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Document 71994L0019LUX_97960
Loi du 11/06/1997 portant transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 05/04/1993 relative au secteur financier et modification de la loi modifiée du 24/03/1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg. Mémorial Grand-Ducal A Numéro 47 du 07/07/1997 Page 1557
Loi du 11/06/1997 portant transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 05/04/1993 relative au secteur financier et modification de la loi modifiée du 24/03/1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg. Mémorial Grand-Ducal A Numéro 47 du 07/07/1997 Page 1557
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 47; Publication date: 07/07/1997; Page number: 1557