This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71983L0182FRA_62265
Arrêté ministériel du 30/12/1983 fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire de certains moyens de transport et autres biens destinés à l'usage personnel des voyageurs non résidents, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 18/01/1984 Page 634
Arrêté ministériel du 30/12/1983 fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire de certains moyens de transport et autres biens destinés à l'usage personnel des voyageurs non résidents, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 18/01/1984 Page 634
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/01/1984; Page number: 634