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Document 72006L0123BEL_173691

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 28 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 23/11/2010; Page number: 72411-72419


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