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Document 71989L0552FRA_78802
Décret Numéro 92-281 du 27/03/1992, modifiant le décret Numéro 90-67 du 17/01/1990 pris pour l'application du 3 de l'article 27 de la loi 86-1067 du 30/09/1986, modifié, relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs, JORF l du 28/03/1992 Page 4315
Décret Numéro 92-281 du 27/03/1992, modifiant le décret Numéro 90-67 du 17/01/1990 pris pour l'application du 3 de l'article 27 de la loi 86-1067 du 30/09/1986, modifié, relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs, JORF l du 28/03/1992 Page 4315
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/03/1992; Page number: 4315