Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 71994L0036BEL_98467

    Arrêté ministériel du 11/12/1995 modifiant l'arrêté ministériel du 11/03/1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 09/03/1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

    Publication date: 01/01/1001