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Document 71994L0036BEL_98467
Arrêté ministériel du 11/12/1995 modifiant l'arrêté ministériel du 11/03/1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 09/03/1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays
Arrêté ministériel du 11/12/1995 modifiant l'arrêté ministériel du 11/03/1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 09/03/1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays
Publication date: 01/01/1001