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Document 71986L0155FRA_68982
Arrêté ministériel du 06/10/1986 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, Journal Officiel du 24/10/1986 Page 12808
Arrêté ministériel du 06/10/1986 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, Journal Officiel du 24/10/1986 Page 12808
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/10/1986; Page number: 12808