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Document 72005L0036FRA_183846

Décret no 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/06/2011


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