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Document 72014L0065FRA_251339

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/08/2017


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