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Document 71994L0045FRA_98732
Ordonnance n° 2001-176 du 22/02/2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15/12/1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire JO du 24/02/2001, page 3023
Ordonnance n° 2001-176 du 22/02/2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15/12/1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire JO du 24/02/2001, page 3023
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/02/2001; Page number: 3023