This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71990L0427FRA_82513
Décret Numéro 76-352 du 15/04/1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28/12/1966 sur l'élevage, Journal Officiel du 22/04/1976 Page 2430
Décret Numéro 76-352 du 15/04/1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28/12/1966 sur l'élevage, Journal Officiel du 22/04/1976 Page 2430
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 22/04/1976; Page number: 2430