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Document 72001F0220LUX_224954
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification – du Code d’instruction criminelle, – du Code pénal, – de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse, – de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, – de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification – du Code d’instruction criminelle, – du Code pénal, – de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse, – de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, – de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 206; Publication date: 19/10/2009; Page number: 03538-03543