(a)

les articles L.1511-1 et suivants et L.3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales;(b) les articles L.122-3, L.123-1, L.124-1, L.124-2 et D. 156-7 à D. 156-11 du Code forestier;(c) le décret no 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l’État en matière d’investissement forestier;(d) le décret no 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement;(e) le décret no 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie;(f) l’arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois;(g) l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret no 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement;(h) l’arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aides en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie, et arrêtés du 21 avril 2022 et du 27 juillet 2022 le modifiant;(i) le projet de document national relatif à la mise en œuvre des aides au développement de la sylviculture et améliorant la résilience et l’adaptation des forêts au changement climatique;(j) le projet de liste des vérifications à effectuer dans le cadre d’un dispositif d’aides.

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