EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71989L0656FRA_79777
Arrêté ministériel du 04/06/1993 complétant l'arrêté du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications Journal Officiel du 15/06/1993, page 8504
Arrêté ministériel du 04/06/1993 complétant l'arrêté du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications Journal Officiel du 15/06/1993, page 8504
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/06/1993; Page number: 8504