EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72001L0042BEL_114918
Décret du Ministère de la Communauté Flamande du 18/12/2002 complétant le décret du 05/04/1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. MB n° 591/2003 du 13/02/2003 p.7281 (C - 2003/35183)
Décret du Ministère de la Communauté Flamande du 18/12/2002 complétant le décret du 05/04/1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. MB n° 591/2003 du 13/02/2003 p.7281 (C - 2003/35183)
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 13/02/2003