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Document 71990L0427FRA_82511
Décret Numéro 73-866 du 04/09/1973 relatif à l'application des articles 10-1 à 10-3 de la loi Numéro 66-1005 du 28/12/1966 sur l'élevage, JORF du 08/09/1973 Page 9802
Décret Numéro 73-866 du 04/09/1973 relatif à l'application des articles 10-1 à 10-3 de la loi Numéro 66-1005 du 28/12/1966 sur l'élevage, JORF du 08/09/1973 Page 9802
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/09/1973; Page number: 9802