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Document 71991L0368FRA_85783

    Décret Numéro 92-766 du 29/07/1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyen de protection et modifiant le Code du travail (Deuxième partie: Conseil d'Etat), Journal Officiel du 07/08/1992 Page 10690

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/08/1992; Page number: 10690