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Arrêté ministériel du 04/12/1992 pris pour l'application de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre des transferts de biens dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et au registre spécial des façonniers , Journal Officiel du 11/12/1992 Page 16901

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Arrêté ministériel du 04/12/1992 pris pour l'application de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre des transferts de biens dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et au registre spécial des façonniers , Journal Officiel du 11/12/1992 Page 16901

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/12/1992; Page number: 16901