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Loi numéro 98/404 du 25/05/1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'élégibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19/12/1994, Journal Officiel du 26/05/1998 Page 7975

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Loi numéro 98/404 du 25/05/1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'élégibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19/12/1994, Journal Officiel du 26/05/1998 Page 7975

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 26/05/1998; Page number: 7975