Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72006L0123BEL_171453

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE — 1er JUILLET 2010. — Arrêté 2010/237 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées.

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/09/2010; Page number: 57373-57374


 Text is not available.