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Document 71991L0533FRA_86958
Décret Numéro 94-761 du 31/08/1994 portant transposition de la directive Numéro 91-533 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14/10/1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d Etat, Journal Officiel du 02/09/1994 Page 12731
Décret Numéro 94-761 du 31/08/1994 portant transposition de la directive Numéro 91-533 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14/10/1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d Etat, Journal Officiel du 02/09/1994 Page 12731
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/09/1994; Page number: 12731