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Document 71987L0250FRA_71972
Décret Numéro 91-187 du 19/02/1991 modifiant le décret Numéro 84-1147 du 07/12/1984 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi, Journal Officiel du 22/02/1991 Page 2658
Décret Numéro 91-187 du 19/02/1991 modifiant le décret Numéro 84-1147 du 07/12/1984 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi, Journal Officiel du 22/02/1991 Page 2658
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 22/02/1991; Page number: 2658