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Document 71990L0604FRA_83176
Décret Numéro 94-663 du 02/08/1994 pris pour l'application des directives Numéro 90-604 C.E.E. et Numéro 90-605 C.E.E. du Conseil des communautés européennes en date du 08/11/1990 et modifiant le décret Numéro 67-236 du 23/05/1967 sur les sociétés commerciales et le décret Numéro 83-1020 du 29/11/1983 pris en application de la loi Numéro 83-353 du 30/04/1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, Journal Officiel du 04/08/1994 Page 11339
Décret Numéro 94-663 du 02/08/1994 pris pour l'application des directives Numéro 90-604 C.E.E. et Numéro 90-605 C.E.E. du Conseil des communautés européennes en date du 08/11/1990 et modifiant le décret Numéro 67-236 du 23/05/1967 sur les sociétés commerciales et le décret Numéro 83-1020 du 29/11/1983 pris en application de la loi Numéro 83-353 du 30/04/1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, Journal Officiel du 04/08/1994 Page 11339
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/08/1994; Page number: 11339