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Document 71989L0552BEL_78809

Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Moniteur, 20/08/1999, p. 30952. SG(99)A/12099.

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 20/08/1999; Page number: 30952