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Document 71994L0047LUX_98826
Loi du 18/12/1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Loi du 18/12/1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Publication date: 01/01/1001