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Document 71993L0074FRA_95867
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n°86-1037 du 15 septembe 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JORF du 11/05/1999, 6935
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n°86-1037 du 15 septembe 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JORF du 11/05/1999, 6935
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/05/1999; Page number: 6935