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Document 71993L0032FRA_94452
Arrêté ministériel du 20/04/1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues, Journal Officiel du 06/05/1995 Page 7236
Arrêté ministériel du 20/04/1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues, Journal Officiel du 06/05/1995 Page 7236
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/05/1995; Page number: 7236