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Document 72005L0036FRA_150576

Décret no 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/10/2007


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