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Document 71987L0344FRA_72286
Loi Numéro 89-1014 du 31/12/1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, Journal Officiel du 03/01/1990 Page 63
Loi Numéro 89-1014 du 31/12/1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, Journal Officiel du 03/01/1990 Page 63
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 03/01/1990; Page number: 63