sur les tabacs manufacturés sur une base harmonisée conformément aux dispositions de l'article 99 du traité CEE n'a pu être réalisée, soit en raison de l'absence de dispositions communautaires dans ce domaine le 1er janvier 1975, soit parce que le terme prévu pour la mise en application de ces dispositions communautaires serait postérieur au 1er janvier 1976.

5.   La directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report de paiement des droits de douane, taxes d'effet équivalent et prélèvements agricoles ne s'applique pas, dans les nouveaux États membres, aux droits de douane à caractère fiscal visés aux paragraphes 3 et 4 ou à l'élément fiscal de ces droits.

6.   La directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif ne s'applique pas, dans le Royaume-Uni, aux droits de douane à caractère fiscal visés aux paragraphes 3 et 4 ou à l'élément fiscal de ces droits.

Article 39

1.   Aux fins de la mise en place progressive du tarif douanier commun et du tarif unifié CECA, les nouveaux États membres modifient leurs tarifs applicables aux pays tiers comme suit:

a)

pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 % en plus ou en moins des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appliqués à partir du 1er janvier 1974;

b)

dans les autres cas, chaque nouvel État membre applique, à partir de la même date, un droit réduisant de 40 % l'écart entre le droit de base et le droit du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA.

Cet écart est de nouveau réduit de 20 % chaque fois le 1er janvier 1975 et le 1er janvier 1976.

Les nouveaux États membres appliquent intégralement le tarif douanier commun et le tarif unifié CECA à partir du 1er juillet 1977.

2.   A partir du 1er janvier 1974, si certains droits du tarif douanier commun sont modifiés ou suspendus, les nouveaux États membres modifient ou suspendent simultanément leurs tarifs dans la proportion résultant de la mise en œuvre du paragraphe 1.

3.   Pour les produits énumérés à l'annexe III du présent acte, les nouveaux États membres appliquent le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1974.

4.   Les nouveaux États membres appliquent dès l'adhésion la nomenclature du tarif douanier commun. Toutefois, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni sont autorisés à en différer l'application jusqu'au 1er janvier 1974.

Les nouveaux États membres peuvent reprendre à l'intérieur de cette nomenclature les subdivisions nationales existantes qui seraient indispensables pour que le rapprochement progressif de leurs droits de douane vers ceux du tarif douanier commun s'effectue dans les conditions prévues au présent acte.

5.   En vue de faciliter la mise en place progressive du tarif douanier commun parles nouveaux États membres, la Commission détermine, s'il y a lieu, les modalités d'application selon lesquelles ceux-ci modifient leurs droits de douane.

Article 40

Pour les produits suivants qui sont repris dans le tarif douanier commun:

No du tarif douanier commun

Désignation des marchandises (CECA)

73.01

Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses

73.02

Ferro-alliages:

A.

Ferro-manganèse:

I.

contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferro-manganèse carburé)

73.07

Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge):

A.

Blooms et billettes:

ex I.

Billettes laminées

l'Irlande applique, à partir du 1er janvier 1975, par dérogation à l'article 39, des droits réduisant d'un tiers l'écart entre les taux effectivement appliqués le 1er janvier 1972 et ceux du tarif unifié CECA. L'écart résultant de ce premier rapprochement est à nouveau réduit de 50 % le 1er janvier 1976.

L'Irlande applique intégralement le tarif unifié CECA à partir du 1er juillet 1977.

Article 41

Pour aligner leurs tarifs sur le tarif douanier commun et sur le tarif unifié CECA, les nouveaux États membres restent libres de modifier leurs droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 39 paragraphes 1 et 3. Ils en informent les autres États membres et la Commission.

CHAPITRE 2

Élimination des restrictions quantitatives

Article 42

Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont supprimées dès l'adhésion.

Les mesures d'effet équivalant à ces restrictions sont supprimées au plus tard le 1er janvier 1975.

Article 43

Par dérogation à l'article 42, les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'exportation de ferraille, déchets et débris d'ouvrages de fonte, de fer ou d'acier, de la position 73.03 du tarif douanier commun, pendant une période de deux ans, pour autant que ce régime ne soit pas plus restrictif que celui appliqué aux exportations vers les pays tiers.

Pour le Danemark et la Norvège, cette période est fixée à trois ans et pour l'Irlande à cinq ans.

Article 44

1.   Les nouveaux États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée, avant le 31 décembre 1977, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.

Les États membres originaires assument à l'égard des nouveaux États membres des obligations équivalentes.

2.   La Commission fait, dès l'année 1973, des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue au présent article doit être réalisée, étant entendu que ces modalités et ce rythme doivent être les mêmes pour les nouveaux États membres et pour les États membres originaires.

CHAPITRE 3

Autres dispositions

Article 45

1.   La Commission détermine avant le 1er avril 1973, en tenant dûment compte des dispositions en vigueur et notamment de celles relatives au transit communautaire, les méthodes de coopération administrative destinées à assurer que les marchandises remplissant les conditions requises à cet effet bénéficient de l'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent ainsi que des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.

2.   Avant l'expiration de ce délai, la Commission détermine les dispositions applicables aux échanges, à l'intérieur de la Communauté, des marchandises obtenues dans la Communauté dans la fabrication desquelles sont entrés:

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables dans la Communauté dans sa composition originaire ou dans un nouvel État membre, ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes;

des produits agricoles qui ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à la libre circulation dans la Communauté dans sa composition originaire ou dans un nouvel État membre.

En arrêtant ces dispositions, la Commission tient compte des règles prévues dans le présent acte pour l'élimination des droits de douane entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, et pour l'application progressive, par ceux-ci, du tarif douanier commun et des dispositions en matière de politique agricole commune.

Article 46

1.   Sauf disposition contraire du présent acte, les dispositions en vigueur en matière de législation douanière pour les échanges avec les pays tiers s'appliquent dans les mêmes conditions aux échanges à l'intérieur de la Communauté, aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges.

Pour l'établissement de la valeur en douane dans ces échanges, le territoire douanier à prendre en considération est celui défini par les dispositions existant dans la Communauté et dans les nouveaux États membres le 31 décembre 1972.

2.   Les États membres appliquent dès l'adhésion la nomenclature du tarif douanier commun dans les échanges à l'intérieur de la Communauté. Toutefois, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni sont autorisés à en différer l'application jusqu'au 1er janvier 1974.

Les nouveaux États membres peuvent reprendre à l'intérieur de cette nomenclature les subdivisions nationales existantes qui seraient indispensables pour que l'élimination progressive de leurs droits de douane à l'intérieur de la Communauté s'effectue dans les conditions prévues au présent acte.

Article 47

1.   Pour autant qu'il est perçu dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, des montants compensatoires visés à l'article 55 paragraphe 1 a) sur les produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication des marchandises relevant du règlement no 170/67/CEE concernant le régime d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et du règlement (CEE) no 1059/69 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, il est appliqué, à l'importation de ces marchandises, un montant compensatoire déterminé sur la base desdits montants et selon les règles prévues par ces règlements pour le calcul de l'imposition ou de l'élément mobile applicable aux marchandises considérées.

A l'importation de ces mêmes marchandises dans les nouveaux États membres en provenance des pays tiers, l'imposition prévue par le règlement no 170/67/CEE et l'élément mobile prévu par le règlement (CEE) no 1059/69 sont, selon le cas, diminués ou augmentés du montant compensatoire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 55 paragraphe 1 b).

2.   L'article 61 paragraphe 2 est applicable pour la détermination du droit de douane constituant l'élément fixe de l'imposition applicable, dans les nouveaux États membres, aux marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69.

Chaque élément fixe appliqué dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, est éliminé conformément à l'article 32 paragraphe 1.

Chaque élément fixe appliqué par les nouveaux États membres à l'importation en provenance des pays tiers est rapproché du tarif douanier commun conformément à l'article 39.

3.   Pour les marchandises relevant des règlements no 170/67/CEE et (CEE) no 1059/69, les nouveaux États membres appliquent intégralement la nomenclature du tarif douanier commun au plus tard le 1er février 1973.

4.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent, autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sont supprimés par les nouveaux États membres le 1er février 1973.

A la même date, les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives sont supprimées par les nouveaux États membres dans leurs échanges entre eux et avec la Communauté dans sa composition originaire.

5.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les dispositions d'application du présent article en tenant compte notamment des situations particulières pouvant résulter de l'application, pour une même marchandise, des dispositions du paragraphe 1 premier alinéa et de l'article 97.

Article 48

1.   Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application par l'Irlande, à l'égard des produits originaires du Royaume-Uni, d'un régime permettant une élimination plus rapide des droits de douane et des éléments protecteurs contenus dans les droits de douane à caractère fiscal, conformément aux dispositions de l'accord instituant une zone de libre-échange entre l'Irlande et le Royaume-Uni, signé le 14 décembre 1965, et des accords connexes.

2.   Dès le 1er janvier 1974, les dispositions prises en vertu de l'article 45 paragraphe 2 sont applicables dans le cadre du régime douanier en vigueur entre l'Irlande et le Royaume-Uni.

Article 49

1.   Les protocoles nos 8 à 15 annexés au présent acte ne font pas obstacle à une modification ou suspension de droits décidée en vertu de l'article 28 du traité CEE.

2.   Les protocoles annexés à l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G annexée au traité CEE sont abrogés, à l'exception du protocole no XVII.

TITRE II

AGRICULTURE

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 50

Sauf dispositions contraires du présent titre, les règles prévues par le présent acte sont applicables aux produits agricoles.

Article 51

1.   Les dispositions du présent article s'appliquent aux prix pour lesquels les dispositions des chapitres 2 et 3 renvoient au présent article.

2.   Jusqu'au premier des rapprochements de prix visés à l'article 52, les prix à appliquer dans chaque nouvel État membre sont fixés selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés dans le secteur en cause, à un niveau permettant aux producteurs de ce secteur d'obtenir des recettes équivalentes à celles obtenues sous le régime national antérieur.

3.   Toutefois, pour la Norvège et le Royaume-Uni, ces prix sont fixés à un niveau tel que l'application de la réglementation communautaire conduise à un niveau de prix de marché comparable à celui constaté dans l'État membre intéressé au cours d'une période représentative précédant la mise en application de cette réglementation.

Article 52

1.   Si l'application des dispositions du présent titre conduit à un niveau de prix différent de celui des prix communs, les prix pour lesquels les dispositions des chapitres 2 et 3 renvoient au présent article sont rapprochés du niveau des prix communs en six étapes.

2.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le rapprochement s'effectue chaque année au début de la campagne de commercialisation selon les dispositions suivantes:

a)

lorsque, pour un produit, le prix dans un nouvel État membre est inférieur au prix commun, le prix de cet État membre est majoré, au moment de chaque rapprochement, successivement d'un sixième, d'un cinquième, d'un quart, d'un tiers et de la moitié de la différence entre le niveau du prix de ce nouvel État membre et le niveau du prix commun qui sont applicables avant chaque rapprochement; le prix résultant de ce calcul est augmenté proportionnellement à l'augmentation éventuelle du prix commun pour la campagne à venir;

b)

lorsque, pour un produit, le prix dans un nouvel État membre est supérieur au prix commun, la différence existant entre le niveau du prix applicable avant chaque rapprochement dans le nouvel État membre et le niveau du prix commun applicable pour la campagne à venir est réduite successivement d'un sixième, d'un cinquième, d'un quart, d'un tiers et de la moitié.

3.   Dans l'intérêt d'un fonctionnement harmonieux du processus d'intégration, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, peut décider que, par dérogation au paragraphe 2, le prix d'un ou plusieurs produits, pour un ou plusieurs des nouveaux États membres, s'écarte, pendant une campagne, des prix résultant de l'application du paragraphe 2.

Cet écart ne peut dépasser 10 % du montant du mouvement de prix à effectuer.

Dans ce cas, le niveau de prix pour la campagne suivante est celui qui aurait résulté de l'application du paragraphe 2, si l'écart n'avait pas été décidé. Toutefois pour cette campagne, un nouvel écart peut être décidé par rapport à ce niveau, dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

4.   Les prix communs sont appliqués dans les nouveaux États membres au plus tard le 1er janvier 1978.

Article 53

S'il est constaté que la différence entre le niveau de prix pour un produit dans un nouvel État membre et celui du prix commun est minime, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, peut décider que le prix commun est appliqué, dans ce nouvel État membre, pour le produit en question.

Article 54

1.   Aussi longtemps que subsiste, au Royaume-Uni, une différence entre les prix obtenus sous le régime national des prix garantis et les prix de marché qui résultent de l'application des mécanismes de la politique agricole commune et des dispositions du présent titre, cet État membre est autorisé à maintenir des subventions à la production.

2.   Le Royaume-Uni s'efforce, pour chacun des produits auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 1, d'abolir ces subventions aussitôt que possible au cours de la période visée à l'article 9 paragraphe 2.

3.   Ces subventions ne peuvent avoir pour effet d'augmenter les recettes des producteurs au-delà du niveau qui résulterait de l'application à ces recettes des règles pour le rapprochement des prix prévues à l'article 52.

4.   Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête les modalités nécessaires à l'application des dispositions du présent article en vue d'assurer le bon fonctionnement de la politique agricole commune et notamment de l'organisation commune des marchés.

Article 55

1.   Les différences de niveau des prix sont compensées selon les modalités suivantes:

a)

dans les échanges des nouveaux États membres entre eux et avec la Communauté dans sa composition originaire, des montants compensatoires sont perçus par l'État importateur ou octroyés par l'État exportateur;

b)

dans les échanges des nouveaux États membres avec les pays tiers, les prélèvements ou autres impositions à l'importation appliqués dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que les restitutions à l'exportation, sont, selon le cas, diminués ou augmentés des montants compensatoires applicables dans les échanges avec la Communauté dans sa composition originaire. Toutefois, les droits de douane ne peuvent être diminués du montant compensatoire.

2.   Pour les produits pour lesquels des prix sont fixés conformément aux dispositions des articles 51 et 52, les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont égaux à la différence entre les prix fixés pour le nouvel État membre intéressé et les prix communs.

Pour les autres produits, les montants compensatoires sont établis dans les cas et selon les modalités prévus aux chapitres 2 et 3.

3.   Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre les nouveaux États membres sont établis en fonction des montants compensatoires fixés pour chacun d'eux conformément au paragraphe 2.

4.   Toutefois, il n'est pas fixé de montant compensatoire si l'application des paragraphes 2 et 3 conduit à un montant minime.

5.   Pour les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est consolidé dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, il est tenu compte de la consolidation.

6.   Le montant compensatoire perçu ou octroyé par un État membre conformément au paragraphe 1 a) ne peut être supérieur au montant total perçu par ce même État membre à l'importation en provenance des pays tiers.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut déroger à cette règle, notamment pour éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence.

Article 56

Lorsque, pour un produit, le prix du marché mondial est supérieur au prix retenu pour le calcul de la charge à l'importation instaurée dans le cadre de la politique agricole commune, diminué du montant compensatoire qui est déduit de la charge à l'importation en application de l'article 55, ou lorsque la restitution à l'exportation vers les pays tiers est inférieure au montant compensatoire, ou si aucune restitution n'est applicable, les mesures appropriées peuvent être prises en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés.

Article 57

Lors de la fixation du niveau des différents éléments du régime des prix et des interventions, autres que les prix visés aux articles 51 et 70, il est tenu compte, pour les nouveaux États membres, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de la réglementation communautaire, de la différence des prix exprimée par le montant compensatoire.

Article 58

Les montants compensatoires octroyés sont financés par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

Article 59

Pour les produits dont l'importation en provenance des pays tiers dans la Communauté dans sa composition originaire est soumise à l'application de droits de douane, les dispositions suivantes s'appliquent:

1.

Les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, en cinq étapes. La première réduction qui ramène les droits de douane à 80 % du droit de base, et les quatre autres réductions de 20 % chacune sont effectuées selon le rythme suivant:

a)

pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine: chaque année au début de la campagne de commercialisation la première réduction intervenant en 1973;

b)

pour les produits relevant des règlements no 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, (CEE) no 234/68 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture et (CEE) no 865/68 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes: le 1er janvier de chaque année la première réduction intervenant le 1er janvier 1974;

c)

pour les autres produits agricoles: selon le rythme fixé à l'article 32 paragraphe 1, la première réduction intervenant toutefois le 1er juillet 1973.

2.

Aux fins de la mise en place progressive du tarif douanier commun, chaque nouvel État membre réduit l'écart existant entre le droit de base et le droit du tarif douanier commun par tranches de 20 %. Ces rapprochements sont effectués aux dates prévues au paragraphe 1 pour les produits en question. Pour les produits visés au paragraphe 1 c), les rapprochements suivent le rythme prévu à l'article 39 paragraphe 1.

Toutefois, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 % en plus ou en moins des droits du tarif douanier commun, ces derniers droits sont appliqués à partir de la date du premier rapprochement pour chacune des catégories de produits en question.

3.

En ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 b), pour les deuxième, troisième et quatrième réductions ou rapprochements, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider, pour un ou plusieurs des nouveaux États membres, que les droits applicables à un ou plusieurs de ces produits s'écartent pendant une année des droits résultant de l'application du paragraphe 1 ou, selon le cas, du paragraphe 2.

Cet écart ne peut dépasser 10 % du montant de la modification à effectuer en application des paragraphes 1 et 2.

Dans ce cas, les droits à appliquer pour l'année suivante sont ceux qui auraient résulté de l'application du paragraphe 1 ou, selon le cas, du paragraphe 2, si l'écart n'avait pas été décidé. Toutefois, pour cette année, un nouvel écart peut être décidé par rapport à ces droits, dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

Le 1er janvier 1978, les droits de douane applicables à ces produits sont supprimés et les nouveaux États membres appliquent intégralement le tarif douanier commun.

4.

Pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés, les nouveaux États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement no 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, à procéder à la suppression des droits de douane visés au paragraphe 1 ou au rapprochement visé au paragraphe 2, selon un rythme plus rapide que celui prévu dans les paragraphes précédents, ou à une suspension totale ou partielle des droits de douane applicables aux produits importés en provenance des autres États membres.

Pour les autres produits, une autorisation n'est pas requise pour procéder aux mesures visées à l'alinéa précédent.

Les droits de douane résultant d'un rapprochement accéléré ne peuvent être inférieurs à ceux appliqués à l'importation des mêmes produits en provenance des autres États membres.

Les nouveaux États membres informent les autres États membres et la Commission des mesures prises.

Article 60

1.   Le régime applicable dans la Communauté dans sa composition originaire en matière de droits de douane et taxes d'effet équivalent, et de restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, s'applique dans les nouveaux États membres dès le 1er février 1973 et sous réserve des dispositions des articles 55 et 59 pour les produits soumis, lors de l'adhésion, à l'organisation commune des marchés.

2.   Pour les produits qui ne sont pas soumis, lors de l'adhésion, à l'organisation commune des marchés, les dispositions du titre I concernant la suppression progressive des taxes d'effet équivalant à des droits de douane, et des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures, lorsqu'elles font partie d'une organisation nationale de marchés à la date de l'adhésion.

Cette disposition n'est applicable que dans la mesure nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale et jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés pour ces produits.

3.   Les nouveaux États membres appliquent la nomenclature du tarif douanier commun au plus tard le 1er février 1973 pour les produits agricoles soumis à l'organisation commune des marchés.

Pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés pour l'application de la réglementation communautaire, et notamment pour le fonctionnement de l'organisation commune des marchés et des mécanismes transitoires prévus au présent titre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut autoriser un nouvel État membre à reprendre, à l'intérieur de cette nomenclature, les subdivisions nationales existantes qui seraient indispensables pour que le rapprochement progressif vers le tarif douanier commun ou l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté s'effectuent dans les conditions prévues au présent acte.

Article 61

1.   L'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation qui entre dans le calcul de la charge à l'importation en provenance des pays tiers pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales, du riz et des produits transformés à base de fruits et légumes est perçu à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire en provenance des nouveaux États membres.

2.   Pour les importations dans les nouveaux États membres, le montant de cet élément est déterminé en isolant à l'intérieur de la protection appliquée le 1er janvier 1972 l'élément ou les éléments qui étaient destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation.

Cet élément ou ces éléments sont perçus à l'importation en provenance des autres États membres; ils remplacent, en ce qui concerne la charge à l'importation en provenance des pays tiers, l'élément de protection communautaire.

3.   Les dispositions de l'article 59 s'appliquent à l'élément visé aux paragraphes 1 et 2. Toutefois, les réductions ou rapprochements en cause s'effectuent pour les produits relevant des secteurs des céréales et du riz au début de la campagne de commercialisation déterminée pour le produit de base en question.

Article 62

1.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre.

2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, peut procéder aux adaptations nécessaires des modalités figurant dans les chapitres 2, 3 et 4 du présent titre, en cas de nécessité résultant d'une modification de la réglementation communautaire.

Article 63

1.   Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent titre, notamment si la mise en application du nouveau régime à la date prévue se heurte, pour certains produits, à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement no 120/67/CEE ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles. Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 janvier 1974, leur application étant limitée à cette date.

2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, peut reporter la date visée au paragraphe 1 jusqu'au 31 janvier 1975.

Article 64

Les dispositions du présent titre n'affectent pas le degré de liberté des échanges de produits agricoles qui résulte de l'accord instituant une zone de libre-échange entre l'Irlande et le Royaume-Uni, signé le 14 décembre 1965, et des accords connexes.

CHAPITRE 2

Dispositions relatives à certaines organisations communes des marchés

Section 1

Fruits et légumes

Article 65

1.   Un montant compensatoire est fixé pour les fruits et légumes pour lesquels:

a)

le nouvel État membre intéressé appliquait, au cours de l'année 1971, des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent,

b)

un prix de base commun est fixé et

c)

le prix à la production dans ce nouvel État membre dépasse sensiblement le prix de base applicable dans la Communauté dans sa composition originaire pendant la période précédant l'application aux nouveaux États membres du régime communautaire.

2.   Le prix à la production visé au paragraphe 1 c) calculé en appliquant les principes prévus à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 159/66/CEE portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes aux données nationales du nouvel État membre intéressé.

3.   Le montant compensatoire n'est applicable que pendant la période au cours de laquelle le prix de base est en vigueur.

Article 66

1.   Jusqu'au premier rapprochement, le montant compensatoire applicable dans les échanges entre un nouvel État membre, dans lequel les conditions visées à l'article 65 paragraphe 1 sont remplies, et la Communauté dans sa composition originaire, un autre nouvel État membre, à l'exception de ceux visés à l'alinéa suivant, ou les pays tiers, est égal à la différence entre les prix visés à l'article 65 paragraphe 1 c).

Pour les échanges entre deux nouveaux États membres dans lesquels les conditions visées à l'article 65 paragraphe 1 sont remplies, le montant compensatoire est égal à la différence entre leurs prix à la production. Il n'est pas appliqué si cette différence est de faible importance.

Les différences visées aux alinéas ci-dessus sont corrigées, dans la mesure nécessaire, de l'incidence des droits de douane.

2.   Pour les fixations suivantes, le montant compensatoire est diminué le 1er janvier de chaque année d'un cinquième du montant originaire, la première réduction intervenant le 1er janvier 1974.

Les dispositions de l'article 52 paragraphe 3 sont applicables par analogie. Le montant compensatoire est supprimé le 1er janvier 1978.

Article 67

Pour la détermination des prix d'entrée, les cours constatés dans les nouveaux États membres sont diminués:

a)

du montant compensatoire éventuel;

b)

des droits applicables aux importations dans ces États membres en provenance des pays tiers, au lieu des droits du tarif douanier commun.

Article 68

Les dispositions relatives aux normes communes de qualité ne sont applicables à la commercialisation de la production indigène au Royaume-Uni qu'à partir:

a)

du 1er février 1974 pour les artichauts, les asperges, les choux de Bruxelles, les céleris à côtes, les chicorées witloof, les aulx, les oignons;

b)

du 1er février 1975 pour les haricots, les choux pommés, les carottes, les laitues, chicorées frisées et scaroles, les pois à écosser, les épinards, les fraises.

Section 2

Vin

Article 69

Jusqu'au 31 décembre 1975, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir l'utilisation de dénominations composées comportant le mot vin, pour la désignation de certaines boissons pour lesquelles l'emploi de cette dénomination n'est pas compatible avec la réglementation communautaire. Toutefois, cette dérogation n'est pas applicable aux produits exportés vers les États membres de la Communauté dans sa composition originaire.

Section 3

Graines oléagineuses

Article 70

1.   Pour les graines oléagineuses les dispositions de l'article 52 s'appliquent aux prix d'intervention dérivés.

2.   Les prix d'intervention applicables dans les nouveaux États membres jusqu'au premier rapprochement sont fixés selon les règles prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés en tenant compte du rapport normal qui doit exister entre le revenu à obtenir pour les graines oléagineuses et celui résultant de la production des produits qui entrent en concurrence dans les assolements avec ces graines.

Article 71

Le montant de l'aide pour les graines oléagineuses récoltées dans un nouvel État membre est corrigé du montant compensatoire applicable dans cet État, augmenté de l'incidence des droits de douane qui y sont appliqués.

Article 72

Lors des échanges, le montant compensatoire n'est appliqué qu'aux restitutions octroyées à l'exportation vers les pays tiers des graines oléagineuses récoltées dans un nouvel État membre.

Section 4

Céréales

Article 73

Dans le secteur des céréales, les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent aux prix d'intervention dérivés.

Article 74

Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont fixés comme suit:

1.

En ce qui concerne les céréales pour lesquelles un prix d'intervention dérivé n'est pas fixé pour les nouveaux États membres, le montant compensatoire applicable jusqu'au premier rapprochement est dérivé de celui applicable à la céréale concurrente pour laquelle un prix d'intervention dérivé est fixé, en prenant en considération la relation existant entre les prix de seuil des céréales en question. Toutefois, dans le cas où la relation entre les prix de seuil s'écarte de manière sensible de la relation des prix constatés sur le marché du nouvel État membre intéressé, cette dernière relation peut être prise en considération.

Pour les fixations suivantes, les montants sont fixés à partir de ceux visés au premier alinéa et selon les règles établies à l'article 52 pour le rapprochement des prix.

2.

Pour les produits visés à l'article 1er c) et d) du règlement no 120/67/CEE, le montant compensatoire est dérivé du montant compensatoire applicable aux céréales auxquelles ils se rattachent, à l'aide des coefficients ou des règles retenus pour la détermination du prélèvement, ou de l'élément mobile du prélèvement, pour ces produits.

Section 5

Viande de porc

Article 75

1.   Le montant compensatoire applicable par kilogramme de porc abattu est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un kilogramme de viande de porc.

2.   Pour les produits, autres que le porc abattu, visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement no 121/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, le montant compensatoire est dérivé de celui visé au paragraphe 1, à l'aide des coefficients utilisés pour le calcul du prélèvement.

Article 76

1.   Jusqu'au 31 décembre 1975, des produits ne correspondant pas aux dispositions du point 23 de l'annexe I de la directive no 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matières d'échanges intra-communautaires de viandes fraîches, peuvent être achetés à l'intervention au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni.

2.   Jusqu'au 31 octobre 1974, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas appliquer la grille communautaire de classement des carcasses de porcs.

Section 6

Œufs

Article 77

1.   Le montant compensatoire applicable par kilogramme d'œufs en coquille est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un kilogramme d'œufs en coquille.

2.   Le montant compensatoire applicable par œuf à couver est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un œuf à couver.

3.   Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 b) du règlement no 122/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs, le montant compensatoire est dérivé du montant compensatoire des œufs en coquille, à l'aide des coefficients utilisés pour le calcul du prélèvement.

Article 78

L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir sur leur marché, pour les normes de commercialisation des œufs, un classement respectivement en quatre et en cinq catégories de poids, à condition que la commercialisation des œufs qui correspondent aux normes communautaires ne fasse pas l'objet de restrictions résultant de systèmes de classement différents.

Section 7

Viande de volaille

Article 79

1.   Le montant compensatoire applicable par kilogramme de volaille abattue est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un kilogramme de volaille abattue, différenciée par espèce.

2.   Le montant compensatoire applicable par poussin est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un poussin.

3.   Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 d) du règlement no 123/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, le montant compensatoire est dérivé du montant compensatoire de la volaille abattue, à l'aide des coefficients utilisés pour le calcul du prélèvement.

Section 8

Riz

Article 80

Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont fixés comme suit:

1.

Pour le riz décortiqué à grains ronds, le riz décortiqué à grains longs et les brisures, le montant compensatoire applicable jusqu'au premier rapprochement est établi sur la base de la différence entre le prix de seuil et les prix de marché constatés, pendant une période de référence, sur le marché du nouvel État membre intéressé.

Pour les fixations suivantes, les montants sont fixés à partir de ceux visés au premier alinéa et selon les règles établies à l'article 52 pour le rapprochement des prix.

2.

Pour le riz paddy, le riz semi-blanchi, le riz blanchi et les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 c) du règlement no 359/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz, le montant compensatoire est, pour chacun de ces produits, dérivé du montant compensatoire applicable au produit visé au paragraphe 1 auquel il se rattache, à l'aide des coefficients retenus pour la détermination du prélèvement ou de l'élément mobile de celui-ci.

Section 9

Sucre

Article 81

Dans le secteur du sucre, les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent au prix d'intervention dérivé du sucre blanc, au prix d'intervention du sucre brut et au prix minimum de la betterave.

Article 82

Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers, sont dérivés:

a)

pour les produits, autres que les betteraves fraîches, figurant à l'article 1er paragraphe 1 b) du règlement no 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, du montant compensatoire applicable au produit de base en question, selon les règles en vigueur pour le calcul du prélèvement;

b)

pour les produits figurant à l'article 1er paragraphe 1 d) du règlement no 1009/67/CEE, du montant compensatoire applicable au produit de base en question, selon les règles en vigueur pour le calcul:

du prélèvement, en ce qui concerne le montant compensatoire applicable à l'importation,

de la restitution, en ce qui concerne le montant compensatoire applicable à l'exportation.

Article 83

Le montant visé à l'article 25 paragraphe 3 du règlement no 1009/67/CEE est corrigé, dans les nouveaux États membres, du montant compensatoire calculé conformément à l'article 55 paragraphe 2.

Section 10

Plantes vivantes et produits de la floriculture

Article 84

Les dispositions relatives aux normes communes de qualité ne sont applicables à la commercialisation de la production indigène au Royaume-Uni qu'à partir du 1er février 1974 et pour les fleurs coupées qu'à partir du 1er février 1975.

Section 11

Lait et produits laitiers

Article 85

Les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent aux prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre.

Article 86

Dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers, les montants compensatoires sont fixés comme suit:

1.

Pour les produits pilotes autres que ceux visés à l'article 85, le montant compensatoire applicable jusqu'au premier rapprochement est établi sur la base de la différence entre le niveau de prix de marché représentatif du nouvel État membre intéressé et le niveau de prix de marché représentatif de la Communauté dans sa composition originaire au cours d'une période représentative précédant l'application de la réglementation communautaire dans le nouvel État membre en cause.

Pour les fixations des montants compensatoires applicables à partir du premier rapprochement, il est tenu compte du montant fixé conformément aux dispositions du premier alinéa ou du paragraphe 3 et des règles établies à l'article 52 pour le rapprochement des prix.

2.

Pour les produits autres que les produits pilotes, les montants compensatoires sont dérivés du montant compensatoire applicable au produit pilote du groupe auquel appartient le produit en question, selon les règles en vigueur pour le calcul du prélèvement.

3.

Si les dispositions du paragraphe 1 premier alinéa et du paragraphe 2 ne peuvent être appliquées ou si leur application conduit à des montants compensatoires entraînant des relations anormales de prix, le montant compensatoire est calculé à partir des montants compensatoires applicables au beurre et au lait écrémé en poudre.

Article 87

1.   Si un régime de valorisation du lait différent selon l'utilisation existait avant l'adhésion dans un nouvel État membre et si l'application des dispositions de l'article 86 conduit à des difficultés sur le marché, le montant compensatoire applicable jusqu'au premier rapprochement pour un ou plusieurs produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun est fixé sur la base de la différence entre les prix de marché.

Pour les fixations suivantes, le montant compensatoire est diminué chaque année au début de la campagne d'un sixième du montant originaire et supprimé le 1er janvier 1978.

2.   Des mesures appropriées sont arrêtées pour éviter des distorsions de concurrence pouvant résulter de l'application du paragraphe 1, soit pour les produits en cause, soit pour d'autres produits laitiers, et pour tenir compte des modifications éventuelles du prix commun.

Article 88

1.   L'Irlande est autorisée à accorder une subvention à la consommation de beurre dans la mesure nécessaire pour permettre, au cours de la période transitoire, une adaptation progressive du prix payé par le consommateur au niveau du prix pratiqué dans la Communauté dans sa composition originaire.

Dans le cas où l'Irlande fait usage de l'autorisation visée au premier alinéa, elle accorde une subvention à la consommation d'un même montant pour le beurre importé en provenance des autres États membres.

2.   Cette subvention est supprimée en six étapes coïncidant avec les étapes de rapprochement du prix du beurre.

Article 89

1.   La livraison au consommateur en tant que lait entier, de lait dont la teneur en matière grasse n'atteint pas 3,50 %, est autorisée jusqu'au 31 décembre 1975 au Royaume-Uni et jusqu'au 31 décembre 1977 en Irlande.

Le lait vendu comme lait entier en vertu de l'alinéa précédent ne doit toutefois avoir subi aucun écrémage. Par ailleurs, les dispositions concernant le lait entier sont applicables à ce lait.

2.   Le Danemark est autorisé à maintenir jusqu'au 31 décembre 1977 les concessions exclusives de fourniture de lait existant à la date de l'adhésion dans certaines zones. Les concessions venant à expiration avant le 1er janvier 1978 ne pourront pas être renouvelées.

Section 12

Viande bovine

Article 90

Les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent aux prix d'orientation pour les gros bovins et pour les veaux.

Article 91

1.   Le montant compensatoire pour les veaux et les gros bovins calculé conformément à l'article 55 est corrigé, dans la mesure nécessaire, de l'incidence des droits de douane.

Si l'incidence du droit de douane applicable dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, est supérieure au montant compensatoire calculé conformément à l'article 55, le droit de douane est suspendu à un niveau tel que son incidence corresponde à ce montant compensatoire.

2.   En cas d'application de l'article 10 paragraphe 1 troisième alinéa ou de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, les mesures appropriées sont prises en vue de maintenir la préférence communautaire et d'éviter des détournements de trafic.

3.   Le montant compensatoire pour les produits visés à l'annexe du règlement (CEE) no 805/68 est fixé en tenant compte des dispositions des paragraphes précédents et à l'aide des règles prévues pour la fixation des prélèvements applicables à ces produits.

Article 92

Pour les produits visés à l'article 1er b) et c) du règlement (CEE) no 805/68, la restitution à l'exportation des nouveaux États membres vers les pays tiers est corrigée de l'incidence de la différence entre les droits de douane appliqués sur les produits figurant à l'annexe dudit règlement à l'importation en provenance des pays tiers dans la Communauté dans sa composition originaire d'une part, et dans les nouveaux États membres d'autre part.

Article 93

Aussi longtemps que le Royaume-Uni maintient, en vertu de l'article 54, des subventions à la production pour le bétail d'abattage, l'Irlande est autorisée, pour éviter des distorsions sur le marché irlandais du bétail, à maintenir les mesures en matière d'exportation de viande bovine qu'elle appliquait avant l'adhésion, en corrélation avec le régime de subventions appliqué au Royaume-Uni.

Section 13

Produits transformés à base de fruits et légumes

Article 94

Les montants compensatoires sont établis sur la base des montants compensatoires fixés, selon le cas, pour le sucre, le glucose ou le sirop de glucose, et selon les règles applicables au calcul:

du prélèvement, en ce qui concerne le montant compensatoire applicable à l'importation,

de la restitution, en ce qui concerne le montant compensatoire applicable à l'exportation.

Section 14

Lin

Article 95

1.   Le montant de l'aide pour le lin est fixé, pour les nouveaux États membres, sur la base de l'écart entre le revenu à obtenir par les producteurs de lin et la recette résultant du prix de marché prévisible pour ce produit.

2.   Le revenu à obtenir par les producteurs de lin est établi en tenant compte du prix des produits concurrents dans les assolements dans le nouvel État membre considéré et du rapport existant, dans la Communauté dans sa composition originaire, entre le revenu résultant de la production de lin et celui résultant de la production des produits concurrents.

Section 15

Semences

Article 96

Lorsqu'une aide est octroyée à la production de semences, le montant de l'aide peut être fixé, pour les nouveaux États membres, à un niveau différent de celui fixé pour la Communauté dans sa composition originaire, si auparavant le revenu obtenu par les producteurs d'un nouvel État membre était sensiblement différent de celui obtenu par les producteurs de la Communauté dans sa composition originaire.

Dans ce cas, le montant de l'aide pour le nouvel État membre doit tenir compte du revenu obtenu antérieurement par les producteurs de semences et de la nécessité d'éviter toute distorsion dans les structures de production ainsi que de rapprocher graduellement ce montant du montant communautaire.

Section 16

Produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

Article 97

Les montants compensatoires sont établis sur la base des montants compensatoires fixés pour les produits de base et selon les règles applicables au calcul des restitutions prévues au règlement (CEE) no 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant.

CHAPITRE 3

Dispositions relatives à la pêche

Section 1

Organisation commune des marchés

Article 98

Pour les produits de la pêche, les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent au prix d'orientation. Le rapprochement de prix s'effectue au début de la campagne de pêche et pour la première fois le 1er février 1973.

Article 99

Les montants compensatoires sont corrigés, dans la mesure nécessaire, de l'incidence des droits de douane.

Section 2

Régime de la pêche

Article 100

1.   Les États membres de la Communauté sont autorisés à limiter, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2141/70 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche, et jusqu'au 31 décembre 1982, l'exercice de la pêche dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, situées en-deçà d'une limite de six milles marins, calculée à partir des lignes de base de l'État membre riverain, aux navires dont l'activité de pêche s'exerce traditionnellement dans ces eaux et à partir des ports de la zone géographique riveraine; toutefois, les navires des autres régions du Danemark peuvent continuer à exercer leur activité de pêche dans les eaux du Groenland au plus tard jusqu'au 31 décembre 1977.

Les États membres, dans la mesure où ils ont recours à cette dérogation, ne peuvent arrêter de dispositions relatives aux conditions de la pêche dans ces eaux moins restrictives que celles effectivement appliquées lors de l'adhésion.

2.   Les dispositions prévues au paragraphe précédent et à l'article 101 ne portent pas atteinte aux droits de pêche particuliers dont chacun des États membres originaires et des nouveaux États membres pouvait se prévaloir le 31 janvier 1971 à l'égard d'un ou de plusieurs autres États membres; les États membres peuvent faire valoir ces droits aussi longtemps qu'un régime dérogatoire reste en vigueur dans les zones en question. Toutefois, en ce qui concerne les eaux du Groenland, les droits particuliers expirent aux dates prévues pour ces droits.

3.   Si un État membre porte ses limites de pêche dans certaines zones à douze milles marins, la pratique de pêche existante en-deçà de douze milles marins doit être maintenue de façon à ce qu'un recul en la matière par rapport à la situation existant le 31 janvier 1971 ne se produise pas.

4.   En vue de permettre au sein de la Communauté l'établissement d'un équilibre global satisfaisant en matière d'exercice de la pêche au cours de la période visée au paragraphe 1, les États membres peuvent ne pas faire intégralement usage des possibilités ouvertes au titre des dispositions du paragraphe 1 premier alinéa dans certaines zones des eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.

Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils arrêtent à cet effet; sur rapport de cette dernière, le Conseil examine la situation et, au vu de celle-ci, adresse, le cas échéant, des recommandations aux États membres.

Article 101

La limite de six milles marins visée à l'article 100 est étendue à douze milles marins pour les zones suivantes:

1.

Danemark

les îles Féroé

le Groenland

la côte ouest, de Thyborøn jusqu'à Blaavandshuk

2.

France

Les côtes des départements de la Manche, de l'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan.

3.

Irlande

les côtes nord et ouest, de Lough Foyle jusqu'à Cork Harbour dans le Sud-Ouest

la côte est, de Carlingford Lough jusqu'à Carnsore Point, pour la pêche des crustacés et des mollusques («shellfish»)

4.

Norvège

La côte entre Egersund et la frontière entre la Norvège et l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

5.

Royaume-Uni

les Shetlands et les Orcades

le Nord et l'Est de l'Écosse, de Cape Wrath à Berwick

le Nord-Est de l'Angleterre, de la rivière Coquet jusqu'à Flamborough Head

le Sud-Ouest de Lyme Regis à Hartland Point (y compris 12 milles marins autour de Lundy Island)

le Comté de Down.

Article 102

Au plus tard à partir de la sixième année après l'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les conditions d'exercice de la pêche en vue d'assurer la protection des fonds et la conservation des ressources biologiques de la mer.

Article 103

Avant le 31 décembre 1982, la Commission présente au Conseil un rapport concernant le développement économique et social des zones côtières des États membres et l'état des stocks. Sur la base de ce rapport et des objectifs de la politique commune de la pêche, le Conseil, sur proposition de la Commission, examine les dispositions qui pourraient suivre les dérogations en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982.

CHAPITRE 4

Autres dispositions

Section 1

Mesures vétérinaires

Article 104

La directive no 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, est appliquée compte tenu des dispositions suivantes:

1.

Jusqu'au 31 décembre 1977, les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir, dans le respect des dispositions générales du traité CEE, leur réglementation nationale applicable à l'importation des animaux d'élevage, de rente et de boucherie des espèces bovine et porcine à l'exclusion, pour le Danemark, des bovins de boucherie.

Dans le cadre de ces réglementations, des aménagements seront recherchés en vue d'assurer le développement progressif des échanges; à cette fin, ces réglementations feront l'objet d'un examen au sein du Comité vétérinaire permanent.

2.

Jusqu'au 31 décembre 1977, les États membres destinataires accordent aux États membres expéditeurs d'animaux de l'espèce bovine le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 7 paragraphe 1 A a) de la directive.

3.

Jusqu'au 31 décembre 1977, les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les méthodes appliquées sur leur territoire pour déclarer un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose ou indemne de brucellose au sens de l'article 2 de la directive, sous réserve de l'application des dispositions de la directive relatives à la présence d'animaux vaccinés contre la brucellose. Les dispositions relatives aux tests prévus pour les animaux qui font l'objet d'échanges intracommunautaires demeurent applicables, sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 6.

4.

Jusqu'au 31 décembre 1977, les exportations de bovins d'Irlande vers le Royaume-Uni peuvent s'effectuer:

a)

en dérogation des dispositions de la directive concernant la brucellose; toutefois, les dispositions relatives au test prévu pour les animaux qui font l'objet d'échanges intracommunautaires demeurent applicables à l'exportation des bovins non castrés;

b)

en dérogation des dispositions de la directive concernant la tuberculose, à condition que, lors de l'exportation, une déclaration soit faite attestant que l'animal exporté provient d'un cheptel déclaré officiellement indemne de tuberculose selon les méthodes en vigueur en Irlande;

c)

en dérogation des dispositions de la directive relatives à l'obligation de séparer les animaux d'élevage et de rente d'une part, et les animaux de boucherie d'autre part.

5.

Jusqu'au 31 décembre 1975, le Danemark est autorisé à utiliser l'alttuberculine en dérogation des dispositions figurant à l'annexe B de la directive.

6.

Jusqu'à la mise en vigueur des dispositions communautaires concernant la commercialisation à l'intérieur des États membres en ce qui concerne les matières régies par la directive, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir leur réglementation nationale régissant les échanges entre l'Irlande et l'Irlande du Nord.

Les États membres en cause prennent les mesures appropriées afin de limiter cette dérogation exclusivement aux échanges visés ci-dessus.

Article 105

La directive no 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, est appliquée compte tenu des dispositions suivantes:

Jusqu'au 31 décembre 1977, l'Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord sont autorisés à maintenir, à l'importation de viandes fraîches, leur réglementation nationale concernant la protection contre la fièvre aphteuse, dans le respect des dispositions générales du traité CEE.

Article 106

Avant l'expiration des délais visés aux articles 104 et 105, un examen de la situation dans l'ensemble de la Communauté et dans ses différentes parties sera effectué à la lumière de l'évolution dans le domaine vétérinaire.

Au plus tard le 1er juillet 1976, la Commission soumet au Conseil un rapport et, pour autant que de besoin, des propositions appropriées tenant compte de cette évolution.

Section 2

Dispositions diverses

Article 107

Les actes figurant dans la liste en annexe V du présent acte s'appliquent à l'égard des nouveaux États membres dans les conditions prévues dans cette annexe.

TITRE III

LES RELATIONS EXTÉRIEURES

CHAPITRE 1

Les accords des Communautés avec certains pays tiers

Article 108

1.   Les nouveaux États membres appliquent, dès l'adhésion, les dispositions des accords visés au paragraphe 3, compte tenu des mesures de transition et des adaptations qui pourront se révéler nécessaires et qui feront l'objet de protocoles qui seront conclus avec les pays tiers co-contractants et seront joints à ces accords.

2.   Ces mesures de transition, qui tiendront compte des mesures correspondantes retenues à l'intérieur de la Communauté et ne pourront en dépasser la durée, visent à assurer l'application progressive par la Communauté d'un régime unique dans ses relations avec les pays tiers co-contractants, ainsi que l'identité des droits et obligations des États membres.

3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux accords conclus avec la Grèce, la Turquie, la Tunisie, le Maroc, Israël, l'Espagne et Malte.

Ces dispositions s'appliquent également aux accords que la Communauté aura conclus jusqu'à l'entrée en vigueur du présent acte avec d'autres pays tiers appartenant à la région méditerranéenne.

CHAPITRE 2

Les relations avec les États d'Afrique et de Madagascar associés, et avec certains pays en voie de développement du Commonwealth

Article 109

1.   Les régimes résultant de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée le 29 juillet 1969, ainsi que de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé le 24 septembre 1969, ne sont pas applicables dans les relations entre les nouveaux États membres et les États associés à la Communauté en vertu des actes visés ci-dessus.

Les nouveaux États membres n'ont pas à adhérer à l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé le 29 juillet 1969.

2.   Sous réserve des dispositions des articles 110 et 111, les produits originaires des États associés visés au paragraphe 1 sont soumis, lors de leur importation dans les nouveaux États membres, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.

3.   Sous réserve des dispositions des articles 110 et 111, les produits originaires des pays indépendants du Commonwealth visés à l'annexe VI au présent acte sont soumis, lors de leur importation dans la Communauté, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.

Article 110

Pour ceux des produits énumérés à la liste de l'annexe II du traité CEE qui font l'objet d'une organisation commune des marchés et pour ceux des produits soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune, qui sont originaires des États associés visés à l'article 109 paragraphe 1, ou des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3, les nouveaux États membres appliquent à l'importation la réglementation communautaire dans les conditions prévues au présent acte sous réserve des dispositions suivantes:

a)

lorsque la réglementation communautaire prévoit la perception de droits de douane à l'importation en provenance de pays tiers, les nouveaux États membres appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 111, le régime tarifaire qu'ils appliquaient avant l'adhésion;

b)

en ce qui concerne les éléments de protection autres que les droits de douane, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine, si cela s'avère nécessaire, les adaptations à la réglementation communautaire de nature à assurer à l'importation de ces produits des conditions analogues à celles existant avant l'adhésion.

Article 111

Lorsque le rapprochement vers le tarif douanier commun conduit dans un nouvel État membre à une diminution du droit de douane, le nouveau droit de douane ainsi réduit est appliqué aux importations visées aux articles 109 et 110.

Article 112

1.   Les produits importés au Royaume-Uni, pendant la période s'étendant jusqu'aux dates déterminées en application de l'article 115, qui sont originaires des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3, ne peuvent être considérés comme y étant en libre pratique au sens de l'article 10 du traité CEE, lorsqu'ils sont réexportés vers un autre nouvel État membre ou vers la Communauté dans sa composition originaire.

2.   Les produits originaires des États associés visés à l'article 109 paragraphe 1, importés dans la Communauté dans sa composition originaire pendant cette même période, ne peuvent être considérés comme y étant en libre pratique au sens de l'article 10 du traité CEE, lorsqu'ils sont réexportés vers les nouveaux États membres.

3.   La Commission peut, en l'absence de risqué de détournement de trafic, et notamment en cas de disparités minimes dans les régimes d'importation, apporter des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 2.

Article 113

1.   Dès l'adhésion, les nouveaux États membres communiquent aux États membres originaires et à la Commission les dispositions relatives au régime qu'ils appliquent aux importations de produits originaires ou en provenance des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3 ainsi que des États associés visés à l'article 109 paragraphe 1.

2.   Dès l'adhésion, la Commission communique aux nouveaux États membres les dispositions internes ou conventionnelles relatives au régime applicable aux importations dans la Communauté dans sa composition originaire de produits originaires ou en provenance des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3 ainsi que des États associés visés à l'article 109 paragraphe 1.

Article 114

Lors de l'adoption des décisions à prendre par le Conseil et des avis à donner par le Comité du Fonds européen de développement, dans le cadre de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 29 juillet 1969, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 29 juillet 1969, et de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé le 24 septembre 1969, seules les voix des États membres originaires sont décomptées, conformément, selon les cas, soit aux pondérations de voix en vigueur avant l'adhésion pour le calcul de la majorité qualifiée, soit aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté précité.

Article 115

1.   Les articles 109 à 114 s'appliquent jusqu'au 31 janvier 1975.

2.   Toutefois, les importations originaires des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3 qui auront réglé avant cette date leurs relations avec la Communauté sur une base autre que l'association, sont soumises dans les nouveaux États membres, à partir de la date de l'entrée en vigueur de leur accord avec la Communauté et pour les domaines non couverts par celui-ci, au régime pays tiers qui leur est applicable, compte tenu des dispositions transitoires du présent acte.

3.   Le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de la Commission, peut décider de reporter la date prévue au paragraphe 1 en cas de mise en œuvre des dispositions transitoires prévues à l'article 62 deuxième alinéa de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée le 29 juillet 1969, ou à l'article 36 deuxième alinéa de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé le 24 septembre 1969, et pour la durée de celles-ci.

CHAPITRE 3

Les relations avec la Papouasie — Nouvelle-Guinée

Article 116

1.   L'article 109 paragraphe 3 et les articles 110 à 113 sont applicables jusqu'au 31 décembre 1977 aux produits originaires ou en provenance de la Papouasie — Nouvelle-Guinée importés dans le Royaume-Uni.

2.   Ce régime peut être revu, notamment en cas d'accession de ce territoire à l'indépendance avant le 1er janvier 1978. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte, le cas échéant, les dispositions appropriées qui s'avéreraient nécessaires.

TITRE IV

L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article 117

1.   L'association des territoires non européens entretenant des relations particulières avec la Norvège ou le Royaume-Uni et du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, visés à l'article 24 paragraphe 2, prend effet au plus tôt le 1er février 1975 sur décision du Conseil prise en vertu de l'article 136 du traité CEE.

2.   Les nouveaux États membres n'ont pas à adhérer à l'accord relatif aux échanges avec les pays et territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé le 14 décembre 1970.

Article 118

Les dispositions de la troisième partie du protocole no 22 concernant les relations entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés ainsi que les pays indépendants en voie de développement du Commonwealth situés en Afrique, dans l'océan Indien, dans l'océan Pacifique et dans les Antilles s'appliquent tant aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'article 117 qu'aux pays et territoires non européens entretenant des relations particulières avec les États membres originaires.

Article 119

1.   Le régime résultant de la décision du Conseil, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, n'est pas applicable dans les relations entre ces pays et territoires et les nouveaux États membres.

2.   Les produits originaires des pays et territoires associés à la Communauté sont soumis, lors de leur importation dans les nouveaux États membres, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.

Les produits originaires des territoires non européens entretenant des relations particulières avec la Norvège ou le Royaume-Uni et du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, visés à l'article 24 paragraphe 2, sont soumis, lors de leur importation dans la Communauté, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.

Les articles 110 à 114 sont applicables.

3.   Le présent article est appliqué jusqu'au 31 janvier 1975. En cas d'application de l'article 115 paragraphe 3, cette date peut être reportée selon la procédure et dans les conditions prévues audit article.

TITRE V

LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX

Article 120

1.   Les nouveaux États membres peuvent différer, dans les conditions et délais indiqués aux articles 121 à 126, la libération des mouvements de capitaux prévue par la première directive du Conseil du 11 mai 1960 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité CEE et par la deuxième directive du Conseil du 18 décembre 1962 complétant et modifiant la première directive pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité CEE.

2.   Des consultations appropriées ont lieu, en temps utile, entre les nouveaux États membres et la Commission sur les modalités d'application des mesures de libération ou d'assouplissement dont la mise en œuvre peut être différée en vertu des dispositions qui suivent.

Article 121

1.   Le Danemark peut différer:

a)

pendant une période de deux ans après l'adhésion, la libération des achats par des non-résidents d'obligations libellées en couronnes danoises et négociées en bourse au Danemark, y compris les mouvements matériels des titres en question;

b)

pendant une période de cinq ans après l'adhésion, la libération des achats, par des résidents du Danemark, de titres étrangers négociés en bourse et des rachats de l'étranger de titres danois négociés en bourse, libellés entièrement ou partiellement en monnaie étrangère, y compris les mouvements matériels des titres en question.

2.   Le Danemark procédera, dès l'adhésion, à une libération progressive des opérations visées au paragraphe 1 a).

Article 122

1.   L'Irlande peut différer:

a)

pendant une période de deux ans après l'adhésion, la libération des investissements directs effectués dans les États membres par des résidents de l'Irlande et la libération de la liquidation des investissements directs effectués dans les États membres par des résidents de l'Irlande;

b)

pendant une période de trente mois après l'adhésion, la libération des mouvements de capitaux à caractère personnel énumérés ci-après:

transferts de capitaux appartenant à des résidents de l'Irlande qui émigrent, autres que ceux liés à la libre circulation des travailleurs qui sont libérés dès l'adhésion;

dons et dotations, dots, impôts de succession, investissements immobiliers autres que ceux liés à la libre circulation des travailleurs qui sont libérés dès l'adhésion;

c)

pendant une période de cinq ans après l'adhésion, la libération des opérations énumérées à la liste B annexée aux directives visées à l'article 120 et effectuées par des résidents de l'Irlande.

2.   L'Irlande, reconnaissant qu'il est souhaitable de procéder, dès l'adhésion, à un assouplissement important des règles concernant les opérations visées au paragraphe 1 a), s'efforcera de prendre les mesures appropriées à cet effet.

Article 123

1.   La Norvège peut différer:

a)

pendant une période de deux ans après l'adhésion, la libération des importations de capitaux effectuées aux fins d'investissements directs, sous forme de prêts à long terme, dans des entreprises déjà établies en Norvège;

b)

pendant une période de deux ans après l'adhésion, la libération des crédits commerciaux jusqu'à cinq ans, lorsque le prêteur étranger est un établissement financier;

c)

pendant une période de deux ans après l'adhésion, la libération des achats par des non-résidents d'actions libellées en couronnes norvégiennes et négociées en bourse en Norvège, y compris les mouvements matériels des titres en question;

d)

pendant une période de cinq ans après l'adhésion, la libération des opérations effectuées par des résidents de la Norvège sur des titres étrangers négociés en bourse, y compris les mouvements matériels des titres en question.

2.   La Norvège, en accordant, à partir de l'adhésion, des autorisations pour les opérations visées au paragraphe 1a), évitera des discriminations entre les entreprises norvégiennes, qu'elles soient ou non sous le contrôle d'entreprises d'autres États membres.

3.   La Norvège s'efforcera, en ce qui concerne les opérations visées au paragraphe 1b), d'avoir recours à des instruments de politique économique compatibles avec la réglementation communautaire plutôt qu'à des restrictions de change.

4.   La Norvège, reconnaissant qu'il est souhaitable de procéder, dès l'adhésion, à une libération progressive des opérations visées au paragraphe 1c), s'efforcera de prendre les mesures appropriées à cet effet.

Article 124

1.   Le Royaume-Uni peut différer:

a)

pendant une période de deux ans après l'adhésion, la libération des investissements directs effectués dans les États membres par des résidents du Royaume-Uni et la libération de la liquidation des investissements directs effectués dans les États membres par des résidents du Royaume-Uni;

b)

pendant une période de trente mois après l'adhésion, la libération des mouvements de capitaux à caractère personnel énumérés ci-après:

transferts de capitaux appartenant à des résidents du Royaume-Uni qui émigrent, autres que ceux liés à la libre circulation des travailleurs qui sont libérés dès l'adhésion;

dons et dotations, dots, impôts de succession, investissements immobiliers autres que ceux liés à la libre circulation des travailleurs qui sont libérés dès l'adhésion;

c)

pendant une période de cinq ans après l'adhésion, la libération des opérations énumérées à la liste B annexée aux directives visées à l'article 120 et effectuées par des résidents du Royaume-Uni.

2.   Le Royaume-Uni procédera, dès l'adhésion, à un assouplissement important des règles concernant les opérations visées au paragraphe 1a).

Article 125

Les nouveaux États membres réaliseront, si les circonstances le permettent, la libération des mouvements de capitaux prévue aux articles 121 à 124 avant l'expiration des délais prévus dans ces articles.

Article 126

Pour l'application des dispositions du présent titre, la Commission peut procéder à la consultation du Comité monétaire et soumettre toute proposition utile au Conseil.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 127

La décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés, ci-après dénommée «décision du 21 avril 1970» est appliquée compte tenu des dispositions suivantes.

Article 128

Les recettes visées à l'article 2 de la décision du 21 avril 1970 comprennent également:

a)

parmi celles dénommées prélèvements agricoles, les recettes provenant de tout montant compensatoire perçu à l'importation au titre des articles 47 et 55 et des éléments fixes appliqués dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres ainsi qu'entre les nouveaux États membres au titre de l'article 61.

b)

parmi celles dénommées droits de douane, les droits de douane perçus par les nouveaux États membres dans les échanges avec les pays non membres, ainsi que les droits de douane perçus dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres ainsi qu'entre les nouveaux États membres.

Article 129

1.   Les contributions financières des États membres visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision du 21 avril 1970, sont réparties de la manière suivante:

entre les nouveaux États membres:

Danemark

2,42 %

Irlande

0,60 %

Norvège

1,66 %

Royaume-Uni

19,00 %

et entre les États membres originaires, selon la clé de répartition prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la décision du 21 avril 1970, déduction faite des contributions financières des nouveaux États membres visées ci-dessus.

2.   Pour l'année 1973, sont pris comme référence pour calculer les variations visées à l'article 3 paragraphe 3 de la décision du 21 avril 1970:

pour les nouveaux États membres, les pourcentages visés au paragraphe 1;

pour les États membres originaires, leur part relative de l'année précédente, compte tenu des pourcentages des nouveaux États membres visés ci-dessus.

Article 130

Les ressources propres ainsi que les contributions financières et, le cas échéant, les contributions visées à l'article 4 paragraphes 2, 3 et 4 de la décision du 21 avril 1970, ne sont dues par les nouveaux États membres qu'à concurrence de:

45,0 % en 1973

56,0 % en 1974

67,5 % en 1975

79,5 % en 1976

92,0 % en 1977.

Article 131

1.   A partir du 1er janvier 1978, les ressources propres ainsi que, le cas échéant, les contributions visées à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4 de la décision du 21 avril 1970, sont intégralement dues par les nouveaux États membres sous réserve des dispositions suivantes:

a)

l'augmentation de la part relative à verser par chaque nouvel État membre au titre des ressources propres et des contributions pour l'année 1978 par rapport à la part relative due pour 1977, ne doit pas dépasser les deux cinquièmes de la différence entre la part relative due au titre des ressources propres et des contributions pour l'année 1977 et la part relative que chaque nouvel État membre aurait dû verser au même titre, pour la même année, si cette part relative avait été calculée selon le régime prévu pour les États membres originaires à partir de 1978 par la décision du 21 avril 1970;

b)

pour l'année 1979, l'augmentation de la part relative de chaque nouvel État membre par rapport à 1978 ne doit pas dépasser celle de l'année 1978 par rapport à l'année 1977.

2.   La Commission procède aux calculs nécessaires pour l'application du présent article.

Article 132

Jusqu'au 31 décembre 1979, la fraction du budget des Communautés qui resterait non couverte du fait de l'application des articles 130 et 131 est intégrée dans le montant résultant pour les États membres originaires de la répartition effectuée conformément à l'article 129. Le montant total ainsi obtenu est réparti entre les États membres originaires selon les dispositions de la décision du 21 avril 1970.

TITRE VII

AUTRES DISPOSITIONS

Article 133

Les actes figurant dans la liste en annexe VII du présent acte s'appliquent à l'égard des nouveaux États membres dans les conditions prévues dans cette annexe.

Article 134

1.   La Commission examinera avec les gouvernements intéressés, dans les cinq ans qui suivent l'adhésion, si les mesures existantes, découlant de dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les nouveaux États membres qui, si elles avaient été introduites après l'adhésion, auraient relevé de l'article 67 du traité CECA, pourraient, par comparaison avec les mesures en vigueur dans les États membres originaires, provoquer de sérieuses distorsions des conditions de concurrence dans les industries du charbon et de l'acier, au sein du marché commun ou sur les marchés d'exportation. La Commission peut, après avoir consulté le Conseil, proposer aux gouvernements intéressés toute action qu'elle estime appropriée pour corriger ces mesures ou compenser leurs effets.

2.   Jusqu'au 31 décembre 1977, les prix pratiqués par les entreprises pour les ventes d'acier sur le marché irlandais, ramenés à leur équivalent au départ du point choisi pour l'établissement de leur barème, ne peuvent être inférieurs aux prix prévus par ledit barème pour des transactions comparables, sauf autorisation donnée par la Commission, en accord avec le gouvernement irlandais, sans préjudice des dispositions de l'article 60 paragraphe 2 b) dernier alinéa du traité CECA.

3.   Dans le cas où la décision no 1/64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'état, serait reconduite après l'adhésion, cette interdiction ne s'applique pas jusqu'au 31 décembre 1975 aux produits destinés aux marchés danois et norvégien.

Article 135

1.   Jusqu'au 31 décembre 1977, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, un nouvel État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun.

2.   Sur demande de l'État intéressé, la Commission, par une procédure d'urgence, fixe sans délai les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application.

3.   Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles du traité CEE et du présent acte, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun.

4.   Dans les mêmes conditions et selon la même procédure, un État membre originaire peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard d'un ou de plusieurs nouveaux États membres.

Article 136

1.   Si, jusqu'au 31 décembre 1977, la Commission, sur demande d'un État membre ou de tout autre intéressé, constate des pratiques de dumping exercées entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres, elle adresse des recommandations à l'auteur ou aux auteurs de ces pratiques en vue d'y mettre fin.

Au cas où les pratiques de dumping continuent, la Commission autorise l'État membre ou les États membres lésés à prendre les mesures de protection dont elle définit les conditions et modalités.

2.   Pour l'application du présent article aux produits énumérés à l'annexe II du traité CEE, la Commission apprécie toutes les causes, notamment le niveau des prix auxquels sont effectuées les importations d'autres provenances sur le marché considéré, en tenant compte des dispositions du traité CEE relatives à l'agriculture et en particulier de celle de l'article 39.

Article 137

1.   Par dérogation à l'article 136, l'Irlande peut prendre, jusqu'au 31 décembre 1977, les mesures nécessaires en cas d'extrême urgence. Elle notifie immédiatement ces mesures à la Commission qui peut décider de les supprimer ou de les modifier.

2.   Cette disposition n'est pas applicable aux produits de l'annexe II du traité CEE.

Article 138

Par dérogation à l'article 95 deuxième alinéa du traité CEE, le Danemark peut maintenir jusqu'au 30 juin 1974 les droits d'accise particuliers sur les vins de table importés en bouteilles ou dans d'autres récipients analogues.

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE

TITRE I

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS

Article 139

1.   Les Parlements des nouveaux États membres sont appelés à désigner, dès l'adhésion, leurs délégués à l'Assemblée.

2.   L'Assemblée se réunit au plus tard un mois après l'adhésion. Elle apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 140

1.   Dès l'adhésion, la présidence du Conseil est exercée par le membre du Conseil qui, conformément à l'article 2 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes dans son texte originaire, doit assurer la présidence. A l'expiration de ce mandat, la présidence est assurée à la suite dans l'ordre des États membres fixé par l'article visé ci-dessus, modifié par l'article 11.

2.   Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 141

1.   Le président, les vice-présidents et les membres de la Commission sont nommés dès l'adhésion. La Commission entre en fonctions le cinquième jour suivant celui de la nomination de ses membres. Le mandat des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion prend fin simultanément.

2.   La Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 142

1.   Dès l'adhésion, la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges.

2.   Le mandat de deux des juges nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 1976. Ces deux juges sont désignés par le sort. Le mandat des deux autres juges expire le 6 octobre 1979.

3.   Dès l'adhésion, un troisième avocat général est nommé. Son mandat expire le 6 octobre 1979.

4.   La Cour apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. Le règlement de procédure ainsi adapté est soumis à l'approbation unanime du Conseil.

5.   Pour le jugement des affaires en instance devant la Cour le 1er janvier 1973 pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le 31 décembre 1972.

Article 143

Dès l'adhésion, le Comité économique et social est complété par la nomination de cinquante et un membres représentant les différentes catégories de la vie économique et sociale des nouveaux États membres. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion.

Article 144

Dès l'adhésion, le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est complété par la nomination de membres supplémentaires. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion.

Article 145

Les membres du Comité scientifique et technique sont nommés, dès l'adhésion, selon la procédure prévue à l'article 134 du traité CEEA. Le Comité entre en fonctions le cinquième jour suivant celui de la nomination de ses membres. Le mandat des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion prend fin simultanément.

Article 146

Dès l'adhésion, le Comité monétaire est complété par la nomination des membres représentant les nouveaux États membres. Leur mandat expire en même temps que celui des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion.

Article 147

Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par les traités originaires, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.

Article 148

1.   Pour les comités énumérés à l'annexe VIII, le mandat des nouveaux membres expire en même temps que celui des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion.

2.   Les comités énumérés à l'annexe IX sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion.

TITRE II

APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS

Article 149

Dès l'adhésion, les nouveaux États membres sont considérés comme étant destinataires et ayant reçu notification des directives et des décisions, au sens de l'article 189 du traité CEE et de l'article 161 du traité CEEA, ainsi que des recommandations et des décisions au sens de l'article 14 du traité CECA, pour autant que ces directives, recommandations et décisions aient été notifiées à tous les États membres originaires.

Article 150

L'application dans chaque nouvel État membre des actes figurant dans la liste en annexe X du présent acte est différée jusqu'aux dates prévues dans cette liste.

Article 151

1.   Sont différées jusqu'au 1er février 1973:

a)

l'application aux nouveaux États membres de la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce des produits agricoles et pour les échanges de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles faisant l'objet d'un régime spécial;

b)

l'application à la Communauté dans sa composition originaire des modifications apportées à cette réglementation par le présent acte, y compris celles résultant de l'article 153.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux adaptations visées à la partie II point A de l'annexe I, visée à l'article 29 du présent acte.

3.   Jusqu'au 31 janvier 1973, le régime applicable aux échanges entre un nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans sa composition originaire, les autres nouveaux États membres ou les pays tiers, d'autre part, est celui qui était d'application avant l'adhésion.

Article 152

Les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer dès l'adhésion aux dispositions des directives et des décisions, au sens de l'article 189 du traité CEE et de l'article 161 du traité CEEA, ainsi que des recommandations et des décisions au sens de l'article 14 du traité CECA, à moins qu'un délai ne soit prévu dans la liste figurant à l'annexe XI ou dans d'autres dispositions du présent acte.

Article 153

1.   Les adaptations des actes des institutions des Communautés non contenues dans le présent acte ou ses annexes et effectuées par les institutions, avant l'adhésion, selon la procédure prévue au paragraphe 2, pour mettre ces actes en concordance avec les dispositions du présent acte, notamment celles figurant dans sa quatrième partie, entrent en vigueur dès l'adhésion.

2.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, établit à cette fin les textes nécessaires.

Article 154

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3, les principes concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale, élaborés dans le cadre de l'application des articles 92 à 94 du traité CEE, et contenus dans la communication de la Commission du 23 juin 1971 ainsi que dans la résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 octobre 1971 s'appliquent aux nouveaux États membres au plus tard le 1er juillet 1973.

Ces textes seront complétés pour tenir compte de la nouvelle situation de la Communauté après l'adhésion, afin que tous les États membres se trouvent dans la même situation à leur égard.

Article 155

Les textes des actes des institutions des Communautés adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil ou la Commission en langue anglaise, en langue danoise et en langue norvégienne font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les quatre langues originaires. Ils sont publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes dans les cas où les textes dans les langues originaires ont fait l'objet d'une telle publication.

Article 156

Les accords, décisions et pratiques concertées existant au moment de l'adhésion et qui entrent dans le champ d'application de l'article 65 du traité CECA du fait de l'adhésion, doivent être notifiés à la Commission dans un délai qui ne peut pas dépasser trois mois après l'adhésion. Seuls les accords et décisions notifiés restent provisoirement en vigueur jusqu'à la décision de la Commission.

Article 157

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire des nouveaux États membres, la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquées par ces États à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'adhésion.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 158

Les annexes I à XI, les protocoles no 1 à 30 et l'échange de lettres concernant les questions monétaires joints au présent acte en font partie intégrante.

Article 159

Le gouvernement de la République française remet aux gouvernements du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des traités qui l'ont modifié.

Article 160

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui les ont modifiés ou complétés, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise.

Les textes du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, établis en langue anglaise, en langue danoise, en langue irlandaise et en langue norvégienne sont annexés au présent acte. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux des traités visés ci-dessus.

Article 161

Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes est remise aux gouvernements des nouveaux États membres par les soins du secrétaire général.


ANNEXE I

Liste prévue à l'article 29 de l'acte d'adhésion

I.   LÉGISLATION DOUANIÈRE

1.   Règlement (CEE) n o 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/1 du 28 juin 1968

A l'article 14 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

2.   Règlement (CEE) n o 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/6 du 28 juin 1968

A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour les marchandises introduites dans le territoire d'un État membre et acheminées jusqu'au lieu de destination dans un autre État membre avec emprunt du territoire d'un pays tiers ou de la voie maritime consécutif à l'emprunt du territoire d'un État membre, le lieu d'introduction dans la Communauté à prendre en considération est fixé selon la procédure prévue à l'article 17.»

A l'article 6 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées directement d'un des départements français d'outre-mer ou du Groenland vers une autre partie du territoire douanier de la Communauté ou vice-versa, le lieu d'introduction à prendre en considération est le lieu prévu aux paragraphes 1 et 2 et situé dans la partie du territoire douanier de la Communauté d'où proviennent ces marchandises, dès lors que celles-ci y ont fait l'objet d'un déchargement ou d'un transbordement certifié par le service des douanes.»

A l'article 17 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

3.   Règlement (CEE) n o 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968

JO no L 172/1 du 22 juillet 1968

Le point C 3. du titre I de la première partie de l'annexe est remplacé par le texte suivant:

«L'unité de compte (UC) à laquelle il est fait référence pour certains droits de douane spécifiques ou comme critère de délimitation de certaines positions ou sous-positions a une valeur de 0,88867088 g d'or fin. Le taux de change à appliquer pour sa conversion en couronnes danoises, couronnes norvégiennes, florins néerlandais, francs belges, francs français, francs luxembourgeois, lires italiennes, livres irlandaises, livres sterling ou marks allemands est celui qui correspond à la parité déclarée pour ces monnaies auprès du Fonds monétaire international et reconnue par celui-ci.»

4.   Règlement (CEE) n o 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968

JO no L 238/1 du 28 septembre 1968

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Le territoire douanier de la Communauté comprend les territoires suivants:

le territoire du Royaume de Belgique;

le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé;

les territoires allemands où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, à l'exception, d'une part, de l'île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 entre la république fédérale d'Allemagne et la Confédération helvétique);

le territoire de la République française, à l'exception des territoires d'outre-mer;

le territoire de l'Irlande;

le territoire de la République italienne, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio;

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe;

le territoire du Royaume de Norvège, à l'exception des îles - autres que Jan Mayen -, qui ne se trouvent pas dans la zone comprise entre la côte de sa partie continentale et la limite des eaux territoriales;

le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que les îles anglo-normandes et l'île de Man.»

5.   Règlement (CEE) n o 1769/68 de la Commission, du 6 novembre 1968

JO no L 285/1 du 25 novembre 1968

A l'annexe, le premier alinéa du paragraphe 3 des dispositions préliminaires est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que le Groenland, dont les aéroports ne sont pas repris dans le tableau, les règles suivantes sont à appliquer:

a)

pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à destination de ces territoires, la totalité des frais de transport aérien est à incorporer dans la valeur en douane;

b)

pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de la partie européenne de la Communauté, avec transbordement ou déchargement dans un de ces territoires, les frais de transport aérien qui auraient été engagés pour l'acheminement des marchandises jusqu'à ce territoire sont à incorporer dans la valeur en douane;

c)

pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de ces territoires avec transbordement ou déchargement dans un aéroport de la partie européenne de la Communauté, les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l'application des pourcentages mentionnés dans le tableau ci-après aux frais qui auraient été engagés pour l'acheminement des marchandises entre l'aéroport de départ et l'aéroport où les marchandises entre l'aéroport de départ et l'aéroport où les marchandises sont transbordées ou déchargées.»

6.   Règlement (CEE) n o 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969

JO no L 14/1 du 21 janvier 1969

A l'article 3 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

7.   Règlement (CEE) n o 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969

JO no L 77/1 du 29 mars 1969

A l'article 11, l'alinéa d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

par «bureau de passage»:

le bureau de douane d'entrée situé dans un État membre autre que celui de départ,

ainsi que le bureau de sortie de la Communauté lorsque l'envoi quitte le territoire de cette Communauté au cours de l'opération de transit communautaire via une frontière entre un État membre et un pays tiers.»

A l'article 11, l'alinéa g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

par «frontière intérieure»:

la frontière commune à deux États membres.

Sont réputées franchir une frontière intérieure, les marchandises embarquées dans un port maritime d'un État membre et débarquées dans un port maritime d'un autre État membre, pour autant que la traversée de la mer s'effectue sous couvert d'un titre de transport unique.

Ne sont pas réputées franchir une frontière intérieure, les marchandises provenant de pays tiers par voie maritime et transbordées dans un port maritime d'un État membre en vue d'être débarquées dans un port maritime d'un autre État membre.»

L'article 41 est complété par le paragraphe suivant:

«3.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux marchandises qui franchissent une frontière intérieure conformément à l'article 11 sous g) deuxième alinéa.»

L'article 44 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l'article 4, les marchandises dont le transport comporte le franchissement d'une frontière intérieure au sens de l'article 11 sous g) deuxième alinéa, peuvent ne pas être placées sous le régime du transit communautaire avant de franchir ladite frontière.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

lorsque les marchandises sont soumises à des mesures communautaires entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination

ou

lorsque le transport doit se terminer dans un État membre autre que celui où est situé le port de débarquement à moins que le transport au-delà de ce port ne doive s'effectuer, en application de l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, sous le régime du Manifeste rhénan.

3.   Les marchandises ayant été placées sous le régime du transit communautaire avant de franchir la frontière intérieure, l'effet dudit régime est suspendu pendant la traversée de la haute mer.

4.   Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de marchandises par mer.»

A l'article 47, après «… en vertu des dispositions de l'article 44», les mots suivants sont supprimés:

«paragraphe 1 deuxième alinéa».

A l'article 58 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

A l'annexe A, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC»et «EF».

A l'annexe B, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe C, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe D, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe E, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe F, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe F, le point I. 1. du modèle I est remplacé par le texte suivant:

« Image ».

A l'annexe F, l'en-tête du modèle II est complété par les sigles «EC»et «EF».

A l'annexe F, le point I. 1. du modèle II est remplacé par le texte suivant:

« Image ».

A l'annexe G, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A la première page du formulaire de l'annexe G, après «États membres des Communautés européennes désignés ci-après:», quatre lignes pointillées sont ajoutées.

A l'annexe H, le modèle de l'étiquette est complété par les sigles «EC» et «EF».

8.   Règlement (CEE) n o 582/69 de la Commission, du 26 mars 1969

JO no L 79/1 du 31 mars 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire du «Certificat d'origine» et de sa copie est complété par les mots:

«EUROPEAN COMMUNITIES»

«DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER»

«DE EUROPEISKE FELLESSKAP».

9.   Règlement (CEE) n o 1062/69 de la Commission, du 6 juin 1969

JO no L 141/31 du 12 juin 1969

A l'annexe, le texte du formulaire du «Certificat», dont la présentation est arrêtée par la Commission, est remplacé par le texte ci-après:

Image

Image

Image

10.   Règlement (CEE) n o 1617/69 de la Commission, du 31 juillet 1969

JO no L 212/1 du 25 août 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

11.   Règlement (CEE) no 2311/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/1 du 24 novembre 1969

A l'annexe I, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles " «EC» et «EF».

Le point I. 1. du modèle repris à l'annexe I est remplacé par le texte suivant:

« Image »

Le tableau repris au point I. 4. du même modèle est complété par l'adjonction de quatre lignes pointillées numérotées respectivement 6, 7, 8 et 9.

A l'annexe II, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC»et «EF».

12.   Règlement (CEE) n o 2312/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/6 du 24 novembre 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

Dans le titre du même formulaire sont ajoutés les mots:

«RECEIPT»

«ANKOMSTBEVIS»

«FREMKOMSTBEVIS»

13.   Règlement (CEE) n o 2313/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/8 du 24 novembre 1969

A l'article 5 paragraphe 3, après les mots «Achteraf afgegeven», sont ajoutées les mentions suivantes:

«ISSUED RETROACTIVELY»

«UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

«UTSTEDT A POSTERIORI».

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

14.   Règlement (CEE) n o 2314/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/13 du 24 novembre 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

Dans le titre du même formulaire sont ajoutés les mots:

«TRANSIT ADVICE NOTE»

«GRÆNSEOVERGANGSATTEST»

«GRENSEPASSERINGSBEVIS».

15.   Règlement (CEE) n o 2315/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/14 du 24 novembre 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

16.   Règlement (CEE) n o 2552/69 de la Commission, du 17 décembre 1969

JO no L 320/19 du 20 décembre 1969

A l'annexe I, le texte du formulaire du «Certificat d'authenticité», dont la présentation est arrêtée par la Commission, est remplacé par le texte ci-après.

ANNEX IANNEXE IANHANG IALLEGATO IBIJLAGE IVEDLEGG I

Image

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17.   Règlement (CEE) n o 2588/69 de la Commission, du 22 décembre 1969

JO no L 322/32 du 24 décembre 1969

modifié par

Règlement (CEE) n o 2631/70 de la Commission, du 23 décembre 1970

JO no L 279/34 du 24 décembre 1970

Règlement (CEE) n o 1571/71 de la Commission, du 22 juillet 1971

JO no L 165/25 du 23 juillet 1971

L'annexe est remplacée par le texte suivant:

"Liste des compagnies aériennes auxquelles s'applique la dispense de garantie:

1.

Aer Lingus Teoranta (Irish Air Lines), Dublin

2.

Aeroflot, Moskwa

3.

Aerolíneas Argentinas, Buenos Aires

4.

Aerolinee Itavia, Roma

5.

Aer Turas, Dublin

6.

African Safari Airways, Nairobi

7.

Air Afrique, Abidjan

8.

Air Algérie (Compagnie générale de transports aériens), Alger

9.

Air Anglia, Norwich

10.

Air Bahama (International), Nassau

11.

Air Canada, Montréal

12.

Air Ceylon, Colombo

13.

Air France, Paris

14.

Air India, Bombay

15.

Air Inter, Paris

16.

Airlift International, USA

17.

Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarivo

18.

Air Sénégal (Compagnie sénégalaise de transports aériens), Dakar

19.

Air Viking, Reykjavik

20.

Air Zaïre, Kinshasa

21.

Alaska Airlines, USA

22.

Alia (Royal Jordan Airlines), Amman

23.

Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma

24.

APSA, Lima

25.

Arco Bermuda

26.

Ariana (Afghan Airlines), Kabul

27.

ATI, Napoli

28.

Aurigny (Channel Islands), Alderney

29.

Austrian Airlines, Wien

30.

Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia S.A.) Bogotá

31.

“Balkan” Bulgarian Airlines, Sofia

32.

“Basco” Brothers Air Services Co., Aden

33.

Bavaria Fluggesellschaft Schwabe & Co., München

34.

B.E.A. (British European Airways Corporation), Ruislip

35.

B.K.S., Air Transport Ltd., London

36.

BOAC (British Overseas Airways Corporation), Heathrow Airport, London

37.

Britannia, Luton

38.

British Air Ferries, Southend

39.

British Island Airways, Gatwick Airport, London

40.

British Midland, Castle Donington

41.

British United Airways, Gatwick Airport, London

42.

Caledonian-BUA, Gatwick Airport, London

43.

Cambrian, Rhoose

44.

Canadian Pacific — Air, Vancouver

45.

Ceskoslovenske Aerolinie (C.S.A.), Praha

46.

Channel Airways, Stansted Airport, London

47.

Condor Flugdienst GmbH, Frankfurt/Main

48.

Cyprus Airways, Nicosia

49.

Dan-Air Services Ltd., London

50.

Deutsche Lufthansa AG, Köln

51.

Donaldson, Gatwick Airport, London

52.

East African Airways Corporation, Nairobi

53.

El Al Israel Airlines Ltd., Tel Aviv

54.

Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A), Napoli

55.

Ethiopian Airlines, Addis Ababa

56.

Fairflight, Biggin Hill Airport, London

57.

Finnair, Helsinki

58.

Garuda Indonesian Airways, Djakarta

59.

General Air Nord GmbH, Hamburg

60.

Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH, Frankfurt/Main

61.

Ghana Airways Corporation, Accra

62.

Humber Airways, Hull

63.

Iberia (Líneas Aéreas de España), Madrid

64.

Icelandic Airlines (Flugfelag), Reykjavik

65.

Interregional-Fluggesellschaft mbH, Düsseldorf

66.

Intra Airways, Jersey

67.

Invicta Airways, Manston

68.

Iran National Airlines Corporation, Teheran

69.

Iraqi Airways, Baghdad

70.

Japan Air Lines Co. Ltd, Tokio

71.

JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd

72.

KLM (Koninklijke Luchtvaart Maatschappij), Den Haag

73.

Kuwait Airways Corporation, Koweït

74.

Laker Airways, Gatwick Airport, London

75.

Libyan Arab Airlines, Tripoli

76.

Lloyd International, Stansted Airport, London

77.

Loftleidir H.F., Reykjavik

78.

Loganair, Glasgow

79.

LOT (Polskie Linie Lotnicze), Warszawa

80.

Lufttransport-Unternehmen GmbH, Düsseldorf

81.

Luftverkehrsunternehmen Atlantis AG, Frankfurt/Main-Niederrad

82.

Luxair (Luxembourg Airlines), Luxembourg

83.

Malaysia-Singapore Airlines, Singapore

84.

Malev (Magyar Légiközlekedési Vállalat), Budapest

85.

Martinair Holland N.V. (MAC) Amsterdam

86.

MEA (Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth

87.

Monarch, Luton

88.

National Airlines Inc., Miami

89.

Nigerian Airways, Lagos

90.

NLM (Nederlandse Luchtvaart Maatschappij), Amsterdam

91.

(Fred) Olsen, Oslo

92.

Olympic Airways, Athenai

93.

Ontario World Air, Toronto

94.

Pacific Western, Vancouver

95.

Pakistan International Airlines Corporation, Karachi

96.

Panair Luftverkehrsgesellschaft mbH & Co., München

97.

Pan American World Airways Inc., New York

98.

Qantas Airways Ltd., Sydney

99.

Rousseau Aviation, Dinard

100.

Royal Air Maroc, Casablanca

101.

SAA (South African Airways), Johannesburg

102.

Sabena-Belgian World Airlines, Bruxelles — Brussel

103.

SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma

104.

SAS (Scandinavian Airlines System), Stockholm

105.

Saturn, Oakland

106.

Saudi Arabian Airlines, Jeddah

107.

Seabord World Airlines Inc., New York

108.

Sierra Leone Airways, Freetown

109.

Skyways Coach Air, Ashford

110.

Southern Air Transport, Miami

111.

South-West Aviation Ltd, Exeter

112.

Spantax SA, Madrid

113.

Strathallan, Perth

114.

Sudan Airways, Khartoum

115.

Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd.), Zürich

116.

Syrian Arab Airlines, Damascus

117.

TAP (Transportes Aereos Portugueses SARL), Lisboa

118.

Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti

119.

TF — Transport Flug GmbH & Co., Frankfurt/Main

120.

Tradewinds, Gatwick Airport, London

121.

Transavia (Holland N.V.), Amsterdam

122.

Trans-Mediterranean Airways, Beyrouth

123.

Transmeridian, Stansted Airport, London

124.

Trans-Union, Paris

125.

Tunis Air, Tunis

126.

Turk Hava Yollari Anonim Ortakligi, Istanbul

127.

TWA (Trans World Airlines Inc.), New York

128.

United Arab Airlines, Heliopolis

129.

UTA (Union de Transports Aériens), Paris

130.

VARIG (Empresa Viaçao Aerea Riograndese), Rio de Janeiro

131.

VIASA (Venezolana Internacional de Aviación S.A.), Caracas

132.

Zambia Airways, Lusaka

18.   Règlement (CEE) n o 1570/70 de la Commission, du 3 août 1970

JO no L 171/10 du 4 août 1970

A l'article 1er, l'alinéa b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

par centre de commercialisation: un des centres suivants:

pour l'Allemagne: Cologne, Francfort, Hambourg et Munich;

pour le Danemark: Copenhague;

pour la France: Dieppe, Le Havre, Marseille, Paris-Rungis, Perpignan et Rouen;

pour l'Irlande: Dublin;

pour l'Italie: Milan

pour la Norvège: Oslo;

pour les Pays-Bas: Rotterdam;

pour le Royaume-Uni: Londres, Liverpool, Hull et Glasgow;

pour l'UEBL: Anvers et Bruxelles.»

A l'article 4 le paragraphe 2est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le prix moyen franco frontière non dédouane est calculé à partir du produit brut des ventes effectuées entre les importateurs et les grossistes. Toutefois, pour les centres de Paris-Rungis, de Milan, de Londres, d'Oslo et de Copenhague, il y a lieu de se référer au niveau des ventes les plus couramment réalisées dans ces centres.

Le produit brut de ces ventes est à diminuer:

d'une marge d'intervention de 15 % pour les centres de Paris-Rungis, de Milan, de Londres, d'Oslo et de Copenhague et de 6 % pour les autres centres de commercialisation;

des frais de transport à l'intérieur de la Communauté;

d'un forfait de 2,5 unités de compte représentant l'ensemble des autres frais qui ne sont pas à incorporer dans la valeur en douane;

les droits de douane et taxes qui ne sont pas à incorporer dans la valeur en douane.»

19.   Règlement (CEE) n o 304/71 de la Commission, du 11 février 1971

JO no L 35/31 du 12 février 1971

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les administrations des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes portant la mention suivante: «DouaneZollDoganaCustomsToldToll». Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture ou sur le bulletin d'expédition colis express ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet et sur le ou les colis dans les autres cas.»

20.   Règlement (CEE) n o 1279/71 de la Commission, du 17 juin 1971

JO no L 133/32 du 19 juin 1971

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Lorsque les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 1 sont placées, en vue de leur expédition, sous une procédure de transit communautaire, le principal obligé appose dans la case «Désignation des marchandises» de la déclaration du transit communautaire, une des mentions suivantes, selon le cas:

Sortie de la Communauté soumise à des restrictions.

Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen unterworfen.

Uscita dalla Comunità assoggettata a restrizioni.

Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen.

Export from the Community subject to restrictions.

Udførsel fra Fællesskabet undergivet restriktioner.

Utførsel fra Fellesskapet underlagt restriksjoner.

Sortie de la Communauté soumise à imposition.

Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen,

Uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione.

Verlaten van de Gemeenschap aan belastingheffing onderworpen.

Export from the Community subject to duty.

Udførsel fra Fællesskabet betinget af afgiftsbetaling.

Utførsel fra Fellesskapet avgiftspliktig.

21.   Décision n o 64/503/CEE de la Commission, du 30 juillet 1964

JO no 137/2293 du 28 août 1964

A l'annexe, l'en-tête du formulaire D.D.5. est complété par les sigles «EC» et «EF».

Dans le titre du même formulaire sont ajoutés les mots:

«MOVEMENT CERTIFICATE»

«GODSTRANSPORTBEVIS».

22.   Décision n o 70/41/CEE de la Commission, du 19 décembre 1969

JO no L 13/13 du 19 janvier 1970

A l'annexe, l'en-tête du formulaire D.D. 3.est complété par les sigles «EC» et «EF».

A la première page du même formulaire sont ajoutés les mots:

«MOVEMENT CERTIFICATE»

«GODSTRANSPORTBEVIS»

23.   Directive n o 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968

JO no L 194/13 du 6 août 1968

L'annexe est complétée comme suit:

«6.   

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Transit sheds

(Section 17 of the Customs & Excise Act 1952, as amended by section 10 of the Finance Act 1966)


7.   

Irlande

Transit sheds

(Customs Code vol. II)

Transit depots

(Section 16, Finance Act 1967)


8.   

Royaume de Norvège

Pakkhus og opplagssteder

(Tolloven, §§ 45-55)»

24.   Directive n o 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969

JO no L 58/1 du 8 mars 1969

A l'article 28 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

25.   Directive n o 69/74/CEE du Conseil, du 4 mars 1969

JO no L 58/7 du 8 mars 1969

L'annexe est complétée comme suit:

«7.   

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Private bonded warehouses

(Customs & Excise Act 1952, part III)

General bonded warehouses


8.   

Irlande

Approved warehouses

(Customs Consolidation Act 1876, Section 12)


9.   

Royaume de Norvège

Transittopplag

(Tolloven, §§ 48-55)»

26.   Directive n o 69/75/CEE du Conseil, du 4 mars 1969

JO no L 58/11 du 8 mars 1969

L'annexe est complétée comme suit:

«6.   

Irlande

Shannon Customs-Free Airport

(Customs-Free Airport Act 1947)


7.   

Royaume de Danemark

Frihavne

(Toldloven, Kapitel 9)


8.   

Royaume de Norvège

Frilagre

(Tolloven, §§ 48-55)»

II.   AGRICULTURE

A —   Généralités

Dans les actes suivants et aux articles indiqués, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

1.   Règlement n o 23

JO no 30/965 du 20 avril 1962

article 13 paragraphe 2

2.   Règlement n o 24

JO no 30/989 du 20 avril 1962

article 7 paragraphe 2

3.   Règlement n o 17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964

JO no 34/586 du 27 février 1964

article 26 paragraphe 2

4.   Règlement n o 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965

JO no 109/1859 du 23 juin 1965

article 19 paragraphe 2

5.   Règlement n o 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966

JO no 172/3025 du 30 septembre 1966

article 38 paragraphe 2

6.   Règlement n o 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2269 du 19 juin 1967

article 26 paragraphe 2

7.   Règlement n o 121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2283 du 19 juin 1967

article 24 paragraphe 2

8.   Règlement n o 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2293 du 19 juin 1967

article 17 paragraphe 2

9.   Règlement n o 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2301 du 19 juin 1967

article 17 paragraphe 2

10.   Règlement n o 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967

JO no 174/1 du 31 juillet 1967

article 26 paragraphe 2

11.   Règlement n o 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967

JO no 308/1 du 18 décembre 1967

article 40 paragraphe 2

12.   Règlement (CEE) n o 234/68 du Conseil, du 27 février 1968

JO no L 55/1 du 2 mars 1968

article 14 paragraphe 2

13.   Règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/13 du 28 juin 1968

article 30 paragraphe 2

14.   Règlement (CEE) n o 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/24 du 28 juin 1968

article 27 paragraphe 2

15.   Règlement (CEE) n o 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968

JO no L 153/8 du 1er juillet 1968

article 15 paragraphe 2

16.   Règlement (CEE) n o 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970

JO no L 94/1 du 28 avril 1970

article 17 paragraphe 2

17.   Règlement (CEE) n o 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970

JO no L 94/13 du 28 avril 1970

article 13 paragraphe 2

18.   Règlement (CEE) n o 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970

JO no L 146/1 du 4 juillet 1970

article 12 paragraphe 2

19.   Règlement (CEE) n o 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970

JO no L 236/5 du 27 octobre 1970

article 29 paragraphe 2

20.   Règlement (CEE) n o 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971

JO no L 175/1 du 4 août 1971

article 20 paragraphe 2

21.   Règlement (CEE) n o 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971

JO no L 246/1 du 5 novembre 1971

article 11 paragraphe 2

22.   Directive du Conseil, du 23 octobre 1962

JO no 115/2645 du 11 novembre 1962

modifiée par:

Directive n o 70/358/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970

JO no L 157/36 du 18 juillet 1970

article 11 bis paragraphe 2

23.   Directive n o 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963

JO no 12/161 du 27 janvier 1964

modifiée par:

Directive n o 70/359/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970

JO no L 157/38 du 18 juillet 1970

article 8 bis paragraphe 2

24.   Directive n o 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964

JO no 121/1977 du 29 juillet 1964

modifiée par:

Directive n o 71/285/CEE du Conseil, du 19 juillet 1971

JO no L 179/1 du 9 août 1971

article 12 paragraphe 3

25.   Directive n o 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964

JO no 121/2012 du 29 juillet 1964

modifiée par:

Directive n o 69/349/CEE du Conseil, du 6 octobre 1969

JO no L 256/5 du 11 octobre 1969

article 9 bis paragraphe 3

26.   Directive n o 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2290 du 11 juillet 1966

article 21 paragraphe 3

27.   Directive n o 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2298 du 11 juillet 1966

article 21 paragraphe 3

28.   Directive n o 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2309 du 11 juillet 1966

article 21 paragraphe 3

29.   Directive n o 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2320 du 11 juillet 1966

article 19 paragraphe 3

30.   Directive n o 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2326 du 11 juillet 1966

article 17 paragraphe 3

31.   Directive n o 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968

JO no L 93/15 du 17 avril 1968

article 17 paragraphe 3

32.   Directive n o 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969

JO no L 169/3 du 10 juillet 1969

article 20 paragraphe 3

33.   Directive n o 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970

JO no L 157/31 du 18 juillet 1970

article 6 paragraphe 2

34.   Directive n o 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970

JO no L 170/2 du 3 août 1970

article 3 paragraphe 2

35.   Directive n o 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 225/1 du 12 octobre 1970

article 23 paragraphe 3

36.   Directive n o 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 225/7 du 12 octobre 1970

article 40 paragraphe 3

37.   Directive n o 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971

JO no L 55/23 du 8 mars 1971

article 12 paragraphe 3

38.   Directive n o 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971

JO no L 87/14 du 17 avril 1971

article 18 paragraphe 3

B —   Organisation commune des marchés

a)   Fruits et légumes

1.   Règlement n o 158/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966

JO no 192/3282 du 27 octobre 1966

modifié par:

Règlement n o 1040/67/CEE du Conseil, du 21 décembre 1967

JO no 314/7 du 23 décembre 1967

Règlement (CEE) n o 161/69 du Conseil, du 28 janvier 1969

JO no L 23/1 du 30 janvier 1969

Règlement (CEE) n o 2516/69 du Conseil, du 9 décembre 1969

JO no L 318/14 du 18 décembre 1969

Règlement (CEE) n o 2423/70 du Conseil, du 30 novembre 1970

JO no L 261/1 du 2 décembre 1970

A l'article 2 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, les catégories de qualité supplémentaires pour les choux-fleurs, les tomates, les pommes et les poires, les pêches, les agrumes, les raisins de table, les laitues, les chicorées frisées et scaroles, les oignons, les chicorées witloof, les cerises, les fraises, les asperges et les concombres peuvent être rendues applicables jusqu'au 31 décembre 1977.»

2.   Règlement (CEE) n o 193/70 de la Commission, du 2 février 1970

JO no L 26/6 du 3 février 1970

modifié par:

Règlement (CEE) n o 304/70 de la Commission, du 19 février 1970

JO no L 40/24 du 20 février 1970

Règlement (CEE) n o 344/70 de la Commission, du 25 février 1970

JO no L 46/1 du 27 février 1970

Règlement (CEE) n o 2509/70 de la Commission, du 11 décembre 1970

JO no L 269/10 du 12 décembre 1970

Règlement (CEE) n o 282/71 de la Commission, du 9 février 1971

JO no L 33/13 du 10 février 1971

A l'article 9 troisième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

Image

Image

Image

3.   Règlement (CEE) n o 1559/70 de la Commission, du 31 juillet 1970

JO no L 169/55 du 1er août 1970

A l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«for processing into feedingstuffs under Article 7 (b) of Regulation No 159/66/EEC»

«bestemt til omdannelse til dyrefoder i overensstemmelse med artikel 7, litra b i forordning nr. 159/66/EØF»

«bestemt for omdannelse til dyrefor i henhold til artikkel 7 b) i forordning nr. 159/66/EØF»

4.   Règlement (CEE) n o 1562/70 de la Commission, du 31 juillet 1970

JO no L 169/67 du 1er août 1970

A l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for distillation under Article 7 (b) of Regulation No 159/66/EEC»

«bestemt til destillering i overensstemmelse med artikel 7, litra b i forordning nr. 159/66/EØF»

«bestemt til destillering i henhold til artikkel 7 b) i forordning nr. 159/66/EØF»

b)   Vin

1.   Règlement n o 143 de la Commission

JO no 127/2789 du 1er décembre 1962

modifié par:

Règlement n o 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964

JO no 48/753 du 19 mars 1964

A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En vue de l'établissement du cadastre viticole prévu à l'article 1er du règlement no 24 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole, toute personne physique ou morale qui cultive ou fait cultiver de la vigne en plein air dans un État membre dans lequel la superficie totale de vigne en plein air dépasse 100 hectares, est tenue de souscrire auprès de l'autorité désignée par les États membres, une déclaration d'exploitation viticole.»

2.   Règlement n o 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964

JO no 48/753 du 19 mars 1964

modifié par:

Règlement (CEE) n o 39/68 de la Commission, du 11 janvier 1968

JO no L 9/17 du 12 janvier 1968

Le texte de l'article 4 devient le paragraphe 1. Le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2.   Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables pour le cas de vignes cultivées en plein air dans un État membre dans lequel la superficie totale de vigne en plein air ne dépasse pas 100 hectares.»

3.   Règlement (CEE) n o 1594/70 de la Commission, du 5 août 1970

JO no L 173/23 du 6 août 1970

A l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En Belgique, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, l'adjonction de saccharose en solution aqueuse ne peut avoir lieu que pour les produits visés à l'article 19 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) no 816/70 qui ont été récoltés ou élaborés à partir de raisins récoltés dans des superficies situées dans des communes ou autres unités administratives où la vigne était cultivée au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement pour ce qui concerne la Belgique et les Pays-Bas à la date de l'adhésion pour l'Irlande et le Royaume-Uni.»

4.   Règlement (CEE) n o 1698/70 de la Commission, du 25 août 1970

JO no L 190/4 du 26 août 1970

A l'article 4 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for making into wine under Regulation (EEC) No 1698/70 for the production of quality wine psr»

«bestemt til vinfremstilling i overensstemmelse med forordning (EØF) nr. 1698/70 med henblik på produktion af k.v.b.d.»

«bestemt til fremstilling av vin i henhold til forordning (EØF) nr. 1698/70, med henblikk på produksjon av k.v.b.d.»

5.   Règlement (CEE) n o 1699/70 de la Commission, du 25 août 1970

JO no L 190/6 du 26 août 1970

A l'article 2 a) aa), les versions suivantes sont ajoutées:

«not to be made into wine nor to be used in the making of wine»

«ikke tilladt til vinfremstilling eller til anvendelse ved vinfremstilling»

«ikke tillatt til fremstilling av vin, heller ikke til bruk ved fremstilling av vin»

A l'article 2 a) bb), les versions suivantes sont ajoutées:

«not to be used for the preparation of wine or of beverages intended for direct human consumption with the exception of alcohol, potable spirits and piquette, in so far as the making of the latter is authorized by the Member State concerned»

«ikke tilladt til tilberedning af vin eller drikkevarer bestemt til direkte menneskeligt forbrug, med undtagelse af alkohol, brændevin og eftervin, for så vidt fremstillingen af denne sidstnævnte er tilladt i den pågældende medlemsstat»

«ikke tillatt ved bearbeidelse av vin og heller ikke for drikkevarer som er bestemt til direkte konsum for mennesker, unntatt ren alkohol, eau-de-vie, ettervin; den siste forsåvidt produksjonen er tillatt av vedkommende Medlemsstat»

A l'article 2 a) cc), les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for distillation»

«bestemt til destillering»

«bestemt til destillering»

A l'article 2 b) aa), les versions suivantes sont ajoutées:

«not to be made into wine nor to be used in the making of wine»

«ikke tilladt til vinfremstilling eller til anvendelse ved vinfremstilling»

«ikke tillatt ved fremstilling av vin og heller ikke til bruk ved fremstilling av vin»

A l'article 2 b) bb), les versions suivantes sont ajoutées:

«not to be used for the preparation of wine or beverages intended for direct human consumption»

«ikke tilladt til tilberedning af vin eller drikkevarer bestemt til direkte menneskeligt forbrug»

«ikke tillatt ved bearbeidelse av vin og heller ikke ved drikkevarer som er bestemt for direkte konsum for mennesker»

A l'article 2 b) cc), les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for the production of potable spirits»

«bestemt til fremstilling af brændevin»

«bestemt til produksjon av eau-de-vie»

6.   Règlement (CEE) n o 1700/70 de la Commission, du 25 août 1970

JO no L 190/9 du 26 août 1970

A l'article 1er paragraphe 2 a), les versions suivantes sont ajoutées:

«not for direct human consumption in the unaltered state»

«ikke tilladt i denne stand til direkte menneskeligt forbrug»

«ikke tillatt i en tilstand som muliggjør direkte konsum for mennesker»

A l'article 1er paragraphe 2 b), les versions suivantes sont ajoutées:

«not for direct human consumption»

«ikke tilladt til direkte menneskeligt forbrug»

«ikke tillatt til direkte konsum for mennesker»

c)   Matières grasses

1.   Règlement n o 225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967

JO no 136/2919 du 30 juin 1967

modifié par:

Règlement (CEE) n o 1486/69 de la Commission, du 28 juillet 1969

JO no L 186/7 du 30 juillet 1969

Règlement (CEE) n o 458/70 de la Commission, du 11 mars 1970

JO no L 57/19 du 12 mars 1970

Règlement (CEE) n o 1382/70 de la Commission, du 14 juillet 1970

JO no L 154/14 du 15 juillet 1970

Règlement (CEE) n o 1478/71 de la Commission, du 12 juillet 1971

JO no L 156/9 du 13 juillet 1971

Au point A de l'annexe, la mention:

«graines en provenance du Danemark»

et le coefficient d'équivalence correspondant:

«0,08»

sont supprimés.

2.   Règlement (CEE) n o 911/68 de la Commission, du 5 juillet 1968

JO no L 158/8 du 6 juillet 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 1469/68 de la Commission, du 23 septembre 1968

JO no L 239/1 du 28 septembre 1968

Règlement (CEE) n o 52/69 de la Commission, du 11 janvier 1969

JO no L 8/1 du 14 janvier 1969

Règlement (CEE) n o 474/69 de la Commission, du 13 mars 1969

JO no L 63/21 du 14 mars 1969

Règlement (CEE) n o 971/69 de la Commission, du 28 mai 1969

JO no L 127/10 du 29 mai 1969

Règlement (CEE) n o 1486/69 de la Commission, du 28 juillet 1969

JO no L 186/7 du 30 juillet 1969

Règlement (CEE) n o 1851/69 de la Commission, du 18 septembre 1969

JO no L 236/31 du 19 septembre 1969

Règlement (CEE) n o 2478/69 de la Commission, du 11 décembre 1969

JO no L 312/35 du 12 décembre 1969

Règlement (CEE) n o 329/70 de la Commission, du 23 février 1970

JO no L 43/22 du 24 février 1970

Règlement (CEE) n o 1480/71 de la Commission, du 12 juillet 1971

JO no L 156/12 du 13 juillet 1971

Règlement (CEE) n o 2193/71 de la Commission, du 13 octobre 1971

JO no L 231/23 du 14 octobre 1971

A l'article 10 paragraphe 1 b) aa), les versions suivantes sont ajoutées:

«seeds or mixtures not imported from third countries or from Greece»

«frø eller blandinger heraf ikke importeret fra tredjelande eller Grækenland»

«frø eller blandinger av frø som ikke er importert fra tredjeland eller Hellas»

A l'article 10 paragraphe 1 b) bb), les versions suivantes sont ajoutées:

«seeds or mixtures denatured in accordance with Article 9 of Regulation (EEC) No 911/68»

«frø eller blandinger heraf denatureret i overensstemmelse med artikel 9 i forordning (EØF) nr. 911/68»

«frø eller blandinger av frø denaturert i henhold til artikkel 9 i forordning (EØF) nr. 911/68»

A l'article 10 paragraphe 1 b) cc), les versions suivantes sont ajoutées:

«seeds recognized as seeds for sowing»

«frø anerkendt som udsæd»

«frø godkjent som såvare»

d)   C

1.   Règlement n o 131/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 120/2362 du 21 juin 1967

modifié par:

Règlement (CEE) n o 538/68 du Conseil, du 29 avril 1968

JO no L 104/1 du 3 mai 1968

Règlement (CEE) n o 1205/69 du Conseil, du 26 juin 1969

JO no L 155/6 du 28 juin 1969

A l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les taux de fret pour les transports par voie fluviale ou par voie maritime ne résultent pas de l'application d'un tarif, il est tenu compte de la moyenne la plus basse de ces frets, constatés au cours de deux mois choisis parmi les douze mois précédant celui pendant lequel les prix ont été fixés.»

2.   Règlement n o 158/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967

JO no 128/2536 du 27 juin 1967

modifié par:

Règlement n o 478/67/CEE de la Commission, du 23 août 1967

JO no 205/2 du 24 août 1967

Règlement (CEE) n o 213/68 de la Commission, du 22 février 1968

JO no L 47/18 du 23 février 1968

Règlement (CEE) n o 405/69 de la Commission, du 3 mars 1969

JO no L 53/10 du 4 mars 1969

Règlement (CEE) n o 2204/69 du Conseil, du 5 novembre 1969

JO no L 279/19 du 6 novembre 1969

Règlement (CEE) n o 1637/71 de la Commission, du 28 juillet 1971

JO no L 170/20 du 29 juillet 1971

A l'annexe, dans les différentes colonnes, sont supprimées:

en ce qui concerne le froment tendre, les mentions relatives à la «Grande-Bretagne»

en ce qui concerne le seigle, les mentions relatives au «Danemark»

en ce qui concerne l'orge, les mentions relatives au «Danemark»et à la «Grande-Bretagne»

en ce qui concerne l'avoine, les mentions relatives au «Danemark» et à la «Grande-Bretagne»

e)   Œufs

1.   Règlement n o 129/63/CEE du Conseil, du 12 décembre 1963

JO no 185/2938 du 19 décembre 1963

modifié par:

Règlement n o 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2293 du 19 juin 1967

Règlement n o 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2301 du 19 juin 1967

A l'article 1er paragraphe 1 a), les versions suivantes sont ajoutées:

«for hatching»

«rugeæg»

«rugeegg»

2.   Règlement (CEE) n o 95/69 de la Commission, du 17 janvier 1969

JO no L 13/13 du 18 janvier 1969

version néerlandaise modifiée par:

Règlement (CEE) n o 927/69 du 20 mai 1969

JO no L 120/6 du 21 mai 1969

A l'article 2 paragraphe 2, les États membres et les numéros distinctifs correspondants suivants sont ajoutés:

Danemark

7

Irlande

8

Norvège

9

Royaume-Uni

10

f)   Viande de porc

Règlement (CEE) n o 2108/70 du Conseil, du 20 octobre 1970

JO no L 234/1 du 23 octobre 1970

A l'annexe I, la deuxième colonne «poids de la carcasse» et la troisième colonne «épaisseur de lard»sont modifiées conformément au tableau suivant:

 

Poids de la carcasse kilogramme

Épaisseur de lard millimètre

dans la sous-classe EEA il est ajouté

50 jusqu'à moins de 60

jusqu'à 15 inclus

 

(le reste sans changement)

dans la sous-classe I A il est ajouté

50 jusqu'à moins de 60

jusqu'à 18 inclus

 

(le reste sans changement)

dans la sous-classe II A il est ajouté

50 jusqu'à moins de 60

jusqu'à 22 inclus

 

(le reste sans changement)

dans la sous-classe III A il est ajouté

50 jusqu'à moins de 60

jusqu'à 27 inclus

 

(le reste sans changement)

g)   Riz

1.   Règlement (CEE) n o 2085/68 de la Commission, du 20 décembre 1968

JO no L 307/11 du 21 décembre 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 316/70 de la Commission, du 20 février 1970

JO no L 41/14 du 21 février 1970

A l'article 4 deuxième tiret, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for the manufacture of starch, of «quellmehl» or for use in the brewing industry, in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 2085/68»

«bestemt til fremstilling af stivelse, kvældemel eller til anvendelse i bryggerier i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 2085/68»

«bestemt til produksjon av stivelse, forklistret mel eller til anvendelse i bryggerinæringen i samsvar med bestemmelsene i forordning (EØF) nr. 2085/68»

2.   Règlement (CEE) n o 559/68 de la Commission, du 6 mai 1968

JO no L 106/6 du 7 mai 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 316/70 de la Commission, du 20 février 1970

JO no L 41/14 du 21 février 1970

Règlement (CEE) n o 1607/71 de la Commission, du 26 juillet 1971

JO no L 168/16 du 27 juillet 1971

A l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for use in the brewing industry, in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 559/68»

«bestemt til anvendelse i bryggerier i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 559/68»

«bestemt til anvendelse i bryggerinæringen i samsvar med bestemmelsene i forordning (EØF) nr. 559/68»

h)   Sucre

1.   Règlement n o 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967

JO no 308/1 du 18 décembre 1967

modifié par:

- Règlement (CEE) n o 2100/68 du Conseil, du 20 décembre 1968

JO no L 309/4 du 24 décembre 1968

Règlement (CEE) n o 1393/69 du Conseil, du 17 juillet 1969

JO no L 179/1 du 21 juillet 1969

Règlement (CEE) n o 2485/69 du Conseil, du 9 décembre 1969

JO no L 314/6 du 15 décembre 1969

Règlement (CEE) n o 853/70 du Conseil, du 12 mai 1970

JO no L 103/2 du 13 mai 1970

Règlement (CEE) n o 1253/70 du Conseil, du 29 juin 1970

JO no L 143/1 du 1er juillet 1970

Règlement (CEE) n o 1060/71 du Conseil, du 25 mai 1971

JO no L 115/16 du 27 mai 1971

L'article 23 paragraphe 1 premier alinéa est complété par la phrase suivante:

«Toutefois, les nouveaux États membres peuvent utiliser au lieu de la production annuelle moyenne de sucre au cours des campagnes 1961/1962 à 1965/1966, celle des campagnes 1965/1966 à 1969/1970.»

Le texte de l'article 23 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

le Danemark à

290 000 tonnes de sucre blanc

l'Allemagne à

1 750 000 tonnes de sucre blanc

la France à

2 400 000 tonnes de sucre blanc

l'Irlande à

150 000 tonnes de sucre blanc

l'Italie à

1 230 000 tonnes de sucre blanc

Les Pays-Bas à

550 000 tonnes de sucre blanc

l'UEBL à

550 000 tonnes de sucre blanc

le Royaume-Uni à

900 000 tonnes de sucre blanc

L'article 24 paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«Toutefois, le coefficient à appliquer au Royaume-Uni pour la détermination du quota maximum est, pour la période allant jusqu'à la fin de la campagne sucrière 1974/1975, fixé à 1,0.»

Le texte de l'article 26 paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette quantité est égale à la consommation humaine, exprimée en quantité de sucre blanc, prévisible dans la Communauté pour la campagne sucrière pour laquelle elle est fixée, diminuée de la quantité exprimée en sucre blanc pouvant être importée sous le régime prévu dans le protocole no 17 concernant l'importation au Royaume-Uni du sucre en provenance des pays et territoires exportateurs visés dans l'accord du Commonwealth sur le sucre.»

Il est ajouté un article 33 bis rédigé comme suit:

«Article 33 bis

1.   Les nouveaux États membres procèdent à un recensement des stocks de sucre se trouvant en libre pratique sur leur territoire au moment de la mise en application du présent règlement.

2.   Pour chaque nouvel État membre il est fixé une quantité de sucre qui peut être considérée comme représentant un stock normal au moment visé au paragraphe 1.

Cette quantité est fixée compte tenu

a)

d'un stock outil normal,

b)

de la consommation prévisible dans l'État membre concerné jusqu'au début de la nouvelle récolte de betteraves,

c)

de la situation d'approvisionnement à partir de la production indigène et des importations ou des exportations de cet État membre.

3.   Lorsque les quantités constatées dans le cadre du recensement visé au paragraphe 1 dépassent la quantité visée au paragraphe 2 premier alinéa, les mesures nécessaires sont prises évitant des charges financières pour la Communauté qui peuvent résulter de l'écoulement d'une quantité équivalant à la quantité excédentaire.

4.   Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 40.»

2.   Règlement n o 1027/67/CEE du Conseil, du 21 décembre 1967

JO no 313/2 du 22 décembre 1967

A l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour les nouveaux États membres, cette disposition est applicable pour la première campagne sucrière suivant la date de l'adhésion.»

A l'article 4 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour les nouveaux États membres, cette disposition est applicable à partir de la première campagne sucrière suivant la date de l'adhésion.»

3.   Règlement (CEE) n o 206/68 du Conseil, du 20 février 1968

JO no L 47/1 du 23 février 1968

Après l'article 8, il est ajouté l'article 8 bis suivant:

«Article 8 bis

Pour les nouveaux États membres, le membre de phrase:

«campagne 1967/1968» visée à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 2, à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 2 est remplacé par:

«campagne 1972/1973»;

«avant la campagne sucrière 1968/1969» visée à l'article 5 paragraphe 3 et à l'article 8 sous d) est remplacé par:

«avant la campagne 1973/1974».»

A l'article 5 le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Toutefois, lorsque dans un nouvel État membre les betteraves sont livrées franco sucrerie, le contrat prévoit une participation du fabricant aux frais de transport et en détermine le pourcentage ou les montants.»

4.   Règlement (CEE) n o 2061/69 de la Commission, du 20 octobre 1969

JO no L 263/19 du 21 octobre 1969

modifié par:

Règlement (CEE) n o 267/70 de la Commission, du 12 février 1970

JO no L 35/25 du 13 février 1970

Règlement (CEE) n o 1068/70 de la Commission, du 5 juin 1960

JO no L 123/10 du 6 juin 1970

Règlement (CEE) n o 772/71 de la Commission, du 14 avril 1971

JO no L 85/18 du 15 avril 1971

A l'article 16 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for denaturing by one of the processes set out in the Annex to Regulation (EEC) No 2061/69 and approved by the Member State of destination»

«bestemt til denaturering efter en af de fremgangsmåder, der er fastsat i bilaget til forordning (EØF) nr. 2061/69 og tilladt af den modtagende medlemsstat»

«bestemt til å denatureres etter en av de metoder som er fastsatt i vedlegget til forordning (EØF) nr. 2061/69, og godkjent av den Medlemsstat som er mottager»

A l'article 21 paragraphe 1, les versions suivantes sont ajoutées:

«denatured sugar»

«denatureret sukker»

«denaturert sukker»

5.   Règlement (CEE) n o 1734/70 de la Commission, du 26 août 1970

JO no L 191/30 du 27 août 1970

modifié par:

Règlement (CEE) n o 2462/70 de la Commission, du 4 décembre 1970

JO no L 264/16 du 5 décembre 1970

Règlement (CEE) n o 1739/71 de la Commission, du 6 août 1971

JO no L 178/15 du 7 août 1971

A l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Pendant la période de non-application en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite d'été les heures limites déterminées aux paragraphes précédents s'entendent dans ces États membres comme étant avancées d'une heure.»

6.   Règlement (CEE) n o 258/71 de la Commission, du 4 février 1971

JO no L 29/29 du 5 février 1971

modifié par:

Règlement (CEE) n o 2164/71 de la Commission, du 8 octobre 1971

JO no L 228/11 du 9 octobre 1971

A l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Pendant la période de non-application en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites déterminées aux paragraphes précédents s'entendent dans ces États membres comme étant avancées d'une heure.»

i)   Produits laitiers

1.   Règlement (CEE) n o 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968

JO no L 151/3 du 30 juin 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 2197/69 du Conseil, du 28 octobre 1969

JO no L 279/3 du 6 novembre 1969

Règlement (CEE) n o 2307/70 du Conseil, du 10 novembre 1970

JO no L 249/13 du 17 novembre 1970

Règlement (CEE) n o 668/71 du Conseil, du 30 mars 1971

JO no L 77/1 du 1er avril 1971

Règlement (CEE) n o 1578/71 du Conseil, du 19 juillet 1971

JO no L 166/1 du 24 juillet 1971

A l'annexe II, sous le numéro du tarif douanier commun 04.04, au point E, I b) 2, les mentions suivantes sont supprimées:

«Havarti, Esrom»

2.   Règlement (CEE) n o 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968

JO no L 169/6 du 18 juillet 1968

L'article 1er a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

lait:

Le produit de la traite d'une ou plusieurs vaches ou chèvres, auquel rien n'a été ajouté et qui n'a tout au plus subi qu'un écrémage partiel;»

3   Règlement (CEE) n o 1053/68 de la Commission, du 23 juillet 1968

JO no L 179/17 du 25 juillet 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 196/69 de la Commission, du 31 janvier 1969

JO no L 26/28 du 1er février 1969

Règlement (CEE) n o 2605/70 de la Commission, du 22 décembre 1970

JO no L 278/17 du 23 décembre 1970

Règlement (CEE) n o 2369/71 de la Commission, du 4 novembre 1971

JO no L 246/27 du 5 novembre 1971

Dans le titre du deuxième modèle de certificat, les mentions suivantes sont supprimées:

«Havarti ou Esrom»

4.   Règlement (CEE) n o 1054/68 de la Commission, du 23 juillet 1968

JO no L 179/25 du 25 juillet 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 196/69 de la Commission, du 31 janvier 1969

JO no L 26/28 du 1er février 1969

Règlement (CEE) n o 2262/69 de la Commission, du 13 novembre 1969

JO no L 286/25 du 14 novembre 1969

Règlement (CEE) n o 2632/69 de la Commission, du 29 décembre 1969

JO no L 327/21 du 30 décembre 1969

Règlement (CEE) n o 1183/70 de la Commission, du 24 juin 1970

JO no L 138/13 du 25 juin 1970

Règlement (CEE) n o 50/71 de la Commission, du 12 janvier 1971

JO no L 10/9 du 13 janvier 1971

Règlement (CEE) n o 375/71 de la Commission, du 22 février 1971

JO no L 44/9 du 23 février 1971

Règlement (CEE) n o 1106/71 de la Commission, du 28 mai 1971

JO no L 177/13 du 29 mai 1971

Règlement (CEE) n o 1660/71 de la Commission, du 28 juillet 1971

JO no L 172/16 du 31 juillet 1971

Dans le troisième considérant, l'alinéa suivant est supprimé:

«le Danemark:

la «Mejeribrugets Osteeksportudvalg» à Aarhus, pour l'Havarti relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2:»

A l'annexe, la rubrique

«Danemark»

et les mentions correspondantes dans les différentes colonnessont supprimées.

5.   Règlement (CEE) n o 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968

JO no L 184/10 du 29 juillet 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 412/69 de la Commission, du 4 mars 1969

JO no L 54/9 du 5 mars 1969

Règlement (CEE) n o 849/69 de la Commission, du 7 mai 1969

JO no L 109/7 du 8 mai 1969

Règlement (CEE) n o 1353/69 de la Commission, du 15 juillet 1969

JO no L 174/10 du 16 juillet 1969

Règlement (CEE) n o 951/71 de la Commission, du 7 mai 1971

JO no L 103/10 du 8 mai 1971

A l'annexe,

sous la rubrique zone E, le texte «Territoire du Royaume-Uni…» jusqu'à «… à l'exclusion de Gibraltar» est supprimé;

la zone F devient la zone E.

6.   Règlement (CEE) n o 1106/68 de la Commission, du 27 juillet 1968

JO no L 184/26 du 29 juillet 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 2044/69 de la Commission, du 17 octobre 1969

JO no L 262/9 du 18 octobre 1969

Règlement (CEE) n o 332/70 de la Commission, du 23 février 1970

JO no L 44/1 du 25 février 1970

Règlement (CEE) n o 2026/71 de la Commission, du 21 septembre 1971

JO no L 214/9 du 22 septembre 1971

A l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for denaturing or processing in accordance with Regulation (EEC) No 1106/68»

«bestemt til at underkastes kontrol med henblik på denaturering eller forarbejdning i overensstemmelse med forordning (EØF) nr. 1106/68»

«bestemt til à kontrolleres med sikte på denaturering eller bearbeidelse i samsvar med forordning (EØF) nr. 1106/68».

7.   Règlement (CEE) n o 1324/68 de la Commission, du 29 août 1968

JO no L 215/25 du 30 août 1968

L'annexe I du règlement est remplacée par l'annexe suivante:

Sous-positions figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 823/68

Produits

04.04 E I b) 2

Tilsit

ex 04.04 E I b) 3

Butterkäse

Danbo

Edam

Elbo

Esrom

Fontal

Fontina

Fynbo

Galantine

Gouda

Havarti

Italico

Jarlsberg

Maribo

Molbo

Mimolette

Norvegia

Samsø

St. Paulin

Tybo

autres fromages d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 52 % et inférieure ou égale à 67 %

8.   Règlement (CEE) n o 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969

JO no L 90/12 du 15 avril 1969

modifié par:

Règlement (CEE) n o 880/69 de la Commission, du 12 mai 1969

JO no L 114/11 du 13 mai 1969

Règlement (CEE) n o 1064/69 de la Commission, du 10 juin 1969

JO no L 139/13 du 11 juin 1969

Règlement (CEE) n o 1273/69 de la Commission, du 2 juillet 1969

JO no L 161/9 du 3 juillet 1969

Règlement (CEE) n o 332/70 de la Commission, du 23 février 1970

JO no L 44/1 du 25 février 1970

Règlement (CEE) n o 603/70 de la Commission, du 31 mars 1970

JO no L 72/62 du 1er avril 1970

Règlement (CEE) n o 757/70 de la Commission, du 24 avril 1970

JO no L 91/31 du 25 avril 1970

Règlement (CEE) n o 878/70 de la Commission, du 14 mai 1970

JO no L 105/24 du 15 mai 1970

Règlement (CEE) n o 606/71 de la Commission, du 23 mars 1971

JO no L 70/16 du 24 mars 1971

Règlement (CEE) n o 1179/71 de la Commission, du 4 juin 1971

JO no L 123/18 du 5 juin 1971

Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le beurre a été fabriqué dans les laiteries disposant d'installations techniques appropriées:

a)

à partir de crème acide pasteurisée et

b)

dans des conditions permettant la fabrication d'un beurre de bonne conservation.

2.   Toutefois, les organismes d'intervention des États membres dans lesquels la production de beurre à partir de crème douce pasteurisée atteint au moins 65 % de la production totale de beurre, achètent également le beurre fabriqué à partir de crème douce.»

A l'article 18 paragraphe 1 b) les versions suivantes sont ajoutées:

«Butter for intervention»

«Interventionssmør»

«Smør fra intervensjonslagre».

A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«for processing in accordance with Regulation (EEC) No 685/69»

«bestemt til forarbejdning i overensstemmelse med forordning (EØF) nr. 685/69»

«bestemt til bearbeiding i henhold til forordning (EØF) nr. 685/69»

9.   Règlement (CEE) n o 2683/70 de la Commission, du 29 décembre 1970

JO no L 285/36 du 31 décembre 1970

modifié par:

Règlement (CEE) n o 994/71 de la Commission, du 13 mai 1971

JO no L 108/24 du 14 mai 1971

Règlement (CEE) n o 1638/71 de la Commission, du 28 juillet 1971

JO no L 170/23 du 29 juillet 1971

Règlement (CEE) n o 2369/71 de la Commission, du 4 novembre 1971

JO no L 246/27 du 5 novembre 1971

A l'annexe, les mentions:

«ex 04.03»,

«Beurre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 99,5 %» et

«zone E» sont supprimées.

10.   Règlement (CEE) n o 757/71 de la Commission, du 7 avril 1971

JO no L 83/53 du 8 avril 1971

modifié par:

Règlement (CEE) n o 1189/71 de la Commission, du 7 juin 1971

JO no L 124/15 du 8 juin 1971

Règlement (CEE) n o 1549/71 de la Commission, du 20 juillet 1971

JO no L 163/62 du 21 juillet 1971

Règlement (CEE) n o 1688/71 de la Commission, du 30 juillet 1971

JO no L 174/1 du 3 août 1971

A l'article 3 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:

«Exported from the Community subject to payment of the amount laid down in Regulation (EEC) No 757/71»

«Udførsel fra Fællesskabet undergivet opkrævning af det beløb, der er omhandlet i forordning (EØF) nr. 757/71»

«Udførsel fra Fellesskapet hvor beløpet nevnt i forordning (EØF) nr. 757/71 skal oppkreves»

11.   Règlement (CEE) n o 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971

JO no L 148/4 du 3 juillet 1971

rectifié par:

Rectificatif au règlement (CEE) n o 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971

JO no L 188/24 du 20 août 1971

Rectificatif au règlement (CEE) n o 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971

JO no 233/12 du 16 octobre 1971

A l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

«1 bis.   Les États membres peuvent prévoir une catégorie de lait entier supplémentaire ayant une teneur en matière grasse fixée par eux à un taux de 3,8 % au moins.»

j)   Viande bovine

1.   Règlement (CEE) n o 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/24 du 28 juin 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 1253/70 du Conseil, du 29 juin 1970

JO no L 143/1 du 1er juillet 1970

Règlement (CEE) n o 1261/71 du Conseil, du 15 juin 1971

JO no L 132/1 du 18 juin 1971

L'article 10 est remplacé par l'article suivant:

«Article 10

1.   Pour les veaux et pour les gros bovins, il est fixé un prix à l'importation calculé pour chacun de ces produits sur la base des prix d'offre franco frontière de la Communauté en fonction des possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité et du développement du marché de ces produits.

Ce prix à l'importation est établi à partir des données de prix disponibles pour les veaux, les gros bovins ou l'un des produits figurant à l'annexe section a) sous les positions 02.01 A II a) 1 aa) ou 02.01 A II a) 1 bb) en convertissant pour ces derniers produits les données en prix d'offre valables pour les veaux ou les gros bovins.

2.   Si les exportations d'animaux vivants ou de leurs viandes fraîches et réfrigérées d'un ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, inférieurs aux prix d'offre pratiqués par les autres pays tiers, un prix spécial à l'importation pour les veaux ou les gros bovins est établi pour les importations en provenance de ces pays tiers.

3.   Dans le cas où un ou plusieurs des prix à l'importation pour les veaux ou pour les gros bovins, majoré de l'incidence du droit de douane, est inférieur au prix d'orientation, la différence entre le prix d'orientation et le prix à l'importation concerné majoré de cette incidence est compensée par un prélèvement perçu à l'importation de ce produit dans la Communauté.

Toutefois, ce prélèvement est fixé à:

a)

75 % de la différence visée ci-dessus, s'il est constaté que le prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur au prix d'orientation et inférieur ou égal à 102 % de ce prix;

b)

50 % de la différence visée ci-dessus, s'il est constaté que le prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur à 102 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à 104 % de ce prix;

c)

25 % de la différence visée ci-dessus, s'il est constaté que le prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur à 104 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à 106 % de ce prix;

d)

zéro, s'il est constaté que le prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur à 106 % du prix d'orientation.

4.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 3, il n'est pas tenu compte d'une variation du prix à l'importation ou du prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté ne dépassant pas un montant à déterminer.

5.   Le prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté est le prix établi à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre pour les diverses qualités, selon le cas, de veaux, de gros bovins ou des viandes de ces animaux, en tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces qualités, et d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin de chaque État membre.

6.   Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.

7.   Les prélèvements résultant de l'application du paragraphe 2 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 27.

Les prélèvements résultant de l'application du paragraphe 1 sont fixés par la Commission.»

2.   Règlement (CEE) n o 1027/68 de la Commission, du 22 juillet 1968

JO no L 174/14 du 23 juillet 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 705/71 de la Commission, du 31 mars 1971

JO no L 77/79 du 1er avril 1971

L'article 8, relatif aux échanges avec le Danemark, est supprimé.

L'article 9 est remplacé par l'article suivant:

«Sous réserve des dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 1026/68 de la Commission, du 22 juillet 1968, relatif au calcul d'un prix spécial à l'importation pour les veaux et les gros bovins, les prélèvements visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 sont fixés une fois par semaine et valables à partir du lundi suivant leur fixation.»

3.   Règlement (CEE) n o 1097/68 de la Commission, du 27 juillet 1968

JO no L 184/5 du 29 juillet 1968

modifié par:

Règlement (CEE) n o 1261/68 de la Commission, du 20 août 1968

JO no L 208/7 du 21 août 1968

Règlement (CEE) n o 1556/68 de la Commission, du 4 octobre 1968

JO no L 244/15 du 5 octobre 1968

Règlement (CEE) n o 1585/68 de la Commission, du 10 octobre 1968

JO no L 248/16 du 11 octobre 1968

Règlement (CEE) n o 1809/69 de la Commission, du 12 septembre 1969

JO no L 232/6 du 13 septembre 1969

Règlement (CEE) n o 1795/71 de la Commission, du 17 août 1971

JO no L 187/5 du 19 août 1971

A l'article 9, paragraphe 1, les versions suivantes sont ajoutées:

«this copy of the contract entitles to the special import arrangements provided for in Article 14(3), subparagraph (b)(aa) of Regulation (ECC) No 805/68»

«Dette kontrakteksemplar berettiger til at nyde godt af den særlige importordning, der er omhandlet i artikel 14, stk. 3, litra b, underlitra aa, i forordning (EØF) nr. 805/68»

«Dette kontrakteksemplar berettiger til å nyte godt av den særlige importordning som er omhandlet i artikkel 14 nr. 3 b) aa, i forordning (EØF) nr. 805/68»

k)   Tabac

Règlement (CEE) n o 1726/70 de la Commission du 25 août 1970

JO no L 191/1 du 27 août 1970

modifié par:

Règlement (CEE) n o 2596/70 de la Commission, du 21 décembre 1970

JO no L 277/7 du 22 décembre 1970

A l'article 4 paragraphe 1 a), les versions suivantes sont ajoutées:

«leaf tobacco harvested in the Community»

«tobaksblade høstet i Fællesskabet»

«bladtobakk innhøstet innen Fellesskapet»

A l'article 4 paragraphe 1 b), les versions suivantes sont ajoutées:

«leaf tobacco imported from third countries»

«tobaksblade importeret fra tredjelande»

«bladtobakk importert fra tredjeland»

A l'article 5 troisième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«tobacco imported from third countries»

«tobak importeret fra tredjelande»

«tobakk importert fra tredjeland»

l)   Pêche

1.   Règlement (CEE) n o 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970

JO no L 236/5 du 27 octobre 1970

A l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres originaires peuvent maintenir les aides accordées aux organisations de producteurs constituées préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement et les nouveaux États membres peuvent maintenir celles accordées aux organisations de producteurs constituées préalablement à la date de l'adhésion, en vue de faciliter leur adaptation et leur fonctionnement dans le cadre des mesures visées à l'article 5 paragraphe 1, pour autant que ces aides n'excèdent pas dans leur montant et dans leur durée celles qui peuvent être accordées au titre des dispositions du paragraphe 1.»

Après l'article 7, un nouvel article est ajouté:

«Article 7 bis

La reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche peut être accordée par les États membres à titre exclusif pour une circonscription économique déterminée, si l'organisation de producteurs est considérée comme représentative de la production et du marché de cette circonscription.

Les producteurs non adhérents à l'organisation de producteurs ainsi reconnue, et qui débarquent leur production dans la circonscription en cause peuvent être soumis par les États membres au respect:

a)

des règles communes de production et de commercialisation visées à l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret;

b)

des règles adoptées par l'organisation en cause et relatives au prix de retrait, si celui-ci se situe à un niveau égal ou supérieur à celui du prix fixé en application de l'article 10 paragraphe 5, tout en ne dépassant pas le prix d'orientation, et s'il est conforme aux dispositions prises en application de l'article 7 paragraphe 1 troisième alinéa.»

A l'article 10 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin d'assurer aux producteurs dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté l'accès aux marchés dans des conditions satisfaisantes, le prix visé à l'alinéa précédent peut être affecté pour ces zones de coefficients d'ajustement; ces coefficients sont déterminés de telle façon que les différences entre les prix ainsi ajustés correspondent aux écarts de prix à prévoir en cas de production normale sur la base des conditions naturelles de la formation des prix sur le marché.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête les règles générales relatives à la détermination du pourcentage du prix d'orientation servant comme élément au calcul du prix de retrait, et à la détermination des zones de débarquement visées à l'alinéa précédent.

Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, procède à l'examen des conséquences éventuelles de l'application des coefficients d'ajustement sur le calcul du montant de la compensation financière, effectué en tenant compte de la situation des pêcheurs des régions très éloignées. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote visée à l'alinéa précédent, arrête les décisions nécessaires.»

Après l'article 25, un nouvel article est ajouté:

«Article 25 bis

Pour les produits surgelés, le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête, dans toute la mesure nécessaire, les dispositions appropriées pour éviter l'instabilité des prix ainsi que l'inégalité des conditions de concurrence entre les poissons surgelés à bord et ceux surgelés à terre. Le Conseil, statuant selon la même procédure, arrête également les mesures appropriées pour porter remède aux difficultés qui pourraient apparaître en ce qui concerne l'équilibre de l'approvisionnement.»

2.   Règlement (CEE) n o 166/71 du Conseil, du 26 janvier 1971

JO no L 23/3 du 29 janvier 1971

A l'article 10 paragraphe 1 b), les versions suivantes sont ajoutées:

«shrimps»

«grå rejer»

«strandreker»

m)   Houblon

Règlement (CEE) n o 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971

JO no L 175/1 du 4 août 1971

A l'article 17 paragraphe 5, le montant de:

«1,6 million d'unités de compte»

est remplacé par celui de:

«2,4 millions d'unités de compte.»

C —   Actes de caractère général

1.   Règlement (CEE) n o 1373/70 de la Commission, du 10 juillet 1970

JO no L 158/1 du 20 juillet 1970

modifié par:

Règlement (CEE) n o 2638/70 de la Commission, du 23 décembre 1970

JO no L 283/34 du 29 décembre 1970

A l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les heures limites fixées au présent article sont:

retardées d'une heure en Italie pendant la période d'application dans cet État membre de l'heure dite d'été,

avancées d'une heure en Irlande et au Royaume-Uni pendant la période de non-application dans ces États membres de l'heure dite d'été.»

A l'article 12 paragraphe 4, deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le numéro est précédé des lettres suivantes selon le pays de délivrance du document: B pour la Belgique, DK pour le Danemark, D pour l'Allemagne, F pour la France, IR pour l'Irlande, I pour l'Italie, L pour le Luxembourg, N L pour les Pays-Bas, N pour la Norvège et UK pour le Royaume-Uni.»

2.   Règlement (CEE) n o 2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970

JO no L 283/15 du 29 décembre 1970

modifié par:

Règlement (CEE) n o 434/71 de la Commission, du 26 février 1971

JO no L 48/71 du 27 février 1971

Règlement (CEE) n o 435/71 de la Commission, du 26 février 1971

JO no L 48/72 du 27 février 1971

Règlement (CEE) n o 589/71 de la Commission, du 19 mars 1971

JO no L 67/15 du 20 mars 1971

Règlement (CEE) n o 952/71 de la Commission, du 7 mai 1971

JO no L 103/11 du 8 mai 1971

Règlement (CEE) n o 1391/71 de la Commission, du 30 juin 1971

JO no L 145/44 du 1er juillet 1971

Règlement (CEE) n o 1605/71 de la Commission, du 26 juillet 1971

JO no L 168/13 du 27 juillet 1971

Règlement (CEE) n o 1607/71 de la Commission, du 26 juillet 1971

JO no L 168/16 du 27 juillet 1971

Règlement (CEE) n o 1614/71 de la Commission, du 26 juillet 1971

JO no L 168/34 du 27 juillet 1971

Règlement (CEE) n o 2128/71 de la Commission, du 4 octobre 1971

JO no L 224/16 du 5 octobre 1971

Règlement (CEE) n o 2195/71 de la Commission, du 13 octobre 1971

JO no L 231/26 du 14 octobre 1971

Règlement (CEE) n o 2256/71 de la Commission, du 21 octobre 1971

JO no L 237/25 du 22 octobre 1971

A l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«without cash refund»

«uden kontant restitution»

«uten restitusjon i kontanter»

A l'article 8 paragraphe 3 quatrième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«exempt from levies»

«fritagelse for importafgift»

«fritakelse for importavgift»

A l'article 10 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«the quantity relates to the standard quality»

«mængden refererer til standardkvaliteten»

«mengden refererer seg til standardkvaliteten»

A l'article 11 paragraphe 2 b), les mentions suivantes sont supprimées:

«le Danemark» et «la Grande-Bretagne

»A l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«valid for … (quantity given in figures and in letters)»

«gyldig for … (mængde i tal og bogstaver)»

«gyldig for … (mengden i tall og bokstaver)»

A l'article 18 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«the abbreviations AAMS/OCT»

«forkortelserne A.A.S.M./O.L.T.»

«forkortelsene A.A.S.M./O.L.T.»

A l'article 18 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«levy applied for in accordance with Article 3(2) of Regulation No. 540/70»

«importafgift begæres i overensstemmelse med artikel 3, stk. 2, i forordning nr. 540/70»

«importavgift begjært i samsvar med artikel 3 nr. 2 i forordning nr. 540/70»

A l'article 19 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«food aid»

«fødevarehjælp»

«matvarehjelp»

A l'article 30 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:

«Tender regulation No … (OJ No. …, …) final date for the submission of tenders expiring on…»

«licitationsforordning nr. … (EFT nr. … af …) tilbudsfristen udløber …»

«forordning om anbudsutskrivning nr …. (O.K. nr. … av …) fristen for å presentere tilbudene utløper den …»

A l'article 31 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«for export in pursuance of Article 25 of Regulation No 1009/67/EEC»

«til eksport i medfør af artikel 25 i forordning nr. 1009/67/EØF»

«til eksport i henhold til artikkel 25 i forordning nr. 1009/67/EØF»

A l'article 31 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«for export without refund»

«til eksport uden restitution»

«til eksport uten restitusjon»

A l'article 35 paragraphe 2 b), la rubrique:

«ex 04.04 E I b) 1 Cheddar et Chester pour l'exportation vers la zone E»

est supprimée.

A l'article 35, le paragraphe 4 est supprimé.

A l'article 36 paragraphe 1 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«target quantity»

«anslået mængde»

«anslått mengde»

A l'article 36 paragraphe 3 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«additional licence»

«ekstra licens»

«utfyllende lisens»

A l'article 41 paragraphe 1, les versions suivantes sont ajoutées:

«meat intended for processing — system bb) …»

«kød bestemt til forarbejdning — ordning bb…»

«kjøtt bestemt til foredling — bb reglene …»

A l'article 41 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:

«suspension of the levy at … % in respect of … (quantity in figures and in letters) kg»

«nedsættelse af importafgiften til … % for … (kvantum i tal og bogstaver) kg»

«suspensjon av importavgiften til et beløp på … % for … (mengde i tall og bokstaver) kg»

A l'article 47 paragraphe 1 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«density tolerance of 0.03»

«tolerance for vægtfylde på 0,03»

«tillatt avvik i romvekt på 0,03»

A l'article 49 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«tolerance of 0.4 degree»

«tolerance 0,4 grader»

«tillatt avvik på 0,4 grader»

D —   Législation des semences et plants

1.   Directive n o 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2298 du 11 juillet 1966

modifiée par:

Directive n o 69/63/CEE du Conseil, du 18 février 1969

JO no L 48/8 du 26 février 1969

Directive n o 71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971

JO no L 87/24 du 17 avril 1971

A l'article 14, un nouveau paragraphe est ajouté:

«1 bis.   La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, pour la commercialisation de semences de plantes fourragères, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de plantes fourragères de la région concernée.»

2.   Directive n o 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2309 du 11 juillet 1966

modifiée par:

Directive n o 69/60/CEE du Conseil, du 18 février 1969

JO no L 48/1 du 26 février 1969

Directive n o 71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971

JO no L 87/24 du 17 avril 1971

A l'article 14, un nouveau paragraphe est ajouté:

«1 bis.   La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, pour la commercialisation de semences de céréales, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de céréales de la région concernée.»

3.   Directive n o 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 225/1 du 12 octobre 1970

A l'article 3 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er janvier 1973.»

A l'article 15 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er juillet 1973.»

A l'article 16 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er juillet 1973.»

A l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er juillet 1973.»

4.   Directive n o 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 225/7 du 12 octobre 1970

modifiée par:

Directive n o 71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971

JO no L 87/24 du 17 avril 1971

A l'article 9 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, les dates du 1er juillet 197 et du 30 juin 1975 visées ci-dessus sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 1973 et du 31 décembre 1977.»

A l'article 9 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er janvier 1973.»

A l'article 12 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er janvier 1973.»

A l'article 16 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er juillet 1973.»

A l'article 26 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres la date du 1er juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er janvier 1973.»

A l'annexe II point 3 a):

a)

après la ligne relative à l'Asparagus Officinalis, sont introduits: l'espèce suivante «Beta vulgaris (espèce Cheltenham beet)» et dans les colonnes concernant la pureté minimale spécifique, la teneur maximale en graines d'autres espèces de plantes et la faculté germinative minimale, respectivement les pourcentages suivants:

«97 — 0,5 — 50 (glomérules)»

b)

la mention «Beta vulgaris (toutes les espèces)» est remplacée par:

«Beta vulgaris (autres espèces)»

E —   Statistiques agricoles

1.   Directive n o 68/161/CEE du Conseil, du 27 mars 1968

JO no L 76/13 du 28 mars 1968

rectifiée par:

 

Rectificatif à la directive n o 68/161/CEE du Conseil, du 27 mars 1968

JO no L 132/15 du 14 juin 1968

A l'article 1er paragraphe 1 b), la phrase suivante est ajoutée:

«Les nouveaux États membres procèdent à cette étude au cours de l'année 1973.»

2.   Directive n o 69/400/CEE du Conseil, du 28 octobre 1969

JO no L 288/1 du 17 novembre 1969

A l'article 6 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas des nouveaux États membres, la transmission des données dont ils disposent est effectuée dans les plus brefs délais après l'adhésion.»

F —   Législation vétérinaire

1.   Directive n o 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964

JO no 121/1977 du 29 juillet 1964

modifiée par:

Directive n o 66/600/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966

JO no 192/3294 du 27 octobre 1966

Directive n o 70/360/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970

JO no L 157/40 du 18 juillet 1970

Directive n o 71/285/CEE du Conseil, du 19 juillet 1971

JO no L 179/1 du 9 août 1971

La date figurant à l'article 7 paragraphe 1 point C deuxième alinéa, est remplacée par la date du 31 décembre 1977.

A l'annexe F:

a)

la référence (3) est ajoutée au point VI, cinquième ligne du certificat modèle I après le mot «bateau»

la référence (4) est ajoutée au point IV, cinquième ligne du certificat modèle II, après le mot «bateau»

la référence (3) est ajoutée au point IV, cinquième ligne du certificat modèle III, après le mot «bateau»

la référence (4) est ajoutée au point IV, cinquième ligne du certificat modèle IV, après le mot «bateau».

b)

la foot-note (3) du certificat modèle I

la foot-note (4) du certificat modèle II

la foot-note (3) du certificat modèle III

la foot-note (4) du certificat modèle IV

sont remplacées par la phrase:

«Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux, le nom.»

2.   Directive n o 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964

JO no 121/2012 du 29 juillet 1964

modifiée par:

Directive n o 66/601/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966

JO no 192/3302 du 27 octobre 1966

Directive n o 69/349/CEE du Conseil, du 6 octobre 1969

JO no L 256/5 du 11 octobre 1969

Directive n o 70/486/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970

JO no L 239/42 du 30 octobre 1970

A l'annexe I, chapitre IX, le troisième tiret du premier alinéa du point 40 et le troisième tiret du troisième alinéa du point 43 sont remplacés par le membre de phrase suivant:

«—

dans la partie inférieure, un des signes CEE — EEG — EWG — EØF — EEC.»

A l'annexe II, la foot-note (3) du modèle du certificat de salubritéest remplacée par la phrase:

«Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux, le nom.»

3.   Directive n o 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971

JO no L 55/23 du 8 mars 1971

A l'annexe I, chapitre II, point 2 b), le premier alinéa est complété par la phrase suivante:

«Toutefois, dans les États membres qui prescrivent que les pigeons doivent être abattus conformément aux dispositions de la présente directive, les viandes fraîches provenant de ces pigeons peuvent être entreposées dans le même local que les viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces visées à l'article 1er paragraphe 1.»

A l'annexe I, chapitre IV, le texte du numéro 16 est complété par la phrase suivante:

«Toutefois, l'étourdissement peut ne pas être pratiqué lorsqu'il est interdit par un rite religieux.»

A l'annexe I, chapitre VII, point 31, le troisième tiret du deuxième alinéa a) et le troisième tiret du deuxième alinéa c) sont remplacés par le membre de phrase suivant:

«—

dans la partie inférieure, un des signes CEE — EEG — EWG — EØF — EEC.»

A l'annexe II, le texte du point 1 a) est complété par la phrase suivante:

«Lorsqu'une telle attestation n'est pas délivrée dans un État membre, elle pourra être remplacée par une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par la personne intéressée devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de cet État membre.»

A l'annexe IV, la foot-note (3) du modèle du certificat de salubrité est remplacée par la phrase:

«Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et pour les bateaux, le nom.»

III.   DROIT D'ÉTABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DES SERVICES, COORDINATION DES PROCÉDURES DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ET RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

A —   Agriculture, sylviculture, horticulture, pêche

1.   Directive n o 65/1/CEE du Conseil, du 14 décembre 1964

JO no 1/65 du 8 janvier 1965

A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière)».

L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 67/530/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967

JO no 190/1 du 10 août 1967

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

 

«Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

 

En Norvège:

par la nécessité d'être de nationalité norvégienne pour l'élevage des rennes (loi du 12 mai 1933)».

3.   Directive n o 67/531/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967

JO no 190/3 du 10 août 1967

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière).»

4.   Directive n o 67/532/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967

JO no 190/5 du 10 août 1967

A la fin de l'article 2 paragraphe 1 sous b) il est ajouté:

«Au Royaume-Uni:

 

«Cooperative association» (Finance Act 1965, section 70 (9));

En Irlande:

 

«Cooperative Society» (Industrial and Provident Societies Acts, 1893-1966);

Au Danemark:

 

«Andelsselskab»;

En Norvège:

 

«Kooperativer».»

5.   Directive n o 67/654/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967

JO no 263/6 du 30 octobre 1967

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

e)

En Norvège:

par la nécessité d'être de nationalité norvégienne pour l'acquisition de forêts (loi du 18 septembre 1909).»

L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

6.   Directive n o 68/192/CEE du Conseil, du 5 avril 1968

JO no L 93/13 du 17 avril 1968

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«Au Danemark:

par la nécessité d'être de nationalité danoise pour l'attribution et la continuation de prêts garantis sous certaines conditions favorables pour de petits cultivateurs (article 5 section 1 de la loi sur les petits cultivateurs no 117 du 10 avril 1967).»

7.   Directive n o 71/18/CEE du Conseil, du 16 décembre 1970

JO no L 8/24 du 11 janvier 1971

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«c)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière).»

L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

B —   Industries extractives, électricité, gaz et eau

1.   Directive n o 64/428/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964

JO no 117/1871 du 23 juillet 1964

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)

Au Royaume-Uni:

par la limitation de la délivrance de concessions pour la prospection et la production de pétrole et de gaz naturel aux personnes qui sont citoyens du Royaume-Uni et des colonies et résident dans le Royaume-Uni, ou qui sont des sociétés établies dans le Royaume-Uni (Règlement no 4 des Règlements de 1966 sur le pétrole (Production));

f)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège:

par l'interdiction d'exercer des activités de prospection et de présenter des déclarations et des demandes de concession, aux citoyens étrangers ou aux sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) qui n'ont pas leur siège social en Norvège et dont les organes directeurs ne sont pas composés exclusivement de Norvégiens (loi du 14 juillet 1842, article 66);

par l'exemption pour les citoyens norvégiens de l'obligation d'obtenir une concession lors de l'acquisition de gisements décelés ou de mines par voie d'héritage, de transfert à l'intérieur de la famille, etc. (loi no 16 du 14 décembre 1917, article 11 paragraphe 1);

par des dispositions correspondantes pour l'acquisition de gisements de pierre à chaux (loi no 5 du 3 juillet 1914, article 2 sous a);

par des dispositions correspondantes pour l'acquisition de gisements de quartz (loi no 3 du 17 juin 1949, article 2 sous a);

par l'obligation en règle générale pour une société, association (korporasjon) ou fondation (stiftelse), en cas de concessions pour l'acquisition et l'exploitation de gisements décelés ou de mines d'avoir son siège social en Norvège et pour la majorité des administrateurs, y compris le président, d'être de nationalité norvégienne (loi no 16 du 14 décembre 1917, article 13, 1);

par des dispositions correspondantes relatives à l'acquisition de gisements de pierre à chaux (loi no 5 du 3 juillet 1914, article 4);

par des dispositions correspondantes relatives à l'acquisition de gisements de quartz (loi no 3 du 17 juin 1949, article 4);»

L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 66/162/CEE du Conseil, du 28 février 1966

JO no 42/584 du 8 mars 1966

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

f)

En Norvège:

par l'octroi de concessions pour l'acquisition de chutes d'eau seulement à des sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) dont le siège social est en Norvège et la majorité de leurs administrateurs, y compris le président, est de nationalité norvégienne (loi no 16 du 14 décembre 1917, article 2);

par l'octroi de concessions pour l'acquisition d'un droit d'usage sur des chutes d'eau appartenant à l'État ou à des communes norvégiennes aux seules sociétés susmentionnées ou à des citoyens norvégiens (article 5 de la même loi);

par l'exemption pour les citoyens norvégiens de l'obligation d'obtenir une concession lors de l'acquisition de chutes d'eau provenant d'héritages, de transfert à l'intérieur de la famille, etc. (article 1 paragraphe 2 de la même loi);

par la fixation de conditions plus favorables en faveur des citoyens norvégiens pour certains modes d'acquisition de chutes d'eau (article 3 de la même loi).»

L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

3.   Directive n o 69/82/CEE du Conseil, du 13 mars 1969

JO no L 68/4 du 19 mars 1969

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)

Au Royaume-Uni:

par la limitation de la délivrance de concessions pour la prospection de pétrole et de gaz naturel aux personnes qui sont citoyens du Royaume-Uni et des colonies et résident dans le Royaume-Uni, ou qui sont des sociétés établies dans le Royaume-Uni (Règlement no 4 des Règlements de 1966 sur le pétrole (Production));

e)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

f)

En Norvège:

par l'interdiction d'acquérir des droits de propriété ou des droits d'usage sur les biens immobiliers à toute personne physique ou morale autre que l'État norvégien, les communes norvégiennes, les citoyens norvégiens ainsi que les sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) ayant leur siège en Norvège, ayant un conseil d'administration composé exclusivement de Norvégiens, et, en ce qui concerne les sociétés, ayant un capital social norvégien à raison des huit dixièmes au minimum (loi no 16 du 14 décembre 1917, chapitre III);

par les limitations relatives à l'acquisition par des ressortissants étrangers d'actions dans des sociétés possédant des droits de propriété ou des droits d'usage sur les biens immobiliers (articles 37 et 37 a deuxième alinéa de la même loi).»

L'article 5 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

C —   Industries manufacturières

1.   Directive n o 68/365/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968

JO no L 260/9 du 22 octobre 1968

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)

Au Danemark:

par la nécessité d'être de nationalité danoise pour les membres du conseil d'administration des sociétés autorisées à produire l'alcool et la levure (article 3 section 1 de la loi no 74 du 15 mars 1934 sur l'alcool et la levure);

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

e)

En Norvège:

par l'interdiction d'acquérir des droits de propriété ou des droits d'usage sur des biens immobiliers à toute autre personne physique ou morale que l'État norvégien, les communes norvégiennes, les citoyens norvégiens, ainsi que les sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) ayant leur siège social en Norvège, ayant un conseil d'administration entièrement norvégien, et, dans le cas des sociétés, ayant un capital social norvégien à raison des huit dixièmes au minimum (loi no 16 du 14 décembre 1917, chapitre III);

par les limitations relatives à l'acquisition par des ressortissants étrangers d'actions dans des sociétés possédant des droits de propriété ou des droits d'usage sur des biens immobiliers (articles 37 et 37 a, deuxième alinéa de la même loi);

par l'octroi de concessions pour l'acquisition d'énergie électrique, au-dessus d'une certaine quantité, aux seules sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) dont le siège social est en Norvège et dont le conseil d'administration est composé en majorité, y compris le président, de citoyens norvégiens (article 23 premier alinéa de la même loi);

par la possibilité de stipuler dans lesdites concessions un droit de rachat en faveur de l'État lorsque le concessionnaire est un ressortissant étranger ou une société étrangère (disposition de l'article précité septième alinéa);

par la fixation de conditions de séjour préalable en Norvège pour la délivrance de la licence d'artisan (loi du 19 juin 1970 relative à l'artisanat, article 7).»

L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 64/429/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964

JO no 117/1880 du 23 juillet 1964

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«f)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège:

par l'interdiction d'acquérir des droits de propriété ou des droits d'usage sur les biens immobiliers à toute autre personne physique ou morale que l'État norvégien, les communes norvégiennes, les citoyens norvégiens, ainsi que les sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) ayant leur siège social en Norvège, ayant un conseil d'administration exclusivement composé de Norvégiens et, en ce qui concerne les sociétés. ayant un capital social norvégien à raison des huit dixièmes au minimum (loi no 16 du 14 décembre 1917, chapitre III);

par les limitations relatives à l'acquisition par des ressortissants étrangers d'actions dans des sociétés possédant des droits de propriété ou des droits d'usage sur des biens immobiliers (articles 37 et 37 a deuxième alinéa de la même loi);

par l'octroi de concessions pour l'acquisition d'énergie électrique au-dessus d'une certaine quantité, aux seules sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) dont le siège social est en Norvège et le conseil d'administration est composé en majorité, y compris le président, de citoyens norvégiens (article 23 premier alinéa de la même loi);

par la possibilité de stipuler dans lesdites concessions un droit de rachat en faveur de l'État lorsque le concessionnaire est un ressortissant étranger ou une société étrangère (disposition de l'article précité septième alinéa);

par la fixation de conditions de séjour préalable en Norvège pour la délivrance de la licence d'artisan (loi du 19 juin 1970 relative à l'artisanat, article 7);

par la fixation de conditions de séjour préalable en Norvège pour l'agrément des entrepreneurs (loi du 24 octobre 1952 relative à l'agrément des entrepreneurs).»

L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

D —   Activités commerciales et activités d'intermédiaires

1.   Directive n o 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964

JO no 56/863 du 4 avril 1964

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

f)

En Norvège:

par l'obligation d'avoir effectué un séjour de deux ans pour être considéré comme habitant du Royaume (loi du 8 mars 1935, article 1er);

par l'obligation, pour quiconque n'est pas habitant du Royaume, de posséder un passeport de commerçant (loi du 8 mars 1935, article 47).»

L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964

JO no 56/869 du 4 avril 1964

A la fin de l'article 3, il est ajouté:

«Au Royaume-Uni:

Pour les non-salariés

Pour les salariés

Agent

Commercial traveller

Commission agent

Commission salesman

Broker

Representative

Factor

 

Representative

 

Wholesale auctioneer

 

En Irlande:

Agent

Commercial traveller

Broker

Sales representative

Commercial (or Commission) Agent

 

Au Danemark:

Handelsagent

Handelsrejsende

Varemægler

Repræsentant

Kommissionær

 

En Norvège:

Handelsagent

 

Kommisjonær

 

Handelsreisende

Handelsreisende

Byselger

Byselger»

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«Au Royaume-Uni:

de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal (a) en Angleterre et au Pays de Galles par les sheriffs, les sous-sheriffs ou les «sheriffs'officers» ou (b) en Ecosse par les «messengers-at-arms», les «sheriffs'officers» ou toute personne autorisée par un sheriff à agir à cet effet;

En Irlande:

de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal par des sheriffs, des sous-sheriffs ou des envoyés du tribunal (court messengers);

Au Danemark:

de la vente aux enchères de marchandises par des «commissaires-priseurs».»

A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:

«f)

Au Danemark:

par la condition de posséder la nationalité danoise pour obtenir une autorisation d'organiser des ventes aux enchères de poissons et de crustacés (article 3 section 1 de la loi no 72 du 13 mars 1969 sur la vente de poisson en vente publique);

par la condition de posséder la nationalité danoise pour exercer la profession de courtier et d'assistant courtier autorisé (article 1 section 2 et article 7 section 4 de la loi no 69 du 15 mars 1967 sur les courtiers maritimes et les courtiers);

par la nécessité, pour les non-résidents et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège:

par l'obligation d'avoir effectué un séjour de deux ans pour être considéré comme habitant du Royaume (loi du 8 mars 1935, article 1er);

par l'obligation, pour quiconque n'est pas habitant du Royaume, de posséder un passe port de commerçant (loi du 8 mars 1935, article 47);

par la nécessité d'être de nationalité norvégienne pour exercer la profession de commissaire-priseur (loi du 1er février 1936).»

L'article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

3.   Directive n o 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968

JO no L 260/1 du 22 octobre 1968

A la fin de l'article 4, il est ajouté:

«Au Royaume-Uni:

de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal (a) en Angleterre et au Pays de Galles par les sheriffs, les sous-sheriffs ou les «sheriffs'officers» ou (b) en Ecosse par les «messengers-at-arms», les «sheriffs'officers» ou toute personne autorisée par un sheriff à agir à cet effet;

En Irlande:

de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal par des sheriffs, des sous-sheriffs ou des envoyés du tribunal (court messengers);

Au Danemark:

de la vente aux enchères de marchandises par des commissaires-priseurs.»

A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:

«f)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège:

par l'obligation d'avoir effectué un séjour de deux ans pour être considéré comme habitant du Royaume (loi du 8 mars 1935, article 1er);

par l'obligation, pour quiconque n'est pas habitant du Royaume, de posséder un passeport de commerçant (loi du 8 mars 1935, article 47);

par la nécessité d'être de nationalité norvégienne pour exercer la profession de commissaire-priseur (loi du 1er février 1936).»

L'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

4.   Directive n o 70/522/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970

JO no L 267/14 du 10 décembre 1970

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

e)

En Norvège:

par l'obligation d'avoir effectué un séjour de deux ans pour être considéré comme habitant du Royaume (loi du 8 mars 1935, article 1er);

par l'obligation, pour quiconque n'est pas habitant du Royaume, de posséder un passeport de commerçant (loi du 8 mars 1935, article 47).»

L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

E —   Entreprises de services (y compris les services personnels et les services fournis aux entreprises)

1.   Directive n o 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967

JO no 10/140 du 19 janvier 1967

A la fin de l'article 2 paragraphe 3, il est ajouté:

«Au Royaume-Uni:

estate agents including accommodation and house agents,

estate or property developers,

estate, house or property factors,

estate or property managers,

property investment or development companies,

property consultants,

property valuers;

En Irlande:

auctioneers,

estate agents,

house agents,

property developers,

estate consultants,

estate managers,

estate valuers;

Au Danemark:

ejendomsmæglere,

ejendomshandlere,

ejendomsudlejningsbureauer;

En Norvège:

eiendomsmeglere.»

A la fin de l'article 4, il est ajouté:

«c)

Au Royaume-Uni:

verderers of the New Forest and the Forest of Dean.»

A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)

Au Danemark:

par la condition de posséder la nationalité danoise pour exercer la profession d'agent immobilier (article 1er section 2 de la loi no 218 du 8 juin 1966 sur les agents immobiliers);

par la condition de posséder la nationalité danoise pour exercer la profession de traducteur et d'interprète (article 1er section 2 de la loi no 213 du 8 juin 1966 sur les traducteurs et interprètes);

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

f)

En Norvège:

par l'obligation de posséder la nationalité norvégienne pour obtenir l'agrément en qualité de «eiendomsmegler» agent immobilier (loi no 13 du 24 juin 1938, article 4).»

L'article 8 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 68/367/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968

JO no L 260/16 du 22 octobre 1968

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«f)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège:

par la condition de posséder la nationalité norvégienne ou d'avoir résidé en Norvège durant les cinq dernières années pour obtenir la licence d'hôtelier (loi no 3 du 5 avril 1957, article 18);

par l'obligation de posséder la nationalité norvégienne ou d'avoir séjourné en Norvège durant les cinq dernières années pour obtenir la licence de restaurateur (loi no 3 du 5 avril 1957, article 19).»

L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

F —   Cinéma

1.   Directive n o 68/369/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968

JO no L 260/22 du 22 octobre 1968

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)

Au Danemark:

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière).»

L'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce sert ment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 70/451/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 218/37 du 3 octobre 1970

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)

Au Royaume-Uni:

par la condition d'être une société établie dans le Royaume-Uni et dont la direction générale et le contrôle de l'activité est exercée au Royaume-Uni pour pouvoir demander à bénéficier d'une aide financière du Fonds Britannique du Film (section 3 (1) (ii) de SI 1970 no 1146);

f)

Au Danemark:

par la condition de posséder la nationalité danoise pour obtenir une aide financière du Fonds danois du Film pour la production de films (article 33 de la loi no 155 du 27 mai 1964 sur les films et le cinéma);

par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière).»

L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

G —   Banques et établissements financiers, assurances

1.   Directive n o 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964

JO no 56/878 du 4 avril 1964

A la fin de l'article 3 paragraphe 1 sous a), il est ajouté:

«—

En ce qui concerne le Royaume de Danemark:

Loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière.»

A la fin de l'article 3 paragraphe 1 sous b), il est ajouté:

«—

En ce qui concerne le Royaume de Danemark:

Loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière.»

H —   Droit des sociétés

1.   Directive n o 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968

JO no L 65/8 du 14 mars 1968

A la fin de l'article 1er, il est ajouté:

«Pour le Royaume-Uni:

Companies incorporated with limited liability;

Pour l'Irlande:

Companies incorporated with limited liability;

Pour le Danemark:

Aktieselskab; Kommandit-Aktieselskab;

Pour la Norvège:

Aksjeselskap; Kommandittaksjeselskap.»

L'article 2 paragraphe 1 sous f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

le bilan et le compte de profits et pertes de chaque exercice Le document qui contient le bilan doit indiquer l'identité des personnes qui, en vertu de la loi, sont appelées à certifier celui-ci. Toutefois, pour les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand, belge, français, italien ou luxembourgeois, mentionnées à l'article 1er, ainsi que pour les sociétés anonymes fermées du droit néerlandais et des «private companies» du droit d'Irlande et des «private companies» du droit d'Irlande du Nord, l'application obligatoire de cette disposition est reportée jusqu'à la date de mise en œuvre d'une directive portant sur la coordination du contenu des bilans et des comptes de profits et pertes, et dispensant de l'obligation de publier tout ou partie de ces documents celles de ces sociétés dont le montant du bilan est inférieur à un chiffre qu'elle fixera. Le Conseil arrêtera cette directive dans les deux ans suivant l'adoption de la présente directive.»

I —   Marchés publics de travaux

1.   Directive n o 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971

JO no L 185/5 du 16 août 1971

A l'article 1er sous b), après «droit public», il est ajouté:

«(ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, les entités équivalentes)»

A l'article 23, après «sous serment», il est ajouté:

«(ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle.)»

A la fin de l'article 24, il est ajouté:

«Pour le Danemark, «Aktieselskabsregistret, foreningsregistret og handelsregistret»; pour la Norvège, «Register over autoriserte entreprenører».

Pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, un certificat du «Registrar of Companies» indiquant que la société est «Incorporated», se substitue à la justification d'une inscription au registre professionnel pour les «Registered companies».»

A l'annexe I de la directive:

a)

Le titre est remplacé par:

«Liste des personnes morales de droit public (ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, des entités équivalentes) visées à l'article 1er sous b).»

b)

La liste est complétée comme suit:

«VIII — Au Royaume-Uni:

local authorities

new towns' corporations

Commission for the New Towns