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Document 71993L0109FRA_97110
Loi Numéro 94-104 du 05/02/1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, Journal Officiel du 08/02/1994 Page 2154
Loi Numéro 94-104 du 05/02/1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, Journal Officiel du 08/02/1994 Page 2154
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/02/1994; Page number: 2154