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Document 71991L0680FRA_87778
Loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) Numéro 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) Numéro 77-388 et de la directive (CEE) Numéro 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, Journal Officiel du 19/07/1992 Page 9700
Loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) Numéro 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) Numéro 77-388 et de la directive (CEE) Numéro 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, Journal Officiel du 19/07/1992 Page 9700
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/07/1992; Page number: 9700